Les formes juridiques pour créer une entreprise à plusieurs

Lorsque l’on souhaite créer une entreprise florissante et performante, il est toujours intéressant de s’entourer de plusieurs associés. Il est vrai qu’entreprendre à plusieurs reste le meilleur moyen de cumuler le maximum de facteurs de réussite. D’autant plus que cela permet de réunir des capitaux plus importants, de prendre les décisions stratégiques à plusieurs. Mais surtout de profiter des compétences ainsi que des expériences de chacun pour développer rapidement l’activité professionnelle. Évidemment, le choix du statut juridique le plus approprié à votre projet de création d’entreprises est essentiel pour la bonne marche de celui-ci, mais aussi pour la bonne entente de tout un chacun. Voyons ensemble les différents statuts qui s’offrent à vous.

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Entreprendre à plusieurs : les différents statuts juridiques possibles

Avant toute chose, il est à noter qu’au niveau de la forme juridique, à la différence d’une entreprise individuelle, un projet de création d’entreprises à plusieurs nécessite la constitution d’une société pluripersonnelle. Généralement, vous aurez le choix entre : la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée (SAS), la société anonyme (SA) ou encore la Société en Commandite (simples ou par actions). La SARL et la SAS restent ainsi les formes sociales les plus plébiscitées pour leur fonctionnement relativement souple et leur adaptabilité. Dans certains cas, la constitution d’un Groupement d’Intérêt économique ou GIE peut s’avérer utile.

En tout cas, sachez que le choix du statut juridique aura une influence certaine sur la responsabilité, la protection sociale, le fonctionnement et les risques encourus par les associés. Il est donc crucial de choisir le bon statut juridique. Par exemple, pour une Entreprise Individuelle, le tribunal peut saisir tout ce que l’entrepreneur possède en cas de faillite, sauf sa résidence principale.

Si vous voulez entreprendre seul, vous pouvez opter pour l’Entreprise Individuelle, l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité), l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité) et la SASU, sinon pour entreprendre à plusieurs vous aurez le choix entre la SAS, la SARL, la Société en Nom Collectif SNC, la SA et la SCP.

La SARL

La SARL constitue une forme juridique très représentée dans l’Hexagone. En effet, selon les rapports de l’Insee, en 2018, près de 21 % des entreprises créées en France sont des SARL. Et pour cause, cette forme juridique présente de nombreux avantages. Tout d’abord, elle permet de protéger le patrimoine propre des associés (sauf résidence principale) puisque leurs responsabilités seront strictement limitées à leurs apports. En cas de pertes potentielles ou de difficultés conduisant à un état de cessation de paiement, les actifs personnels des associés seront ainsi à l’abri de l’action des créanciers.

Ensuite, la SARL permet de monter une société de manière simple, et cela, sans avoir à disposer de fonds importants. D’ailleurs, aucun minimum légal n’est requis. Ainsi, le capital est librement fixé par les associés et peut être réduit à la somme symbolique d’un euro. Enfin, dans une SARL même les mineurs non émancipés peuvent acquérir la qualité d’associé. De même que les personnes de nationalité étrangères ainsi que les personnes morales. Néanmoins, il est à savoir que la SARL ne pourra comprendre que cent associés au maximum. En outre, une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est en fait une SARL avec un seul associé.

Il est à noter que la SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, mais uniquement des personnes physiques. Dans cette optique, le gérant majoritaire doit avoir le statut de travailleur salarié (TNS) et être rattaché au régime social des travailleurs indépendants. Les gérants égalitaires ou minoritaires quant à eux devront être affiliés au régime général de la protection sociale ou le régime assimilé salarié. Au niveau fiscal, la SARL est en principe soumise de plein droit à l’IS ou l’impôt sur les sociétés. Ainsi, la part des bénéfices attribués aux associés est imposée en tant que dividendes dans la catégorie des revenus mobiliers. Pour le gérant majoritaire, ses dividendes sont directement intégrés dans la base de calcul des cotisations sociales. Une petite dérogation est néanmoins à noter pour les SARL familiales qui peuvent opter pour l’impôt sur le revenu.

La SAS

La SAS est également une forme juridique très prisée pour les florilèges d’avantages qu’elle offre, la SAS présente de nombreuses similitudes avec la SARL. De fait, tout comme la SARL, les responsabilités des associés dans une SAS sont strictement limitées au montant de leurs apports. Leur patrimoine personnel est ainsi protégé en cas de pertes ou de cessation de paiement. Aussi, aucun capital minimal n’est exigé, le montant de ce dernier peut être librement fixé par les associés. Et cela, en fonction de la taille et des besoins de la société. En ce sens, le commissaire aux comptes n’est pas obligatoire dans une SAS (et aussi dans une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), à condition que la société ne dépasse pas un effectif de 20 salariés et un chiffre d’affaires hors taxes de 2 millions d’euros ou un total du bilan de 1 million euros.

