Comment comptabiliser l’indemnité inflation ?

Compte tenu de la hausse du coût des énergies et du carburant, la loi de finances rectificatives pour 2021 prévoit le versement d’une aide exceptionnelle appelée « prime inflation ». Exonérée de contributions, de cotisations sociales et défiscalisée, celle-ci occasionne une créance envers l’État. Toutefois, la comptabilisation de cette indemnité a soulevé de nombreuses questions. Dans cet article, l’essentiel donc sur la prime inflation et son écriture comptable.

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Qui bénéficie de l’indemnité inflation ?

L’article 13 de la loi de finances rectificatives 2021, complété par le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021, impose le paiement d’une indemnité d’une valeur de 100 euros à la charge de l’État. Cette somme vise à compenser partiellement la montée des prix relative au taux d’inflation important et, de ce fait, à préserver le pouvoir d’achat. En outre, elle prend la forme d’une imputation sur les dettes liées aux contributions ainsi qu’aux cotisations.

La prime inflation a été mise en place pour près de 38 millions de personnes qui résident en France. En sont concrètement concernées toute personne âgée de plus 16 ans dont la rémunération mensuelle ne dépasse pas 2 000 euros nets, soit 2 600 euros bruts par mois. Et ce, sur la période de 10 mois allant du 1er janvier au 31 octobre 2021. Il s’agit entre autres des :

  • Salariés
  • Apprentis et bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation
  • Intérimaires, salariés en contrats courts, salariés de particuliers employeurs
  • Demandeurs d’emploi et stagiaires de la formation professionnelle
  • Personnes handicapées ou invalides
  • Agents publics
  • Étudiants boursiers, étudiants bénéficiaires d’aides au logement, non-boursiers sans activité
  • Jeunes à la recherche d’emploi ou dans un parcours d’accompagnement vers l’emploi
  • Retraités.

Par ailleurs, les travailleurs indépendants peuvent percevoir l’indemnité inflation à condition d’avoir déclaré un revenu d’activité mensuel moyen inférieur à 2 000 euros nets au titre de l’année 2020 à l’URSSAF. Il en va de même s’il y a une création d’activité après le 1er janvier 2021.

En ce qui concerne les mandataires assimilés-salariés, la prime peut être perçue dans la mesure où ils seraient payés pour leur mandat social. Dans ce cas de figure, il appartient à l’entreprise de verser la somme, non cumulable avec la prime inflation attribuée en tant que salarié.

Enfin, cette aide financière est octroyée aux micro-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 900 euros sur la période de 10 mois. Un chiffre qui ne doit pas excéder les :

  • 4 000 euros pour un artisan
  • 6 897 euros pour un commerçant
  • 3 030 euros pour un professionnel libéral.

Comment est versée l’indemnité ?

Les modalités de paiement de l’indemnité inflation sont prévues dans le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021. Elle est attribuée en une seule fois, depuis le mois de décembre 2021 jusqu’au 28 février 2022. Il n’existe aucune démarche à effectuer pour pouvoir en profiter, à l’exception de certains cas comme celui des salariés qui ont plus d’un employeur, des pigistes, des intermittents du spectacle, etc.

Quoi qu’il en soit, il appartient au dirigeant d’entreprise de verser directement l’aide exceptionnelle aux salariés et agents publics. Cette opération doit être précisée sur la fiche de paie sur une ligne qu’il convient d’intituler « Indemnité inflation ». Pour les autres catégories, la tâche est prise en charge par les organismes habituels.

À noter qu’un salarié ayant plusieurs employeurs durant le mois d’octobre 2021 ne perçoit le montant que de la part de l’employeur principal. En outre, il devra avertir les autres de ne plus lui verser la prime.

Pour un employé en contrat court qui a cumulé plusieurs CDD au cours du mois d’octobre 2021, il doit nécessairement demander à l’un de ses employeurs de lui indemniser. En règle générale, il faudra s’adresser à celui dont la relation de travail reste toujours en cours. En effet, la prime ne peut être donnée au salarié au cas où il aurait travaillé moins de 20 heures.

Par la suite, la prime inflation fera l’objet d’un remboursement intégral par compensation, avec une dette de charges sociales. Dans les détails, les 100 euros avancés par le chef d’entreprise seront déduits du montant des cotisations dues à l’URSSAF.

Comment comptabiliser la prime inflation ?

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) suggère que la prime inflation soit comptabilisée dans les comptes de la structure. Il fait notamment part de ses recommandations dans l’avis 2021-05 du 15 décembre 2021. Dans les faits, l’opération doit être comptabilisée dans un compte tiers :

  • Au débit : dans un compte de créance à l’égard de l’État (compte de classe 4)
  • Au crédit : dans le compte des rémunérations dues au personnel (compte de classe 4).

La créance envers l’État sera ensuite soldée de l’une des deux manières :

  • Par imputation sur les dettes portant sur les cotisations et les contributions sociales
  • En contrepartie d’un règlement en numéraire.

Dans le bulletin de paie, on a :

4432Créance sur l’État au titre de l’aide exceptionnelle100 
421Indemnité inflation — aide exceptionnelle de l’État 100

Pour le versement au salarié, l’écriture se fait comme suit :

421Indemnité inflation — aide exceptionnelle de l’État100 
512Banque 100

S’agissant de l’imputation sur les dettes de cotisations et contributions sociales :

431URSSAF100 
4432Créance sur l’État au titre de l’aide exceptionnelle 100

Ainsi, l’indemnité inflation ne présente aucun impact sur le compte de résultat.

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