Fermer une SAS
Vous avez créé une SAS il y quelques mois ou quelques années et vous avez décidé de la liquider. Dans cette rubrique, nous vous détaillons les raisons qui poussent à une fermeture de la société mais aussi les formalités à respecter pour radier une SAS sans difficulté.
liquidez votre société
comparerLe capital social d’une SAS est composée des apports réalisés par les actionnaires. En contrepartie de leur participation, ils reçoivent des actions. Ces dernières donnent droit aux actionnaires à certains privilèges dans la société, comme le droit aux dividendes au prorata de leur participation dans le capital, le droit de vote, le droit à l’information, etc. En cours d’année, un actionnaire peut changer de projet et laisser sa part du capital. Pour cela, il doit procéder à une cession d’actions. Comment se passe cette procédure en SAS ? Quelles sont les conditions et les étapes à respecter ? Les réponses dans les lignes qui suivent.
De plus en plus de sociétés nouvellement créées sont des SAS. Il faut dire que cette forme juridique est très plébiscitée en raison de sa souplesse de fonctionnement. Elle constitue une alternative à la SARL et la SA pour allier la simplicité de gestion avec la séparation du patrimoine professionnel de celui personnel. En effet, dans une société de forme juridique SAS, les associés ont des engagements bien définis. La responsabilité de chacun envers les dettes dépend du montant des apports financiers en numéraire ou en nature effectués lors de la création de l’entreprise. Mais alors, qui est responsable du paiement des dettes d’une SAS ? Comment se passe la procédure ? Le point sur la question.
La cessation d’activité est une procédure réglementée qui nécessite le respect de plusieurs formalités. Pour les sociétés par actions simplifiées (SAS), certaines démarches peuvent présenter des similarités par rapport aux autres formes d’entreprises. Toutefois, la cessation d’activité d’une SAS présente aussi quelques différences. Cet article vous aidera à savoir plus sur la déclaration de cessation d’activités d’une SAS.
Lorsque la SAS rencontre des difficultés financières, elle peut être amenée à déclarer une cessation de paiements. Dans ce cas, elle doit procéder à un dépôt de bilan. Cette formalité a pour objectif d’informer le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire que son actif disponible (la somme en caisse et tous les biens de l’entreprise pouvant être transformés immédiatement ou à très court terme en liquidités) et réalisable ne suffit pas pour faire face à son passif exigible (article L631-1 du Code de commerce). le dépôt de bilan doit être réalisé dans les 45 jours suivant l’état de cessation de paiements.
Comment faire un dépôt de bilan ? Qui doit effectuer la formalité ? Où déposer le bilan ? Quelles sont les conséquences ? Éléments de réponses.
La liquidation judiciaire de SAS est une procédure qui met fin à l’activité et à l’existence juridique de l’entreprise. Elle est imposée (contrairement à la dissolution/liquidation à l’amiable) et s’applique lorsque la société par actions simplifiée est en cessation de paiement et qu’un redressement judiciaire est manifestement impossible. À cet effet, le président de la SAS demande au tribunal compétent, dans les 45 jours qui suivent la cessation de paiement, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Aucune procédure de conciliation ne peut être ouverte pendant ce délai. L’ouverture de la procédure se fait sur décision du juge.
Une société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique très prisée des entrepreneurs en raison de ses nombreux avantages. Cependant, pour certaines raisons telles que le désir de changer d’activités ou des difficultés personnelles, la vente de l’entreprise pourrait être envisagée. Pour ce faire, il est nécessaire de passer par plusieurs procédures, notamment par une cession d’actions. Le guide présent aidera justement à en savoir plus sur la vente d’une SAS.
La dissolution est la première étape pour fermer une société, quelle que soit sa forme juridique. Cette procédure peut intervenir pour plusieurs raisons. Dans le cas d’une SAS, la dissolution peut résulter d’une clause des statuts, d’une décision judiciaire ou d’une décision collective des actionnaires. Dans tous les cas, une procédure stricte doit être suivie. Avec la numérisation des services juridiques, il est aujourd’hui possible de dissoudre la SAS entièrement en ligne.
