Publier une annonce légale

La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire au moment de l’immatriculation d’une personne morale au registre du commerce et des sociétés. Les entreprises individuelles, les EIRL et les microentreprises sont donc épargnées par cette formalité (décret n° 55-22 datant du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et de l’article R. 210-3 du Code de commerce) sauf cas particuliers (changement de nom patronymique, changement de situation matrimoniale, etc.).

Par ailleurs, elle intervient également à chaque modification des statuts : changement de dénomination sociale, transfert du siège social, modification de l’objet social, modification du capital (augmentation ou réduction)... Mais aussi lors de la fermeture de la société : procédure de dissolution et de liquidation. 

L’annonce légale doit être publiée dans un délai d’un mois à compter de l’assemblée générale des associés dans un journal habilité situé dans le département du siège social. Grâce à la digitalisation, il est aujourd’hui possible de publier une annonce légale sur une plateforme en ligne. D’ailleurs, cette alternative est plébiscitée par les entrepreneurs pour les nombreux avantages qu’elle offre. 

Alors, pourquoi publier une annonce légale en ligne ? Quelles sont les démarches à accomplir ? 

Si vous n’avez pas créé de société ou modifié les statuts d’une société déjà immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), vous ne savez peut-être pas que le droit des sociétés a introduit une nouveauté au 1er janvier 2020 : le choix de publier une annonce légale dans un journal papier ou en ligne sur un site internet. Explication sur les principes de ce nouveau support numérique pour les formalités juridiques des sociétés commerciales ou civiles.

Pour toute action de modification des statuts de la SAS, les tiers doivent en être avertis via un avis dans un journal d’annonces légales. C’est notamment le cas lors d’un changement de siège social. Mais alors, comment faire une annonce pour transférer le siège d’une SAS ? Quelles sont les mentions obligatoires à insérer dans l’avis ? Quel est le cout ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.

Création, modification statutaire, dissolution... En principe, les entreprises ont l’obligation de procéder à une formalité de publicité. Autrement dit, elles doivent informer les tiers en publiant un avis dans un journal habilité à communiquer des annonces légales. Au premier abord, cela peut paraitre aisé comme procédure. Cependant, cette démarche n’est pas du tout à prendre à la légère. En effet, de la rédaction de l’avis à sa parution, des règles s’appliquent. Découvrez alors dans cette rubrique tout ce qu’il convient de savoir pour ne rien rater de cette formalité.

Favoriser l’entrée des investisseurs, bénéficier d’une fiscalité plus attractive et d’une plus grande liberté statutaire, préserver l’anonymat des associés... Transformer une Société à Responsabilité Limitée en Société par Actions Simplifiée a assurément de quoi plaire aux entrepreneurs. Néanmoins, sachez que cette modification doit faire l’objet d’une formalité de publicité. Dès lors, la publication d’une annonce légale de transformation d’une SARL en SAS dans un journal habilité s’impose pour obtenir l’attestation de parution. Découvrez alors dans cet article comment rédiger cet avis de transformation dans les règles de l’art.

Certaines circonstances peuvent pousser une entreprise à changer de domiciliation en cours de vie sociale. Contraintes spatiales, financières, règlementaires, légales comme le cas pour un changement de gérant, changement de dénomination, augmentation de capital, cessation d’activité..., les raisons ne manquent pas. En tout cas, le changement de siège social doit faire l’objet d’une publicité. La rédaction d’une annonce de changement du siège est dès lors de mise. Alors, comment procéder ? Découvrez donc ce qu’il y a à savoir sur la question dans cet article.