Créer une SARL ou une SAS ? Comparaison…

Pour créer une société à plusieurs, on est amené à choisir la forme sociale qui est appropriée, du point de vue de l’entrepreneur, ainsi que de l’activité économique à exercer. Vous trouvez ci-dessous, une brève étude comparative, de la Société à responsabilité limitée (SARL) et de la Société par actions simplifiées (SAS).

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Les différences lors de la constitution de la société

La création de la SAS suit la procédure classique, sans exigence d’un capital minimum, qui peut être apporté en numéraire, en nature ou en industrie. La moitié (50 %) au moins doit être versée à la constitution, en numéraire, le reste pouvant être fait dans les cinq années suivantes, au maximum.

Pour la forme sociale de SARL, il n’y a pas non plus de minimum de capital social exigé. Les apports peuvent être faits en industrie, et seulement le cinquième du capital (20 %) est exigé lors de la création de la SARL.

Le législateur a permis à ces sociétés d’être créées sous une forme juridique simplifiée unipersonnelle, c’est-à-dire avec un seul associé.

La Société par actions simplifiée (SAS) ou à la Société à responsabilité limitée (SARL), sont structurées autour de deux entités, les personnes propriétaires de l’entreprise que sont les associés et les personnes qui gèrent l’entreprise au quotidien, que sont les dirigeants. À côté de celles-ci existent des entités de contrôles, qui peuvent être internes ou externes à l’entreprise.

Les différences sur les associés

Les associés d’une SARL ou d’une SAS, sont les différents titulaires de parts, ils sont titulaires de droits et sont soumis à des obligations. Ces parts sont régies par des dispositions bien précises.

Les droits et obligations des détenteurs de parts sociales

Les droits et obligations des détenteurs de parts dans des SAS et SARL sont globalement les mêmes. Les associés disposent de droits politiques et pécuniaires, et sont soumis à une responsabilité qui est limitée à leurs apports, sauf en cas de garantie et de caution sur fond propres. Les droits pécuniaires sont les dividendes perçus soumis aux cotisations sociales et le boni de liquidation. Quant à leurs droits politiques (droit de vote et droit d’information), ils sont fixés par les statuts juridiques et dépendent étroitement du fait que la SAS soit unipersonnelle ou non.

En cas de SAS pluripersonnelle, les associés sont réunis en assemblée générale et l’organisation des droits politiques est librement fixée par les statuts juridiques. Mais ils consistent généralement, en la nomination des dirigeants et en la détermination de leurs conditions de travail, en la désignation des entités de contrôle et en la validation de leurs travaux, ainsi qu’en l’organisation de l’assemblée générale des associés.

S’il s’agit de société par actions simplifiée unipersonnelle, l’associé unique prend alors toutes les décisions, y compris celle de représentation et de gestion, s’il est lui-même gérant majoritaire de la SARL ou président de la SAS.

La cession des parts sociales ou actions

Les parts d’une SAS sont des actions. Celles-ci sont librement cessibles, sans formalisme particulier, par simple inscription en compte. En cas de cession à une personne extérieure, c’est-à-dire un nouvel associé, elle peut être soumise à un agrément, si cela est prévu par une clause du statut juridique. En savoir plus sur la cession d’actions de SAS.

Par contre dans une SARL, les règles de cessions ne sont pas si simples. Bien que la cession soit libre entre associés, elle est soumise d’office à l’agrément des autres associés, si elle doit être faite à un tiers extérieur, si celui-ci n’est pas un conjoint, un descendant ou un ascendant. Un agrément pour ce genre de cession peut même être prévu statutairement. En sus de l’agrément, la cession de parts pour une SARL doit faire l’objet « une procédure formalisée qui comprend :

  • la rédaction d’un acte de cession et la mise à jour des statuts, suivies de leurs enregistrements dans un délai d’un mois après la cession
  • le dépôt au greffe, suivi d’une publicité au BODACC, des documents enregistrés.

Les droits d’enregistrement relatifs aux cessions de parts de SARL sont de 3 % après abattement de 23 000 €. Quant aux cessions d’actions de SAS, les droits sont les mêmes sauf qu’ils sont plafonnés à 5 000 €, ce qui représente une économie non négligeable en cas de cession importante.

Il est possible pour ses deux sociétés d’effectuer des augmentations de capital par émission de part sociale, par incorporation de réserves ou par apport en compte courant. L’appel public à l’épargne leur est interdit.

Les différences sur la direction des sociétés

La direction de la SAS : le Président

La direction d’une SAS est effectuée par le président de la SAS, qui peut être une personne physique ou morale, qui a un statut d’assimilé-salarié. Ses conditions de nomination, l’étendue de ses pouvoirs, sa rémunération et ses modalités de révocation sont prescrites librement par les statuts de la société. Il peut arriver exceptionnellement que dans certains cas, la présidence d’une SAS soit désignée par voie judiciaire. La présidence d’une SAS peut être effectuée par une seule personne ou un collège, avec éventuellement des entités de contrôle.

Le régime de salarié renvoie au régime général de couverture sociale, c’est-à-dire que le dirigeant est soumis au même régime de couverture sociale des salariés et paie les mêmes cotisations, sauf les cotisations pour l’assurance chômage.

