Comment choisir une mutuelle d’entreprise pour ses salariés ?

Tous les employeurs du secteur privé doivent souscrire un contrat de mutuelle d’entreprise pour les salariés de leur entreprise depuis le 1er janvier 2016 avec application de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel). Une fois cette obligation comprise et respectée, reste à choisir l’assureur auprès duquel souscrire cette mutuelle d’entreprise. En effet, il existe de nombreuses compagnies d’assurance qui proposent des contrats de complémentaire santé collective aux employeurs. De plus, chaque contrat peut également comprendre des spécificités et des options concernant le niveau de couverture afin de s’adapter au mieux aux besoins en soins de santé des salariés.

Dès lors, pour tout employeur choisir un contrat de mutuelle d’entreprise peut s’avérer être une tâche difficile. Néanmoins, plusieurs points essentiels concernant la nature du contrat et ses dispositions permettent de faciliter amplement le choix final concernant l’offre la plus adaptée à l’entreprise et présentant le meilleur tarif. Voici lesquels…

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Choisir un contrat de mutuelle responsable

Avant d’évoquer les autres critères permettant de choisir une mutuelle d’entreprise, il est essentiel de rappeler que la loi ANI incite les employeurs ainsi que les assureurs à proposer des contrats de mutuelle dits responsables.

Mais qu’est-ce qu’un contrat de mutuelle responsable ? Il s’agit d’une mutuelle qui respecte le cahier des charges édité par l’État concernant les soins de santé à rembourser ainsi que les modalités de remboursement. Ce cahier des charges comprend notamment des seuils minimaux de remboursement, des plafonds de remboursement, mais également une liste de soins devant obligatoirement être remboursés ou — a contrario — ne devant pas faire l’objet d’une quelconque prise en charge par la mutuelle.

Ce dispositif s’adresse en soi aussi bien aux mutuelles d’entreprise qu’aux mutuelles souscrites à titre individuel. L’objectif pour les pouvoirs publics est d’inciter les assurés à respecter le parcours de soins coordonnés afin de limiter les remboursements de soins de santé non nécessaires. Le parcours de soins coordonnés comprend notamment l’obligation pour l’assuré de consulter son médecin traitant avant d’aller consulter un spécialiste. Le médecin traitant pourra ainsi juger de la réelle nécessité d’aller consulter un spécialiste tel qu’un dermatologue, un gynécologue, etc. Si l’assuré ne respecte pas cette obligation, en cas de dépassements d’honoraires il s’expose à un refus de prise en charge de sa mutuelle.

En soi, la grande majorité des offres de mutuelle d’entreprise sont des contrats responsables. Cela s’explique aisément. En effet, tout employeur a intérêt à privilégier un contrat responsable pour la mutuelle d’entreprise afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux proposés par l’État.

Le panier minimal de soins

Pour être en conformité avec la loi, un employeur doit veiller à respecter chaque disposition législative de la loi ANI concernant l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à ses salariés. Parmi ces dispositions figure l’obligation de garantir le remboursement d’un panier de soins minimal.

Ce panier de soins minimal comprend une liste de soins de santé ainsi que leur taux de remboursement minimal devant être garanti à chaque salarié affilié à la mutuelle d’entreprise. Cette liste de soins respecte notamment les critères relatifs à la qualification d’un contrat dit responsable.

Sans entrer dans les détails de ce que contient le panier de soins minimal, la simple obligation de garantir le remboursement à des taux minimaux des soins compris dans ce panier amène l’obligation pour l’employeur de vérifier que l’offre qui lui est soumise comprend ce panier de soins minimal.

À noter que normalement tous les assureurs proposant des contrats de mutuelle d’entreprise incorporent dans leur contrat le panier de soins minimal. En effet, il n’y aurait aucun intérêt pour un assureur de proposer une complémentaire santé collective qui ne respecte pas les taux de remboursement des soins de santé prescrits par la loi. Néanmoins, l’employeur doit se montrer vigilant et s’assurer que la mutuelle d’entreprise qu’il souhaite souscrire respecte les dispositions législatives en la matière.

Les préconisations de la convention collective applicable à l’entreprise

Pour un employeur à la recherche d’une complémentaire santé collective pour ses salariés, les dispositions législatives ne sont pas les seules sources contraignantes qui s’imposent à lui concernant le niveau de couverture à garantir.

En effet, une convention collective ou un accord de branche peut prévoir au sein de ses dispositions des taux de remboursement minimaux supérieurs à ceux prévus par la loi. Un employeur devra donc se renseigner si une convention collective ou un accord de branche s’applique en considération de l’activité principale exercée par l’entreprise. Si oui, l’employeur devra également prendre en compte les recommandations prescrites en matière de mutuelle d’entreprise par la convention collective ou l’accord de branche.

Dès lors, l’employeur devra également s’orienter vers un assureur qui propose des taux de remboursement en accord avec les préconisations de la convention collective.

