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À l’instar du Cerfa M0 que vous aviez rempli lors de la création de votre structure, le Cerfa M2 va permettre à l’administration de traiter les modifications que vous souhaitez effectuer. Attention, dans la majorité des cas, la modification d’au moins l’une de ces informations donnera lieu à la déclaration de modification dans une annonce légale.
modifiez votre société
comparerIl va sans dire qu’une société est amenée à évoluer au cours de son existence. Des changements divers et variés peuvent en effet survenir et impliquer la mise à jour des informations fournies au greffe. L’utilisation du formulaire M2 se révèle dès lors incontournable pour la déclaration et l’inscription de ces modifications au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Toutefois, en quoi consiste au fait ce document ? À quoi sert-il ? Et surtout comment le remplir correctement ? Ainsi, pour vous aider à y voir un peu plus clair, cet article fait le point sur tout ce que vous devez savoir sur le formulaire M2.
Formulaire M2 : de quoi s’agit-il exactement ?
Concrètement, le formulaire M2 constitue un document Cerfa qui permet de déclarer toute modification qui intervient au sein d’une entreprise. Connu également sous l’appellation Cerfa n° 11682*06, il se destine exclusivement aux structures dotées d’une personnalité morale :
- Sociétés commerciales (SAS, SARL, SASU, EURL…)
- Sociétés civiles, dont les SCI
- Groupements (GIE et GEIE)
- Associations
- Etc.
Ce formulaire Cerfa permet donc de porter à la connaissance du greffe du tribunal de commerce compétent tout changement survenu dans une société. Et ce, depuis sa création et son immatriculation au RCS.
Quand remplir un formulaire M2 ?
Le formulaire Cerfa n° 11682*06 se montre notamment indispensable dans les cas suivants :
- Modification de la forme juridique de l’entreprise
- Changement de dénomination sociale
- Transfert de siège social
- Augmentation ou diminution du montant du capital
- Mise en sommeil (cessation totale d’activité sans disparition de la personne morale)
- Dissolution avec ou sans poursuite d’activité
- Fusion ou scission
Mais encore, le formulaire M2 permet de déclarer un changement relatif à l’établissement de la société ou à son activité :
- Transfert, modification ou fermeture d’un établissement
- Ouverture d’un nouvel établissement
- Apport de fonds en location-gérance ou en gérance-mandat
- Modification d’activité
Ce document est à transmettre au centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe, dont dépend la structure. Cela, accompagné des autres pièces justificatives nécessaires à l’accomplissement de la démarche concernée. À l’instar des statuts mis à jour et du procès-verbal d’assemblée générale ayant statué sur le changement survenu.
À noter que si vous souhaitez déclarer des modifications inhérentes aux organes de direction de votre société (gérant de SARL, président de SAS…), vous devez recourir au formulaire M3.
Quel est l’intérêt de ce document ?
Comme mentionné auparavant, le formulaire M2 sert à informer le CFE (chambre de commerce et d’industrie — CCI — ou chambre des métiers et de l’artisanat — CMA —) ou le greffe du tribunal de commerce compétent qu’une modification a eu lieu au sein d’une structure. De même, il permet d’avertir tous les organismes concernés de cette situation. Il en est ainsi de l’URSSAF, de l’INSEE ou encore du service des impôts des entreprises (SIE).
Déposé au greffe auquel se rattache le siège social de la structure concernée, ce document permet aussi d’actualiser l’extrait Kbis de celle-ci. De fait, le greffier se charge d’inscrire les modifications nécessaires au RCS.
Comment remplir le formulaire M2 ?
Avant toute chose, vous devez savoir que le formulaire M2 est un document téléchargeable facilement et rapidement sur le site du service public et d’Infogreffe. Il est à remplir par le représentant légal de la société ou un mandataire à qui il a donné procuration.
Dans tous les cas, pour éviter le rejet de votre dossier par le greffe du tribunal de commerce, vous devez bien remplir ce formulaire Cerfa n° 11682*06. Ainsi, notez que ce dernier se compose de plusieurs sections numérotées. En tout, il y a 22 cadres que vous devez remplir en fonction de votre situation. Effectivement, si certaines sections sont à impérativement renseigner, d’autres peuvent rester vides suivant les modifications à déclarer.
