Le capital social, formé des apports effectués par les associés lors de la constitution de l’entreprise, est un élément fondamental de l’identité d’une société. Mentionné sur tous les documents administratifs et commerciaux de l’entreprise, il est divisé en actions ou parts sociales réparties entre les associés et les actionnaires. Cette rubrique décrypte pour vous l’ensemble des règles entourant le capital social : quel montant choisir ? Faut-il prévoir un capital social élevé ? Comment déposer le capital social ?
Qu’est-ce que le capital social ?
Le capital social représente l’assise financière de la société et permet de répartir les droits entre associés ou actionnaires. Il revêt alors une importance fondamentale.
Définition du capital social
Le capital social, à l’instar de la dénomination sociale et du siège social, fait partie intégrante de l’identité de la société. Une société ne peut être constituée sans capital. C’est d’ailleurs l’une des grandes différences avec l’entreprise individuelle, qui n’en a pas.
Le capital social est précisé dans les statuts, et rappelé sur l’ensemble des documents commerciaux et administratifs de l’entreprise.
Il peut être défini sous deux angles différents : juridiquement, et comptablement.
Le capital social sur le plan juridique
Le capital social représente la somme algébrique de la valeur des apports effectués par les associés ou actionnaires, à l’exception des apports en industrie. En effet, contrairement aux apports en nature et en numéraire, l’apport d’une compétence ou d’un savoir-faire, ne rentre pas dans la constitution du capital.
Les apports peuvent être effectués à la création de la société, mais également en cours de vie sociale lors d’éventuelles augmentations et réductions de capital.
Le capital social sur le plan comptable
D’un point de vue comptable, le capital social est inscrit au passif du bilan de la société. Il représente une dette à long terme des associés sur la société.
En effet, lors de la liquidation de la société, les associés ont vocation à récupérer le montant de leurs apports initiaux. À condition, bien sûr, d’avoir préalablement apuré les éventuelles dettes de l’entreprise.
Le capital social présente également une contrepartie concrète : les éléments apportés par les associés, comme les biens ou les sommes d’argent. Ils sont inscrits à l’actif du bilan, puisque cela représente une ressource pour la société. On parle alors d’actif social, ou de patrimoine social.
À quoi sert le capital social ?
Le rôle du capital social est pluriel. Il ne sert pas qu’à financer l’activité de la société.
Le capital social, outil de financement de la société
Le lancement d’une activité nécessite en général des investissements spécifiques, matériels comme immatériels. Ce besoin en investissement dépend grandement de la nature de l’activité envisagée. Il peut atteindre des sommes colossales.
Le capital social sert alors à soutenir financièrement le lancement et le développement de la société au cours des premiers mois. Il permet d’éviter une trésorerie trop tendue à cause des faibles recettes du début d’activité.
Il est ainsi essentiel de prévoir un capital social suffisamment élevé. Dans le cas inverse, cela risquerait de paralyser le lancement de l’activité.
Le capital social, une garantie pour les créanciers
Le capital social constitue une garantie pour les créanciers de la société.
Bien entendu, le capital social en tant que représentation abstraite est intangible. Le droit de gage des créanciers porte sur la valeur des biens apportés, c’est-à-dire des biens qui constituent le patrimoine social.
En cas d’impayés, les créanciers professionnels peuvent donc saisir les marchandises, l’outillage, ou encore les créances de la société.
Dans les sociétés à risque limité, les créanciers ne peuvent saisir que le capital social. Ils ne peuvent pas se servir sur le patrimoine personnel des associés. Attention : cette protection cesse si l’un des associés se porte caution pour la société.
Dans les sociétés à risque illimité, au contraire, la responsabilité des associés n’est pas limitée au montant de leur apport. Si le capital social s’avère insuffisant pour apurer le passif, le patrimoine personnel se retrouve engagé, à l’exclusion de la résidence principale.
Le capital social, clé de répartition des prérogatives entre associés
Le capital social donne enfin la clé de répartition des prérogatives sociales entre les associés. Celles-ci se divisent entre les droits financiers et les droits politiques, parmi lesquels le droit de vote et de participer aux assemblées générales.
Dans le silence des statuts, la répartition de ces prérogatives se fait en fonction de la part de chacun des associés dans le capital social.
Il est possible que les associés prévoient, lors de la rédaction des statuts, une répartition différente. Certains associés peuvent par exemple se voir attribuer un droit de vote double.
