Modification de SAS

Pour une raison ou autre, l’unanimité des associés d’une SAS peut décider de changer la forme juridique de la société en SARL. Dans ce cas, ils doivent respecter un certain formalisme et procéder à la réalisation de plusieurs démarches. Parmi celles-ci, il y a notamment la formalité de publicité. Concrètement, il s’agit de publier une annonce légale de transformation d’une SAS en SARL. Du coup, comment rédiger cet avis ? Cette démarche a-t-elle un cout ? Découvrez alors dans cet article tout ce qu’il convient de connaitre à ce sujet.

Pour toute action de modification des statuts de la SAS, les tiers doivent en être avertis via un avis dans un journal d’annonces légales. C’est notamment le cas lors d’un changement de siège social. Mais alors, comment faire une annonce pour transférer le siège d’une SAS ? Quelles sont les mentions obligatoires à insérer dans l’avis ? Quel est le cout ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.

Suite à une évolution des activités de la SAS, d’une fusion ou encore d’une scission de cette dernière, il arrive que son nom puisse être changé. C’est d’ailleurs tout à fait normal. Pour légaliser tout cela sur le papier, il importe pour le dirigeant de la SAS de procéder à la rédaction et à la publication d’une annonce légale de changement de dénomination sociale dans un journal officiel habilité. Une démarche qui s’avère justement obligatoire puisque le changement de nom implique une modification statutaire. Découvrez donc tout ce qu’il faut savoir quant à la rédaction de l’annonce légale, sa publication ainsi que les divers coûts qui sont engendrés.

Pour toute modification d’objet social d’une SAS, il est obligatoire de procéder à la publication d’une annonce légale. L’annonce légale pour changer l’objet social d’une SAS peut se réaliser en ligne ou de façon physique auprès d’un journal d’annonces légales, et ce, pour obtenir l’attestation de parution.

Pour toute augmentation de capital d’une SAS, que ce soit avec des apports en numéraire ou en nature, il est obligatoire de procéder à la publication d’une annonce légale, comme pour toute modification des statuts. L’annonce légale d’augmentation pour obtenir l’attestation de parution peut se réaliser en ligne ou de façon physique auprès d’un journal d’annonces légales.

Si vous êtes actionnaire d’une SAS ou un nouveau dirigeant suite à une reprise et que vous avez l’intention de changer la dénomination sociale de votre entreprise pour une raison ou une autre (changement d’activité, des raisons de marketing, une opportunité, une obligation suite à l’utilisation interdite d’une marque déposée, etc.) la loi vous oblige de procéder à certaines formalités de modification.

Le siège social d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) est l’adresse légale d’une entreprise qui détermine sa nationalité et son domicile juridique. Ainsi, la question de savoir pourquoi transférer un siège social revient à se demander pourquoi transférer l’adresse légale d’une société. Cette opération nécessite de respecter les formalités relatives à une modification des statuts d’une SAS.

Une SAS, Société par Actions Simplifiée, évolue au cours de son existence. Sa croissance peut nécessiter l’injection de nouveaux capitaux, afin de financer de nouveaux investissements ou développer de nouveaux produits, par exemple. Il est alors possible de procéder à une augmentation de capital, alternative au recours à l’emprunt. Cette augmentation peut également servir à faire rentrer au capital de nouveaux actionnaires (partenaires financiers notamment). Par contre, si la SAS connaît des difficultés, l’augmentation aura pour finalité de conforter les capitaux propres. La décision d’augmentation peut se faire à tous moments, dans le respect des formalités obligatoires à toute modification des statuts d’une SAS, dès lors que le capital existant a été intégralement libéré.

Lorsque vous développez, reprenez ou créez une SAS et que vous décidez d’orienter l’activité de votre société dans un domaine qui ne figure pas dans les statuts de celle-ci, il vous est nécessaire de faire publier cette modification d’activité dans un journal légal (comme pour les modifications statutaires suite à un transfert de siège, un changement de dénomination sociale, une augmentation de capital, etc.). Cette étape est indispensable pour permettre à votre SAS de continuer d’exercer son activité. Il est plus facile de faire appel à des experts qui vous aideront et réaliseront ces modifications dans les meilleurs délais. Il est nécessaire de bien définir l’activité de votre SAS, cependant si vous procédez à un changement d’activité, vous devez rapidement effectuer la modification des statuts.

La transformation d’une SAS (société par actions simplifiée) en SARL (société à responsabilité limitée) est réglementée par l’article L225-243 du Code de Commerce. Ainsi, cette modification de la forme juridique de la société est possible si celle-ci a au moins deux ans d’existence au moment de la transformation, et sous condition que les bilans des deux premiers exercices aient été établis et approuvés par les actionnaires.

Les statuts constituent le fondement de l’accord de société entre les différents actionnaires d’une société par actions simplifiée ou SAS. Son élaboration et sa publicité sont des activités obligatoires dans la constitution de la société. Le défaut d’existence de statuts entraine automatiquement la nullité de la société auprès des organismes d’autorité comme le Centre de Formalités des Entreprises ou le Greffe du tribunal.

Tout comme la SAS, ses statuts peuvent être sujets à des évolutions. Celles-ci ne sont autorisées que dans certains cas et doivent être effectuées selon un formalisme bien précis.