Comment modifier le nom d’une EURL ? Les démarches à accomplir

Comme le transfert de siège, l’augmentation de capital, le changement de gérant, le changement d’objet social, la cession de parts…, le changement de dénomination d’une société de forme juridique EURL doit également respecter certaines formalités. De fait, cette démarche amène aux formalités de modification des statuts de la société. Alors, comment procéder ? Éléments de réponse.

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La nouvelle dénomination sociale de l’EURL est-elle disponible ?

Avant d’entamer les démarches pour changer la dénomination d’une SARL unipersonnelle (EURL), il convient de vérifier un point essentiel. Il importe effectivement de s’assurer de la disponibilité de la nouvelle dénomination de l’entreprise. Trois options sont ainsi possibles pour cette vérification :

  • D’une part, vous pouvez réaliser une recherche d’antériorité auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI). Ce serait en effet dommage de retenir une dénomination qui correspond déjà à une marque déposée.
  • D’autre part, vous pouvez consulter la base Infogreffe. Cela vous évitera d’enregistrer une dénomination déjà utilisée par une autre entreprise (une erreur que vous pourrez aussi éviter de faire lors de votre immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés).
  • En outre, rien ne vous empêche de regarder les sites web d’hébergement. Et ce, afin de vous assurer de la disponibilité du nom de domaine correspondant à votre nouvelle dénomination.

Acter la décision de changement

La décision de changement de raison sociale d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée revient à l’associé unique de l’entreprise. Il faut toutefois se référer aux statuts de la société pour examiner les dispositions relatives à cette décision. Si, bien évidemment, ils la prévoit.

Il est ainsi indispensable d’acter par écrit la décision de changer le nom de l’EURL. Pour ce faire, l’établissement d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire pour la décision de l’associé unique s’impose. Ce document doit exposer la décision de modification de la dénomination et la mise à jour des statuts de l’EURL, comme pour toute autre modification sur le statut (transfert de siège, changement de gérant, cession de parts, changement d’objet social, etc.).

Bon à savoir : la décision de modifier la dénomination d’une EURL incombe, le cas échéant, à un gérant non associé. Il soumet ensuite ce projet dans un rapport à l’associé unique en y mentionnant les motifs de sa demande.

Mise à jour des statuts de l’EURL

Une fois la décision pour changer la dénomination d’une EURL actée, la mise à jour des statuts peut s’opérer. Elle s’effectue au niveau de la clause qui concerne la dénomination de l’entreprise. Mais également sur toutes les parties où elle figure.

Publication d’un avis de changement de raison sociale

Changer la dénomination fait l’objet d’une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit néanmoins indiquer les données suivantes :

  • L’ancienne dénomination de l’EURL
  • La forme juridique de la société (EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
  • Le montant du capital social
  • L’adresse du siège de l’entreprise
  • Le numéro SIREN de l’EURL
  • Le nom de la ville du Greffe et l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
  • La nouvelle dénomination de l’EURL
  • La date d’effet du changement

Informer les autorités du changement

Il faut également déposer le dossier au greffe et au centre de formalités des entreprises (CFE). Il est alors nécessaire de transmettre au CFE les documents ci-après :

  • Le formulaire M2 dument rempli en trois exemplaires
  • Un exemplaire des statuts daté et certifié pour les formalités de modification des statuts
  • Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de décision de changement
  • L’attestation de parution de l’avis de modification de la dénomination sociale de l’EURL dans un JAL

Dès que le centre de formalités des entreprises valide ce changement de dénomination, vous recevrez rapidement un nouvel extrait Kbis. Il va sans dire qu’il convient d’actualiser les documents administratifs (facture, CGV, dossier au greffe, etc.). Sans oublier aussi les supports de communication (carte de visite, information dans les annuaires…).

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