La présidence d’une SAS assure les fonctions de représentation de la société, envers les tiers, ainsi que les fonctions de direction et de gestion courante. Celles-ci peuvent être effectuées par la même personne ou par des personnes distinctes, selon la forme juridique de présidence choisie. Elle est investie de tous les pouvoirs pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l’objet social.

Dans une entreprise individuelle sous la forme de SAS unipersonnelle, l’associé unique peut être également le président de la SAS.

La direction de la SARL : le Gérant

La direction d’une SARL est assurée par un ou plusieurs gérants, qui sont des personnes physiques uniquement. Ces personnes sont nommées par l’assemblée des détenteurs de parts ou suivant une clause statutaire. Le gérant d’une SARL peut être un salarié de l’entreprise ou un associé. De cela, dépend le traitement fiscal et social qui s’applique à lui. Le gérant d’une SARL est le mandataire social et le représentant de la société. Il dispose de tous les pouvoirs, conformément aux statuts, pour agir en ce sens. Le gérant associé d’une SARL est soumis à une responsabilité civile, pour toutes les fautes de gestion qu’il a commises dans le cadre de ses fonctions.

La fonction de gérant de SARL est interdite aux personnes morales, aux personnes mineures ou majeures sous tutelle, ainsi qu’aux personnes qui exercent certaines professions réglementées.

Le statut de conjoint collaborateur

Ce statut juridique n’est possible que pour le conjoint collaborateur d’un gérant majoritaire de SARL. Il ne peut pas être attribué au conjoint du président d’une SAS.

Les commissaires aux comptes : organes de contrôle

Dans une SAS, les statuts peuvent fixer librement la mise en place d’organes de contrôle interne. Mais le législateur a prévu également des instances de contrôles externes à l’entreprise et indépendantes. Il s’agit des commissaires aux comptes.

Le recours à un commissaire aux comptes n’est obligatoire pour toute SAS ou SARL, que si elle dépasse deux des trois seuils suivants (avec un avantage pour la SARL) :

  • Total du chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 3 100 000 d’euros pour les SARL, contre 2 000 000 dans les SAS ;
  • Total du bilan supérieur à 1 550 000 d’euros pour les SARL, contre 1 000 000 dans les SAS ;
  • Nombre moyen des assimilés-salariés supérieur à 50 dans les SARL, contre 20 dans les SAS.

En savoir plus sur la désignation d’un commissaire aux comptes, car d’autres conditions peuvent s’ajouter pour les SAS détenues par une personne morale.

Fiscalité et régime social des Sociétés

Nous allons analyser ici la fiscalité de ces sociétés, en parlant régime général applicable aux bénéfices générés par l’activité et du traitement fiscal des revenus des dirigeants personne physique. Ensuite nous nous appesantirons sur le régime de protection sociale du dirigeant personne physique.

Imposition des bénéfices de la société

Les bénéfices de la SARL et de la SAS sont imposés au titre de l’impôt sur les sociétés. Dans le cadre d’une entreprise individuelle sous la forme de sociétés unipersonnelles, les bénéfices peuvent être sur option, imposés avec l’ensemble des revenus de l’associé unique, au titre de l’impôt sur le revenu. C’est aussi le cas en cas de SARL de famille. L’option pour l’impôt sur le revenu est irrévocable.

Traitement fiscal des revenus des dirigeants

Dans une SARL, les revenus du gérant assimilé-salarié sont fiscalement déductibles et sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires par lui, après un abattement de 10 %. S’il est associé, les dividendes qu’il perçoit sont taxés suivant le régime normal.

Le traitement est similaire dans le cadre d’une SAS pour un président, personne physique.

Régime social du dirigeant personne physique

Dans une SARL, le régime de protection sociale du dirigeant personne physique dépend de son pourcentage de pouvoir dans l’entreprise. Les gérants majoritaires sont soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Par contre, le gérant minoritaire — auquel s’assimile le gérant non associé — est soumis au régime social des assimilés-salariés.

Dans une SAS, les gérants majoritaires sont évidemment, soumis au régime de salariés.

Depuis peu dans la SARL, les dividendes perçus sont soumis aux cotisations sociales, ce qui n’est pas le cas pour les SAS et présente un avantage indéniable pour cette dernière.

Alors êtes-vous plutôt SAS ou SARL ?

2 comments
  1. guimard
    guimard

    bonjour

    j’ai le projet de créer une SAS .
    je serai président : serai je obligé de me verser un salaire minimum? (je suis retraité et je ne tiens pas à augmenter mes revenus fiscaux)
    puis je attribuer quelques actions à mon fils ? (12ans) des la rédaction des statuts ?

    merci de ces précisions cordialement
    guimard

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    • George Mathieu
      George Mathieu

      Bonjour,
      Vous n’êtes pas obligé de vous rémunérer. Pas de salaire = Pas de charges sociales. Vous pourrez par exemple vous verser des dividendes en fin d’année.
      Vous pouvez attribuer des actions à votre fils mais un mineur sera de toute façon représenté … Voir si il y a vraiment un intérêt ?

      Répondre
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