Comment modifier le siège social d’une SARL ? Les formalités

Le siège social d’une SARL constitue la domiciliation de l’entreprise et peut-être transféré à tout moment. Cette démarche implique néanmoins de respecter un certain formalisme.

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La détermination du siège social : un choix déterminant pour l’entreprise

Le siège social revêt un caractère juridique et définit la nationalité de l’entreprise qui reste soumise aux lois du pays sur lequel la déclaration de modification est effectuée, même si son activité se déroule hors de ses frontières. Le siège peut être déclaré au domicile du représentant légal dans la mesure ou aucune loi ou aucun contrat quelconque ne s’y oppose.

Pourquoi et quand opérer un changement de siège social ?

Des raisons diverses peuvent conduire à transférer le siège social d’une entreprise, un déménagement, un développement d’activité ou des investissements plus importants nécessitant de soumettre la société à un nouveau droit, doté d’une fiscalité plus attractive ou une législation plus favorable.

Les formalités de transfert

1/La décision : Une formalité préalable au transfert du siège social

Lorsque le transfert a lieu au sein d’un même département, la décision du ou des gérant(s) seul(s) suffit. Le changement doit par la suite être validé et ratifié par l’unanimité des associés formant au minimum les 3/4 des parts sociales.

Si le transfert implique de changer de département ou une modification des statuts de la SARL, la décision doit être prise par assemblée générale extraordinaire des associés.

S’il induit un changement de nationalité, une décision prise à l’unanimité des associés est exigée.

2/La publicité de l’avis de transfert dans un journal d’annonce légale

Lorsqu’il est opéré dans le ressort du même Tribunal de Commerce :

En premier lieu, il sera procédé à l’insertion d’un avis de transfert dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social. L’avis devra mentionner les éléments suivants :

  • La raison ou dénomination sociale suivie du sigle
  • La forme de la société
  • Le numéro unique d’identification de la société
  • Le montant du capital social
  • La mention RCS précisant le nom de la ville où siège le greffe où elle est immatriculée
  • La précision relative aux modifications intervenues avec la mention de l’ancienne adresse à côté de la nouvelle.

S’il y a changement de département :

Il sera nécessaire de publier deux annonces légales, une première annonce dans le département d’origine et une seconde dans le nouveau pour obtenir l’attestation de parution.

Des renseignements supplémentaires devront être mentionnés comme la durée pour laquelle l’entreprise est constituée et les coordonnées des associés. Outre les pièces exigées précédemment, il sera demandé, en supplément, le document précisant les sièges sociaux antérieurs et les greffes où sont détenus les actes constitutifs et modificatifs antérieurs au transfert.

3/Formalités auprès du Greffe

Lorsque la décision de changement est prise et validée, les formalités auprès du Greffe ou du Centre de Formalités des Entreprises devront être réalisées dans le mois suivant la décision pour que cette dernière soit opposable aux tiers, au moyen d’une publicité.

À lire aussi :

Les documents à transmettre au Greffe pour transférer le siège social d’une SARL

Une simplification des formalités est intervenue en 2012, mais le dossier de modification doit toujours être composé :

  • 1 exemplaire de la décision de transfert (procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire des associés, daté et certifié)
  • 1 formulaire M2 correctement rempli et signé par le Gérant de SARL ou son représentant
  • 1 exemplaire des statuts mis à jour
  • 1 pièce justificative du droit de disposer des nouveaux locaux (contrat de bail, photocopie de titre de propriété, justificatif de jouissance…)
  • 1 attestation de parution de transfert dans un journal d’annonces légales
  • 1 pouvoir du gérant s’il n’a pas signé le M2

Une fois le dossier de modification complet, le CFE le fera parvenir au greffe du Tribunal de commerce où sera immatriculée la société (ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent). Le tribunal inscrira la déclaration de modification des statuts, avec le procès-verbal daté et certifié, sur le registre du commerce et des sociétés et procédera ensuite à la radiation au registre du commerce des sièges sociaux antérieurs. Il insérera pour finir, la nouvelle immatriculation au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Le coût pour transférer le siège social d’une SARL

La décision de transfert de siège social d’une société dans un même département revient à environ 350 € TTC et comprend le dépôt au Greffe du TC (198,64 €) et la publication d’une annonce légale (entre 100 et 200 €).

Si le transfert a lieu dans un autre département, il en coûtera 550 € avec le dépôt au greffe (246,86 €) et la publication des deux annonces (entre 100 et 200 € par annonce).

2 comments
  1. Nadia Edwige
    Nadia Edwige

    demande de lettre pour transfert d adresse pour une EURL

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Il faut réaliser une AGE. Vous pouvez réaliser les formalités sur notre site.

      Répondre
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