Au moment de compléter ce document, vous devez donc déterminer quels cadres portent sur les changements entrepris au sein de votre structure. D’ailleurs, vous avez tout à fait la possibilité de déclarer plusieurs modifications dans un seul et même formulaire.
Formulaire M2 : les sections obligatoires à remplir en toutes circonstances
En effet, peu importe le nombre et la nature des modifications que vous voulez communiquer au greffe, vous ne devez surtout pas passer les cadres 1, 2, 21 et 22. Ceux-ci correspondent respectivement à :
- L’objet du changement, c’est-à-dire le type de modification à apporter (transfert de siège, reprise d’activité, dissolution…)
- L’identification de la société (numéro unique d’identification, dénomination, statut juridique…)
- L’adresse de correspondance de l’entreprise
- L’identité, la qualité, l’adresse et la signature de la personne en charge de remplir le document ainsi que la date et le lieu d’accomplissement de cette démarche
Comme dit plus haut, rien ne vous empêche de cocher plusieurs modifications dans le cadre 1 si votre société connaît différents changements importants.
Ajouter les mentions nouvelles ou modifiées
Les mentions nouvelles ou modifiées à indiquer dans le formulaire M2 varient bien entendu en fonction de votre situation. Chaque section concorde effectivement avec une formalité déclarative bien définie :
- Section 4 : modification de la dénomination sociale, la forme juridique, la durée de vie et la date de clôture de l’exercice social de l’entreprise
- Cadre 5 : changement relatif au capital de la société (montant, reconstitution des capitaux propres…)
- Section 8 : mise en sommeil
- Cadre 9 : dissolution
- Section 12 : transfert ou fermeture d’établissement
- Cadre 13 : création ou modification d’établissement
- Section 15 : changement de nom commercial ou d’enseigne
- Cadre 18 : mise en location-gérance ou en gérance-mandat
- Etc.
Cadre 1 : Type de modification
Vous devez indiquer la modification précise que vous souhaitez effectuer parmi les choix proposés :
- Dénomination, forme juridique, capital
- Transfert de siège
- Reconstitution des capitaux
- Reprise d’activité
- Modification partielle d’activité, modification totale d’activité
- Dissolution (transmission universelle du patrimoine)
- etc.,
S’il n’y figure pas, cochez la case « Autre » et écrivez directement l’opération que vous souhaitez réaliser.
Cochez autant de cases que d’opérations à réaliser avant de déposer le formulaire au Centre de Formalités des Entreprises.
Cadre 2 : les caractéristiques de la société
Dans ce cadre, vous allez effectuer le rappel de toutes les informations qui permettront au service instructeur de procéder à une identification avant modification. Ainsi :
- le numéro unique d’identification correspond à votre numéro de RCS/SIREN, disponible au Centre de Formalités des Entreprises.
- indiquez le greffe dont vous dépendez
Si votre activité dépend de la chambre des métiers, cochez la case « Au RM dans le dépt de », puis indiquer votre département en toutes lettres et en chiffre.
- Dénomination/sigle : indiquez le nom de votre société (pas son nom commercial, mais sa dénomination sociale) et, le cas échéant, le sigle si vous en aviez déclaré un lors de la constitution.
- Forme juridique : indiquez la forme de votre société (SARL, SAS…)
- Siège : indiquez l’adresse exacte telle qu’elle figure sur le dernier Kbis (greffe d’immatriculation, etc.).
Cadre 3 : La société à associé unique
Si votre société ne dispose que d’un seul actionnaire, indiquez si celui-ci est gérant/président.
Cadre 4 à 10 : Les modifications d’entreprise
Dans ces cadres, il ne s’agit pas de tout remplir. Il convient de remplir uniquement l’information que vous souhaitez modifier. Ces cadres concernent uniquement la modification de la société.
Par exemple, si vous souhaitez modifier la durée de la personne morale, vous indiquerez uniquement la date face à l’occurrence « Durée de la personne morale » puis le nombre d’années en suivant.
