Le dirigeant d’une SARL se doit d’effectuer chaque année une déclaration de revenus du foyer fiscal en bonne et due forme. Et ce, peu importe le régime d’imposition. Bien évidemment, il ne faut surtout pas que cette démarche déclarative fiscale s’opère à la légère. En effet, en cas d’erreurs, des pénalités peuvent s’imposer. D’ailleurs, dans le cas d’un gérant d’une Société à Responsabilité Limitée ou d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée assujettie à l’IS, cette procédure doit prendre en considération la nouvelle réforme sur le prélèvement à la source. De fait, des changements s’appliquent, notamment pour le remplissage de la déclaration. Découvrez alors dans cette rubrique tout ce qu’il convient de savoir sur ces modifications. Mais également les éléments dont le gérant de SARL ou EURL soumise à l’impôt sur les sociétés doit tenir compte pour déclarer les revenus de son résultat fiscal. Tout de suite les détails.
créez votre société
comparerCe que change la réforme sur le prélèvement à la source
Le prélèvement à la source
En vigueur depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’IR présente des modalités différentes suivant le statut du dirigeant. Deux cas de figure sont alors possibles en SARL :
- Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ont le statut de salarié. Ils relèvent donc du régime général de la sécurité sociale et participent aux cotisations sociales équivalentes pour sa protection sociale. Quant à la rémunération du gérant, elle est imposable dans la catégorie traitements et salaires.
- Les gérants majoritaires de Société à Responsabilité Limitée et les gérants associés uniques d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée bénéficient du statut de travailleur non salarié (TNS). Leurs rémunérations sont dès lors soumises à l’IR dans la catégorie des rémunérations concernées par l’article 62 du Code Général des Impôts (CGI).
Les revenus visés à l’article 62 du CGI couvrent tous les traitements, avantages et indemnités sur lesquels les dirigeants de société assujettie à l’IS peuvent compter. Il en est ainsi des appointements fixes et proportionnels et les avantages en nature ou en espèces alloués. Mais aussi les indemnités forfaitaires pour frais professionnels et les allocations ou gratifications versées par la SARL. Il en va de même pour les indemnités de prévoyance complémentaire (si le gérant quitte ses fonctions), de maladie ou d’accident de travail, etc.
Le traitement fiscal applicable
Selon le statut du gérant de SARL ou EURL soumise à l’impôt sur les sociétés, les dispositions législatives ont prévu deux types de traitement en matière de prélèvement fiscal. D’une part, pour le gérant salarié de SARL ou d’EURL, le prélèvement à la source prend la forme d’une déduction forfaitaire mensuelle que la société effectue directement sur le bulletin de paie. En ce qui concerne le taux de ce prélèvement mensuel, sa détermination suit les mêmes règles que celles encadrant les rémunérations des salariés non dirigeants. Par ailleurs, le gérant salarié de SARL ou d’EURL a le choix entre un taux individualisé et un taux neutre.
D’autre part, lorsqu’il s’agit d’un gérant non-salarié, l’impôt à la source se présente sous forme d’acompte mensuel prélevé directement sur le compte bancaire du TNS. Ce prélèvement s’opère ainsi le 15 de chaque mois. Néanmoins, dans le cas d’un travailleur indépendant, celui-ci a parfaitement bien la possibilité de se décider pour des prélèvements trimestriels. Ces opérations peuvent alors intervenir le 15 des mois de février, mai, août et novembre.
Déclaration de revenus d’un gérant de SARL ou EURL soumise à l’IS : la marche à suivre
Le gérant associé d’une SARL ou d’une EURL soumise à l’IS peut toucher différents types de revenus (qu’il convient de déclarer) : rémunérations, dividendes perçus et intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé.
Gérant de SARL ou EURL soumise à l’IS : comment déclarer ses rémunérations ?
Assujettie à l’IR, la rémunération du gérant de SARL ou EURL soumise à l’IS est à reporter sur la déclaration n° 2042 dans la catégorie traitements et salaires. Cela, que ce soit un gérant majoritaire, égalitaire ou bien minoritaire.
La déclaration des dividendes du gérant de la société
Peu importe le statut du gérant associé de SARL ou EURL (gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire), les dividendes perçus constituent des revenus de capitaux mobiliers imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal. Ils sont donc à retranscrire dans cette catégorie au sein de sa déclaration personnelle d’IR n ° 2042.
Si le gérant de SARL ou d’EURL est domicilié en France, ses dividendes sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30 % :
- 12,8 % d’IR
- 17,2 % de prélèvements sociaux (uniquement sur la partie des dividendes assujettis aux cotisations sociales)
Toutefois, il n’y a rien qui l’empêche d’opter pour une imposition des dividendes au barème de l’IR. Dès lors, il convient d’appliquer un abattement de 40 % sur le montant imposable et d’imputer l’acompte éventuellement payé sur l’IR global.
À noter que la société paie à la source les prélèvements sur les dividendes. Aussi, il faut ajouter que le gérant d’une entreprise individuelle est toujours imposé sur le bénéfice qu’il réalise, que ce soit des bénéfices industriels et commerciaux BIC ou des bénéfices non commerciaux BNC.
Qu’en est-il de la déclaration des intérêts sur les apports versés en compte courant d’associé ?
Les intérêts payés au gérant de SARL ou EURL pour rémunérer les apports versés en compte courant d’associé représentent des revenus de capitaux mobiliers assujettis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. La déclaration de ces revenus sur le résultat fiscal suit ainsi les mêmes règles que celles régissant la déclaration des dividendes pour ses bénéfices industriels et commerciaux BIC et ses bénéfices non commerciaux BNC.
