Comment remplir un Cerfa M2 ?

À l’instar du Cerfa M0 que vous aviez rempli lors de la création de votre structure, le Cerfa M2 va permettre à l’administration de traiter les modifications que vous souhaitez effectuer. Attention, dans la majorité des cas, la modification d’au moins l’une de ces informations donnera lieu à la déclaration de modification dans une annonce légale.

modifiez


votre société

Cadre 1 : Type de modification

Vous devez indiquer la modification précise que vous souhaitez effectuer parmi les choix proposés :

  • Dénomination, forme juridique, capital
  • Transfert de siège
  • Reconstitution des capitaux
  • Reprise d’activité
  • Modification partielle d’activité, modification totale d’activité
  • Dissolution (transmission universelle du patrimoine)
  • etc.,

S’il n’y figure pas, cochez la case « Autre » et écrivez directement l’opération que vous souhaitez réaliser.

Cochez autant de cases que d’opérations à réaliser avant de déposer le formulaire au Centre de Formalités des Entreprises.

Cadre 2 : les caractéristiques de la société

Dans ce cadre, vous allez effectuer le rappel de toutes les informations qui permettront au service instructeur de procéder à une identification avant modification. Ainsi :

  • le numéro unique d’identification correspond à votre numéro de RCS/SIREN, disponible au Centre de Formalités des Entreprises.
  • indiquez le greffe dont vous dépendez (en cas de doute, vous pouvez vérifier sur le site : https://www.infogreffe.fr/societes/)

Si votre activité dépend de la chambre des métiers, cochez la case « Au RM dans le dépt de », puis indiquer votre département en toutes lettres et en chiffre.

  • Dénomination/sigle : indiquez le nom de votre société (pas son nom commercial, mais sa dénomination sociale) et, le cas échéant, le sigle si vous en aviez déclaré un lors de la constitution.
  • Forme juridique : indiquez la forme de votre société (SARL, SAS…)
  • Siège : indiquez l’adresse exacte telle qu’elle figure sur le dernier Kbis (greffe d’immatriculation, etc.).

Cadre 3 : La société à associé unique

Si votre société ne dispose que d’un seul actionnaire, indiquez si celui-ci est gérant/président.

Cadre 4 à 9 : Les modifications d’entreprise

Dans ces cadres, il ne s’agit pas de tout remplir. Il convient de remplir uniquement l’information que vous souhaitez modifier. Ces cadres concernent uniquement la modification de la société.

Par exemple, si vous souhaitez modifier la durée de la personne morale, vous indiquerez uniquement la date face à l’occurrence « Durée de la personne morale » puis le nombre d’années en suivant.

Il vous faudra indiquer systématiquement la date à laquelle l’opération se réalise. Attention, cette date devra correspondre à la date du PV d’Assemblée Générale ou de la décision du gérant/président qui aura décidé cette modification.

Cadre 10 : La modification d’un établissement

Ces cadres concernent uniquement la modification d’un établissement dépendant de votre société et l’activité exercée par la société.

Pour rappel, les établissements, qu’ils soient complémentaires ou secondaires, sont des établissements qui appartiennent à la société sans pour autant avoir à créer une nouvelle structure comme pour un transfert du siège. Il en va ainsi des sociétés, par exemple, qui exploitent plusieurs locaux, plusieurs magasins, plusieurs lieux de production…

Dans ce cadre, il vous faudra indiquer la nature de la modification que vous souhaitez apporter à l’établissement ou à l’activité.

En outre, s’il y a changement de nature de l’établissement il faut cocher la case « Reconstitution des capitaux » s’il le faut.

Cadre 11 : En cas de fermeture d’établissement ou de transfert d’établissement

Vous devez indiquer la date de l’opération et toujours en cohérence avec la date citée dans le Procès-Verbal qui acte la décision.

Il vous faut, dans un premier temps, faire une identification avant modification.

Par la suite, il convient de répondre à l’une des 2 affirmations : s’agit-il d’un transfert ou d’une fermeture ?

Cadre 12 : En cas de création ou de modification d’un établissement existant

Il convient toujours de respecter la règle concernant la date d’effet et la cohérence par rapport au PV de l’Assemblée Générale ou de la décision du gérant/président, selon les cas.

Dans ce cadre, vous indiquerez les informations relatives à la création d’un nouvel établissement ou la nouvelle adresse après le transfert du siège de votre société.

Par exemple, si vous effectuez un transfert de siège, il vous faudra cocher la case « siège » à la question qui suit « l’établissement devient ».

Notez toutefois que si vous faites appel à une société de domiciliation commerciale, vous devrez indiquer son nom et son numéro de RCS (Numéro unique d’identification) dans ce cadre.