Cette liberté est cependant entourée par le droit des sociétés, qui prohibe les clauses abusives. Ainsi, il n’est pas possible d’attribuer tous les bénéfices à un seul associé, ou encore de faire peser sur lui toutes les pertes éventuelles.
La composition du capital social
Le capital social est composé des apports en numéraire et en nature effectués par les associés, à la création de la société ou en cours de vie sociale :
- Les apports en numéraire désignent les apports de sommes d’argent.
- Les apports en nature désignent quant à eux l’apport de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels.
- Les apports en nature sont réglementés par la loi. Ils doivent faire l’objet d’une évaluation précise de leur montant. Dans certains cas, la désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire. Les règles applicables varient en fonction de la forme sociale choisie.
Comme énoncé précédemment, les apports en industrie ne sont pas pris en compte dans le calcul du capital social. Cela s’explique par leur nature particulière, qui les rend difficilement chiffrables.
Quel montant prévoir pour son capital social ?
Le montant du capital social, parfois réglementé par la loi, est en principe déterminé par les associés lors de la création de l’activité. Ce choix se doit d’être réfléchi : les conséquences d’un capital social trop faible peuvent être désastreuses.
Le capital social n’est cependant jamais intangible. Son montant peut en effet varier au cours des années, au gré des augmentations et réductions de capital. Il existe en outre des sociétés à capital social variable.
Le montant minimal de capital social
La loi réglemente peu le montant minimal de capital social. Les exigences varient légèrement selon la forme sociale choisie :
- SARL et EURL : aucun capital social minimum exigé pour la société à responsabilité limitée. Il doit cependant être existant, c’est-à-dire être supérieur ou égal à 1 euro.
- SAS et SASU : aucun minimum n’est exigé pour la société par action simplifiée.
- Société civile : aucun minimum pour les SCI.
- SNC : aucun minimum.
- SA : 37 000 € minimum.
- SCA : 37 000 € minimum.
- SCS : aucun minimum.
Finalement, seules la SA et la SCA se voient encore contraintes par le droit. Cela s’explique par leur rigidité. Ce sont toutes les deux des formes sociales fortement encadrées par le droit, laissant peu de place à l’improvisation.
La loi fixait autrefois un capital social minimum pour les SARL. Il s’élevait à 7 500 €. Cette exigence a été supprimée en 2003.
Pour la société à responsabilité limitée (SARL) comme pour les autres formes sociales, ce sont les statuts qui déterminent librement le montant du capital social, pourvu qu’il soit supérieur à 1 euro.
Un cas particulier : le capital variable
Toutes les sociétés, à l’exception de la société anonyme, sont autorisées à mettre en place un capital social variable.
Le capital social variable permet de faire varier le montant du capital social, à la hausse comme à la baisse, sans avoir à respecter la procédure et les formalités habituelles de publicité. L’assemblée générale extraordinaire des associés n’est ainsi pas convoquée.
Le capital social variable permet de faire entrer et sortir des associés plus facilement que dans le cas classique, car les formalités sont allégées.
Tous les documents commerciaux et administratifs doivent faire apparaître la mention « capital social variable ».
La mise en place du capital variable passe par l’insertion dans les statuts d’une clause de variabilité. Celle-ci doit préciser :
- Le montant du capital social « de base », souscrit par les associés, qui se sont alors engagés à apporter ce montant.
- Le montant du capital plancher, qui désigne le seuil sous lequel le capital social ne peut pas descendre. Celui-ci ne peut être inférieur à 10 % du montant du capital souscrit initialement.
- Le montant du capital plafond, qui désigne le montant maximal de capital social. Au-delà de cette limite, la procédure devra être menée dans les conditions de droit commun, avec la tenue d’une assemblée générale extraordinaire et l’exécution de formalités de publicité.
- L’organe compétent pour décider des augmentations ou diminutions de capital social. Cela peut être le dirigeant, les associés, ou un groupe particulier d’associés.
Comment choisir le bon montant de capital social ?
Le montant du capital social doit être déterminé en fonction des caractéristiques du projet de création d’entreprise. Il doit être suffisamment important pour permettre à la société de faire face à ses besoins financiers et à ses engagements, sans bloquer son développement.
Il n’existe malheureusement aucune règle universelle permettant de déterminer avec précision le bon montant de capital social.
