Arrêt maladie profession libérale : Les droits et obligations

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021 s’attache à remédier au manque de protection sociale des professions libérales. Ainsi, depuis le 1er juillet, les professionnels libéraux, à l’exception des avocats, peuvent compter sur une meilleure couverture en cas d’arrêt maladie. Concrètement, ils ont droit à des indemnités journalières (IJ) pour compenser leur revenu pendant l’arrêt de travail. Que faut-il savoir sur ce dispositif unique et obligatoire ? Quels sont vos droits et obligations ? Éléments de réponse.

Indemnités journalières en cas d’arrêt maladie : les professions libérales concernées

Le nouveau régime d’IJ instauré par la LFSS ne peut profiter qu’aux affiliés de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL). Il s’applique donc uniquement aux professionnels libéraux suivants :

  • Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens et auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes) ;
  • Notaires, officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
  • Vétérinaires ;
  • Experts-comptables et agents généraux d’assurance ;
  • Architectes, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, enseignants, etc.

Comme indiqué auparavant, seuls les avocats ne sont pas concernés par ce dispositif commun à l’ensemble des professionnels libéraux. En effet, ils ne relèvent pas de la CNAVPL. Toutefois, ils disposent déjà d’une couverture privée et obligatoire d’IJ en cas d’arrêt maladie.

Arrêt maladie : quels droits pour les professionnels libéraux ?

Grâce au nouveau système en vigueur, vous pouvez prétendre à des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Ces prestations compensatoires sont versées par votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) tous les 14 jours en moyenne. Et ce, pendant 90 jours avec un délai de carence de trois jours, soit 87 jours indemnisés au maximum. Autrement dit, vos IJ ne sont dues qu’à compter du quatrième jour d’arrêt de travail. À partir du 91e jour d’arrêt, votre caisse professionnelle de retraite (CPRN, CAVP, CAVOM…) prend le relai pour l’indemnisation.

À noter que le délai de carence ne s’applique pas en cas de :

  • Prolongation de l’arrêt de travail (une reprise d’activité de 48 heures au maximum s’opère entre la fin de l’arrêt initial et le début de l’arrêt de prolongation) ;
  • Arrêt dû à une affection de longue durée ou ALD (le délai de carence est uniquement retenu pour le premier arrêt de travail et valable sur une période de trois ans).

Pour ce qui est du montant des IJ auxquelles vous avez droit pendant votre arrêt maladie, il se situe entre 22 et 169 euros environ.

La base de calcul des IJ en cas d’arrêt maladie profession libérale

En pratique, l’indemnité journalière que vous percevez pendant votre arrêt de travail correspond à 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen (RAAM). Celui-ci se détermine sur la moyenne de vos revenus cotisés des trois années civiles qui précèdent votre arrêt maladie. Par contre, si vous n’avez pas trois ans d’antériorité, le calcul considère seulement les revenus de l’année civile en cours.

Quoi qu’il en soit, le plafond des revenus moyens pris en compte se limite à trois PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Bien évidemment, le montant du PASS à prendre en considération est celui en vigueur au jour du constat médical de l’incapacité de travail.

Comment prétendre à une indemnisation pour maladie ?

Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières versées au titre de votre activité de professionnel libéral, vous devez respecter certains critères. D’une part, il convient de justifier d’au moins 12 mois continus d’affiliation dans votre secteur. En plus, comme mentionné plus haut, la durée totale de votre arrêt maladie ne doit pas excéder 90 jours consécutifs.

D’autre part, pour garantir la perception de vos IJ pendant votre arrêt de travail, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Se trouver dans l’incapacité temporaire de continuer ou de reprendre son activité professionnelle en raison d’une maladie ;
  • Disposer d’une prescription d’arrêt de travail issue de son médecin traitant ;
  • Avoir cessé son activité.

Si vous vous conformez à ces indications, vous pouvez obtenir la compensation financière, dont vous avez besoin, pour assurer votre confort de vie au quotidien.

Qu’en est-il des obligations ?

Le nouveau système prévu par la loi vous permet de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Néanmoins, cela implique le respect de plusieurs obligations essentielles.

Envoi de l’arrêt de travail

Peu importe la durée de l’arrêt maladie, vous disposez de 48 heures pour transmettre votre prescription médicale à votre CPAM. Bien entendu, si votre médecin a établi un avis d’arrêt de travail en ligne, vous n’avez rien aucune démarche à entreprendre. De fait, votre dossier a fait l’objet d’un envoi automatique. Par contre, si votre médecin vous a remis un avis d’arrêt maladie papier composé de trois feuilles, vous devez adresser les volets 1 et 2 du formulaire à votre caisse d’assurance maladie. En tout cas, le volet 3 est à conserver ou éventuellement à faire parvenir par courrier postal à votre agence Pôle emploi.

Paiement de cotisations

En contrepartie des IJ que vous percevez pendant votre arrêt de travail, vous devez vous acquitter d’une cotisation. Celle-ci se calcule selon un taux fixé à 0,3 % du bénéfice non commercial (BNC) du professionnel libéral. Quant au plafond de revenus annuels à considérer, il se limite à trois PASS, soit 123 408 euros.

D’autres modalités sont également à prendre en compte :

  • La cotisation minimale annuelle s’élève à 50 euros environ, elle se calcule sur la base de 40 % du PASS ;
  • La cotisation maximale annuelle ne peut pas dépasser 370 euros pour les professions libérales avec un revenu supérieur ou égal à trois PASS.

S’il appartient à votre CPAM de procéder au paiement de vos IJ, le recouvrement de vos cotisations revient à l’URSSAF.

Règlement des charges fiscales et sociales

Les indemnités journalières sont soumises à :

  • Des prélèvements sociaux (0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale ou CRDS et 6,2 % au titre de la contribution sociale généralisée ou CSG) ;
  • L’impôt sur le revenu (IR), sauf les IJ versées pour les arrêts de travail dus à une ALD.

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) de votre IR s’effectue sur vos IJ payées par l’assurance maladie. Il se fixe en fonction d’un taux que l’administration fiscale calcule et transmet automatiquement à votre CPAM.

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