Devis expert comptable : Comment en obtenir ? Les points de vigilance

Le devis expert-comptable est un document qui détaille les missions et tarifs du professionnel. Il est obligatoire dans la mesure où il permet de sécuriser la collaboration. Par sa force légale, le devis doit mentionner certaines informations obligatoires permettant aux deux parties de comprendre la portée du contrat. De même, certains points doivent être analysés avant de signer le devis. Car oui, une fois signé, il engage l’entreprise et l’expert-comptable pendant toute la durée de la mission.

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Comment demander un devis expert-comptable ?

Que ce soit à la création ou en cours de vie sociale, le recours à un expert-comptable peut être judicieux pour assurer la pérennité de l’entreprise. En effet, son expertise permet de comparer les activités d’une année à une autre afin d’ajuster la stratégie de développement. Ainsi, même si votre activité ne nécessite pas l’intervention d’un expert-comptable, il est intéressant de faire appel à ce professionnel, notamment en début d’activité.

La première chose à faire pour demander un devis expert-comptable est de contacter des experts-comptables. En effet, pour obtenir le meilleur rapport qualité/prix, il est recommandé de contacter plusieurs professionnels. Vous aurez alors à votre portée plusieurs devis afin de choisir celui qui répond le plus à vos attentes.

Lors des entretiens, vous allez exposer aux professionnels vos besoins et vos attentes. En fonction de cela, ils vont vous soumettre des devis, en principe gratuits. Néanmoins, afin d’éviter les mauvaises surprises, pensez à demander au professionnel si cette prestation est gratuite ou payante.

La demande de devis peut se faire directement (vous vous déplacer auprès du cabinet de l’expert-comptable) ou en ligne via le site internet du cabinet. En outre, il est également possible de demander un devis sur des sites comparateurs. Généralement, la démarche est gratuite. De plus, cela vous permet d’économiser du temps puisqu’en quelques clics, vous avez sous vos yeux plusieurs devis d’experts-comptables.

Quels sont les points à vérifier ?

Tous les experts-comptables ne travaillent pas de la même façon. De même, les besoins des entreprises en matière de comptabilité diffèrent d’une structure à une autre. Par exemple, la comptabilité d’une microentreprise sera différente de celle d’une société. En outre, une comptabilité de paie est différente d’une comptabilité de bilan.

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de procéder à la comparaison des devis. Pour ce faire, plusieurs points doivent être vérifiés.

L’expert-comptable est-il diplômé et inscrit à l’Ordre des experts-comptables ?

Légalement, un expert-comptable doit être inscrit à l’Ordre des experts-comptables pour pouvoir exercer. Pour vérifier cette information, il vous suffit de vous rendre sur l’annuaire de l’Ordre des experts-comptables. Puis de taper le nom de l’expert-comptable ou du cabinet dans la barre de recherche. Si son nom n’apparaît pas dans les résultats, il n’est pas un expert-comptable reconnu.

De même, vérifiez également qu’il possède les diplômes requis. Entre autres, il doit être titulaire d’un DEC ou diplôme d’expert-comptable.

Le devis comporte-t-il la rémunération de l’expert ?

Un devis conforme aux normes est un document qui mentionne les tarifs du professionnel. Ainsi, le devis expert-comptable doit mentionner les honoraires de l’expert. Il faut savoir que ceux-ci ne sont pas règlementés. De ce fait, le tarif est différent d’un professionnel à un autre. En outre, les honoraires dépendent de la taille de la société, le nombre de salariés et le régime d’imposition. D’où l’intérêt de comparer les propositions de missions via le devis.

Le calcul de la rémunération peut être effectué :

  • En fonction du temps que l’expert-comptable a passé pour accomplir sa mission. Plus généralement, pour chaque tâche effectuée, l’expert va afficher un tarif horaire. Ce dernier dépend de la complexité de la tâche. Cette formule est de moins en moins utilisée, car il est impossible d’évaluer exactement le temps que le professionnel passera sur telle ou telle mission.
  • Sur la base d’un forfait : l’expert-comptable estime le temps qu’il va passer en fonction du nombre de factures à traiter, les états à établir, la complexité des tâches. Ici, l’expert-comptable formule une proposition d’honoraires.
  • Sur la base d’un forfait ajusté : comme pour le forfait, l’expert-comptable fait ici une proposition d’honoraires. Néanmoins, si le volume de travail global effectué ne correspond pas à celui qui a été estimé dans le devis, les honoraires peuvent être ajustés à la hausse ou à la baisse pour qu’ils soient cohérents avec la charge de travail.

En outre, s’agissant des tarifs sur la base d’un forfait, vérifiez que le devis fait mention d’une éventuelle revalorisation des honoraires chaque année. En effet, celles-ci sont réévaluées pour être en conformité avec la réalité.

La mission de l’expert est-elle délimitée ?

Le devis doit mentionner les différentes missions de l’expert-comptable. Autrement, il doit vous faire savoir ce que votre entreprise doit effectuer en interne (généralement la saisie et les affectations).

En principe, l’expert-comptable prend en charge :

  • L’établissement des comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexes.
  • L’établissement des déclarations fiscales : les liasses fiscales.
  • Les déclarations de TVA.
  • L’organisation des assemblées générales.
  • La justification des comptes de tiers.
  • Etc.

Ces missions doivent être comprises dans le tarif.

En règle générale, cette partie se présente sous la forme d’un tableau pour faciliter la lecture et éviter ainsi les malentendus.

Le devis mentionne-t-il la durée du contrat ?

Dans la plupart des cas, la durée de mission d’un expert-comptable est de 1 an renouvelable par tacite reconduction. Ainsi, elle peut être résiliée à l’échéance, mais en respectant le délai de préavis légal. Toutefois, la durée de la mission peut être plus longue.

Le devis prévoit-il les conditions de rupture du contrat ?

Il arrive que pur une raison ou une autre, vous vouliez changer d’expert-comptable. Ou alors ce dernier ne souhaite plus s’occuper de votre comptabilité. Que la rupture de contrat soit à l’initiative de l’entreprise ou du professionnel, le devis doit prévoir les modalités de rupture.

À ce titre, il doit mentionner :

  • Le préavis de rupture : c’est le délai pour lequel l’entreprise peut rompre le contrat sans avoir à verser une indemnité au professionnel. En principe, il est de trois mois.
  • L’indemnité de rupture : si l’entreprise rompt le contrat sans respecter le préavis de rupture, le devis doit mentionner le montant de l’indemnité qu’elle devra verser à l’expert-comptable. Le montant varie généralement entre 25 % et 40 % des honoraires du professionnel.
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