Faire entrer de nouveaux associés, demander un financement, augmenter les capitaux propres, donner plus de crédibilité à l’entreprise… Beaucoup de raisons peuvent pousser le gérant d’une EURL à procéder à une augmentation de capital en cours de vie sociale. Dans tous les cas, cette démarche suit des règles très strictes. Voyons lesquelles.
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comparerAugmenter le capital d’une EURL : quelles sont les différentes possibilités ?
Pour augmenter le capital social d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l’associé unique a trois possibilités :
- Réalisation de nouveaux apports (apports en numéraire ou apports en nature)
- Incorporation de réserves ou de bénéfices
- Compensation des créances
Quand vous faites de nouveaux apports au capital, que ce soit par des apports en numéraire ou par des apports en nature, cela engendre un changement au niveau de la valeur nominale des parts, comme c’est aussi le cas lors d’une cession de parts.
Dans le cas d’une augmentation par apport en numéraire, les fonds doivent d’abord être déposés à la banque, à la Caisse des Dépôts et consignations ou chez un notaire avant de réaliser les autres étapes.
S’il y a apport en numéraire, un commissaire aux comptes doit évaluer les apports, pour un apport en nature ou un apport en industrie il faut un commissaire aux apports. Le rapport du commissaire devra ensuite être établi pour être déposé au greffe du tribunal au moins 8 jours avant que le gérant n’augmente le capital de l’EURL.
Les étapes à suivre pour une augmentation du capital d’une EURL
Établir un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire
Comme pour toute modification des statuts d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la décision de l’associé unique d’augmenter le capital doit être consignée dans un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire. Ce dernier contiendra les informations suivantes :
- Le montant de l’augmentation
- Le montant de l’ancien capital
- Le montant du nouveau capital
Par ailleurs, il doit procéder à une modification des statuts.
La méthode utilisée pour augmenter le capital social doit être mentionnée dans le PV.
Enregistrer le procès-verbal pour l’augmentation
Le PV devra être enregistré au service des impôts des entreprises dont dépend l’EURL dans un délai de 1 mois. À noter que cette démarche n’est pas gratuite. En effet un droit fixe est demandé :
- 375 € si le capital social est inférieur à 225 000 €
- 500 € s’il est supérieur à 225 000 €
Publier un avis d’augmentation avec une attestation de parution dans un journal d’annonces légales
La publication d’une annonce légale avec une attestation de parution dans un JAL pour l’augmentation de capital d’une SARL/EURL doit intervenir dans le mois qui suit la décision d’augmentation. Elle doit être réalisée auprès d’un JAL situé dans le département où l’EURL a son siège social. Les informations suivantes doivent figurer dans l’avis :
- La dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société
- La forme juridique de la société suivie, le cas échéant, de la mention « à capital variable »
- Le montant de l’ancien capital social
- Le montant du nouveau capital social
- L’adresse du siège social
- Le NIF
- La mention « RCS » suivie du nom de la ville où la société est immatriculée
- La date de la décision d’augmentation
Déposer le dossier au Centre de formalités des entreprises
La dernière étape pour faire augmenter le capital d’une EURL ou d’une SARL à associé unique est le dépôt de dossier auprès du centre de formalités des entreprises. Ce dossier est composé de :
- Un exemplaire certifié conforme du PV d’augmentation dument signé par le gérant
- Un exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour
- Un formulaire M2 dument complété et signé (3 exemplaires)
- L’avis d’augmentation dans un journal d’annonces légales
- Une délégation de pouvoir si le gérant n’effectue pas lui-même les démarches
- Une copie du récépissé du dépôt du rapport du commissaire aux comptes au greffe s’il y a eu apport en nature
- Un chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
