Comment remplir un Cerfa M2 ?

Cadre 1 : Type de modification

Vous devez indiquer la modification précise que vous souhaitez effectuer parmi les choix proposés :

• Dénomination, forme juridique, capital
• Transfert de siège
• Reconstitution des capitaux
• Reprise d’activité
• Modification partielle d’activité, modification totale d’activité
• Dissolution (transmission universelle du patrimoine)
• etc.,

S’il n’y figure pas, cochez la case « Autre » et écrivez directement l’opération que vous souhaitez réaliser.

Cochez autant de cases que d’opérations à réaliser avant de déposer le formulaire au Centre de Formalités des Entreprises.

Cadre 2 : les caractéristiques de la société

Dans ce cadre, vous allez effectuer le rappel de toutes les informations qui permettront au service instructeur de procéder à une identification avant modification. Ainsi :

• le numéro unique d’identification correspond à votre numéro de RCS/SIREN, disponible au Centre de Formalités des Entreprises.
• indiquez le greffe dont vous dépendez (en cas de doute, vous pouvez vérifier sur le site : https://www.infogreffe.fr/societes/)

Si votre activité dépend de la chambre des métiers, cochez la case « Au RM dans le dépt de », puis indiquer votre département en toutes lettres et en chiffre.

• Dénomination/sigle : indiquez le nom de votre société (pas son nom commercial, mais sa dénomination sociale) et, le cas échéant, le sigle si vous en aviez déclaré un lors de la constitution.
• Forme juridique : indiquez la forme de votre société (SARL, SAS…)
• Siège : indiquez l’adresse exacte telle qu’elle figure sur le dernier Kbis (greffe d’immatriculation, etc.).

Cadre 3 : La société à associé unique

Si votre société ne dispose que d’un seul actionnaire, indiquez si celui-ci est gérant/président.

Cadre 4 à 9 : Les modifications d’entreprise

Dans ces cadres, il ne s’agit pas de tout remplir. Il convient de remplir uniquement l’information que vous souhaitez modifier. Ces cadres concernent uniquement la modification de la société.

Par exemple, si vous souhaitez modifier la durée de la personne morale, vous indiquerez uniquement la date face à l’occurrence « Durée de la personne morale » puis le nombre d’années en suivant.

Il vous faudra indiquer systématiquement la date à laquelle l’opération se réalise. Attention, cette date devra correspondre à la date du PV d’Assemblée Générale ou de la décision du gérant/président qui aura décidé cette modification.

Cadre 10 : La modification d’un établissement

Ces cadres concernent uniquement la modification d’un établissement dépendant de votre société et l’activité exercée par la société.

Pour rappel, les établissements, qu’ils soient complémentaires ou secondaires, sont des établissements qui appartiennent à la société sans pour autant avoir à créer une nouvelle structure comme pour un transfert du siège. Il en va ainsi des sociétés, par exemple, qui exploitent plusieurs locaux, plusieurs magasins, plusieurs lieux de production…

Dans ce cadre, il vous faudra indiquer la nature de la modification que vous souhaitez apporter à l’établissement ou à l’activité.

En outre, s’il y a changement de nature de l’établissement il faut cocher la case « Reconstitution des capitaux » s’il le faut.

Cadre 11 : En cas de fermeture d’établissement ou de transfert d’établissement

Vous devez indiquer la date de l’opération et toujours en cohérence avec la date citée dans le Procès-Verbal qui acte la décision.

Il vous faut, dans un premier temps, faire une identification avant modification.

Par la suite, il convient de répondre à l’une des 2 affirmations : s’agit-il d’un transfert ou d’une fermeture ?

Cadre 12 : En cas de création ou de modification d’un établissement existant

Il convient toujours de respecter la règle concernant la date d’effet et la cohérence par rapport au PV de l’Assemblée Générale ou de la décision du gérant/président, selon les cas.

Dans ce cadre, vous indiquerez les informations relatives à la création d’un nouvel établissement ou la nouvelle adresse après le transfert du siège de votre société.

Par exemple, si vous effectuez un transfert de siège, il vous faudra cocher la case « siège » à la question qui suit « l’établissement devient ».

Notez toutefois que si vous faites appel à une société de domiciliation commerciale, vous devrez indiquer son nom et son numéro de RCS (Numéro unique d’identification) dans ce cadre.

Cadre 13 : Modification d’activité d’une entreprise

Ce cadre concerne la modification de l’objet social de votre société.

Attention à bien cocher les cases « adjonction d’activité » ou « suppression partielle d’activité » en fonction de votre projet.

À noter que pour mettre en sommeil une société, il convient de cocher la case : « Cessation totale d’activité sans disparition des personnes morales ayant participé ».

Cadre 14 : Nom commercial/enseigne

Si vous souhaitez ajouter un nom commercial à votre société et que celui-ci figure sur votre Kbis.

Cadre 15 : Effectif salarié

En cas de création d’un établissement grâce à ce cerfa, il vous faudra indiquer le nombre de salariés présents dans votre structure au moment de l’opération.

Cadre 16 : Origine du fonds ou de l’activité

Si vous créer ou modifier un fonds par incorporation d’un autre fond ou que vous souhaitez devenir locataire-gérant : il vous faudra en donner l’intégralité des informations.

Si votre création est une création pure, cochez simplement la case. Aucune information supplémentaire ne sera requise. S’il s’agit d’une adjonction d’activité, il faut cocher la case « Établissement : création, modification, fermeture » dans le cadre 1.

Cadre 17 : Location gérance

À remplir uniquement dans le cas où vous souhaitez devenir un locataire-gérant de votre société. Attention à ne pas confondre avec le cadre 16 dans lequel c’est vous qui reprenez un fonds en tant que locataire-gérant. Dans le cadre 17, vous le donnez.

Cadre 18 : Les modifications liées aux dirigeants

Dans ce cadre, vous faites une déclaration de modification liée aux personnes morales ayant participé à la direction de la société.

Vous avez la possibilité d’ajouter un dirigeant ou de déclarer un départ avec ou sans nouvelle nomination.

Attention, votre société devra toujours disposer d’un gérant/président, quelles que soient les circonstances. Il y a notamment la transmission universelle du patrimoine s’applique aux sociétés qui n’auraient plus qu’un seul associé ou actionnaire personne morale. Cela permet entre autres une reprise d’activité sans disparition de toutes les personnes morales, et aussi de toujours avoir au moins un mandataire ayant procuration pour les signatures.

Cadre 19 : ACCRE

Si vous déposez une demande d’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneur d’Entrepreneur) avec ce Cerfa M2, cochez cette case.

Cadre 20 : Renseignements complémentaires

Si vous jugez utile d’apporter une précision à l’attention des services instructeurs, inscrivez-la ici.

Cadre 21 : Correspondance

Vous disposez de la faculté de recevoir les courriers des services instructeurs concernant cette opération à une adresse différente de celle déclarée au cadre 2, 12, ou 17.

Pensez à indiquer un numéro de téléphone où les services pourront vous joindre en cas de besoin.

Cadre 22 : Date et signature

Cochez la case correspondant à la qualité du signataire.

Attention, si le signataire est un mandataire ayant procuration, il sera nécessaire de la fournir avec le dossier.

Si vous faites parvenir d’autres Cerfa (M3, M’, ACCRE…) en même temps que le cerfa M2, indiquez le nombre d’exemplaires de chaque. Dans le cas contraire, indiquez simplement 0.