Cadre 13 : Modification d’activité d’une entreprise

Ce cadre concerne la modification de l’objet social de votre société.

Attention à bien cocher les cases « adjonction d’activité » ou « suppression partielle d’activité » en fonction de votre projet.

À noter que pour mettre en sommeil une société, il convient de cocher la case : « Cessation totale d’activité sans disparition des personnes morales ayant participé ».

Cadre 14 : Nom commercial/enseigne

Si vous souhaitez ajouter un nom commercial à votre société et que celui-ci figure sur votre Kbis.

Cadre 15 : Effectif salarié

En cas de création d’un établissement grâce à ce cerfa, il vous faudra indiquer le nombre de salariés présents dans votre structure au moment de l’opération.

Cadre 16 : Origine du fonds ou de l’activité

Si vous créer ou modifier un fonds par incorporation d’un autre fond ou que vous souhaitez devenir locataire-gérant : il vous faudra en donner l’intégralité des informations.

Si votre création est une création pure, cochez simplement la case. Aucune information supplémentaire ne sera requise. S’il s’agit d’une adjonction d’activité, il faut cocher la case « Établissement : création, modification, fermeture » dans le cadre 1.

Cadre 17 : Location gérance

À remplir uniquement dans le cas où vous souhaitez devenir un locataire-gérant de votre société. Attention à ne pas confondre avec le cadre 16 dans lequel c’est vous qui reprenez un fonds en tant que locataire-gérant. Dans le cadre 17, vous le donnez.

Cadre 18 : Les modifications liées aux dirigeants

Dans ce cadre, vous faites une déclaration de modification liée aux personnes morales ayant participé à la direction de la société.

Vous avez la possibilité d’ajouter un dirigeant ou de déclarer un départ avec ou sans nouvelle nomination.

Attention, votre société devra toujours disposer d’un gérant/président, quelles que soient les circonstances. Il y a notamment la transmission universelle du patrimoine s’applique aux sociétés qui n’auraient plus qu’un seul associé ou actionnaire personne morale. Cela permet entre autres une reprise d’activité sans disparition de toutes les personnes morales, et aussi de toujours avoir au moins un mandataire ayant procuration pour les signatures.

Cadre 19 : ACCRE

Si vous déposez une demande d’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneur d’Entrepreneur) avec ce Cerfa M2, cochez cette case.

Cadre 20 : Renseignements complémentaires

Si vous jugez utile d’apporter une précision à l’attention des services instructeurs, inscrivez-la ici.

Cadre 21 : Correspondance

Vous disposez de la faculté de recevoir les courriers des services instructeurs concernant cette opération à une adresse différente de celle déclarée au cadre 2, 12, ou 17.

Pensez à indiquer un numéro de téléphone où les services pourront vous joindre en cas de besoin.

Cadre 22 : Date et signature

Cochez la case correspondant à la qualité du signataire.

Attention, si le signataire est un mandataire ayant procuration, il sera nécessaire de la fournir avec le dossier.

Si vous faites parvenir d’autres Cerfa (M3, M’, ACCRE…) en même temps que le cerfa M2, indiquez le nombre d’exemplaires de chaque. Dans le cas contraire, indiquez simplement 0.

42 comments
  1. ROGER Didier
    ROGER Didier

    BONSOIR
    Le changement d’actionnaire sans modification du capital social entraine t il des modifications statutaires auprès du greffe du tribunal de commerce autres

    Répondre
    • George Mathieu
      George Mathieu

      Bonjour,

      Les cessions de parts sociales de SARL doivent être être déclarées aux impôts (droit des enregistrement) et au greffe du tribunal de commerce. Par contre elles ne sont pas soumises à parution d’une annonce légale.
      Voici le lien officiel du Greffe : https://www.infogreffe.fr/societes/depot-comptes-annuels/cession-parts-sociales-sans-changement-gerance.html

      Ce n’est pas le même traitement pour les SAS car c’est une société par actions.

      Cependant, si l’article du capital social précise la répartition des parts, les statuts devront donc être modifiés.

      Nous restons à votre disposition.

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  2. Valentine
    Valentine

    bonjour,
    Je vais créer un établissement secondaire (mon domicile), aucun nouveau salarié n’y est rattaché, c’est juste moi qui en tant que gérant de ma sasu, travaille également de chez moi.
    je rectifie une situation qui dure depuis septembre dernier, puis-je mettre en date de création la date du 01/09/2015 ?
    Merci

    Répondre
    • George Mathieu
      George Mathieu

      Bonjour Valentine,

      Vous pouvez le faire mais ça ne présente pas vraiment d’intérêt. Le principal est de rectifier votre situation.

