Autorisation de domiciliation d’une SARL : comment l’obtenir

Vous allez créer votre SARL et vous vous apprêtez à rassembler les pièces justificatives pour l’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ? Parmi elles figure l’autorisation de domiciliation. Mais en quoi cela consiste-t-il réellement ? Quelle est son importance ? Mais surtout, quelles formalités suivre pour acquérir ce précieux sésame ? Passons en revue toutes les questions relatives à l’obtention d’une autorisation de domiciliation dans le cas d’une SARL.

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Autorisation de domiciliation d’une SARL : à quoi sert ce document ?

La domiciliation est l’adresse officielle d’une entreprise. Elle l’utilise dans toutes ses transactions, que ce soit avec ses clients, ses fournisseurs, ses partenaires financiers ou bien dans le cadre des formalités administratives. C’est à cette adresse que tous ses courriers sont envoyés. L’adresse de domiciliation est également inscrite dans ses statuts ainsi que dans tous ses documents commerciaux comme les devis, les factures, etc. 

Pour avoir une existence juridique et pouvoir exercer son activité dans la légalité, la SARL doit obtenir une attestation de domiciliation. D’ailleurs, cette étape est obligatoire dans le cadre de création d’une entreprise, SARL ou non et conditionne l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.

Sur le plan juridique, l’autorisation de domiciliation permet de fixer la SARL sur certains points importants :

  • Sa nationalité ;
  • La juridiction compétente à consulter en cas de litige ;
  • La facilitation des opérations administratives et fiscales quotidiennes.

Comment domicilier une SARL ?

Généralement, la réalisation des formalités en vue de l’acquisition d’une attestation de domiciliation incombe au représentant légal de la société à responsabilité limitée, en occurrence son gérant.

Cependant, selon le type de domiciliation, d’autres personnes peuvent également fournir une autorisation de domiciliation. C’est le cas de :

  • Une personne tierce qui héberge le gérant (parent ou proche) ;
  • Une entreprise de domiciliation ;
  • Etc. 

Toutefois, les démarches et les documents à fournir diffèrent selon le cas du dirigeant de la SARL (propriétaire ou locataire) et selon son choix de siège social.

La domiciliation chez le représentant légal

Selon l’article L123-11-1 du Code du commerce, un dirigeant d’entreprise (dont la SARL) est autorisé à domicilier la société à son logement personnel. Cela est néanmoins limité pendant une durée de 5 ans au maximum. Par ailleurs, le règlement de copropriété doivent l’autoriser et les règles d’urbanisme doivent le permettre.

Avant de choisir son domicile comme siège social de la SARL, le gérant doit veiller aux différentes clauses d’habitation ou des différentes dispositions de la loi. L’idéal est alors d’informer son syndicat de copropriété s’il est propriétaire et le bailleur s’il est locataire. 

Pour obtenir une autorisation de domiciliation d’une SARL dans sa résidence, le gérant devra :

  • Obtenir une attestation de domiciliation de la part de son propriétaire appuyé par un justificatif de domicile (facture internet, note EDF, facture d’eau, etc.) s’il est locataire ;
  • Posséder un certificat d’hébergement à titre gratuit, accompagné d’une photocopie de sa carte d’identité, s’il est hébergé à titre gratuit ;
  • Posséder un titre de propriété et un justificatif de domicile de moins de 3 mois s’il est le propriétaire du logement.

La domiciliation dans un local commercial

Selon les besoins et le budget de la SARL, on peut passer par la location ou l’achat d’un local commercial pour domicilier la société. Pour bénéficier d’une autorisation de domiciliation, un bail commercial accompagné d’un justificatif d’utilisation au nom de l’entreprise seront nécessaire dans le cas d’une location.

Par contre, si la SARL est propriétaire du local, un justificatif de propriété daté de moins de 3 mois suffit pour se procurer une autorisation de domiciliation. 

La domiciliation dans les locaux d’une autre société

Dans le cas où la SARL siège dans les locaux d’une autre société, les documents suivants sont indispensables pour l’obtention de son attestation de domiciliation :

  • Un justificatif d’identité du dirigeant ou du mandataire de la SARL (carte d’identité ou passeport) ;
  • Une attestation de domiciliation signée par un des représentants de l’entreprise qui accueille ;
  • Un K-bis de moins de 3 mois de la structure qui offre un hébergement.

La domiciliation dans une entreprise de domiciliation

Si la SARL opte pour une entreprise de domiciliation, un contrat entre les deux parties peut jouer le rôle d’autorisation de domiciliation. Ce document doit néanmoins colporter les éléments importants comme l’adresse du siège social, les services juridiques et administratifs auxquels l’entreprise de domiciliation s’est apprêtée.

Quel est le contenu d’une attestation de domiciliation dans le cas d’une SARL ?

La rédaction d’une demande d’autorisation de domiciliation d’une SARL est relativement simple à faire. Mais pour disposer d’une valeur juridique, elle doit obligatoirement inclure les mentions suivantes :

  • L’identité du bailleur ou du propriétaire ;
  • La dénomination sociale de l’entreprise ;
  • L’adresse du siège social concerné ;
  • La date et le lieu d’établissement du document ;
  • La signature des personnes concernées (le dirigeant de la SARL et le propriétaire/bailleur).

Une fois rédigée, la demande doit être envoyée par lettre recommandée aux personnes ou entités concernées. C’est le gérant de la société qui se charge de cette formalité. C’est lorsque ce document obtient leur signature qu’il sera officiellement appelé autorisation de domiciliation.

Que faire en cas de refus de l’obtention d’une autorisation de domiciliation ?

Dans certaines circonstances (clauses dans le contrat de bail, dans les règlements de copropriété ou dans les règles d’urbanisme), il arrive qu’un propriétaire ne donne pas son accord pour que le siège social de la SARL soit établi dans son local. Le gérant ou un mandataire social doit alors demander une lettre de refus dument signée.

Dans ce cas, le dirigeant de la SARL dispose de deux solutions :

  • Reconsidérer les demandes du propriétaire des lieux et s’y conformer ;
  • Procéder à un transfert de siège social.

Dans cette deuxième alternative, l’entrepreneur doit trouver un nouveau local et effectuer les démarches suivantes (si la société est déjà immatriculée au registre du commerce et des sociétés) :

  • Procéder à une modification des statuts de l’entreprise (notamment changer l’adresse administrative) ;
  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
  • Faire une déclaration de transfert de siège auprès du greffe du tribunal de commerce ou CFE compétent.
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