Comment déposer son dossier au greffe du tribunal de commerce ?

Création, dissolution ou radiation d’entreprise, dépôt des comptes annuels, modification de la dénomination sociale, du siège social, du capital social ou du gérant… Il y a un point commun à toutes ses formalités administratives : le dépôt au Greffe. En effet, tous les évènements marquants intervenants au cours de la vie d’une entreprise requièrent une certaine procédure dont le dépôt de documents au Greffe du tribunal compétent. Voyons cela en détail.

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Le rôle du Greffe du TC

Dans chaque tribunal de commerce se trouve un organe que l’on appelle Greffe. La mission de ce tribunal est d’assurer la gestion des formalités relatives au fonctionnement de la juridiction.

En ce qui concerne les entreprises, le Greffe tient et surveille le Registre du commerce et des sociétés (RCS), le Registre des inscriptions de privilèges ou de nantissements, ainsi que le Registre des agents commerciaux.

Tous les actes liés aux procédures d’entreprises en corrélation avec sa situation financière, notamment les déclarations et les demandes (assignation, extrait-Kbis, situation financière, rapport du conseil de surveillance, rapport de gestion du groupe…) sont prises en charge par les Greffes des Tribunaux. Par conséquent, il assure l’archivage d’un certain nombre de documents pour le marché réglementé.

À quel moment faut-il faire un dépôt au Greffe ?

En principe, le dépôt au Greffe constitue l’étape finale des démarches à faire lors d’une immatriculation, d’une inscription modificative ou d’une radiation d’entreprise.

Ainsi, cela vient après la prise de décision au sein de la société (dans la plupart des cas, une décision doit être approuvée avec un procès-verbal en assemblée générale avant d’être valable). Puis éventuellement après une déclaration auprès des services fiscaux et la publication de l’avis dans un journal d’annonces légales, lorsque les statuts sont rendus publics. Enfin, le dépôt au Greffe s’effectue après l’enregistrement officiel.

En général, ces étapes doivent être réalisées dans le mois qui suit la date de signature du procès-verbal en AG. L’enregistrement se fait par la suite soit au Centre de Formalités des Entreprises compétent, soit directement au Greffe (article R123-5 du Code de commerce), ou aussi au RCS par exemple pour un changement de dénomination sociale. À noter que chaque Tribunal d’Instance comporte un Greffe.

Quels sont les documents à fournir au Greffe ?

Cela varie en fonction des démarches administratives. Dans tous les cas, les pièces indispensables sont :

Un formulaire CERFA relative à la demande

Un formulaire CERFA (édité par le centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs) est un imprimé officiel dont les modèles sont fixés par arrêté et rendus publics.

À titre d’exemple, s’il s’agit d’une personne morale, il faut :

Et s’il s’agit d’une personne physique :

Un exemplaire des statuts

En effet, quand il s’agit d’une inscription modificative, une modification statutaire doit s’ensuivre. Les statuts doivent être mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal.

Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales

À ce propos, certaines démarches ne nécessitent pas de publication. C’est le cas de la mise en sommeil d’une société.

Des justificatifs sur le dirigeant ou l’entreprise

Par exemple, au moment de la constitution des Sociétés à Responsabilité Limitée, si le gérant n’a pas signé lui-même le formulaire M0, une lettre de pouvoir est nécessaire. Il lui faut également une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ainsi qu’une attestation de filiation (et en outre pour avoir accès au marché réglementé).

Entre autres, la photocopie d’une pièce d’identité du gérant est requise lors d’un dépôt au Greffe. S’il s’agit d’un changement de gérant, le nouveau gérant doit fournir un justificatif d’identité.

Dans le cas d’un transfert de siège social, le justificatif réclamé est une preuve de jouissance des nouveaux locaux (contrat de domiciliation, rapport du conseil de surveillance, rapport de gestion du groupe, bail…).

Etc.

Comment se fait le dépôt de Greffe ?

Pour procéder à un dépôt au Greffe, l’entrepreneur a 3 possibilités :

1— Se rendre physiquement au CFE (Centre de Formalités des Entreprises)

Il s’agit de celui du département dans lequel se situe l’entreprise.

2— Envoyer le dossier complet par courrier au CFE

Attention, tout dossier manquant ne pourra pas faire l’objet de traitement.

