Comment remplir un Cerfa M2 ?

Il va sans dire qu’une société est amenée à évoluer au cours de son existence. Des changements divers et variés peuvent en effet survenir et impliquer la mise à jour des informations fournies au greffe. L’utilisation du formulaire M2 se révèle dès lors incontournable pour la déclaration et l’inscription de ces modifications au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Toutefois, en quoi consiste au fait ce document ? À quoi sert-il ? Et surtout comment le remplir correctement ? Ainsi, pour vous aider à y voir un peu plus clair, cet article fait le point sur tout ce que vous devez savoir sur le formulaire M2.

Formulaire M2 : de quoi s’agit-il exactement ?

Concrètement, le formulaire M2 constitue un document Cerfa qui permet de déclarer toute modification qui intervient au sein d’une entreprise. Connu également sous l’appellation Cerfa n° 11682*06, il se destine exclusivement aux structures dotées d’une personnalité morale :

• Sociétés commerciales (SAS, SARL, SASU, EURL…)
• Sociétés civiles, dont les SCI
• Groupements (GIE et GEIE)
• Associations
• Etc.

Ce formulaire Cerfa permet donc de porter à la connaissance du greffe du tribunal de commerce compétent tout changement survenu dans une société. Et ce, depuis sa création et son immatriculation au RCS.

Quand remplir un formulaire M2 ?

Le formulaire Cerfa n° 11682*06 se montre notamment indispensable dans les cas suivants :

• Modification de la forme juridique de l’entreprise
• Changement de dénomination sociale
• Transfert de siège social
• Augmentation ou diminution du montant du capital
• Mise en sommeil (cessation totale d’activité sans disparition de la personne morale)
• Dissolution avec ou sans poursuite d’activité
• Fusion ou scission

Mais encore, le formulaire M2 permet de déclarer un changement relatif à l’établissement de la société ou à son activité :

• Transfert, modification ou fermeture d’un établissement
• Ouverture d’un nouvel établissement
• Apport de fonds en location-gérance ou en gérance-mandat
• Modification d’activité

Ce document est à transmettre au centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe, dont dépend la structure. Cela, accompagné des autres pièces justificatives nécessaires à l’accomplissement de la démarche concernée. À l’instar des statuts mis à jour et du procès-verbal d’assemblée générale ayant statué sur le changement survenu.

À noter que si vous souhaitez déclarer des modifications inhérentes aux organes de direction de votre société (gérant de SARL, président de SAS…), vous devez recourir au formulaire M3.

Quel est l’intérêt de ce document ?

Comme mentionné auparavant, le formulaire M2 sert à informer le CFE (chambre de commerce et d’industrie — CCI — ou chambre des métiers et de l’artisanat — CMA —) ou le greffe du tribunal de commerce compétent qu’une modification a eu lieu au sein d’une structure. De même, il permet d’avertir tous les organismes concernés de cette situation. Il en est ainsi de l’URSSAF, de l’INSEE ou encore du service des impôts des entreprises (SIE).

Déposé au greffe auquel se rattache le siège social de la structure concernée, ce document permet aussi d’actualiser l’extrait Kbis de celle-ci. De fait, le greffier se charge d’inscrire les modifications nécessaires au RCS.

Comment remplir le formulaire M2 ?

Avant toute chose, vous devez savoir que le formulaire M2 est un document téléchargeable facilement et rapidement sur le site du service public et d’Infogreffe. Il est à remplir par le représentant légal de la société ou un mandataire à qui il a donné procuration.

Dans tous les cas, pour éviter le rejet de votre dossier par le greffe du tribunal de commerce, vous devez bien remplir ce formulaire Cerfa n° 11682*06. Ainsi, notez que ce dernier se compose de plusieurs sections numérotées. En tout, il y a 22 cadres que vous devez remplir en fonction de votre situation. Effectivement, si certaines sections sont à impérativement renseigner, d’autres peuvent rester vides suivant les modifications à déclarer.

Au moment de compléter ce document, vous devez donc déterminer quels cadres portent sur les changements entrepris au sein de votre structure. D’ailleurs, vous avez tout à fait la possibilité de déclarer plusieurs modifications dans un seul et même formulaire.