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  3. CHADOURNE Francine
    CHADOURNE Francine

    Bonjour
    Comment remplir le M2 d’ une EURL avec un gérant différent de l’associé unique pour la fermeture définitive d’un établissement secondaire au 30/09/2016 avec 0 personnel dans l’établissement secondaire depuis le 17/09/2016 (M5 envoyé au CFE)

    Répondre
    • George Mathieu
      George Mathieu

      Bonjour,

      Qu’il soit associé ou non, c’est le gérant qui signe le M2. (Sauf mandat pour quelqu’un d’autre)

      Répondre
  4. CHAMBAZ
    CHAMBAZ

    dans quelle case puis-je remplir le changement d’objet social –
    quelle date faut-il indiqué dans les première case de chaque N° comme le 14 –
    merci

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      La date est celle de l’assemblée générale statuant sur le changement. L’objet social correspond au pavé relatif à l’activité.

      Répondre
  5. COMITE DE QUARTIER STE ELISABETH
    COMITE DE QUARTIER STE ELISABETH

    Bonjour,
    Nous sommes une association de quartier Loi 1901 et nous sommes déménagés car nous n’avions plus les moyens financiers de payer un loyer. L’URSSAF nous a donc envoyé un formulaire M2. Dans la case pour la signature, il est demandé le numéro de déclaration, est ce la déclaration en préfecture ?. Merci pour votre réponse

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Sauf erreur, il s’agit du nombre de feuillets ou de déclaration ?

      Répondre
  6. Karine
    Karine

    Bonjour
    Je souhaite transferer le siege social de mon entreprise vers un etablissement secondaire qui se trouve sur un autre greffe. Puis-je faire ces 2 changements en meme temps sur l’imprimé m2?
    Merci de votre aide

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Vous pouvez effectuer toutes les modifications sur le même imprimé sans aucun souci.

      Répondre
  7. MAS
    MAS

    bonjour,

    Ma société situé à Pontoise achète un fonds de commerce dans le 77 (sans le droit au bail).
    je dois rattacher le fonds à ma société.
    Dois-je remplir seulement dans le M2 le cadre relatif à l’achat d’un fond ? bien évidemment rappel de l’indentification de la société et adresse de correspondance etc…

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      La réponse est différente selon les cas : Souhaitez vous transférer votre siège social ? ou créer un établissement secondaire ?

      Merci

      Répondre
  8. juroyange
    juroyange

    Bonjour,
    date de signature du M2 : à quelle date doit-on marquer ? la date du jour signature, ou date du PV ?
    Merci de vos réponses

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      La date de signature du jour de l’établissement du M2. Cette date peut être différente de la date d’AG.

      Répondre
  9. Sophie
    Sophie

    Bonjour,
    J’ai crée ma sarl sans activité il y a plusieurs mois et maintenant que je suis en activité je dois remplir le cerfa M2 mais je ne sais pas ce que je dois exactement renseigner et combien ce changement va me coûter puisqu’il y a plusieurs cas. Merci pour votre aide.
    Sophie

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Cadre 1 : Cochez la case Prise d’activité d’une société ou reprise d’activité selon votre cas
      Cadre 2 : indiquez les informations concernant votre société
      Cadre 11 / 12 / 13 : A remplir selon votre cas
      Cadre 14 : indiquez la date de prise d’activité et complétez les informations.

      Merci

      Répondre
  10. Robby
    Robby

    Bonjour,
    Je dois changer le om de ma société (car une société qui a un nom similaire me l’a demandé, et j’en profite pour opérer une ré-orientation stratégique.) Dois-je bien :
    – Cocher en 1 « Dénomination, forme juridiqueé
    En 2 : préciser le nom actuel de ma société
    En 4: changer uniquement DENOMINATION en mettant le nouveau nom et la date de décision en AG ?

    Merci pour cette article qui m’aide bien !
    VR

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Vous auriez pu passer par notre site, tout est automatique, même le M2 😉

      – Cadre 1 : cochez dénomination, forme juridique, capital
      – Cadre 2 : Indiquez toutes les caractéristiques de votre société, pas uniquement son nom
      – Cadre 4 : Indiquez la date de l’AG et la nouvelle dénomination
      – Cadre 12 : Certains greffes demandent de remplir ce cadre
      – Cadre 21 et 22 : indiquez l’adresse de correspondance et pensez à dater et à signer le M2 (3 volets)

      Merci

      Répondre
  11. Guy
    Guy

    Les numéros de cadre ne correspondent pas (ou plus) à ceux que je viens de télécharger depuis infogreffe.
    Il y a un décalage de 1

    Répondre
  12. MARCEL
    MARCEL

    je dois reprendre ma société que j’avais radiée depuis 2014.
    Quelle est la procédure à suivre?

