Certaines circonstances peuvent pousser une entreprise à changer de domiciliation en cours de vie sociale. Contraintes spatiales, financières, règlementaires, légales comme le cas pour un changement de gérant, changement de dénomination, augmentation de capital, cessation d’activité…, les raisons ne manquent pas. En tout cas, le changement de siège social doit faire l’objet d’une publicité. La rédaction d’une annonce de changement du siège est dès lors de mise. Alors, comment procéder ? Découvrez donc ce qu’il y a à savoir sur la question dans cet article.
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comparerPublication d’une annonce légale pour un changement du siège : une démarche obligatoire
En cas de changement de domiciliation, une société, par le biais de son représentant légal, doit effectuer les formalités de publicité y afférentes. Et ce, afin de notifier cette modification des statuts aux tiers (administrations, fournisseurs, partenaires, clients, etc.), mais aussi aux organismes de sécurité sociale, dont le Centre de Formalités des Entreprises.
Transfert du siège social : un ou deux avis à publier ?
Le changement de domiciliation d’entreprise donne lieu à une modification des statuts. Il en résulte ainsi la constitution d’une attestation de parution pour l’annonce de changement de siège dans un journal habilité. Quant au nombre d’insertions à réaliser, cela dépend avant tout du lieu du nouveau siège social. Deux situations peuvent alors se présenter.
D’une part, l’adresse de domiciliation de la société reste dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce. Dans ce cas, il ne faut qu’une seule attestation de parution dans un journal d’annonce légale de transfert de sociétés. Mais uniquement les JAL habilités dans le département où se trouve le siège de la société.
D’autre part, le changement du siège social conduit à un changement de tribunal de commerce. Dès lors, il convient de publier deux avis : l’un dans un JAL de la région de départ et l’autre dans un JAL de lé région d’arrivée. En effet, le changement de ressort de greffe signifie que l’ancien siège et le nouveau ne se situent pas dans la même région.
Qui doit s’atteler à la publication de son annonce de changement du siège ?
La personne habilitée à réaliser l’insertion de l’avis de changement du siège est en général le représentant légal de l’entreprise. Autrement dit :
- Le gérant (EURL, SARL, SCI, SNC)
- Le président (SAS, SASU)
Mais, il peut s’agir également d’une tierce personne mandatée par la société comme son expert-comptable, après la tenue d’une assemblée générale extraordinaire et notamment si on a un changement de gérant, une cessation d’activité, une augmentation de capital, ou un changement de dénomination…
Pour effectuer les démarches relatives au changement du siège, le tiers mandaté doit bénéficier d’une délégation de pouvoir signée par le représentant légal de la société.
Ce qu’un avis de changement du siège doit comporter
Le contenu d’une annonce légale de transfert du domicile de société doit obéir à un formalisme particulier pour être valable. C’est pourquoi il convient de ne pas oublier certaines informations lors de sa rédaction durant l’assemblée générale extraordinaire, notamment si le ressort du greffe change.
Généralement, les mentions suivantes doivent figurer dans l’avis de transfert :
- Dénomination sociale de l’entreprise, suivie de son sigle le cas échéant
- Forme juridique : SCI, SAS, SARL…
- Montant du capital social ou du capital plancher dans le cas d’une société à capital variable
- Ancienne adresse du siège social
- Numéro unique d’identification, suivi de la mention RCS et de sa ville d’immatriculation
- Organe qui a décidé le changement de domiciliation
- Date de prise de décision et date d’effet
- Adresse de la nouvelle domiciliation
En outre, voici les mentions spécifiques obligatoires à intégrer dans la constitution de l’annonce légale si le greffe du tribunal de commerce compétent change :
- Nom, prénoms et domicile du dirigeant de l’entreprise et de toute personne ayant le pouvoir d’engager la structure envers les tiers
- Radiation au RCS + ville d’immatriculation de départ
- Réimmatriculation au RCS + future ville d’immatriculation
Par contre, si le ressort du greffe reste le même, il suffit de terminer l’avis de transfert par la mention « modification au RCS + ville d’immatriculation », conformément aux procédures émises par le Centre de Formalités des Entreprises.
Modèles d’annonce légale pour un changement du siège
Attestation de publication pour le changement du siège sans changement de ressort du greffe
Siège social : 126 rue du C,
01090 GUÉREINS
000 000 000 RCS de BOURG-EN-BRESSE
————————-
Le 12/07/2018, l’AGO a décidé de
transférer le siège social au : 151
rue A, 01960 PÉRONNAS, à
compter du 16/07/2018.
Modification au RCS de BOURG-EN-BRESSE
Attestation de publication pour le transfert du siège dans un nouveau département
ANNONCE LÉGALE TRANSFERT DE SIÈGE
SOCIETE Y
SASU au capital de 1 €
30 RUE DU M C, 75018 Paris
999 999 999 RCS de Paris
———————-
Aux termes d’une décision en date du 24/07/2018, l’associé unique a décidé de transférer le siège social à 12BIS AVENUE F, 93400 Saint-Ouen, à compter du 01/09/2018.
Président : M. ÉTIENNE G, 12BIS AVENUE F, 93400 Saint-Ouen
Radiation du RCS de Paris et immatriculation au RCS de Bobigny
