Comment dissoudre une EURL en ligne ?

Vous souhaitez mettre un terme à votre Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ? Vous savez sans doute que dissoudre une entreprise telle que la vôtre n’est pas chose facile. C’est une démarche qui implique de nombreuses formalités. Heureusement qu’aujourd’hui, grâce au numérique, il est possible d’alléger la procédure en passant par une legaltech ou en effectuant soi-même la dissolution en ligne.

Dissoudre soi-même une EURL en ligne

Acter la décision de l’associé unique à dissoudre l’EURL

En tant qu’associé unique, vous devez décider la dissolution de l’EURL. Cette dissolution anticipée n’est possible que si l’entreprise peut régler ses passifs

Puis, vous devez désigner un liquidateur qui se chargera d’effectuer toutes les démarches de liquidation. Vous pouvez aussi vous nommer liquidateur pour fermer votre entreprise.

La décision de dissoudre l’EURL et la nomination du liquidateur doivent être consignées dans un procès-verbal de dissolution qui sera enregistré auprès des services des impôts. Vous pouvez confier l’établissement de cet acte à une plateforme juridique.

Publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales

Pour tenir les tiers informés de la prochaine disparition de l’EURL, vous devez publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales en ligne. Cet avis doit indiquer certaines mentions obligatoires comme :

  • la dénomination sociale ;
  • le montant du capital social ;
  • l’objet social de l’EURL ;
  • son numéro d’identification ;
  • le greffe du tribunal ;
  • l’adresse du siège social de la société ;
  • la date de décision de la liquidation et sa date d’effet ;
  • le siège de la liquidation ;
  • l’identité et l’adresse du liquidateur.

Déposer un dossier de dissolution au greffe du tribunal de commerce

Enfin, vous devez constituer un dossier et le déposer sur le portail infogreffe.fr. Ce dossier doit contenir :

  • un formulaire M2, dont le modèle est téléchargeable en ligne ;
  • un exemplaire du procès-verbal de la décision de dissolution ;
  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • une attestation de filiation ;
  • une déclaration de non-condamnation du liquidateur.

Liquider son EURL sur internet

La fermeture de l’EURL n’est possible que si l’entreprise rembourse l’ensemble de ses dettes et paie ses factures. Le liquidateur réalise alors l’actif de la société en se séparant des stocks et des immobilisations et en encaissant l’ensemble des créances. Puis, à l’aide des fonds disponibles, il apure le passif, c’est-à-dire qu’il règle les factures et rembourse les dettes de l’entreprise.  Le liquidateur dispose d’un délai de trois ans pour réaliser cette mission.

À l’issue de cette démarche, le liquidateur établit les comptes de liquidation. Celui-ci fait apparaitre un solde de liquidation qui révèlera soit un boni, soit un mali. Il convoque alors l’associé unique pour rendre compte de sa gestion. L’associé unique décide, quant à lui, de clôturer ou non la procédure de liquidation. Il approuve alors les comptes de liquidation, donne un quitus au liquidateur et met définitivement fin aux opérations de liquidation.

Rédiger un procès-verbal de décision de clôture de liquidation

La décision de clôturer la liquidation doit être matérialisée par un procès-verbal de dissolution. Cet acte doit mentionner :

  • l’approbation du rapport des comptes de liquidation ;
  • le traitement du boni ou du mali ;
  • la constatation de la clôture.

Publier un avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales en ligne. Cette annonce doit comprendre :

  • la dénomination sociale de l’entreprise ;
  • la forme juridique ;
  • le montant du capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le numéro SIREN ;
  • le greffe du tribunal :
  • la date de prise de décision ;
  • l’identité et l’adresse du liquidateur.

Transmettre un dossier de liquidation au greffe du tribunal

Tout comme pour la dissolution, il est nécessaire de déposer un dossier de liquidation au tribunal de commerce. Ce document comprend :

  • un exemplaire du procès-verbal de la décision de clôture de liquidation ;
  • trois exemplaires du formulaire M4 ;
  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales en ligne ;
  • une copie conforme des comptes de liquidation.

Mandater une plateforme juridique pour fermer son EURL

Lorsque la dissolution de l’EURL est volontaire, vous avez la possibilité de confier l’accomplissement de l’ensemble des formalités à une plateforme juridique. Dès lors que vous n’avez pas besoin de personnaliser la démarche ou d’obtenir des conseils juridiques spécifiques, cette solution se révèle intéressante. Le recours à un service juridique en ligne est rassurant.

De plus, il permet de réaliser les formalités de fermeture simplement et rapidement. En effet, une legaltech dispose des fonctionnalités qui génèrent automatiquement les documents (procès-verbaux, formulaire M2, annonce de publicité, etc). Elle prend également en charge la publication des annonces légales et la transmission des dossiers au greffe.

Comment choisir votre plateforme juridique ?

Puisque la dissolution d’une EURL est une démarche importante, le choix du legaltech qui s’en occupera ne doit pas se faire à la légère. D’abord, il est primordial de collaborer avec un prestataire qui soit à l’écoute de vos attentes. C’est élémentaire pour tisser un lien de confiance avec lui.

Puis, il faut s’assurer que la plateforme juridique prend bien en charge les services dont vous avez besoin d’accompagnement.

Enfin, veillez à vérifier la transparence de ses tarifs. Certains prestataires affichent souvent des tarifs planchers auxquels s’ajoutent plus tard des frais cachés.

Pour trouver la meilleure plateforme juridique en ligne pour la dissolution de votre EURL, n’hésitez pas à comparer les différentes propositions disponibles sur la toile via un comparateur.

Combien coûte la dissolution d’une société en ligne ?

Les formalités relatives à la dissolution d’une EURL coûtent environ 400 à 500 euros. Ce montant inclut :

  • les frais de publication dans un journal d’annonce (au moins 124 euros) ;
  • le frais au greffe du tribunal de commerce (200 euros) ;
  • les frais d’accompagnement d’une legaltech (100 à 200 euros).

Il faudra aussi prévoir des frais de liquidation, soit des frais de publicité qui s’élèvent autour de 120 euros.

Remarquez que passer par un service en ligne coûte moins cher que se faire accompagner par un professionnel du droit dont les honoraires peuvent dépasser les 1000 euros.

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