Modification de SAS

À la fin d’un exercice social, les actionnaires de la SAS se réunissent à une assemblée générale annuelle sur convocation du président. C’est au cours de cette réunion qu’ils approuvent les comptes et décident de l’affectation du résultat. Cette procédure d’approbation des comptes est obligatoire en SAS avant leur dépôt au greffe du tribunal de commerce en vue d’une publication au BODACC. Toutefois, contrairement à la SARL, la SAS n’est pas soumis à un délai entre la date de clôture de l’exercice et la date d’assemblée générale. Ainsi, ce sont les statuts qui fixent les dispositions à ce propos : délai d’approbation, mode de consultation des actionnaires… Voici tout ce qu’il y a à connaître sur l’approbation des comptes dans les sociétés par actions simplifiées.

Pour contrôler facilement la répartition du capital social d’une SAS, il est important de savoir classer tous les mouvements dans un bloc de documents dédié : le registre des mouvements de titres. En effet, ce document est indispensable aux activités des sociétés à actions simplifiées . Quel est son véritable rôle ? Quels avantages offre-t-il ? Quels sont les éléments qui doivent y figurer ? Trouvez toutes les réponses à ces questions dans les prochaines lignes.

Dans certains cas, les actionnaires minoritaires d’une SAS ou société par actions simplifiée peuvent s’opposer et bloquer une décision prise lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). On parle alors ici d’une minorité de blocage. Dans quelle situation cela peut-elle se présenter ? Comment se manifeste-t-elle réellement ? Nous vous livrons tous les détails !

Une société par actions simplifiée (SAS) doit posséder un capital social afin d’assurer son fonctionnement au début de sa création. Pour constituer ce capital, les entrepreneurs versent une somme d’argent sur le compte professionnel de l’entreprise ou lui met à disposition des biens matériels et immobiliers. En réalisant des apports en numéraire ou en nature, ils deviennent les actionnaires de la SAS.

Au cours de la vie sociale, le montant du capital de la société peut changer dans la mesure où les associés décident d’accueillir un nouvel associé au sein de l’équipe. Dans ce cas, quelle est la procédure à suivre ? Comment entrer au capital d’une entreprise SAS ? Que faut-il faire pour devenir associé d’une société par actions simplifiée ? Les éléments de réponse.

De plus en plus de porteurs de projets optent pour la société par actions simplifiées (SAS) comme forme juridique de leur entreprise en création. Cela s’explique par la flexibilité de ce statut et ses nombreux avantages. Chaque associé effectue des apports dans le capital social de la société en contrepartie d’actions.

Un associé peut céder ses titres ou racheter ceux d’un autre actionnaire pour gagner en poids décisionnel. Quelles sont les formalités juridiques des cessions d’actions en SAS ? Quelles sont les clauses de rachat d’actions prévues dans les statuts ? Quelles sont les démarches ?

Retrouvez le guide complet sur le rachat d’actions de SAS.

Une modification des dispositifs statutaires peut survenir en cours de vie sociale d’une Société par Actions Simplifiée (SAS). Ce qui implique nécessairement la réalisation d’un certain nombre de formalités. Aujourd’hui, de nombreux entrepreneurs optent pour des démarches en ligne. Rapide, flexible et économique, cette solution apporte en effet des avantages incontestables tant pour le dirigeant que pour sa structure. Alors, comment modifier les statuts d’une SAS en ligne ? Éléments de réponses.

Une SAS, Société par Actions Simplifiée, évolue au cours de son existence. Sa croissance peut nécessiter l’injection de nouveaux capitaux, afin de financer de nouveaux investissements ou développer de nouveaux produits, par exemple. Il est alors possible de procéder à une augmentation de capital, alternative au recours à l’emprunt. Cette augmentation peut également servir à faire rentrer au capital de nouveaux actionnaires (partenaires financiers notamment). Par contre, si la SAS connaît des difficultés, l’augmentation aura pour finalité de conforter les capitaux propres. La décision d’augmentation peut se faire à tous moments, dans le respect des formalités obligatoires à toute modification des statuts d’une SAS, dès lors que le capital existant a été intégralement libéré.

