La franchise de TVA constitue-t-elle la solution fiscale idéale pour libérer votre SAS d’une pression administrative pesante liée à la gestion quotidienne de vos taxes ? Ce guide opérationnel détaille avec une grande précision les conditions d’éligibilité ainsi que les plafonds de chiffre d’affaires actualisés pour l’année 2026, assurant une conformité rigoureuse avec l’article 293 B du CGI. Vous découvrirez comment cet arbitrage stratégique optimise votre compétitivité tarifaire tout en maîtrisant les risques de dépassement brutal des seuils de tolérance afin de sécuriser durablement la trésorerie et le développement de votre structure.
créez votre société
comparerFonctionnement et seuils de la franchise de tva en sas
Après avoir créé votre SAS, la question fiscale devient centrale, notamment celle de la gestion de la taxe sur la valeur ajoutée.
Définition du régime de la franchise en base
Votre SAS ne facture aucune taxe. Ce mécanisme simplifie votre gestion. Pour la Franchise de TVA : Comment en bénéficier en SAS ?, respectez simplement les plafonds.
En revanche, impossible de récupérer la taxe sur vos achats. Vos investissements professionnels coûtent donc plus cher à l’entreprise.
C’est un arbitrage financier. Le gain compense-t-il la perte sur les charges ?
Plafonds de chiffre d’affaires par type d’activité
Les seuils dépendent de la nature de votre activité. Pour les ventes de marchandises, le plafond est de 85 000 euros. Pour les prestations de services, il tombe à 37 500 euros. Ces chiffres sont valables pour l’année civile 2026.
Attention au prorata si vous débutez en cours d’année. Le calcul dépend du nombre de jours d’activité. Ne vous faites pas piéger par cette règle.
Spécificités géographiques et maintien de la réforme
La réforme d’un seuil unique à 25 000 euros est abandonnée. Les plafonds actuels restent en vigueur pour 2026. C’est une excellente nouvelle pour les prestataires.
En Guadeloupe, Martinique et Réunion, les limites sont plus élevées. Vérifiez bien les montants locaux spécifiques.
Ces zones bénéficient d’un régime dérogatoire. Les seuils y sont nettement plus généreux.
Obligations de facturation et gestion du numéro intracommunautaire
Une fois les seuils maîtrisés, il faut se pencher sur la paperasse et les mentions légales obligatoires liées à la Franchise de TVA : Comment en bénéficier en SAS ?
Mention obligatoire et formalisme des factures
Chaque facture doit porter une mention spécifique. Inscrivez « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». C’est une obligation légale stricte pour toutes vos ventes en franchise de TVA.
Vos prix s’affichent en net. Ne faites apparaître aucune colonne pour la taxe. Vos clients paient le montant total sans distinction de taux. C’est simple, clair et efficace.
Obtention et usage du numéro de tva intracommunautaire
Même en franchise, le numéro de TVA intracommunautaire est parfois utile. Il devient obligatoire pour acheter ou vendre en Europe au-delà de 10 000 euros. Demandez-le simplement à votre service des impôts des entreprises. C’est gratuit et rapide.
Ce numéro permet d’identifier votre SAS. Il sert pour vos échanges avec vos partenaires et fournisseurs européens uniquement et rien d’autre.
Allègement des obligations comptables et déclaratives
Le principal avantage reste la fin des déclarations mensuelles. Vous gagnez un temps précieux chaque mois. Plus besoin de remplir les formulaires CA3 ou CA12 souvent complexes.
La gestion administrative devient plus légère. Vous devez simplement tenir vos registres à jour. Voici les documents à conserver impérativement :
- Suivi mensuel du CA encaissé
- Conservation des factures d’achats
- Tenue d’un livre-journal des recettes
Comment gérer le dépassement des seuils et la sortie du régime ?
Mais que se passe-t-il si votre succès dépasse les prévisions et que les plafonds volent en éclats ?
Distinction entre seuil de base et limite de tolérance
Concernant votre Franchise de TVA : Comment en bénéficier en SAS ?, deux niveaux de plafonds coexistent. Le premier définit le seuil de base. Le second représente la limite majorée qu’il faut distinguer avec vigilance.
Si votre activité oscille entre ces deux bornes, le régime fiscal perdure. Cette situation dure au maximum deux années civiles consécutives.
Au-delà, le basculement devient automatique. Vous devenez donc redevable de la taxe.
Procédure de régularisation en cas de franchissement brutal
En cas de dépassement du seuil majoré, tout bascule subitement. Vous devenez assujetti dès le premier euro du mois de dépassement. C’est un virage fiscal sec pour votre trésorerie actuelle.
Informez votre centre des impôts sans attendre une seconde. Une mise en conformité administrative devient alors totalement indispensable pour votre SAS, croyez-nous.
Votre comptabilité doit pivoter immédiatement. Préparez-vous donc à collecter la taxe désormais.
Émission des factures rectificatives et mise en conformité
Les factures émises depuis le début du mois de dépassement sont caduques. Envoyez rapidement des factures rectificatives à vos clients. Ajoutez la taxe et récupérez-la auprès d’eux. Cette étape administrative s’avère lourde mais reste obligatoire pour l’administration fiscale.
Prévenez vos clients de cette mutation fiscale imprévue. La transparence évite souvent des conflits commerciaux totalement inutiles au quotidien.
Arbitrage stratégique entre franchise et régimes réels d’imposition
Au final, rester en franchise n’est pas toujours le meilleur calcul pour la rentabilité de votre SAS.
Impact sur la compétitivité tarifaire en b2c et b2b
Si vos clients sont des particuliers, la franchise est royale. Vous êtes 20 % moins cher que vos concurrents assujettis. Votre marge brute s’en trouve mécaniquement dopée.
Face à des professionnels, l’avantage disparaît totalement. Eux récupèrent la taxe de toute façon. Votre absence de TVA ne leur apporte aucun bénéfice financier réel.
Analyse du coût caché lié à l’absence de déduction
Pour maîtriser la Franchise de TVA : Comment en bénéficier en SAS ?, il faut voir l’envers du décor. Ne négligez pas la taxe payée sur vos achats. C’est un coût caché énorme. Vous perdez 20 % de pouvoir d’achat.
- Achat de matériel informatique
- Frais de création de la SAS
- Loyer des bureaux professionnels
Modalités de l’option volontaire pour le régime réel
Vous pouvez choisir le régime réel même sous les seuils. Cette option se prend lors de la création ou en cours de vie. Elle est valable deux ans.
Le régime du mini-réel est une option hybride intéressante. Vous restez au simplifié pour les bénéfices mais passez au réel pour la TVA. C’est un bon compromis.
Le respect des seuils de 85 000 € ou 37 500 € et l’application du formalisme légal sécurisent fiscalement votre SAS. Ce dispositif de franchise en base maximise votre compétitivité tout en simplifiant votre gestion comptable. Pilotez dès aujourd’hui vos indicateurs pour anticiper tout franchissement et bâtir une croissance sereine. Transformez cette simplicité administrative en un levier de performance durable.