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Vous ne pouvez pas reprendre une société radiée. Par contre vous pouvez reprendre une société en sommeil. Est ce le cas ?

      Merci

      Répondre
  13. Solange
    Solange

    Bonjour,
    J’effectue un transfert de siège social et pour remplir le formulaire M2, je voudrais savoir s’il faut remplir les cases 10 (activité) et 11 (origine fonds de commerce) vos cadres ne correspondent pas à l’imprimé M2 que j’ai sous les yeux.
    Merci de votre réponse

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Vous n’avez normalement pas à remplir les cadres sur l’activité et l’origine du fonds. Cependant qui peut le plus peut le moins 😉

      Répondre
  14. alain
    alain

    les cadres ne correspondent pas ?
    merci de modifier votre page

    Répondre
  15. Delphine
    Delphine

    bonjour,

    Nous avons une société qui est crée depuis 2013 que nous avons laissé sans activité. Nous voulons la remettre en route comment il faut remplir l’imprimé

    Répondre
  16. Renard
    Renard

    Bonjour
    Est ce qu’une modification partielle d’activité doit faire l’objet d’une AGO et d’une parution auprès d’un journal d’annonces légale ?
    Merci pour votre aide

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Si l’objet social doit être modifié en conséquence, vous devrez réaliser les formalités de modification de l’objet social.

      Répondre
  17. MALBRANQUE
    MALBRANQUE

    Bonjour,
    Ma société est enregistrée à mon domicile.
    A l’origine, il n’y avait pas de numérotation seulement un nom de rue.
    Maintenant, un numéro a été affecté à chaque maison.
    Comment remplir la M2.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Vous devez indiquer la nouvelle adresse comme si c’était un changement et le préciser au Greffe. Peut être serait il judicieux de contacter le Greffe avant pour obtenir leur avis.

      Répondre
    • thebault
      thebault

      bonjour nous avons le meme souci un numéro nous a été attribué du coup le greffe nous demande un M2 et un M3 juste pour un numéro ( nous avons fait une SCI en 2007 à titre gratuit ) c’est la galère à remplir on est un peu paniqué. il n’y a pas d’exemple pour nous montrer comment faire

      Répondre
  18. Miguel
    Miguel

    Bonjour, et merci pour beaucoup pour votre mode d’emploi.
    J’ai une question : pour quoi il y a 4 pages et deux fois les mêmes cases et infos à remplir, il faut renseigner les infos en double ?

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Le Greffe réclame les différents feuillets car ils les envoient aux différents interlocuteurs (Impôts, URSSAF, … ). Donc il faut bien les renseigner tous.

      Répondre
  19. Augustins
    Augustins

    Bonjour,
    Je souhaite faire la reprise de la sarl ou mon père détient 50% et moi 45% pour pouvoir bénéficier de l’accre.
    Est ce bien le formulaire M2 ?
    Et quel cadre remplir?
    Dois je être gérant?
    Merci

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Reprise de la SARL ? entendez vous lui racheter ses parts ? Si oui il faut suivre les formalités relatives aux cessions de parts d’une SARL.

      Répondre
      • Augustins
        Augustins

        Oui pour une reprise de sarl.
        Oui les parts ont été rachetées.
        Est ce bien le formulaire M2 pour pouvoir être gérant et donc de bénéficier de l’accre?

        Répondre
  20. VAN DEN POEL
    VAN DEN POEL

    Bonjour

    En cas de changement d’adresse siège eurl + adjonction d’activité, est-il plus intéressant de le faire en même temps pour réduire les frais ?

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Vous pouvez en effet réaliser plusieurs formalités d’un coup. Ceci permet de ne faire qu’une seule annonce légale et de ne payer les frais de Greffe qu’une seule fois.

      Répondre
  21. MARIE GALLARD
    MARIE GALLARD

    Bonjour,
    Nous souhaitons changer uniquement la « dénomination commerciale » de la société (qui n’est pas précisée sur le KBIS). Quelle case doit-on cocher svp?

    Merci d’avance.

    Bien Cordialement,

    Marie GALLARD

    Répondre
    • Mat
      Mat

      Bonjour,
      Vous devez indiquer la nouvelle raison sociale dans le cadre 4 juste après DENOMINATION. Avant vous devez indiquez la date de l’AG qui modifie ce nom.

      Répondre
      • MARIE GALLARD
        MARIE GALLARD

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse, cependant il ne s’agit pas de la modification de la raison sociale mais uniquement de la dénomination commerciale (= la marque). Pouvez-vous me confirmer qu’il convient également de l’indiquer dans le cadre 4?
        Merci par avance.

        Bien Cordialement,

        Marie GALLARD

        Répondre
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