Selon l’article 1844-7 du Code civil, l’extinction de l’objet d’une société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci. Une SAS avec un objet social éteint se retrouve donc dissoute à moins qu’elle ne modifie cette mention statutaire. Dans tous les cas, l’accomplissement de différentes formalités est de mise. Décryptage.
Il va sans dire que comme toute société, une SAS n’a pas une durée illimitée. En effet, elle est créée pour une durée bien définie. Ainsi, à l’arrivée du terme de la structure, les associés doivent se réunir en assemblée générale pour décider de la poursuite ou non de l’activité de la SAS. Deux cas de figure sont alors envisageables : la dissolution de la société ou la prorogation de sa durée. Tout de suite les détails.
De nombreuses sociétés s’éteignent chaque jour. Difficultés économiques, mésentente entre les associés, volonté de partir sur un nouveau projet… Une variété de raisons peut expliquer pourquoi il faut fermer une SAS. Cette rubrique revient pour vous sur les modifications courantes de disparition d’une société, ainsi que sur les formalités nécessaires pour fermer une SAS de manière volontaire et anticipée.
Vous avez entamé une procédure de dissolution-liquidation en vue de fermer définitivement votre SAS ? Alors, pour la clore, vous devez effectuer les démarches pour la radier, dont la publication d’un avis dans un journal habilité. Et ce, afin d’aviser les tiers de la clôture définitive de l’entreprise. Bien évidemment, l’annonce légale pour radier une SAS doit être bien rédigée et respecter un certain formalisme. Mentions obligatoires, cout, modèle..., cet article fait d’ailleurs le point sur ce qu’il convient de savoir sur ce sujet.
Dans un souci de transparence envers les tiers, la dissolution d’une SAS doit faire l’objet d’une formalité de publicité. Il convient alors de publier une annonce légale de dissolution d’une SAS dans un journal habilité, mais vous pouvez aussi passer par une plateforme d’annonce légale en ligne pour obtenir votre attestation de publication. Néanmoins, pour être valable, cet avis doit intégrer certaines mentions obligatoires, dont le dossier de modification des statuts. Payante, cette publication ne doit pas non plus s’opérer au hasard. Aussi, pour vous aider dans cette démarche, cet article fait le point sur le sujet et vous propose un modèle d’annonce pour vous inspirer.
Parmi les options pour fermer une société de forme juridique SAS, il y a la mise en sommeil. Toutefois, cette dernière n’est que temporaire et n’entraine pas nécessairement une radiation d’office de la société par le greffier du tribunal. Cela dure d’ailleurs au maximum deux ans et la reprise d’activité peut se faire à tout moment. Dès lors, si vous envisagez d’appliquer cet arrêt temporaire à votre société, il y a plusieurs choses que vous devez savoir. Tout de suite les détails.
La liquidation d’une entreprise, qu’elle soit amiable ou judiciaire emporte toujours des conséquences sur les tiers comme sur les associés. La liquidation d’une SAS a pour objectif de mettre un point final à l’activité, mais également de s’assurer que le passif sera apuré.
La liquidation d’une SAS revient à mettre fin à l’ensemble de ses activités, mais également de convertir les actifs en liquidités par la cession de ces derniers. Il conviendra également d’apurer le passif de la société afin de ne laisser aucun débiteur. La procédure de liquidation a été simplifiée par la loi du 26 juillet 2005 (loi n° 2005-845).
Une reforme de 1999 sur la SAS a permis d’intégrer facilement cette forme de société dans le paysage juridique français grâce à la mise en place de conditions de cession d’action moins contraignantes. Il suffit seulement d’établir un acte de cession d’actions afin d’acheter ou vendre une activité sous forme de société par actions simplifiée.