Par ailleurs, à la différence de la SARL, la SAS est une société commerciale offrant aux associés une très grande liberté d’organisation. D’ailleurs, la SAS est moins encadrée par la loi. Effectivement, les règles de fonctionnement de cette dernière relèvent pour la plupart de la simple volonté commune des associés. Contrairement à la SARL, certaines clauses peuvent également être intégrées dans les statuts. À savoir la clause d’exclusion qui permet d’exclure sous conditions un associé et la clause d’inaliénabilité des titres de la SAS.

Une autre différence est également à noter au niveau des statuts sociaux. En effet, le président ou par option les organes de direction de la SAS sont obligatoirement affiliés au régime assimilé salarié, quel que soit le pourcentage de leur part sociale. Ainsi, les dividendes perçus par un dirigeant associé ne seront en aucun cas soumis aux cotisations sociales. Notons également que le président de la SAS peut être une personne physique, mais aussi une personne morale. Enfin, il faut savoir que la SAS peut accueillir autant d’associés que nécessaire pour le développement de la société. Ce qui n’est pas le cas de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Groupement d’Intérêt économique ou GIE

En plus de la SAS et de la SARL, les créateurs d’entreprises qui envisagent de lancer une société à plusieurs associés peuvent également constituer un Groupement d’Intérêt économique (GIE). Encore très peu connu en France, le GIE est ce qu’on peut appeler un statut juridique hybride oscillant entre la société et l’activité associative. De ce fait, il permet la création d’une entité juridique à part entière tout en maintenant l’individualité et l’autonomie de chaque membre.

L’objectif principal, comme défini par l’article L. 251-1 al. 2 du Code de commerce est ainsi de permettre à plusieurs entreprises déjà existantes de se regrouper pour faciliter et/ou développer leur activité économique. Et ce, tout en conservant leur indépendance. Il ne s’agit donc pas réellement de créer une entreprise, mais plutôt de créer une structure juridique tierce qui n’a pas vocation à réaliser des bénéfices pour elle-même, mais d’accroître les résultats de l’activité professionnelle des membres. Concrètement, le GIE est constitué d’au minimum deux membres appartenant à un secteur d’activité compatible avec son objet social. Néanmoins, aucun quota maximal n’est fixé par la loi. Les membres peuvent être aussi bien des personnes physiques que morales, aussi bien françaises qu’étrangères. La qualité de commerçant n’est également pas exigée.

Par ailleurs, à la différence de la SAS et la SARL, les membres d’un GIE ont une responsabilité illimitée. Ainsi, ils sont coresponsables des dettes et créances du groupement sur leurs biens propres. Pour la création d’un Groupement d’Intérêt économique, aucun capital minimum n’est exigé. De fait, dans le cas où aucun capital n’est souscrit, le GIE peut compter sur les cotisations de ses membres pour fonctionner. Aussi, il peut être géré par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou personnes morales, désignés par la convention constitutive résultant d’un accord entre les différents membres, soit par l’assemblée des membres.

Un GIE peut être soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon le régime qui s’applique à l’entreprise.

Le holding : une forme sociétale intéressante pour entreprendre à plusieurs

Avant tout, il faut savoir que le holding ou « société mère » est une forme de société, dont l’objet social consiste à détenir des droits sociaux (titres ou actions) dans diverses sociétés nationales et/ou internationales qui ne sont pas nécessairement issues du même secteur d’activités. L’objectif de cette forme sociétale est donc de consolider les actions ou les parts sociales au sein d’un même groupe en vue de créer une entité dirigeante plus forte et d’assurer l’unicité de direction. À ce stade, la société holding doit disposer d’au moins 50 % des actions ou des parts sociales du capital des entreprises afin de pouvoir les piloter. Par ailleurs, la création d’une holding donne naissance au remplacement des associés ou actionnaires par une entité morale.

Objectivement, si vous souhaitez entreprendre à plusieurs, faciliter le financement de votre entreprise, optimiser sa gestion, faciliter les fonctions administratives ainsi que la répartition des tâches et surtout bénéficier d’un régime fiscal avantageux, créer une holding s’avère être une excellente alternative. En effet, en facilitant la définition du rôle de chacun, le holding permet une meilleure cohésion entre les différentes orientations stratégiques au sein du groupe. Ainsi, il permet de faire des économies de fonctionnement et assurer une meilleure transmission de l’information étant donné que le holding permet de centraliser toutes les fonctions de gestion et/ou de logistique au sein d’une seule structure.

Ensuite, le holding permet d’augmenter la capacité d’emprunter puisqu’il dispose d’une plus grande marge de négociation à l’égard des banques. Enfin, sur le plan fiscal, il permet de bénéficier de deux dispositifs fiscaux très intéressants. À savoir le régime mère-fille et le régime d’intégration fiscale. Le premier permet de bénéficier d’une exonération d’impôts importante à hauteur de 95 % sur les produits de participation qu’elle perçoit de ses filiales dès lors que la société mère dispose d’au moins 5 % de son capital. Le second permet quant à elle de regrouper le paiement de l’impôt sur les bénéfices.

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