Deux critères sont néanmoins particulièrement importants :
- Les dépenses initiales, puisque le capital social doit permettre de faire face aux premiers investissements.
- La nature de l’activité, puisque certaines activités – comme le négoce – peuvent nécessiter plus d’investissements et une certaine confiance de la part des fournisseurs. Les activités de services, au contraire, exigent en règle générale moins de fonds.
Il existe évidemment bien d’autres critères. On peut citer le critère de la crédibilité face aux partenaires. Le capital social est en effet un véritable élément de communication. Un capital social élevé rassurera toujours un peu plus les partenaires commerciaux et financiers, voire les clients.
Capital social trop faible : quels sont les risques ?
Créer une société avec 1 euro est certes possible, mais dangereux. Prévoir un capital social trop faible répond à deux séries de risques, tant sur le plan commercial et financier que sur le plan de la responsabilité.
Les risques d’un capital trop faible sur le plan commercial et financier
Il peut être tentant de créer une société avec un capital social faible, surtout si le chef d’entreprise ne dispose pas de fonds importants. Il n’est pas forcément évident d’obtenir un prêt à la création d’entreprise.
Pourtant, les risques sur le plan commercial et financier sont bien présents… Tout comme risquent de l’être les regrets des associés !
Une crédibilité amoindrie auprès des partenaires commerciaux
Il existe tout d’abord un risque sur le plan de la crédibilité. Cela constitue le premier niveau de risque, mais cet impact ne doit pas être négligé. Une société présentant un capital social faible perd de la crédibilité auprès de ses partenaires commerciaux.
Les conséquences sont alors être redoutables : outre le fait d’envoyer un mauvais signal, cela peut amener à des conditions commerciales défavorables. Les partenaires peuvent ainsi exiger la constitution de garanties, ou raccourcir les délais de paiement.
Au contraire, un capital social élevé rassure les partenaires quant à la solidité de l’activité. Leur confiance est plus facile à obtenir.
Des financements externes plus difficiles à obtenir
Ce raisonnement peut être tenu au sujet des partenaires financiers. Un capital social trop faible peut rendre l’obtention de financements externes plus difficile.
Les établissements financiers exigent en effet parfois un montant minimum de fonds propres, dont fait partie le capital social.
Un début d’activité insuffisamment financé
La création d’activité s’accompagne souvent d’investissements importants. Cette affirmation est particulièrement vraie pour certains secteurs d’activité. L’activité de vente, par exemple, exige la constitution d’un stock. Le secteur des services, au contraire, nécessite un investissement initial plus faible.
En principe, la société ne dégage de bénéfices les premiers temps d’activité. Le capital social permet alors de soutenir financièrement le lancement de l’activité, même si les associés ont également la possibilité de procéder à des avances en compte courant … s’ils en ont la capacité financière.
Un capital social trop faible risque alors de freiner le lancement de l’activité et de compliquer la gestion de la trésorerie.
Un risque en cas de pertes
Les premiers exercices enregistrent souvent des pertes, qui contribuent à diminuer les capitaux propres de la société.
Or, il existe une règle selon laquelle le montant des capitaux propres d’une société ne peut être inférieur à la moitié du capital social. Quand cela arrive, le droit des sociétés impose l’accomplissement de formalités spécifiques.
Pour mettre fin à cette situation, le dirigeant de la société doit ainsi convoquer les associés en assemblée générale. Deux décisions peuvent à ce stade être prises : dissoudre immédiatement la société, ou bien maintenir l’activité en rehaussant sous deux ans le capital social.
Il est obligatoire, lorsque survient cette procédure, d’en informer par les tiers par diverses mesures de publicité. L’image de la société peut être ternie. Cela risque en tout cas ne pas rassurer les partenaires financiers et commerciaux !
Cette possibilité risque d’arriver très vite en cas de capital social à 1 euro. En effet, il suffirait d’un seul euro de perte sur le premier exercice pour que la procédure soit déclenchée.
Les risques d’un capital social trop faible sur le plan de la responsabilité
Les risques associés à un capital social trop faible ne s’arrêtent pas qu’à des aspects financiers et commerciaux. Les associés et les dirigeants encourent la mise en cause de leur responsabilité.
L’engagement de la responsabilité des associés
Les associés engagent leur responsabilité civile s’ils constituent une société avec un capital social insuffisant pour assurer son fonctionnement dans des conditions normales.
