Comment rédiger une annonce légale de dissolution d’une SCI ?

Que la dissolution d’une SCI soit statutaire ou judiciaire, elle doit toujours faire l’objet d’une formalité de publicité. Et ce, dans un souci de transparence envers les tiers. À cet effet, il importe de publier une annonce légale de dissolution d’une SCI dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) qui doit d’ailleurs détenir une habilitation. Cependant, l’annonce doit absolument intégrer certaines mentions obligatoires pour être valable. Vous avez l’intention de rédiger et de publier une annonce légale pour dissoudre votre SCI ? Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

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Les mentions obligatoires à indiquer dans l’annonce légale pour dissoudre une SCI

La cessation d’activité d’une société de forme juridique SCI s’officialise par la rédaction et la publication d’une annonce légale pour les formalités de dissolution. Le dossier de dissolution doit contenir certaines dispositions, il doit respecter un certain formalisme, dont la mention de quelques informations dites légales au sein de l’annonce.

L’identité de la société civile immobilière

  • La dénomination ou la raison sociale de la SCI : il importe de se référer aux statuts de la société ;
  • La forme juridique de la société : ici SCI ;
  • Le capital : il faut mentionner ici le montant du capital social en se conformant toujours aux statuts de la société ou à son extrait Kbis ;
  • L’adresse de la SCI : c’est l’adresse de son siège social encore appelée adresse de domiciliation (lieu d’implantation de la société) ;
  • Le code postal et la ville d’implantation de la société civile immobilière ;
  • Le greffe du tribunal de commerce ou le centre de formalités des entreprises, dont relève la société ;
  • Le numéro SIREN ou RCS de la société qui doit comporter 9 chiffres.

La date de prise de décision et l’organe qui a lancé les formalités de dissolution de la SCI

Quand la procédure de dissolution de la SCI a-t-elle été convenue ? Quel organe a pris cette décision : est-ce le gérant de la SCI ? La décision a-t-elle été prise en assemblée générale extraordinaire ou durant une assemblée générale ordinaire ? Il faut bien préciser tout cela lors de la rédaction de l’annonce légale pour dissoudre la SCI, notamment le procès-verbal de dissolution pour cessation d’activité (dissolution et liquidation).

L’identité du liquidateur de la société

  • Titre de civilité : Monsieur, Madame ou Mademoiselle abréviés par M., Mme ou Mlle ;
  • Nom et prénom(s) ;
  • Adresse : ici le domicile de l’organe qui a effectué les opérations de liquidation, sans oublier la ville, le code postal et le pays ;

Le siège de dissolution

En effet, il pourrait s’installer au siège social de la SCI ou chez l’organe qui effectue les opérations de liquidation.

L’adresse de correspondance

Cette mention doit être précisée si la société a mentionné une autre adresse de correspondance autre que l’adresse de son siège social.

Un modèle d’annonce de dissolution d’une SCI

Pour vous faciliter la tâche quant à la rédaction de l’annonce légale pour dissoudre la SCI, nous avons concocté pour vous un modèle d’annonce auquel vous pouvez vous inspirer avec votre dossier de dissolution anticipée. Attention ! Il ne s’agit que d’un exemple, une personnalisation est alors de mise.

SOCIÉTÉ X
SCI au capital de 1 500 €
Siège social, 10 rue de la P., 75008 PARIS
000 000 000 RCS de PARIS

 

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Le 20/11/2018, l’assemblée générale ordinaire a décidé la dissolution anticipée de la société ; nommé liquidateur M. Jean D., 18 rue Boissière, 75008 PARIS et fixé le siège de liquidation au siège social. Mention sera faite au RCS de PARIS.

Le cout d’une annonce légale pour dissoudre une SCI

L’insertion de l’annonce légale pour dissoudre la SCI doit être effectuée au sein d’un journal d’annonces légales du département du siège social de la société. Et bien évidemment, cette insertion a un cout qui dépend :

  • Du tarif appliqué par le journal de parution
  • Du nombre de lignes de l’annonce : plus l’annonce est longue, plus le cout de son insertion sera élevé
  • Du département d’implantation de la société : le tarif à la ligne varie entre 4,16 à 5,5 € HT. En Val-d’Oise, par exemple, le tarif à la ligne commence à 5,25 € HT alors qu’en Haute-Savoie, le tarif à la ligne est de 4,16 € HT.

Il faudra donc prévoir au moins une centaine d’euros pour obtenir l’attestation de parution de l’annonce légale pour dissoudre une SCI dans les règles. D’autres frais supplémentaires peuvent s’y appliquer si vous décidez de faire appel à une tierce personne pour la rédaction de l’annonce légale.

Pour économiser du temps, mais aussi de l’argent, il faut savoir que plusieurs sites en ligne proposent des tarifs abordables de rédaction et de publication d’annonce légale pour dissoudre une SCI.

Les étapes de publication d’une annonce légale pour dissoudre une SCI

Il faut avant tout savoir que cette formalité de publicité doit s’opérer dans un délai légal de 30 jours suivant l’assemblée générale extraordinaire pour la prise de la décision de dissolution, et la rédaction du procès-verbal de dissolution. Après avoir eu l’autorisation du greffe du tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises, il faudra se rendre auprès du journal local du département du siège social de la société. Une fois l’annonce publiée, une attestation de parution vous sera délivrée. Cette pièce justificative de l’insertion vous sera nécessaire pour la suite de votre procédure de dissolution de SCI.

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