Modification de SAS

Votre activité étant interrompue pour des raisons administratives, réglementaires, économiques ou personnelles, vous avez la possibilité de « mettre en sommeil » votre société. Dans le cas de la SASU, étant seul actionnaire, vous pouvez réaliser cette formalité juridique assez rapidement. Quelles sont les principes à connaître de la mise en sommeil d’une société comme la SASU, et comment procéder pour respecter le droit commercial ?

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Pour une raison ou autre, l’unanimité des associés d’une SAS peut décider de changer la forme juridique de la société en SARL. Dans ce cas, ils doivent respecter un certain formalisme et procéder à la réalisation de plusieurs démarches. Parmi celles-ci, il y a notamment la formalité de publicité. Concrètement, il s’agit de publier une annonce légale de transformation d’une SAS en SARL. Du coup, comment rédiger cet avis ? Cette démarche a-t-elle un cout ? Découvrez alors dans cet article tout ce qu’il convient de connaitre à ce sujet.

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Pour toute action de modification des statuts de la SAS, les tiers doivent en être avertis via un avis dans un journal d’annonces légales. C’est notamment le cas lors d’un changement de siège social. Mais alors, comment faire une annonce pour transférer le siège d’une SAS ? Quelles sont les mentions obligatoires à insérer dans l’avis ? Quel est le cout ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.

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Suite à une évolution des activités de la SAS, d’une fusion ou encore d’une scission de cette dernière, il arrive que son nom puisse être changé. C’est d’ailleurs tout à fait normal. Pour légaliser tout cela sur le papier, il importe pour le dirigeant de la SAS de procéder à la rédaction et à la publication d’une annonce légale de changement de dénomination sociale dans un journal officiel habilité. Une démarche qui s’avère justement obligatoire puisque le changement de nom implique une modification statutaire. Découvrez donc tout ce qu’il faut savoir quant à la rédaction de l’annonce légale, sa publication ainsi que les divers coûts qui sont engendrés.

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La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une forme juridique très souple adaptée à de nombreuses activités entrepreneuriales. Notamment les activités commerciales, civiles, artisanales ou agricoles. Les règles qui s’appliquent à la SASU sont à peu près les mêmes que celles s’appliquant à la SAS. Au cours de l’existence de la SASU, les statuts peuvent être modifiés suite à une augmentation de capital, transfert du siège social... Alors, comment modifier les statuts de la SASU ? Les réponses.

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Comme tous les statuts des sociétés, quelle que soit sa nature (commerciale, civile, agricole ou artisanale), ceux de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) contiennent un objet social. Définissant l’activité (ou les activités si vous en avez plusieurs) de votre entreprise, sa définition demande de faire le point sur votre projet d’entreprise. Pour faciliter l’évolution et le développement de l’entreprise, le droit commercial comprend une procédure de modification des statuts permettant notamment le changement de l’objet social de la société. Explications du processus pour une société de forme juridique SASU.

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L’augmentation de capital d’une SASU répond aux besoins des entrepreneurs en quête d’une meilleure image. Cela leur permet également d’attirer de gros investisseurs et de donner plus d’élan à leur développement. Focus donc sur les diverses démarches de modification des statuts, notamment pour l’augmentation au niveau du capital d’une SASU par un apport en numéraire ou en nature.

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Un changement de dénomination d’une SASU en vue ? Alors, sachez que cette opération ne demande qu’un simple formalisme. Établissement d’un procès-verbal de décision de changement, modification des statuts, publication d’un avis... On vous dit tout sur le sujet !

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Modification statutaire, publication du transfert de siège, déclaration de modification auprès du greffe du tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises compétent... Le point sur les démarches à réaliser pour transférer le siège social d’une SASU.

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Pour toute modification d’objet social d’une SAS, il est obligatoire de procéder à la publication d’une annonce légale. L’annonce légale pour changer l’objet social d’une SAS peut se réaliser en ligne ou de façon physique auprès d’un journal d’annonces légales, et ce, pour obtenir l’attestation de parution.

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Pour toute augmentation de capital d’une SAS, que ce soit avec des apports en numéraire ou en nature, il est obligatoire de procéder à la publication d’une annonce légale, comme pour toute modification des statuts. L’annonce légale d’augmentation pour obtenir l’attestation de parution peut se réaliser en ligne ou de façon physique auprès d’un journal d’annonces légales.

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Si vous êtes actionnaire d’une SAS ou un nouveau dirigeant suite à une reprise et que vous avez l’intention de changer la dénomination sociale de votre entreprise pour une raison ou une autre (changement d’activité, des raisons de marketing, une opportunité, une obligation suite à l’utilisation interdite d’une marque déposée, etc.) la loi vous oblige de procéder à certaines formalités de modification.

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Le siège social d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) est l’adresse légale d’une entreprise qui détermine sa nationalité et son domicile juridique. Ainsi, la question de savoir pourquoi transférer un siège social revient à se demander pourquoi transférer l’adresse légale d’une société. Cette opération nécessite de respecter les formalités relatives à une modification des statuts d’une SAS.

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Une SAS, Société par Actions Simplifiée, évolue au cours de son existence. Sa croissance peut nécessiter l’injection de nouveaux capitaux, afin de financer de nouveaux investissements ou développer de nouveaux produits, par exemple. Il est alors possible de procéder à une augmentation de capital, alternative au recours à l’emprunt. Cette augmentation peut également servir à faire rentrer au capital de nouveaux actionnaires (partenaires financiers notamment). Par contre, si la SAS connaît des difficultés, l’augmentation aura pour finalité de conforter les capitaux propres. La décision d’augmentation peut se faire à tous moments, dans le respect des formalités obligatoires à toute modification des statuts d’une SAS, dès lors que le capital existant a été intégralement libéré.

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Lorsque vous développez, reprenez ou créez une SAS et que vous décidez d’orienter l’activité de votre société dans un domaine qui ne figure pas dans les statuts de celle-ci, il vous est nécessaire de faire publier cette modification d’activité dans un journal légal (comme pour les modifications statutaires suite à un transfert de siège, un changement de dénomination sociale, une augmentation de capital, etc.). Cette étape est indispensable pour permettre à votre SAS de continuer d’exercer son activité. Il est plus facile de faire appel à des experts qui vous aideront et réaliseront ces modifications dans les meilleurs délais. Il est nécessaire de bien définir l’activité de votre SAS, cependant si vous procédez à un changement d’activité, vous devez rapidement effectuer la modification des statuts.

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La transformation d’une SAS (société par actions simplifiée) en SARL (société à responsabilité limitée) est réglementée par l’article L225-243 du Code de Commerce. Ainsi, cette modification de la forme juridique de la société est possible si celle-ci a au moins deux ans d’existence au moment de la transformation, et sous condition que les bilans des deux premiers exercices aient été établis et approuvés par les actionnaires.

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Les statuts constituent le fondement de l’accord de société entre les différents actionnaires d’une société par actions simplifiée ou SAS. Son élaboration et sa publicité sont des activités obligatoires dans la constitution de la société. Le défaut d’existence de statuts entraine automatiquement la nullité de la société auprès des organismes d’autorité comme le Centre de Formalités des Entreprises ou le Greffe du tribunal.

Tout comme la SAS, ses statuts peuvent être sujets à des évolutions. Celles-ci ne sont autorisées que dans certains cas et doivent être effectuées selon un formalisme bien précis.

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