Si vous cherchez un cadre juridique pour créer votre entreprise, le groupement d’intérêt économique (GIE) n’est pas la solution. Par contre, si vous avez déjà démarré votre activité économique, une telle structure juridique peut vous permettre de la développer avec d’autres entrepreneurs, sans avoir à vous associer. Explications.
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comparerFusion, groupe et GIE : trois concepts bien différents
La fusion correspond à un processus de concentration de sociétés, dont au moins une d’entre elles disparaît. Dans un groupe de sociétés, plusieurs s’y regroupent sous la direction d’une d’entre elles, mais chaque société persiste juridiquement. Dans le cadre d’un GIE, plusieurs personnes (physiques ou morales) créent une structure commune pour développer leurs activités, tout en gardant leur indépendance.
Objet du GIE
Il peut s’agir d’un objet social civil ou commercial. Tout dépend de la nature du mouvement économique de ses membres et de sa dénomination sociale. Cependant, un groupement de nature commerciale n’attribue pas la qualité de commerçant aux membres du GIE. De même, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) n’a pas de conséquence sur la qualité des personnes (personnalité physique ou personnalité morale) qui le composent.
En général, le droit considère qu’un GIE qui regroupe des sociétés commerciales ou effectue des achats pour réaliser ensuite des ventes aura un objet commercial. Et la nature civile du GIE s’applique dans la majeure des cas aux regroupements d’entreprises du secteur agricole ou artisanal. Les professions libérales peuvent également créer un GIE ou y participer pour mettre en commun des moyens.
Principes de la constitution d’un GIE
Le groupement a un caractère contractuel important puisqu’il laisse à chaque membre son indépendance pour gérer et développer ses propres activités. Le code de commerce ne définit pas règles précises pour sa création, que ce soit concernant ses membres ou le capital social qui n’est pas indispensable. C’est possible puisque les membres d’un GIE ne disposent pas d’une responsabilité limitée et sont donc responsables de manière indéfinie et solidaire. Les membres du groupement détiennent des parts sociales. Leur cession est réalisée librement, dans les conditions définies par le contrat constitutif. Les parts sociales peuvent être formées par des apports en numéraire, en industrie ou en nature.
Fonctionnement et gestion du GIE
Sans capital social, le GIE a le fonctionnement d’une association. En cas de constitution de capital, la loi n’a pas défini de montant minimum. Les membres qui dirigent le GIE sont nommés « administrateurs » dont les droits et mandats, mode de nomination, dénomination sociale, règlement intérieur, etc. sont définis dans le contrat constitutif lors de la création ou par la suite par l’assemblée des membres. Il peut y avoir un ou plusieurs administrateurs en fonction de la taille du groupement et de la volonté des membres.
En AG, sauf si le contrat constitutif fixe des règles différentes, les décisions sont prises à l’unanimité, avec pour principe que chaque membre dispose d’une voix. Le contrat de constitution du GIE peut définir des règles particulières pour la répartition des voix à l’égard des tiers et entre les membres comme pour les règles de majorité des décisions.
En matière de gestion, son contrôle doit être confié à des personnes physiques. Le contrat constitutif du groupement peut compléter les modalités du contrôle. À partir de 100 salariés ou plus à la clôture de l’exercice, des commissaires aux comptes doivent être nommés par l’assemblée des membres du groupement.
Pour un GIE, les bénéfices doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon votre régime.
Avantages et inconvénients du GIE
Par rapport à une société, la forme juridique GIE ne nécessite pas autant de formalités lors de sa création, contrairement aux sociétés commerciales. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce suffit. Il n’est pas nécessaire de publier une publicité de constitution dans un journal d’annonces légales. La publication au BODACC réalisée par le responsable du greffe du tribunal servira de preuve. Suite à cette formalité au RCS, le groupement acquiert sa personnalité morale, comme une société.
La participation au groupement permet la poursuite du mouvement économique de ses membres en toute indépendance et autonomie. Chaque entrepreneur exerçant dans le cadre d’une société ou d’une simple entreprise individuelle peut développer son activité économique ou s’associer. Le groupement permet la mise en commun de ressources au service de personnes physiques ou morales distinctes.
Il n’est pas nécessaire de constituer un capital social. La participation au GIE peut prendre la forme d’une cotisation de chaque membre, comme dans le cadre d’une association. Le fonctionnement d’un groupement est souple : le contrat constitutif définit librement les règles de fonctionnement qui doivent respecter le code du commerce.
Côté inconvénients, cette forme juridique a ceux d’une société de personnes : les membres du GIE ne disposent pas d’une responsabilité limitée, de ce fait la relation de confiance entre ces personnes est donc centrale. Et le GIE n’est pas une entreprise qui exerce une activité propre.
