Comment modifier les statuts d’une EURL en ligne ?

Modifier les statuts d’une EURL : pour quelles raisons ? 

Les statuts définissent l’organisation et le fonctionnement de l’EURL. Ils contiennent ainsi diverses informations comme les modalités de transmission des parts sociales, les règles de prise des décisions du ressort de l’associé unique, etc.

Par ailleurs, les statuts de l’EURL mentionnent également des éléments qui permettent d’identifier la société : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social… Dès lors que l’une de ces informations change, les statuts doivent être modifiés en conséquence pour refléter la réalité de la société.

Plus généralement, les statuts de l’EURL doivent être modifiés s’il y a :

• modification de la dénomination sociale ;
• changement d’objet social ;
• changement de la forme juridique ;
• modification de l’adresse sociale ;
• transfert de siège social ;
• l’augmentation ou la réduction du capital social ;
• le changement de gérant si celui-ci est nommé par les statuts.

Les démarches pour modifier les statuts d’une EURL en ligne

Plusieurs étapes sont nécessaires avant que la modification des statuts de l’EURL ne soit effective.

Décider la modification des statuts

L’EURL étant une société unipersonnelle, aucune assemblée générale extraordinaire n’est nécessaire pour voter la décision. Il appartient à l’associé unique de consigner sa décision dans un procès-verbal appelé communément « décision de l’associé unique ». La décision est ensuite enregistrée dans le registre des décisions de l’associé unique.

Bon à savoir :

• Si la modification des statuts résulte d’une augmentation ou réduction du captal ou encore d’une transformation de la société, le PV doit être enregistré au service des impôts dont dépend l’EURL. Cette démarche s’accomplit sur le site concerné. 
• Il appartient au gérant de l’EURL d’effectuer toutes les démarches en ligne. 

Modifier les statuts

Dès lors que la décision est prise, la modification des statuts doit être effectuée. Pour ce faire, le gérant remplace l’ancienne mention concernée par la nouvelle.

Par ailleurs, la mention « certifié conforme » doit être inscrite sur la première page des statuts modifiés.

Enfin, les statuts sont signés par le gérant.

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales

L’annonce permet d’informer les tiers du changement dans la vie de l’EURL. Celle-ci doit contenir plusieurs informations obligatoires, à savoir :

• la dénomination sociale ;
• La forme de la société, c’est-à-dire EURL ;
• le montant du capital social ;
• l’adresse du siège social ;
• le numéro d’identification unique et le nom de la ville du RCS.
• l’indication des modifications survenues, en mentionnant l’ancienne mention à côté de la nouvelle. 

Cette annonce doit être publiée dans un journal habilité par le préfet dans le mois qui suit la prise de décision de l’associé unique. 

Attention, il est important de vérifier la fiabilité du journal en ligne avant de publier une annonce. En cas de mentions incomplètes, la modification ne pourra pas être opposable aux tiers. 

Déposer une demande d’inscription modificative au RCS

La demande peut être déposée via le site du centre de formalités des entreprises compétent ou directement sur le site Infogreffe.

Dans ce dernier cas, le gérant doit suivre les étapes suivantes.

• se rendre sur le site officiel Infogreffe.fr
• Créer un compte s’il n’en possède pas encore.
• Se connecter au compte.
• Choisir la modification à effectuer (changement de dénomination, transfert de siège, etc.).
• Remplir le formulaire en ligne.
• Joindre les pièces justificatives demandées au format numérique.
• Régler les frais de greffe par carte bancaire ou par compte au greffe.

Voici la liste des pièces justificatives nécessaires :

• un formulaire M2 dûment rempli et signé électroniquement ;
• une copie certifiée conforme de la décision de l’associé unique entérinant la modification des statuts ;
• un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal ;
• une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• Toute autre pièce justificative qui permet de justifier les modifications apportées aux statuts. Par exemple, un justificatif d’occupation des nouveaux locaux en cas de transfert de siège social. Ou alors une copie de la pièce d’identité du nouveau gérant ainsi qu’une déclaration de filiation et de non-condamnation du nouveau gérant e cas de changement de gérant, etc. 

Cette formalité doit être accomplie au plus tard un mois après la décision de l’associé unique de modifier les statuts. 

Les Legaltechs : une option pour une modification en ligne des statuts de l’EURL

Les Legaltechs sont des plateformes juridiques en ligne conçues pour faciliter la vie des entrepreneurs. Ces professionnels du droit 2.0 prennent en effet en charge toutes les démarches d’entreprises, y compris la modification des statuts. Ils peuvent s’occuper une partie des formalités ou accomplir les démarches de A à Z ; Le prix diffère en fonction de l’option choisie.

Legalstart, LegalVision, Captain Contrat, Contract Factory… figurent parmi les Legaltechs les plus connues pour modifier les statuts d’une entreprise en ligne.

Pour bien choisir sa legaltech, il est nécessaire de se pencher sur certains points, entre autres :

• la notoriété de la plateforme ;
• l’ergonomie et l’intuitivité de l’interface ;
• la facilité d’utilisation ;
• les services proposés ;
• les tarifs.

Les différentes étapes à suivre 

Confier la modification des statuts de son EURL est très facile. Voici comment faire :

• choisir la plateforme ;
• se rendre sur son site ;
• choisir la modification à effectuer ;
• répondre à des questions sur l’EURL et le gérant (cette étape prend généralement 10 minutes).

La Legaltech réalise toutes les formalités. Les nouveaux statuts sont en principe enregistrés au greffe sous 24 h.

Les avantages des Legaltechs

Effectivement, confier la modification en ligne des statuts de son EURL comporte de nombreux avantages :

• allègement des formalités ;
• gain de temps : tout le processus est automatisé ;
• accompagnement tout au long du processus ;
• aucun risque de rejet du dossier par le greffe : 
• excellent rapport qualité/prix.