Arrêt maladie durant le préavis : Quelles sont les conséquences ?

Arrêt maladie durant le préavis : les indemnités perçues par le salarié

Quand un arrêt de travail intervient suite à une maladie au cours de la période de préavis, le salarié concerné bénéficie de droit aux indemnités journalières s’il remplit certaines conditions. De même, il peut aussi percevoir une indemnité complémentaire ainsi que les indemnités de fin de contrat.

Les indemnités journalières

Elles sont versées par la Sécurité sociale. Pour en bénéficier, le salarié doit avoir travaillé au moins 150 heures pendant les 90 jours ou 3 mois civils qui précèdent l’arrêt. Autrement, il doit avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins équivalente à 1 015 fois le montant du SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) horaire au cours des six mois civils avant l’interruption de travail.

Dans l’éventualité où l’arrêt maladie dépasse six mois, le salarié doit remplir une des deux conditions ci-après pour prétendre aux indemnités journalières.

• La première se porte sur la justification de son affiliation à un régime de sécurité sociale (CPAM ou MSA) depuis au moins 12 mois à la date de l’arrêt. En plus de cela, il doit avoir réalisé au moins 600 heures de travail au cours des 12 mois civils ou 365 jours avant l’interruption.
• Quant à la seconde, elle concerne les cotisations dont le salarié devait s’acquitter pendant les 12 mois civils ou les 365 jours avant l’arrêt et qui sont basées sur une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du SMIC horaire.

L’indemnité complémentaire

L’indemnité complémentaire est versée par l’employeur. Pour la percevoir, le salarié doit :

• Faire part de son arrêt maladie à son employeur dans les 48 heures,
• Avoir au minimum un an d’ancienneté dans la société,
• Être éligible aux indemnités journalières de la sécurité sociale,
• Ne pas être un travailleur à domicile ou un salarié saisonnier, temporaire ou intermittent,
• Bénéficier des soins en France ou dans l’un des États membres de l’EEE ou Espace économique européen.

Les indemnités de fin de contrat

Au moment de la rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, qu’il soit en CDD ou en CDI.

Il perçoit également une indemnité de rupture conventionnelle ou une indemnité de licenciement si la situation entre dans ces cadres. Toutefois, cette dernière n’est pas due si le licenciement résulte d’une faute grave ou lourde commise par l’employé.

Quelles sont les conséquences d’un arrêt de travail pour maladie non professionnelle durant le préavis ?

Une maladie est dite non professionnelle lorsqu’elle ne résulte pas de l’exercice de l’emploi. Elle ne donne pas lieu à une suspension du préavis, celui-ci continue de courir et se termine à la date initiale prévue.

En d’autres termes, la durée de préavis n’est pas prolongée dans le cadre d’un arrêt pour maladie non professionnelle sauf en cas de présence d’une disposition conventionnelle.

Dans le cas où l’arrêt maladie s’achève alors avant la fin de la période de préavis, le salarié doit revenir travailler jusqu’à ce que le contrat arrive à son terme définitif sauf si l’employeur décide de le dispenser.

Qu’en est-il de l’arrêt pour maladie professionnelle (ou accident de travail) ?

La maladie professionnelle, comme son nom l’indique, désigne tout problème de santé relatif à la pratique d’une activité à caractère professionnel. En guise d’exemple, un salarié évoluant dans un environnement poussiéreux peut à la longue rencontrer des problèmes respiratoires. Dans certains cas, le burn-out (ou syndrome d’épuisement professionnel) est aussi reconnu comme une maladie professionnelle qui peut faire intervenir un arrêt maladie.

L’accident de travail, quant à lui, fait référence à un événement imprévu, violent et soudain qui engendre un dommage physique ou psychologique.

À la différence du cas de problème de santé ordinaire ou non professionnel, un arrêt de travail à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail interrompt le préavis. En conséquence, ce dernier est prolongé d’une durée égale au nombre de jours compris dans l’arrêt.

La dispense préavis en cas d’arrêt maladie : ce qu’il faut savoir

Que ce soit dans le cadre d’un licenciement ou d’une démission, le salarié est tenu par la loi d’accomplir convenablement son préavis de fin de contrat. Néanmoins, il peut demander à y être dispensé après être mis en arrêt maladie. Si l’employeur accepte sa requête, le salarié ne percevra pas l’indemnité compensatrice de préavis.

Par contre, si l’employeur décide lui-même de dispenser l’employé malade d’exécuter son préavis, il est tenu de lui verser cette indemnité. Le montant de cette dernière correspond à la rémunération intégrale que le salarié aurait reçue s’il a continué à travailler jusqu’à la date de fin prévue. Il est toutefois à noter que, comme le stipule le Code de travail, la somme reste cumulable avec les indemnités journalières, l’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité de licenciement.

L’indemnité compensatrice de préavis peut être payée en une seule fois à la cessation effective du travail, en même temps que la dernière rémunération due. Elle peut également être réglée en plusieurs fois, soit à chaque fin du mois de préavis.

Par ailleurs, il se révèle possible pour le salarié d’entamer une procédure judiciaire en cas de litige concernant le montant de son indemnité compensatrice de préavis. Plus précisément, celui-ci est en droit de saisir le conseil des prud’hommes. Ce dernier constitue d’ailleurs l’organisme compétent pour régler ce type de problème entre salarié et employeur.