À noter que bien souvent la convention collective ou l’accord de branche contenant des dispositions relatives à la mutuelle d’entreprise comprend également une liste de compagnies d’assurance recommandée par la branche professionnelle ou la branche d’activité. Cette liste de potentiels assureurs n’est qu’une suggestion laissée à la libre disposition d’un employeur. L’employeur peut donc choisir de souscrire un contrat de mutuelle d’entreprise auprès de l’un de ces assureurs. Il pourra également choisir un autre assureur qui ne figure pas sur cette liste, mais qui propose des niveaux de couverture en accord avec les dispositions de la convention collective.

Les différents niveaux de couverture selon le profil du salarié

Un employeur doit proposer une mutuelle d’entreprise à tous ses salariés, mais il n’est pas contraint de proposer le même niveau de couverture à tous ses salariés. En effet, selon les postes pourvus au sein d’une entreprise, tous les salariés ne présenteront pas les mêmes risques face à un accident du travail ou les mêmes besoins de remboursement de soins de santé.

Par exemple, un assureur considérera qu’un salarié sous le statut de cadre présente un risque moins élevé d’être victime d’un accident du travail qu’un salarié sur le terrain effectuant des tâches pouvant présenter une certaine dangerosité. Par conséquent, le niveau de couverture sera à adapter au profil du salarié, mais également à la nature du poste qu’il occupe au sein de l’entreprise. Ainsi, un salarié cadre bénéficiera bien souvent d’une mutuelle d’entreprise avec un montant de cotisation moins élevé qu’un salarié ayant besoin d’une couverture plus élargie.

Un employeur doit donc tenir compte de ce critère influençant le montant des cotisations à payer. L’employeur devra donc à la fois proposer un niveau de couverture adapté à la nature du poste pourvu par un salarié, mais également négocier un tarif avantageux en comparant différentes offres.

Les renforts optionnels

Comme pour une mutuelle souscrite à titre individuel, dans la majorité des cas les assureurs proposent également des renforts optionnels dans leur contrat de mutuelle d’entreprise. Ces renforts optionnels représentent des remboursements optionnels concernant des soins de santé non remboursés dans le contrat de base.

Les renforts optionnels portent généralement sur les frais d’optique, les frais dentaires, les frais d’hospitalisation, etc.

Pour bon nombre de salariés, il peut être avantageux d’être affilié à une mutuelle d’entreprise qui propose des renforts optionnels. Les salariés pourront ainsi simplement cotiser pour bénéficier du niveau de couverture de base appliqué dans l’entreprise ou demander à bénéficier d’autres prestations moyennant bien souvent une augmentation de leur cotisation.

Un employeur peut donc préalablement consulter les représentants syndicaux de son entreprise afin de recueillir l’avis des salariés sur leur possible demande de bénéficier de renforts optionnels via la mutuelle d’entreprise.

La possible affiliation des ayants droit

Pour un salarié, son affiliation à la mutuelle d’entreprise proposée au sein de l’entreprise qui le recrute a pour objectif de lui permettre de bénéficier d’une complémentaire santé à un tarif avantageux. En effet, avec la part patronale s’élevant à au moins 50 % du montant des cotisations à payer, un salarié payera un montant moins élevé pour sa mutuelle que s’il souscrit une complémentaire santé à titre individuel et à prestations égales.

Il est dès lors compréhensible pour un salarié de vouloir éventuellement faire bénéficier son conjoint ou ses enfants de cette mutuelle d’entreprise à un tarif préférentiel grâce notamment à la participation financière de son employeur.

Comme pour toute mutuelle souscrite à titre individuel, une mutuelle d’entreprise peut prévoir une possible affiliation des ayants droit du salarié. Cette possible affiliation des ayants droit du salarié peut donc déboucher sur des négociations entre l’employeur et l’assureur afin de proposer au salarié et à ses ayants droit une cotisation supplémentaire qui n’est pas trop élevée afin de rester financièrement intéressante pour le foyer.

Dans tous les cas, il sera apprécié qu’un employeur prévoit lors de la souscription à un contrat de mutuelle d’entreprise la possibilité d’étendre l’affiliation aux ayants droit des salariés de l’entreprise.

Comparer les tarifs pratiqués par les assureurs

Une fois que tous les points essentiels concernant le contenu même de la mutuelle d’entreprise sont pris en compte par l’employeur, reste le critère essentiel de choisir une offre au meilleur prix. En effet, de nombreux assureurs se disputent le marché des mutuelles d’entreprise. Un employeur a donc tout intérêt à utiliser cette mise en concurrence entre les différentes compagnies d’assurance pour négocier les meilleurs tarifs.

De plus, certains assureurs se spécialisent dans les mutuelles d’entreprise à destination des TPE et des PME, tandis que d’autres se centrent sur des contrats plutôt destinés aux multinationales employant de nombreux salariés. Pour aider tout employeur à faire son choix parmi les multiples offres qui lui sont proposées, il existe plusieurs comparateurs en ligne de mutuelles d’entreprise.

Une fois la première sélection réalisée entre les différents assureurs, un employeur pourra demander gratuitement des devis afin de finaliser son choix sur des données chiffrées adaptées à son entreprise.

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