Remarque : À chaque type d’activité correspond un CFE compétent. Celui de la Chambre de commerce et d’industrie est compétent pour les commerçants, les sociétés commerciales (Sociétés à Responsabilité Limitée, SAS, SA…), les micro-entrepreneurs…, celui du Greffe est compétent pour les sociétés civiles, les sociétés d’exercice libéral…

3— Procéder à un dépôt de dossier par internet

Pour certaines formalités, vous pourrez directement accéder au site de l’Infogreffe. Ou bien, s’appuyer sur une plateforme LegalTech qui, en plus de dématérialiser intégralement les procédures administratives et de constituer un dossier de création complet, vous assiste et prodigue des conseils d’experts en droit.

Quels sont les frais à prévoir pour un dépôt au Greffe ?

Chaque formalité correspond à un tarif. En général, il faudra prévoir :

  • Les émoluments des Greffes des Tribunaux ou d’un Tribunal d’instance, frais d’expédition inclus
  • Les frais INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
  • Les frais de publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)
  • Les frais de dépôt des comptes annuels
  • Les frais propres aux sociétés commerciales
12 comments
  1. DELAUNAY
    DELAUNAY

    Bonjour, je dois déposer l’identité de l’ensemble des bénéficiaires de ma structure au Greffe du tribunal de commerce avant le 1er avril. Comment puis-je faire ?
    Merci de votre aide, Mme DELAUNAY.

    Répondre
  2. Adu Dass
    Adu Dass

    Bonjour,

    Une fois le SIRET obtenu de la part du greffe, à quand je devrais avoir le numéro de TVA de ma société? doit je me deplacer au SIE ou c’est automatiquement attribué?

    Merci

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Le n° de TVA intracommunautaire est automatiquement attribué. Certains sites internet permettent de l’obtenir gratuitement si vous n’avez pas encore reçu le courrier des impôts.

      Répondre
  3. MAYER BENKIMOUN
    MAYER BENKIMOUN

    Bonjour
    Je suis liquidateur-associé unique d’une SCI.
    J’ai déposé mon dossier de dissolution qui a été validé par le Greffe au T. RCS le 04/09/2018.
    J’ai déposé également le dossier de Radiation le même jour mais le greffe m’a demandé de compléter le dossier sous 15 jours sous peine de me renvoyer mon dossier en réglant 2.51€ .
    Etant à l’etranger pour plusieurs semaines, J’ai transmis le dossier complet et signé de façon manuscrite par courriel à mon avocat qui l’a déposé au T.RCS le 14/09/2018.
    Maintenant le greffe me demande de renvoyer le dossier avec une signature manuscrite(!) et régler à nouveau 2.51€ toujours dans un délai de 15 jours sous peine de renvoyer le dossier
    J’aimerai savoir si la dissolution est acquise et quelles conséquences si on me renvoie le dossier de radiation
    et que je ne paux le déposer avant Décembre 2018.
    Merci de votre aide.

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      La dissolution (et non la radiation) est normalement acquise si vous avez constitué 2 dossiers distincts (même envoyés ensemble). Ne connaissant pas votre dossier, je vous invite à vous rapprocher de votre avocat.

      Répondre
  4. Josiane LEBEGUE
    Josiane LEBEGUE

    Bonjour
    Je dois déposer au greffe du tribunal de commerce d’Alencon dossier MO pour ouverture de SASU.
    Je n’arrive pas à connaître le mo tant du chèque qui doit être joint
    Merci pour votre réponse

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Les frais de greffe de création d’une SASU sont de 39,42 €.

      Répondre
  5. AMMOURY
    AMMOURY

    Bonjour,
    Le Mercredi 25/10/2018, nous avons déposé un dossier de dissolution au greffe du tribunal de Nanterre.
    A ce jour, nous n’avons rien reçu de leurs parts.
    Pourriez-vous nous préciser le temps de traitement de ce genre de dossier s’il vous plaît ?
    Nous vous remercions d’avance.
    Cordialement

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      La prise en compte de votre dossier de dissolution peut prendre 2 semaines voire plus.

      Répondre
  6. Cynthia
    Cynthia

    Bonjour,

    j’ai déposer un dossier de dissolution de ma SASU le lundi 04/11/2018, je viens de recevoir un courrier contenant :
    – facture des frais de greffe de 79,38 euros
    – Des extraits de K-bis avec mention: « dissolution ou décision prononçant la nullité.

    cela veut dire que mon dossier est favorable?
    quel est l’étape suivante svp, comment procéder et dans combien de temps aprés la dissolution
    Merci

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      En effet celà signifie que votre dissolution a bien été prise en compte par le Greffe. Vous devez désormais lancer la phase de liquidation / radiation. Vous devez notamment établir ou faire établir le bilan de liquidation.

      Répondre
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