L’assemblée générale extraordinaire (AGE) dans une SCI

À l’instar des sociétés commerciales, les SCI doivent également tenir des assemblées générales. Ainsi, pour prendre des décisions importantes ou délibérer sur une modification statutaire, les associés de la société sont convoqués à une assemblée générale extraordinaire. La tenue de ce type de réunion implique néanmoins le respect d’un certain nombre d’obligations. Justement, cet article fait le point sur le sujet. Mais encore, découvrez comment fonctionne l’assemblée générale extraordinaire dans une SCI.

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AGE dans une SCI : les obligations à respecter

Appelée aussi assemblée générale spéciale (AGS), l’AGE est une réunion exceptionnelle qui rassemble les associés d’une SCI. Elle intervient dans des cas précis et a pour but de répondre à une préoccupation urgente et majeure. D’ailleurs, malgré son caractère exceptionnel, cette réunion n’en reste pas moins officielle. Raison pour laquelle elle doit se conformer à un certain formalisme.

Pourquoi convoquer une AGE dans une SCI ?

Comme mentionné auparavant, une AGE ne peut se tenir que dans certaines circonstances bien définies. En effet, les questions évoquées à l’ordre du jour de cette réunion concernent des modifications décisives et cruciales. Autrement dit, des modifications qui ont un impact notable sur la SCI ou bien ses membres. En général, il s’agit pour la collectivité des associés de voter des résolutions particulières comme une modification des statuts. Il en est ainsi des cas suivants :

  • Le transfert de siège social
  • La cession de parts sociales
  • Le changement de dénomination sociale
  • Les changements apportés au capital social (réduction ou augmentation), uniquement pour les SCI à capital fixe
  • La dissolution-liquidation de la société
  • La fusion ou la scission de la structure
  • Le changement de forme juridique (transformation de la SCI en SAS, SARL…)

En outre, même si c’est rare, l’AGS peut se tenir pour répondre à une volonté de changer l’objet social de la SCI.

Les modalités de convocation des associés

Autre obligation à observer dans le cadre de la mise en place d’une AGE dans une SCI : la convocation des associés. Effectivement, le respect des modalités de convocation est une condition sine qua non à la bonne tenue de cette réunion exceptionnelle. Dans cette optique, il importe de se référer aux dispositions statutaires. Il appartient alors généralement au gérant de la SCI de convoquer tous les associés en assemblée générale. Cependant, les associés de la société peuvent aussi demander au gérant de procéder à cette démarche. Pour cela, ils doivent lui transmettre une lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de réaction du gérant, ils ont en tout cas la possibilité de solliciter l’intervention du président du TGI. Et ce, afin que celui-ci statue en référé pour désigner un mandataire chargé d’effectuer cette convocation.

En ce qui concerne le délai de convocation, il est de 21 jours au minimum. Ce délai court d’ailleurs à partir de la date d’envoi de la convocation et non la date de réception effective. En revanche, en cas d’urgence absolue, il est tout à fait possible de raccourcir ce délai à 2 semaines. Pour ce qui est du mode d’envoi de la convocation, il faut s’en remettre aux statuts de la SCI. Néanmoins, la convocation est en général envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Bien évidemment, elle doit préciser un certain nombre d’informations essentielles. Mais surtout, il est primordial que son objet permette de voir immédiatement qu’il s’agit d’une convocation à une AGS. À noter qu’en plus de la lettre de convocation, d’autres documents peuvent parfaitement bien accompagner ce courrier.

Les conditions de vote

Dans le cadre d’une AGE dans une SCI, le vote est un moment à ne pas négliger. De fait, il importe d’observer les règles de majorité applicables pour la prise de décision. Dès lors, les dispositions statutaires servent de référence. Toutefois, dans le silence des statuts sur la question, les décisions se prennent en principe à l’unanimité des associés.

Attention ! Dans les SCI rassemblant de nombreux associés, les statuts doivent prévoir une majorité plus souple, mais renforcée pour décider d’une éventuelle modification des statuts. Dans ce cas, une majorité qualifiée (deux tiers ou trois quarts) est généralement de mise.

AGE au sein d’une SCI : mode d’emploi

Dans une SCI, l’AGE peut valablement se tenir dès que les conditions légales et statutaires en matière de convocation sont remplies. Toutefois il doit être dans un but de modification statutaire : changement de la dénomination sociale, transfert de siège, cession de parts sociales, etc.

Vérifier le quorum

Si les statuts de la SCI le prévoient, il faut respecter les règles de quorum applicables. Pour ce faire, il suffit de se référer à la feuille de présence qui répertorie les associés présents ou représentés. Une fois le quorum atteint, la réunion peut commencer.

Pour rappel, le quorum est le nombre minimal d’associés devant être présents ou représentés sur la feuille de présence à l’assemblée générale de SCI afin que celle-ci ait lieu.

Débat et vote

Le quorum vérifié, la séance peut enfin démarrer. Les associés discutent alors des sujets inscrits à l’ordre du jour. Dans ces conditions, ils ne peuvent en aucune façon improviser et évoquer d’autres thématiques. Après les discussions, il convient de passer au vote.

Rédiger le procès-verbal PV d’assemblée générale de SCI

Une fois le résultat du vote connu, il ne reste plus qu’à établir le procès-verbal d’assemblée générale. Ce procès-verbal est un document très important permettant d’éviter les éventuels litiges ultérieurs et de démontrer la transparence de la SCI. Il va sans dire que pour être valable et opposable aux tiers, le procès-verbal PV d’assemblée générale de SCI doit impérativement faire mention de plusieurs données pour être accepté par les organismes tels que le greffe du tribunal ou encore pour pouvoir être publié dans un journal d’annonces légal.

Bon à savoir

Le procès-verbal d’assemblée générale de SCI rédigé et signé doit être conservé dans le registre obligatoire dédié à cet effet.

Quels sont les risques en cas de non-respect des obligations relatives à la tenue d’une AGE dans une SCI ?

Effectivement, le non-respect des obligations liées à la mise en place d’une AGE dans une SCI est pénalisant vis-à-vis des organismes tels que le greffe du tribunal de commerce ou le centre de formalités des entreprises. D’une part, si le gérant ne convoque pas les associés de la société à une AGE alors que la situation l’exige, il peut être sanctionné. Ainsi, il peut être tenu de payer une amende de 9 000 euros. D’autre part, si les modalités de convocation et de vote n’ont pas été scrupuleusement respectées, les décisions prises lors de l’AGS peuvent parfaitement bien faire l’objet d’une annulation.

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