Il vous faudra indiquer systématiquement la date à laquelle l’opération se réalise. Attention, cette date devra correspondre à la date du PV d’Assemblée Générale ou de la décision du gérant/président qui aura décidé cette modification.
Cadre 11 à 13 : La modification d’un établissement
Ces cadres concernent uniquement la modification d’un établissement dépendant de votre société et l’activité exercée par la société.
Pour rappel, les établissements, qu’ils soient complémentaires ou secondaires, sont des établissements qui appartiennent à la société sans pour autant avoir à créer une nouvelle structure comme pour un transfert du siège. Il en va ainsi des sociétés, par exemple, qui exploitent plusieurs locaux, plusieurs magasins, plusieurs lieux de production…
Dans ce cadre, il vous faudra indiquer la nature de la modification que vous souhaitez apporter à l’établissement ou à l’activité.
En outre, s’il y a changement de nature de l’établissement il faut cocher la case « Reconstitution des capitaux » s’il le faut.
Cadre 12 : En cas de fermeture d’établissement ou de transfert d’établissement
Vous devez indiquer la date de l’opération et toujours en cohérence avec la date citée dans le Procès-Verbal qui acte la décision.
Il vous faut, dans un premier temps, faire une identification avant modification.
Par la suite, il convient de répondre à l’une des 2 affirmations : s’agit-il d’un transfert ou d’une fermeture ?
Cadre 13 : En cas de création ou de modification d’un établissement existant
Il convient toujours de respecter la règle concernant la date d’effet et la cohérence par rapport au PV de l’Assemblée Générale ou de la décision du gérant/président, selon les cas.
Dans ce cadre, vous indiquerez les informations relatives à la création d’un nouvel établissement ou la nouvelle adresse après le transfert du siège de votre société.
Par exemple, si vous effectuez un transfert de siège, il vous faudra cocher la case « siège » à la question qui suit « l’établissement devient ».
Notez toutefois que si vous faites appel à une société de domiciliation commerciale, vous devrez indiquer son nom et son numéro de RCS (Numéro unique d’identification) dans ce cadre.
Cadre 14 : Modification d’activité d’une entreprise
Ce cadre concerne la modification de l’objet social de votre société.
Attention à bien cocher les cases « adjonction d’activité » ou « suppression partielle d’activité » en fonction de votre projet.
Cadre 15 : Nom commercial/enseigne
Si vous souhaitez ajouter un nom commercial à votre société et que celui-ci figure sur votre Kbis.
Cadre 16 : Effectif salarié
En cas de création d’un établissement grâce à ce cerfa, il vous faudra indiquer le nombre de salariés présents dans votre structure au moment de l’opération.
Cadre 17 : Origine du fonds ou de l’activité
Si vous créer ou modifier un fonds par incorporation d’un autre fond ou que vous souhaitez devenir locataire-gérant : il vous faudra en donner l’intégralité des informations.
Si votre création est une création pure, cochez simplement la case. Aucune information supplémentaire ne sera requise. S’il s’agit d’une adjonction d’activité, il faut cocher la case « Établissement : création, modification, fermeture » dans le cadre 1.
Cadre 18 : Location gérance
À remplir uniquement dans le cas où vous souhaitez devenir un locataire-gérant de votre société. Attention à ne pas confondre avec le cadre 16 dans lequel c’est vous qui reprenez un fonds en tant que locataire-gérant. Dans le cadre 17, vous le donnez.
Cadre 19 : Les modifications liées aux dirigeants
Dans ce cadre, vous faites une déclaration de modification liée aux personnes morales ayant participé à la direction de la société.
Vous avez la possibilité d’ajouter un dirigeant ou de déclarer un départ avec ou sans nouvelle nomination.
Attention, votre société devra toujours disposer d’un gérant/président, quelles que soient les circonstances. Il y a notamment la transmission universelle du patrimoine s’applique aux sociétés qui n’auraient plus qu’un seul associé ou actionnaire personne morale. Cela permet entre autres une reprise d’activité sans disparition de toutes les personnes morales, et aussi de toujours avoir au moins un mandataire ayant procuration pour les signatures.
