Comment domicilier sa SARL chez le gérant ?

Au début de l’activité, beaucoup de gérants de SARL choisissent de domicilier la société à leur domicile personnel du fait entre autres de son moindre cout. D’ailleurs, selon l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, la SARL peut établir son siège social chez son représentant légal. Et ce, que ce dernier soit propriétaire de son logement, locataire, usufruitier ou occupant à titre gratuit. Mais alors, comment domicilier sa SARL chez le gérant ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.

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Domicilier sa SARL chez le gérant : dans quels cas est-ce possible ?

Selon la loi donc, le gérant a parfaitement le droit d’établir le siège social de sa SARL chez lui. Mais sous certaines conditions :

  • Il n’y a pas de stipulations contractuelles contraires (clauses du bail de location meublée ou non meublée ou clauses du règlement de copropriété) ;
  • Aucune disposition légale (par exemple en matière d’urbanisme) ne l’interdit : ainsi, le domicile du président ne doit pas être situé dans une ville de plus de 200 000 habitants. Ou bien dans le département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne.
  • L’activité ne doit engendrer ni nuisance ni danger pour le voisinage. Par ailleurs, elle ne doit créer aucun désordre pour le domicile.

Si ces conditions sont remplies, le gérant peut jouir pleinement de son droit d’installer le siège de la SARL à son domicile au titre de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce. Cela, sans limitation de durée.

Bon à savoir : même si le siège social est fixé au domicile personnel du gérant de la SARL, l’immeuble ne change pas de destination. Ainsi, le régime des baux commerciaux ne s’applique pas au local d’habitation personnel. Ce qui veut dire que la SARL n’est pas autorisée à recevoir de la clientèle dans le logement si ce dernier est loué au titre d’un bail d’habitation.

Cas particulier

Des stipulations contractuelles contraires peuvent restreindre la possibilité de domicilier la SARL au domicile du dirigeant (avec un règlement de copropriété, etc.), cette option reste possible, mais pour une durée temporaire de 5 ans maximum à compter de la création de la SARL (immatriculation au registre du commerce et des sociétés), passé ce délai la société risque une radiation d’office par le greffe ou le centre de formalités des entreprises si le gérant ne procède pas à un transfert de siège. Par ailleurs, la domiciliation du siège ne peut être établie au-delà du terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux (article L. 123-11-1).

Comment faire pour domicilier sa SARL chez le gérant ?

Qu’il s’agisse d’une domiciliation permanente ou temporaire, certaines formalités doivent être effectuées avant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la société. Par ailleurs, une attestation de domiciliation (autorisation de domiciliation de siège social si le gérant est locataire, attestation de domiciliation du siège de l’entreprise s’il est propriétaire, attestation d’hébergement gratuit s’il est hébergé) datée et signée par le géant de la SARL, précisant qu’il fait usage de son droit d’installer le siège de la société à son domicile au titre de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce dot être jointe au dossier d’immatriculation.

Domiciliation permanente au domicile du gérant

Pour éviter certains problèmes, le gérant de la SARL doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception le bailleur, les autres copropriétaires ou l’hébergeur (si l’occupation des locaux est à titre gratuit).

Domiciliation temporaire au domicile du gérant

Dans ce cas, le gérant doit procéder à certaines formalités, entre autres :

  • Notifier le propriétaire du bail d’habitation, le syndicat de copropriété ou le représentant de l’ensemble immobilier de son intention d’utiliser son domicile comme siège social de sa SARL avant d’immatriculer la société. Et ce, au moyen d’une demande écrite pour domiciliation d’entreprise.
  • Communiquer au greffe du tribunal tout élément qui permet de justifier le changement de sa situation avant l’expiration des 5 ans, selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État : transfert de siège, radiation du répertoire des métiers, etc. En effet, 3 mois avant ce délai un transfert du siège social devra être entamé, dans un local d’habitation conforme aux dispositions législatives et réglementaires ou aux clauses du bail. Le non-respect de ce règlement peut entrainer la radiation d’office de la SARL par le greffe du tribunal de commerce ou le centre de formalités des entreprises.

Bon à savoir : quelle que soit la forme de domiciliation d’entreprise, le gérant peut, en cas de déménagement, faire suivre le siège social de la SARL à sa nouvelle adresse.

Domicilier le siège au domicile du président en SARL : les droits du gérant

Effectivement, le fait de domicilier la SARL au domicile du dirigeant permet à ce dernier de bénéficier de certains avantages. Ainsi :

  • Si le gérant est propriétaire de son logement, en cas de vente de celui-ci, il bénéficie d’une exonération de plus-value immobilière si l’activité exercée dans l’habitation ne nécessite ni locaux ni matériels professionnels particuliers.
  • Le gérant peut demander un loyer (au prorata de la surface mise à disposition) et facturer une quote-part aux charges personnelles et professionnelles liées à l’activité : factures EDF, téléphone, internet.

Attention, en cas de surévaluation du loyer, l’administration fiscale peut considérer les sommes versées au gérant en tant que revenus distribués ou dividendes.

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