Comment modifier le gérant d’une EURL ? Les démarches à accomplir

EURL : les motifs de cessation du mandat du gérant en place

De nombreuses raisons peuvent effectivement amener à changer le gérant d’une SARL, à associé unique ou non. Voyons lesquelles.

Révocation du gérant

Dans une EURL, l’associé unique a le plein pouvoir de décision. Aussi, il a la possibilité de décider de révoquer le président pour des motifs qui lui sont propres. Cependant, une révocation abusive peut entraîner une demande d’indemnisation de la part du gérant.

Autres motifs justifiant le changement de gérant d’une EURL

Hormis la révocation par l’associé unique, d’autres raisons peuvent également amener à la cessation du mandat du gérant de l’EURL. À savoir :

• La fin du mandat du gérant, conformément aux dispositions prévues dans l’acte de nomination
• Tout motif d’empêchement personnel (décès, incapacité, faillite personnelle, interdiction de gérer…)
• La démission du président
• La transformation ou la dissolution de l’entreprise (transfert de siège, changement de forme juridique, changement de dénomination sociale, de raison sociale, etc.)

Bon à savoir

Si l’acte de nomination (statuts ou acte séparé) le prévoit, le président peut toucher une indemnisation à son départ.

Les formalités à suivre pour la modification du gérant d’une EURL

Le changement de dirigeant dans une EURL doit respecter plusieurs formalités, comme pour toute modification statutaire d’une SARL ou EURL (tel qu’une augmentation de capital, un transfert de siège, un changement de forme juridique ou un changement de dénomination sociale, de raison sociale, etc.). Parmi celles-ci, il convient de prêter une attention particulière à la nomination du nouveau gérant.

La nomination du nouveau gérant

Il va sans dire que la nomination du nouveau gérant de l’EURL revient à l’associé unique. Il doit être une personne physique pleinement apte à diriger la société. Afin de formaliser la nomination du nouveau gérant, celui-ci doit signer l’acte constatant la décision de sa nomination. Et cela, en précédant sa signature de la mention « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ». Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire doit être annexé aux statuts (avec d’autres documents comme la pièce d’identité du nouveau gérant, etc.) et doit être déposé au greffe du tribunal et ensuite faire l’objet d’une annonce légale.

Bon à savoir

L’étendue de la procédure pour modifier le dirigeant d’une EURL varie en fonction du mode de nomination. Alors :

• En cas de nomination statutaire, une modification des statuts de l’EURL est nécessaire.
• Par contre, pour une nomination par acte séparé, un simple procès-verbal suffit.

Lors d’un changement dans la gérance, une cession de parts de l’ancien gérant peut intervenir, mais pour rendre opposable cette cession de parts, le cédant doit soit déposer l’acte de cession au siège de la société ou le faire signer par un huissier de justice.

La publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Une fois la prise de décision actée, il faut une attestation de parution en publier un avis de modification dans un JAL du département couvrant le siège de l’entreprise. Cette formalité doit ainsi s’opérer dans le mois qui suit cette décision.

Le dépôt du dossier de modification au centre de formalités des entreprises

Pour effectuer un changement de dirigeant dans une EURL, il convient de déposer au centre de formalités des entreprises un dossier comprenant les documents suivants :

• Un formulaire M3 SARL-SELARL dument rempli et signé
• Une attestation de parution d’un avis délivré par un JAL
• Pour le nouveau gérant : une pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur et une attestation de filiation pour ses fonctions de gérant
• Un chèque de 198,94 € à l’ordre du greffe du tribunal de commerce

À cela s’ajoute :

• Un exemplaire des statuts mis à jour (nomination statutaire)

ou alors

• Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire pour la décision de l’associé unique (nomination par acte séparé)