Cadre 20 : Renseignements complémentaires
Si vous jugez utile d’apporter une précision à l’attention des services instructeurs, inscrivez-la ici.
Cadre 21 : Correspondance
Vous disposez de la faculté de recevoir les courriers des services instructeurs concernant cette opération à une adresse différente de celle déclarée au cadre 2, 12, ou 17.
Pensez à indiquer un numéro de téléphone où les services pourront vous joindre en cas de besoin.
Cadre 22 : Date et signature
Cochez la case correspondant à la qualité du signataire.
Attention, si le signataire est un mandataire ayant procuration, il sera nécessaire de la fournir avec le dossier.
Si vous faites parvenir d’autres Cerfa (M3, M’, ACCRE…) en même temps que le cerfa M2, indiquez le nombre d’exemplaires de chaque. Dans le cas contraire, indiquez simplement 0.
Bon à savoir
Quel que soit le type de changement à communiquer au CFE, vous ne devez pas oublier de mettre la date de l’évènement. En outre, si nécessaire, vous avez toute liberté de noter dans la section 20 du document toutes les observations que vous jugez utiles.
Par ailleurs, si vous passez par le site de l’Infogreffe, vous pouvez remplir les deux exemplaires de votre formulaire M2 en ligne, puis les imprimer ou les télécharger. Le cas échéant, une réinitialisation se révèle même possible.
Pour vous faciliter la tâche au maximum, vous pouvez toujours faire appel aux services d’une legaltech pour vous aider dans vos démarches de modification d’entreprise.
ROGER Didier
BONSOIR
Le changement d’actionnaire sans modification du capital social entraine t il des modifications statutaires auprès du greffe du tribunal de commerce autres
George Mathieu
Bonjour,
Les cessions de parts sociales de SARL doivent être être déclarées aux impôts (droit des enregistrement) et au greffe du tribunal de commerce. Par contre elles ne sont pas soumises à parution d’une annonce légale.
Voici le lien officiel du Greffe : https://www.infogreffe.fr/societes/depot-comptes-annuels/cession-parts-sociales-sans-changement-gerance.html
Ce n’est pas le même traitement pour les SAS car c’est une société par actions.
Cependant, si l’article du capital social précise la répartition des parts, les statuts devront donc être modifiés.
Nous restons à votre disposition.
Valentine
bonjour,
Je vais créer un établissement secondaire (mon domicile), aucun nouveau salarié n’y est rattaché, c’est juste moi qui en tant que gérant de ma sasu, travaille également de chez moi.
je rectifie une situation qui dure depuis septembre dernier, puis-je mettre en date de création la date du 01/09/2015 ?
Merci
George Mathieu
Bonjour Valentine,
Vous pouvez le faire mais ça ne présente pas vraiment d’intérêt. Le principal est de rectifier votre situation.
CHADOURNE Francine
Bonjour
Comment remplir le M2 d’ une EURL avec un gérant différent de l’associé unique pour la fermeture définitive d’un établissement secondaire au 30/09/2016 avec 0 personnel dans l’établissement secondaire depuis le 17/09/2016 (M5 envoyé au CFE)
George Mathieu
Bonjour,
Qu’il soit associé ou non, c’est le gérant qui signe le M2. (Sauf mandat pour quelqu’un d’autre)
CHAMBAZ
dans quelle case puis-je remplir le changement d’objet social –
quelle date faut-il indiqué dans les première case de chaque N° comme le 14 –
merci
Mathieu
Bonjour,
La date est celle de l’assemblée générale statuant sur le changement. L’objet social correspond au pavé relatif à l’activité.
COMITE DE QUARTIER STE ELISABETH
Bonjour,
Nous sommes une association de quartier Loi 1901 et nous sommes déménagés car nous n’avions plus les moyens financiers de payer un loyer. L’URSSAF nous a donc envoyé un formulaire M2. Dans la case pour la signature, il est demandé le numéro de déclaration, est ce la déclaration en préfecture ?. Merci pour votre réponse
Mathieu
Bonjour,
Sauf erreur, il s’agit du nombre de feuillets ou de déclaration ?
