Arrêt maladie indépendant : Les droits et obligations

La protection sociale des indépendants

Depuis le 1er janvier 2020, la gestion de la protection sociale des indépendants est confiée au régime général. De ce fait, les travailleurs non-salariés ont pour interlocuteurs :

• la caisse d’assurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie, invalidité et maternité ;
• la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) pour l’assurance vieillesse ;
• l’Urssaf pour les cotisations sociales.

Ce régime social des travailleurs indépendants concerne :

• les artisans et commerciaux ;
• les micro-entrepreneurs ;
• les professionnels libéraux ;
• certaines professions comme les agents commerciaux, les chefs d’établissement d’enseignement privé ; les exploitants d’auto-école ;
• certains dirigeants ou associés de société ;
• les conjoints de commerçants ou d’artisans ayant le statut de conjoint collaborateur.

Les conditions à l’ouverture des droits aux indemnités

Afin de bénéficier de l’aide financière octroyée par la CPAM en cas d’arrêt maladie, un indépendant doit remplir les conditions suivantes :

• être affilié à la Sécurité sociale des indépendants depuis un an ;
• être en activité à la date du constat médical de l’incapacité de travail ;
• avoir un chiffre d’affaires annuel supérieur à 4046,40 euros ;
• disposer d’un arrêt de travail signé par un médecin.

Les démarches pour déclarer un arrêt de travail

Lorsque le médecin prescrit un arrêt de travail, il délivre un acte médical appelé « avis d’arrêt de travail ». Le travailleur indépendant doit remettre ce document à la CPAM sous 48 heures pour qu’il puisse être indemnisé. En cas de retard, il risque d’être sanctionné en voyant ses indemnités réduites de façon importante. Néanmoins, s’il est dans l’impossibilité de respecter ce délai, il peut joindre à son envoi une lettre expliquant sa situation avec les justificatifs nécessaires. En revanche, si à la fin de l’arrêt de travail, il n’a toujours pas déclaré l’arrêt de travail, il ne sera pas indemnisé.

Les obligations de l’indépendant pendant l’arrêt de travail

Le médecin doit impérativement mentionner sur l’imprimé d’arrêt de travail le motif qui justifie la cessation d’activité professionnelle. De même, il y indique si le travailleur indépendant est autorisé ou non à quitter son domicile durant la durée d’arrêt maladie. La caisse primaire d’assurance maladie peut effectivement contrôler à tout moment si l’indépendant est bien présent chez lui pendant sa période de convalescence ou bien le convoquer auprès du service médical. L’indépendant risque de voir ses indemnités journalières réduites ou supprimées si :

• il refuse le contrôle ou ne se rend pas à la convocation ;
• son arrêt de travail n’est plus médicalement justifié au moment du contrôle ;
• il exerce une activité non autorisée par le médecin ;
• il ne respecte pas les horaires de sortie autorisés ;
• il quitte sa résidence sans notifier la CPAM.

À vrai dire, les obligations du travailleur indépendant en cas d’arrêt maladie dépendent des prescriptions de son médecin, indiquées sur l’avis d’arrêt de travail. Trois cas de figure sont possibles :

• l’indépendant n’est pas autorisé à sortir de son domicile étant donné que son état de santé ne le permet pas ;
• l’indépendant est autorisé à sortir, mais doit rester à son domicile dans une tranche horaire établie, sauf en cas de déplacements pour des soins ou des examens médicaux.
• l’indépendant est libre de sortir de chez lui, à condition que son médecin justifie cette décision sur l’imprimé d’arrêt de travail.

Par ailleurs, si le travailleur indépendant est amené à changer de résidence durant la période d’arrêt de travail, il est tenu d’en informer la CPAM. Si, par exemple, il souhaite séjourner momentanément à une autre adresse, mais en restant toujours dans le même département, il doit indiquer cette information sur le volet 1 de l’avis d’arrêt de travail avant de le transmettre à la CPAM. S’il souhaite résider en dehors du département de son domicile, il doit impérativement obtenir l’accord de la CPAM. Dans ce cas, il doit adresser une demande à celle-ci au moins 15 jours avant son départ, en précisant les motifs de ce déménagement temporaire, les dates et l’adresse du nouveau lieu de séjour.

Le montant des indemnités perçues pendant l’arrêt de travail

Le montant de l’indemnité journalière dépend du revenu du travailleur indépendant. Il correspond à 1/730ᵉ du revenu annuel moyen des trois dernières années civiles. Néanmoins, ce montant ne peut pas dépasser un plafond de 52,90 euros. De même, l’indépendant ne percevra pas une indemnité si son revenu annuel moyen est inférieur à 4046,40 euros.

À savoir que le travailleur indépendant peut bénéficier d’une indemnité d’arrêt de travail même s’il n’est pas à jour dans ses cotisations d’assurance maladie. Cependant, le montant des indemnités journalières sera calculé sur la base du montant des cotisations acquittées. Il sera donc moindre que ce qui aurait pu être perçu en cas d’acquittement total des cotisations.

Les indemnités journalières sont versées pour une durée maximum de 360 jours, sur une période glissante de trois années. En cas d’affection de longue durée, le travailleur indépendant peut en bénéficier pour une durée de trois ans maximum.

Quid de la prolongation d’arrêt de travail

Si au terme de la période de convalescence, aucune solution n’a été trouvée pour que l’indépendant puisse reprendre son activité professionnelle, il est possible de prolonger l’arrêt de travail. Cette décision doit être prise par le médecin qui a prescrit l’arrêt de travail initial, par son remplaçant ou bien par un médecin spécialiste consulté à l’initiative du médecin traitant.

Comme pour l’imprimé d’arrêt de travail initial, le travailleur indépendant est tenu de transmettre l’avis de prolongation d’arrêt de travail à la CPAM dans un délai de 48 heures.