Formulaire M2 : les sections obligatoires à remplir en toutes circonstances

En effet, peu importe le nombre et la nature des modifications que vous voulez communiquer au greffe, vous ne devez surtout pas passer les cadres 1, 2, 21 et 22. Ceux-ci correspondent respectivement à :

• L’objet du changement, c’est-à-dire le type de modification à apporter (transfert de siège, reprise d’activité, dissolution…)
• L’identification de la société (numéro unique d’identification, dénomination, statut juridique…)
• L’adresse de correspondance de l’entreprise
• L’identité, la qualité, l’adresse et la signature de la personne en charge de remplir le document ainsi que la date et le lieu d’accomplissement de cette démarche

Comme dit plus haut, rien ne vous empêche de cocher plusieurs modifications dans le cadre 1 si votre société connaît différents changements importants.

Ajouter les mentions nouvelles ou modifiées

Les mentions nouvelles ou modifiées à indiquer dans le formulaire M2 varient bien entendu en fonction de votre situation. Chaque section concorde effectivement avec une formalité déclarative bien définie :

• Section 4 : modification de la dénomination sociale, la forme juridique, la durée de vie et la date de clôture de l’exercice social de l’entreprise
• Cadre 5 : changement relatif au capital de la société (montant, reconstitution des capitaux propres…)
• Section 8 : mise en sommeil
• Cadre 9 : dissolution
• Section 12 : transfert ou fermeture d’établissement
• Cadre 13 : création ou modification d’établissement
• Section 15 : changement de nom commercial ou d’enseigne
• Cadre 18 : mise en location-gérance ou en gérance-mandat
• Etc.

Cadre 1 : Type de modification

Vous devez indiquer la modification précise que vous souhaitez effectuer parmi les choix proposés :

• Dénomination, forme juridique, capital
• Transfert de siège
• Reconstitution des capitaux
• Reprise d’activité
• Modification partielle d’activité, modification totale d’activité
• Dissolution (transmission universelle du patrimoine)
• etc.,

S’il n’y figure pas, cochez la case « Autre » et écrivez directement l’opération que vous souhaitez réaliser.

Cochez autant de cases que d’opérations à réaliser avant de déposer le formulaire au Centre de Formalités des Entreprises.

Cadre 2 : les caractéristiques de la société

Dans ce cadre, vous allez effectuer le rappel de toutes les informations qui permettront au service instructeur de procéder à une identification avant modification. Ainsi :

• le numéro unique d’identification correspond à votre numéro de RCS/SIREN, disponible au Centre de Formalités des Entreprises.
• indiquez le greffe dont vous dépendez

Si votre activité dépend de la chambre des métiers, cochez la case « Au RM dans le dépt de », puis indiquer votre département en toutes lettres et en chiffre.

• Dénomination/sigle : indiquez le nom de votre société (pas son nom commercial, mais sa dénomination sociale) et, le cas échéant, le sigle si vous en aviez déclaré un lors de la constitution.
• Forme juridique : indiquez la forme de votre société (SARL, SAS…)
• Siège : indiquez l’adresse exacte telle qu’elle figure sur le dernier Kbis (greffe d’immatriculation, etc.).

Cadre 3 : La société à associé unique

Si votre société ne dispose que d’un seul actionnaire, indiquez si celui-ci est gérant/président.

Cadre 4 à 10 : Les modifications d’entreprise

Dans ces cadres, il ne s’agit pas de tout remplir. Il convient de remplir uniquement l’information que vous souhaitez modifier. Ces cadres concernent uniquement la modification de la société.

Par exemple, si vous souhaitez modifier la durée de la personne morale, vous indiquerez uniquement la date face à l’occurrence « Durée de la personne morale » puis le nombre d’années en suivant.

Cadre 11 à 13 : La modification d’un établissement

Ces cadres concernent uniquement la modification d’un établissement dépendant de votre société et l’activité exercée par la société.

Pour rappel, les établissements, qu’ils soient complémentaires ou secondaires, sont des établissements qui appartiennent à la société sans pour autant avoir à créer une nouvelle structure comme pour un transfert du siège. Il en va ainsi des sociétés, par exemple, qui exploitent plusieurs locaux, plusieurs magasins, plusieurs lieux de production…

Dans ce cadre, il vous faudra indiquer la nature de la modification que vous souhaitez apporter à l’établissement ou à l’activité.

En outre, s’il y a changement de nature de l’établissement il faut cocher la case « Reconstitution des capitaux » s’il le faut.

Cadre 12 : En cas de fermeture d’établissement ou de transfert d’établissement

Vous devez indiquer la date de l’opération et toujours en cohérence avec la date citée dans le Procès-Verbal qui acte la décision.