Karine
Bonjour
Je souhaite transferer le siege social de mon entreprise vers un etablissement secondaire qui se trouve sur un autre greffe. Puis-je faire ces 2 changements en meme temps sur l’imprimé m2?
Merci de votre aide
Mathieu
Bonjour,
Vous pouvez effectuer toutes les modifications sur le même imprimé sans aucun souci.
MAS
bonjour,
Ma société situé à Pontoise achète un fonds de commerce dans le 77 (sans le droit au bail).
je dois rattacher le fonds à ma société.
Dois-je remplir seulement dans le M2 le cadre relatif à l’achat d’un fond ? bien évidemment rappel de l’indentification de la société et adresse de correspondance etc…
Mathieu
Bonjour,
La réponse est différente selon les cas : Souhaitez vous transférer votre siège social ? ou créer un établissement secondaire ?
Merci
juroyange
Bonjour,
date de signature du M2 : à quelle date doit-on marquer ? la date du jour signature, ou date du PV ?
Merci de vos réponses
Mathieu
Bonjour,
La date de signature du jour de l’établissement du M2. Cette date peut être différente de la date d’AG.
Sophie
Bonjour,
J’ai crée ma sarl sans activité il y a plusieurs mois et maintenant que je suis en activité je dois remplir le cerfa M2 mais je ne sais pas ce que je dois exactement renseigner et combien ce changement va me coûter puisqu’il y a plusieurs cas. Merci pour votre aide.
Sophie
Mathieu
Bonjour,
Cadre 1 : Cochez la case Prise d’activité d’une société ou reprise d’activité selon votre cas
Cadre 2 : indiquez les informations concernant votre société
Cadre 11 / 12 / 13 : A remplir selon votre cas
Cadre 14 : indiquez la date de prise d’activité et complétez les informations.
Merci
Robby
Bonjour,
Je dois changer le om de ma société (car une société qui a un nom similaire me l’a demandé, et j’en profite pour opérer une ré-orientation stratégique.) Dois-je bien :
– Cocher en 1 « Dénomination, forme juridiqueé
En 2 : préciser le nom actuel de ma société
En 4: changer uniquement DENOMINATION en mettant le nouveau nom et la date de décision en AG ?
Merci pour cette article qui m’aide bien !
VR
Mathieu
Bonjour,
Vous auriez pu passer par notre site, tout est automatique, même le M2 😉
– Cadre 1 : cochez dénomination, forme juridique, capital
– Cadre 2 : Indiquez toutes les caractéristiques de votre société, pas uniquement son nom
– Cadre 4 : Indiquez la date de l’AG et la nouvelle dénomination
– Cadre 12 : Certains greffes demandent de remplir ce cadre
– Cadre 21 et 22 : indiquez l’adresse de correspondance et pensez à dater et à signer le M2 (3 volets)
Merci
Guy
Les numéros de cadre ne correspondent pas (ou plus) à ceux que je viens de télécharger depuis infogreffe.
Il y a un décalage de 1
MARCEL
je dois reprendre ma société que j’avais radiée depuis 2014.
Quelle est la procédure à suivre?
Mathieu
Bonjour,
Vous ne pouvez pas reprendre une société radiée. Par contre vous pouvez reprendre une société en sommeil. Est ce le cas ?
Merci
Solange
Bonjour,
J’effectue un transfert de siège social et pour remplir le formulaire M2, je voudrais savoir s’il faut remplir les cases 10 (activité) et 11 (origine fonds de commerce) vos cadres ne correspondent pas à l’imprimé M2 que j’ai sous les yeux.
Merci de votre réponse
Mathieu
Bonjour,
Vous n’avez normalement pas à remplir les cadres sur l’activité et l’origine du fonds. Cependant qui peut le plus peut le moins 😉
alain
les cadres ne correspondent pas ?
merci de modifier votre page
Delphine
bonjour,
Nous avons une société qui est crée depuis 2013 que nous avons laissé sans activité. Nous voulons la remettre en route comment il faut remplir l’imprimé
Renard
Bonjour
Est ce qu’une modification partielle d’activité doit faire l’objet d’une AGO et d’une parution auprès d’un journal d’annonces légale ?
