Ayant un fonctionnement et une organisation différents de ceux d’une société commerciale, une société civile immobilière (SCI) dispose d’un cadre juridique propre à elle. Alors, pour ce qui est du dépôt des comptes suite à l’assemblée générale des associés, il faut d’abord se demander si cela est obligatoire dans une SCI. Et, si oui, comment s’y prendre ? Les éléments de réponse.
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SCI soumise à l’impôt sur le revenu
Avant tout, il faut savoir que la comptabilité d’une SCI soumise à l’impôt sur le revenu peut être tenue dans un simple cahier qui retrace les recettes et les dépenses. Dans ce cas, aucune règlementation ne l’oblige d’établir des comptes annuels.
Néanmoins, selon l’article 1856 du Code civil, le gérant a l’obligation de rendre le rapport du conseil de surveillance concernant la gestion de la société aux associés au moins une fois dans l’année. Ce rapport du conseil de surveillance décrit l’activité de la société au cours de l’exercice écoulé. Il indique aussi le montant des bénéfices ou des pertes réalisés ou prévus.
Par ailleurs, une SCI n’est pas à l’abri des litiges qui pourraient naitre d’un retrait d’un associé, d’une cession de parts, etc. Ou encore d’éventuels contrôles. Pour apporter des justificatifs sur les comptes, elle a tout intérêt à établir un bilan et compte de résultat conforme aux règles comptables du Code de commerce.
SCI soumise à l’impôt sur les sociétés
Une SCI ayant opté pour l’IS doit, dans la plupart des cas, tenir une comptabilité en partie double. Cela se traduit par la tenue de journaux comptables : journal des achats, journal des ventes, journal des TVA, etc. Par conséquent, les comptes annuels de la SCI doivent être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce.
De plus, la comptabilité dans les sociétés commerciales facilite le suivi des opérations du capital et sécurise fiscalement l’activité.
Dépôt au Greffe des comptes annuels d’une SCI : quelles procédures ?
1. Réunir les associés en assemblée générale
Premièrement, que la SCI ait opté pour l’IR ou l’IS, le gérant doit effectuer une présentation des comptes, sous la forme d’un rapport de gestion du groupe, aux associés en vue de les approuver. Le rapport de gestion du groupe concerne les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, il est nécessaire d’autant plus que les associés d’une SCI sont indéfiniment responsables des dettes de la société sur leur propre patrimoine.
Deuxièmement, dans les sociétés commerciales, l’assemblée des associés doit se tenir dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice annuel afin d’informer les tiers et le public sur le résultat du procès-verbal de l’assemblée générale des associés.
Troisièmement, seules les SCI concernées par l’établissement des comptes annuels (SCI soumise à l’IS) poursuivent le dépôt de leurs comptes annuels au Greffe.
2. Réaliser le dépôt pour les comptes annuels
Les documents à fournir
- Le bilan. Il regroupe les éléments d’actif et de passif de la société, et fait ressortir le résultat de l’exercice de l’entreprise.
- Le compte de résultat. Il tient compte des dépenses (appelées charges) et des recettes (appelées produits) effectuées. Et fait apparaitre le bénéfice ou la perte de la société.
- L’annexe. Elle apporte des commentaires sur le bilan et le compte de résultat (proposition d’affectation du résultat et la résolution d’affectation).
L’affectation du résultat doit aussi figurer sur le procès-verbal de l’assemblée générale ayant statué les comptes annuels.
Les 3 possibilités pour déposer les documents
- Se rendre directement au Greffe
- Réaliser un dépôt par courrier
- Réaliser un dépôt en ligne
Le délai de dépôt pour les comptes annuels
Le dépôt des documents est de la responsabilité du gérant de la SCI. Il doit être effectué au plus tard 7 mois après la clôture de l’exercice. Si la procédure se fait en ligne, le gérant dispose d’un mois supplémentaire pour que ces documents soient déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
Il faut noter que l’accomplissement de ce dépôt peut être surveillé. Soit par le rapport du commissaire aux comptes, soit par le président du tribunal. Soit par une autre personne intéressée par les comptes de la société (client, fournisseur, banquier…).
Remarque : Rappelons qu’un rapport du commissaire aux comptes est nécessaire pour une société civile de placement immobilier (SCPI) ou pour une SCI qui dépasse deux des trois seuils suivants : montant du chiffre d’affaires : 3 100 000 €, total du bilan : 1 550 000 € et nombre de salariés : 50.
Cout de la formalité
Les tarifs varient en fonction de la modalité de dépôt des comptes :
| Modalité de dépôt | Sur place | Par courrier | En ligne |
|---|---|---|---|
| Modalité de dépôt | Sur place | Par courrier | En ligne |
| Comptes annuels * | 44,48 € | 45,48 € | 46,70 € |
| Attestation de dépôt | 2, 23 € | 1,49 € | 3,71 € |
* Sont inclus : les émoluments du Greffe avec les frais postaux (par courrier) ou les diligences de transmission (en ligne), la transmission à l’INPI, l’inscription au BODACC et la TVA.
Pour les démarches sur place ou par correspondance, le paiement pour le dépôt des comptes annuels au Greffe compétent se fait par chèque. Pour déposer les comptes annuels de SCI en ligne, le paiement se fait par carte bancaire.