Il vous faut, dans un premier temps, faire une identification avant modification.

Par la suite, il convient de répondre à l’une des 2 affirmations : s’agit-il d’un transfert ou d’une fermeture ?

Cadre 13 : En cas de création ou de modification d’un établissement existant

Il convient toujours de respecter la règle concernant la date d’effet et la cohérence par rapport au PV de l’Assemblée Générale ou de la décision du gérant/président, selon les cas.

Dans ce cadre, vous indiquerez les informations relatives à la création d’un nouvel établissement ou la nouvelle adresse après le transfert du siège de votre société.

Par exemple, si vous effectuez un transfert de siège, il vous faudra cocher la case « siège » à la question qui suit « l’établissement devient ».

Notez toutefois que si vous faites appel à une société de domiciliation commerciale, vous devrez indiquer son nom et son numéro de RCS (Numéro unique d’identification) dans ce cadre.

Cadre 14 : Modification d’activité d’une entreprise

Ce cadre concerne la modification de l’objet social de votre société.

Attention à bien cocher les cases « adjonction d’activité » ou « suppression partielle d’activité » en fonction de votre projet.

Cadre 15 : Nom commercial/enseigne

Si vous souhaitez ajouter un nom commercial à votre société et que celui-ci figure sur votre Kbis.

Cadre 16 : Effectif salarié

En cas de création d’un établissement grâce à ce cerfa, il vous faudra indiquer le nombre de salariés présents dans votre structure au moment de l’opération.

Cadre 17 : Origine du fonds ou de l’activité

Si vous créer ou modifier un fonds par incorporation d’un autre fond ou que vous souhaitez devenir locataire-gérant : il vous faudra en donner l’intégralité des informations.

Si votre création est une création pure, cochez simplement la case. Aucune information supplémentaire ne sera requise. S’il s’agit d’une adjonction d’activité, il faut cocher la case « Établissement : création, modification, fermeture » dans le cadre 1.

Cadre 18 : Location gérance

À remplir uniquement dans le cas où vous souhaitez devenir un locataire-gérant de votre société. Attention à ne pas confondre avec le cadre 16 dans lequel c’est vous qui reprenez un fonds en tant que locataire-gérant. Dans le cadre 17, vous le donnez.

Cadre 19 : Les modifications liées aux dirigeants

Dans ce cadre, vous faites une déclaration de modification liée aux personnes morales ayant participé à la direction de la société.

Vous avez la possibilité d’ajouter un dirigeant ou de déclarer un départ avec ou sans nouvelle nomination.

Attention, votre société devra toujours disposer d’un gérant/président, quelles que soient les circonstances. Il y a notamment la transmission universelle du patrimoine s’applique aux sociétés qui n’auraient plus qu’un seul associé ou actionnaire personne morale. Cela permet entre autres une reprise d’activité sans disparition de toutes les personnes morales, et aussi de toujours avoir au moins un mandataire ayant procuration pour les signatures.

Cadre 20 : Renseignements complémentaires

Si vous jugez utile d’apporter une précision à l’attention des services instructeurs, inscrivez-la ici.

Cadre 21 : Correspondance

Vous disposez de la faculté de recevoir les courriers des services instructeurs concernant cette opération à une adresse différente de celle déclarée au cadre 2, 12, ou 17.

Pensez à indiquer un numéro de téléphone où les services pourront vous joindre en cas de besoin.

Cadre 22 : Date et signature

Cochez la case correspondant à la qualité du signataire.

Attention, si le signataire est un mandataire ayant procuration, il sera nécessaire de la fournir avec le dossier.

Si vous faites parvenir d’autres Cerfa (M3, M’, ACCRE…) en même temps que le cerfa M2, indiquez le nombre d’exemplaires de chaque. Dans le cas contraire, indiquez simplement 0.

Bon à savoir

Quel que soit le type de changement à communiquer au CFE, vous ne devez pas oublier de mettre la date de l’évènement. En outre, si nécessaire, vous avez toute liberté de noter dans la section 20 du document toutes les observations que vous jugez utiles.

Par ailleurs, si vous passez par le site de l’Infogreffe, vous pouvez remplir les deux exemplaires de votre formulaire M2 en ligne, puis les imprimer ou les télécharger. Le cas échéant, une réinitialisation se révèle même possible.

Pour vous faciliter la tâche au maximum, vous pouvez toujours faire appel aux services d’une legaltech pour vous aider dans vos démarches de modification d’entreprise.