Merci pour votre aide
Mathieu
Bonjour,
Si l’objet social doit être modifié en conséquence, vous devrez réaliser les formalités de modification de l’objet social.
MALBRANQUE
Bonjour,
Ma société est enregistrée à mon domicile.
A l’origine, il n’y avait pas de numérotation seulement un nom de rue.
Maintenant, un numéro a été affecté à chaque maison.
Comment remplir la M2.
Merci pour votre réponse.
Mathieu
Bonjour,
Vous devez indiquer la nouvelle adresse comme si c’était un changement et le préciser au Greffe. Peut être serait il judicieux de contacter le Greffe avant pour obtenir leur avis.
thebault
bonjour nous avons le meme souci un numéro nous a été attribué du coup le greffe nous demande un M2 et un M3 juste pour un numéro ( nous avons fait une SCI en 2007 à titre gratuit ) c’est la galère à remplir on est un peu paniqué. il n’y a pas d’exemple pour nous montrer comment faire
Miguel
Bonjour, et merci pour beaucoup pour votre mode d’emploi.
J’ai une question : pour quoi il y a 4 pages et deux fois les mêmes cases et infos à remplir, il faut renseigner les infos en double ?
Mathieu
Bonjour,
Le Greffe réclame les différents feuillets car ils les envoient aux différents interlocuteurs (Impôts, URSSAF, … ). Donc il faut bien les renseigner tous.
Augustins
Bonjour,
Je souhaite faire la reprise de la sarl ou mon père détient 50% et moi 45% pour pouvoir bénéficier de l’accre.
Est ce bien le formulaire M2 ?
Et quel cadre remplir?
Dois je être gérant?
Merci
Mathieu
Bonjour,
Reprise de la SARL ? entendez vous lui racheter ses parts ? Si oui il faut suivre les formalités relatives aux cessions de parts d’une SARL.
Augustins
Oui pour une reprise de sarl.
Oui les parts ont été rachetées.
Est ce bien le formulaire M2 pour pouvoir être gérant et donc de bénéficier de l’accre?
VAN DEN POEL
Bonjour
En cas de changement d’adresse siège eurl + adjonction d’activité, est-il plus intéressant de le faire en même temps pour réduire les frais ?
Mathieu
Bonjour,
Vous pouvez en effet réaliser plusieurs formalités d’un coup. Ceci permet de ne faire qu’une seule annonce légale et de ne payer les frais de Greffe qu’une seule fois.
MARIE GALLARD
Bonjour,
Nous souhaitons changer uniquement la « dénomination commerciale » de la société (qui n’est pas précisée sur le KBIS). Quelle case doit-on cocher svp?
Merci d’avance.
Bien Cordialement,
Marie GALLARD
Mat
Bonjour,
Vous devez indiquer la nouvelle raison sociale dans le cadre 4 juste après DENOMINATION. Avant vous devez indiquez la date de l’AG qui modifie ce nom.
MARIE GALLARD
Bonjour,
Merci pour votre réponse, cependant il ne s’agit pas de la modification de la raison sociale mais uniquement de la dénomination commerciale (= la marque). Pouvez-vous me confirmer qu’il convient également de l’indiquer dans le cadre 4?
Merci par avance.
Bien Cordialement,
Marie GALLARD
Diane Rosi
Bonjour,
Mon fils a créé une societe en Novembre 2021 avec Legal Place mais, la CMA lui a écrit en Février pour des compléments d’information.
Il a répondu mais s’est trompé de formulaire (Il a rempli un P2 au lieu de M2). Mais la connaissance de cette erreur a été transmise par
mail et il l’a reçu dans les spams (qu’il n’a pas vu). Aujourd’hui la CMA lui informe que selon ART. R123-11 du code de commerce, le CFE transmet son dossier en l’état aux différents organismes et qu’il faut compléter directement auprès d’eux.
Mais entretemps, mon fils souhaite mettre en sommeil sa société.
Doit-il compléter le formulaire M2 en apportant les modifications demandées et en même temps cocher la mise en sommeil ?
Merci pour votre retour