Lorsque vous développez, reprenez ou créez une SAS et que vous décidez d’orienter l’activité de votre société dans un domaine qui ne figure pas dans les statuts de celle-ci, il vous est nécessaire de faire publier cette modification d’activité dans un journal légal (comme pour les modifications statutaires suite à un transfert de siège, un changement de dénomination sociale, une augmentation de capital, etc.). Cette étape est indispensable pour permettre à votre SAS de continuer d’exercer son activité. Il est plus facile de faire appel à des experts qui vous aideront et réaliseront ces modifications dans les meilleurs délais. Il est nécessaire de bien définir l’activité de votre SAS, cependant si vous procédez à un changement d’activité, vous devez rapidement effectuer la modification des statuts.

Les statuts constituent le fondement de l’accord de société entre les différents actionnaires d’une société par actions simplifiée ou SAS. Son élaboration et sa publicité sont des activités obligatoires dans la constitution de la société. Le défaut d’existence de statuts entraine automatiquement la nullité de la société auprès des organismes d’autorité comme le Centre de Formalités des Entreprises ou le Greffe du tribunal.

Tout comme la SAS, ses statuts peuvent être sujets à des évolutions. Celles-ci ne sont autorisées que dans certains cas et doivent être effectuées selon un formalisme bien précis.

Le siège social d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) est l’adresse légale d’une entreprise qui détermine sa nationalité et son domicile juridique. Ainsi, la question de savoir pourquoi transférer un siège social revient à se demander pourquoi transférer l’adresse légale d’une société. Cette opération nécessite de respecter les formalités relatives à une modification des statuts d’une SAS.

Pour une raison ou autre, l’unanimité des associés d’une SAS peut décider de changer la forme juridique de la société en SARL. Dans ce cas, ils doivent respecter un certain formalisme et procéder à la réalisation de plusieurs démarches. Parmi celles-ci, il y a notamment la formalité de publicité. Concrètement, il s’agit de publier une annonce légale de transformation d’une SAS en SARL. Du coup, comment rédiger cet avis ? Cette démarche a-t-elle un cout ? Découvrez alors dans cet article tout ce qu’il convient de connaitre à ce sujet.

Suite à une évolution des activités de la SAS, d’une fusion ou encore d’une scission de cette dernière, il arrive que son nom puisse être changé. C’est d’ailleurs tout à fait normal. Pour légaliser tout cela sur le papier, il importe pour le dirigeant de la SAS de procéder à la rédaction et à la publication d’une annonce légale de changement de dénomination sociale dans un journal officiel habilité. Une démarche qui s’avère justement obligatoire puisque le changement de nom implique une modification statutaire. Découvrez donc tout ce qu’il faut savoir quant à la rédaction de l’annonce légale, sa publication ainsi que les divers coûts qui sont engendrés.

Dans la création d’une société de SAS comme tout au long de sa durée de vie, le capital social tient un rôle prépondérant. Vous souhaitez transformer la nature du capital social de votre SAS ? Vous décidez donc de passer d’une société de forme juridique SAS « classique » à une SAS à capital variable. Pourquoi transformer une SAS en SAS à capital variable ? Quelles sont les démarches à suivre ? Quels seront les avantages si je transforme ma SAS en SAS à capital variable ? Lumière sur ces questions dans les lignes qui suivent.

Si vous êtes actionnaire d’une SAS ou un nouveau dirigeant suite à une reprise et que vous avez l’intention de changer la dénomination sociale de votre entreprise pour une raison ou une autre (changement d’activité, des raisons de marketing, une opportunité, une obligation suite à l’utilisation interdite d’une marque déposée, etc.) la loi vous oblige de procéder à certaines formalités de modification.

La transformation d’une SAS (société par actions simplifiée) en SARL (société à responsabilité limitée) est réglementée par l’article L225-243 du Code de Commerce. Ainsi, cette modification de la forme juridique de la société est possible si celle-ci a au moins deux ans d’existence au moment de la transformation, et sous condition que les bilans des deux premiers exercices aient été établis et approuvés par les actionnaires.