La faute de gestion du dirigeant
Le dirigeant n’agissant pas dans l’intérêt de la société peut engager sa responsabilité sur le fondement de la faute de gestion. Une faute de gestion s’entend comme une faute ou une inaction commise par le dirigeant dans l’exercice de ses fonctions, et contraire à l’intérêt de la société.
La question est ici de savoir si le fait de prévoir un capital social trop faible peut constituer une faute de gestion de la part du dirigeant.
Le juge se montre ici moins sévère que pour les associés. Créer une société sans apporter de fonds propres suffisants – parmi lesquels le capital social – n’est pas une faute de gestion pour le dirigeant, puisque l’obligation d’apport incombe aux associés.
Cependant, l’inaction du dirigeant face au constat d’un capital insuffisant peut être sanctionnée. Ainsi, le fait pour le dirigeant de ne pas faire ou tenter de faire procéder à une augmentation de capital lorsqu’elle s’avère nécessaire à la survie de la société constitue une faute de gestion.
Toutes ces conséquences doivent amener à relativiser l’absence de capital social minimum dans la loi. Prévoir un capital social faible présente des risques non négligeables.
Comment procéder à un dépôt de capital social ?
Les apports en numéraire se matérialisent par la remise des fonds par les associés. Cette procédure s’appelle le dépôt de capital social. Étape obligatoire lors de la création de la société, le dépôt de capital social est entouré de divers délais et conditions.
Quand procéder au dépôt du capital social ?
Au contraire des apports en nature, il n’est pas nécessaire de verser la totalité des apports en numéraire à la création de la société. La libération peut en effet être progressive afin d’être en adéquation avec les capacités financières des associés.
La loi réglemente le délai pour procéder au dépôt du capital social. Les règles varient selon la forme sociale choisie.
Ainsi, au moins 20 % du capital social d’une SARL doit être versé lors de sa création. Ce pourcentage atteint 50 % pour les SA et les SAS.
Les associés disposent ensuite de 5 années suivant la création de la société pour verser le solde. Cela permet ainsi d’échelonner les versements dans le temps.
Les associés versent les fonds correspondant à leur apport en numéraire auprès d’une personne appelée le déposant. Pour les SARL et les sociétés par actions, le déposant dispose ensuite de 8 jours à compter de leur réception pour procéder au dépôt de capital social.
Le déroulé de la procédure de dépôt de capital
Le dépôt de capital social est encadré par la loi, qui définit de manière limitative les personnes habilitées à recevoir ce dépôt. Des documents justificatifs doivent en outre être fournis.
Les formes du dépôt de capital social
Le dépôt du capital social peut revêtir différentes formes.
Il peut ainsi consister en l’émission d’un chèque de banque par un établissement bancaire français. La remise d’espèces est également envisageable, tout comme l’émission d’un virement bancaire.
Auprès de qui le dépôt doit-il être effectué ?
La loi limite la liste des acteurs habilités à recevoir le dépôt de fonds. On les appelle les dépositaires. Cela peut être un notaire, une banque, ou la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
L’option la plus courante consiste au dépôt de fonds auprès d’une banque. C’est une option simple et rapide, pour un coût abordable.
Le dépôt auprès d’un notaire offre une sécurité supplémentaire, mais le coût est réciproquement plus élevé.
Il est enfin possible d’effectuer un dépôt auprès de la CDC, notamment en cas de difficultés à déposer les fonds en banque. Lorsque la société est constituée et qu’une banque professionnelle est choisie, la Caisse transfère les fonds vers la banque.
Les documents à fournir lors du dépôt de capital social
Le versement des fonds doit être accompagné de plusieurs documents justificatifs. Le déposant doit ainsi fournir au dépositaire :
- La demande de dépôt de capital.
- Une attestation indiquant la provenance des fonds.
- Un exemplaire des statuts.
- La liste des souscripteurs, c’est-à-dire des associés ayant versé des fonds.
- La pièce d’identité du déposant.
- La pièce d’identité des souscripteurs.
- L’adresse de la société et de son représentant légal.
La remise d’une attestation de dépôt de capital social
Le dépôt des fonds auprès du dépositaire emporte la remise au déposant d’une attestation de dépôt de capital social.
Ce document est fondamental puisqu’il conditionne l’immatriculation de la société. Il doit en effet être joint au dossier d’immatriculation de la société, déposé au CFE compétent.
Plusieurs mentions obligatoires doivent apparaître sur l’attestation de dépôt de capital social :
- La dénomination de la société à naître.
- Le siège social.
- Le montant de capital versé.
- Le montant de capital versé par chaque associé, accompagné de son nom.
Le déblocage des fonds versés
Les fonds versés auprès du dépositaire ne sont pas immédiatement accessibles. Ils sont en effet bloqués jusqu’à immatriculation de la société.
Une fois l’immatriculation de la société réalisée auprès du CFE, le représentant légal présente au dépositaire un extrait Kbis. Ce document officiel atteste de l’existence juridique de la société et prouve son immatriculation au RCS.
La présentation de l’extrait Kbis permet de débloquer les fonds versés. Ces derniers peuvent alors être transférés sur le compte courant de la société, et être utilisés librement par les associés.
Lorsque l’immatriculation de la société n’a pas eu lieu dans le délai de 6 mois après le dépôt des fonds, les associés ayant procédé au versement des fonds peuvent demander à récupérer leur apport.
L’augmentation de capital social d’une entreprise
Le montant du capital social n’est pas définitif et peut varier en cours de vie sociale par voie d’augmentation. Cette démarche est toutefois encadrée par la loi.
Pourquoi faire une augmentation de capital ?
L’augmentation du capital peut avoir lieu pour différentes raisons :
- Développer l’activité de l’entreprise ou mettre en œuvre une nouvelle branche d’activité
- Surmonter des difficultés financières passagères liées à une baisse de l’activité par exemple
- Intégrer de nouveaux associés ou actionnaires.
Dans tous les cas, il s’agit d’une opération qui nécessite l’accompagnement d’un expert.
Comment augmenter le capital social ?
L’augmentation de capital social peut se faire de différentes manières :
- L’incorporation de réserves : l’entreprise apporte des fonds (les bénéfices réalisés pendant une ou plusieurs années et qui n’ont pas été distribués aux associés ou actionnaires) pour les intégrer au capital social.
- L’augmentation par apport en numéraire : les associés ou des tiers (futurs associés) apportent de nouvelles liquidités à l’entreprise. Cette forme d’augmentation de capital n’est possible que si le capital initial a été intégralement libéré.
- L’augmentation par apport en nature : les associés ou futurs associés apportent un bien corporel ou incorporel à l’entreprise. Dans ce cas, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire.
Quelles formalités pour augmenter le capital social ?
L’augmentation de capital suit un formalisme strict :
- Convocation des associés ou actionnaires à une assemblée générale extraordinaire pour voter l’augmentation de capital. À l’issue de cette AGE, un PV de réunion doit être établi indiquant les résultats du vote. Ensuite, il faut procéder à la modification des statuts en mentionnant le nouveau capital ou le nouveau montant nominal des actions ou des parts sociales.
- Dépôt des fonds à la banque sur un compte ouvert au nom de l’entreprise dans un délai de 8 jours après la réception des fonds. Il est également possible de les déposer à la Caisse des Dépôts et Consignations ou auprès d’un notaire.
- Enregistrement du PV d’AGE aux impôts (gratuit depuis le 1er janvier 2019).
- Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
- Dépôt du dossier d’augmentation de capital au greffe du tribunal de commerce.
La réduction du capital social
Tout comme pour l’augmentation du capital, la réduction du captal social impose d’accomplir certaines formalités.
Pourquoi réduire le capital social ?
La réduction de capital peut également être motivée par plusieurs raisons :
- Faire face à des pertes financières suite à une baisse de l’activité.
- Annuler les actions ou les parts sociales d’un actionnaire ou d’un associé.
Comment réduire le capital social ?
Cette opération peut se faire par :
- Le rachat de parts sociales ou d’actions sans les revendre
- La diminution des parts sociales ou d’actions sans en racheter ou émettre de nouvelles.
Quelles formalités pour réduire le capital social ?
Plusieurs étapes conditionnent la légalité de la réduction de capital :
- Convocation des actionnaires ou associés à une assemblée générale extraordinaire pour décider de la réduction de capital. Un PV de réunion doit ensuite être établi, ensuite les associés ou actionnaires procèdent à la modification des statuts en indiquant le nouveau montant du capital.
- Établissement d’un rapport sur les causes et les conditions de réduction de capital par un commissaire aux comptes.
- Enregistrement du PV aux impôts.
- Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
- Dépôt du dossier de réduction de capital au greffe du tribunal de commerce.