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L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL est une SARL à associé unique. Elle constitue une option intéressante pour un entrepreneur individuel du fait de ses nombreux avantages : montant minimum du capital, fiscalité souple... Toutefois, elle présente également des limites. Ainsi, avant de miser sur ce statut juridique pour son entreprise, il convient de bien peser le pour et le contre.
Un entrepreneur qui exerce des activités sous une personnalité morale doit ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à ses activités. C’est le cas des EURL. Pour cette forme sociétale, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur doivent être séparés pour garantir la transparence des comptes. Ce compte servira entre autres à déposer le capital social au moment de la création et faire un suivi des opérations professionnelles. Bien entendu, l’associé unique peut librement choisir la banque où il ouvrira un compte professionnel. Mais, avec toutes les enseignes qui existent ainsi que l’arrivée massive des néobanques et banques en ligne, il est difficile de faire son choix. Découvrez dans cet article quelle banque choisir pour votre EURL.
815 300, c’est le nombre d’entreprises nouvellement créées en France en 2019. Parmi ces entreprises, 28 % étaient des sociétés, dont l’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Très prisée par les entrepreneurs pour les nombreux avantages qu’elle offre (pas de capital minimum requis, un régime fiscal et social avantageux, protection du patrimoine personnel de l’associé unique, etc.), l’EURL est également facile à créer. D’ailleurs, il est possible de créer cette forme sociétale entièrement en ligne. Alors, comment créer son EURL en ligne ? Les détails.
Le capital social ou simplement capital est obligatoire pour la création d’une EURL. Il s’agit des ressources mises à disposition de la société par l’associé unique pour démarrer l’activité. Néanmoins, avant de pouvoir l’utiliser, l’associé unique doit immatriculer la société. Cette démarche ne peut se faire sans un document essentiel : l’attestation de dépôt de capital. Celui-ci prouve que l’EURL dispose effectivement d’un capital de départ et qu’il l’a déposé auprès d’un compte ouvert en son nom. Tout sur le dépôt de capital social d’une EURL.
Le capital social est un élément obligatoire à mentionner dans les statuts pour la création d’une société comme une EURL. Concrètement, il s’agit de la totalité des apports en numéraire et en nature apportés par les associés (l’associé unique dans le cas d’une EURL) et qui représente la valeur ou la base financière d’une société. Tout sur le capital social d’une EURL.
Comme toute société, une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL se doit de disposer d’un siège social. Aussi appelé « domicile légal » ou « adresse administrative », c’est son adresse légale. Il figure ainsi parmi ses éléments d’identification et doit être mentionné dans ses statuts. D’ailleurs, c’est un élément d’une importance cruciale pour la société. Pour toutes ces raisons, le siège social d’une EURL ne doit pas être défini au hasard.
Dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL, les bénéfices peuvent être imposés de différente façon selon le choix de l’associé unique. Une EURL a ainsi le choix entre le régime de l’impôt sur les sociétés (IS), le régime des sociétés de personnes (régime de l’impôt sur le revenu - IR) ou le régime de la microentreprise. Cependant, ce choix dépend aussi du fait si le titre de gérant est occupé par l’associé unique ou par une tierce personne à la société. Voyons alors ce qu’il en est du régime fiscal et social dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Une EURL est une société à responsabilité limitée avec un associé unique. Cette forme de société a été créée pour les entrepreneurs désirant bénéficier de la même stabilité que la société à responsabilité limitée (SARL) sans avoir à s’associer avec d’autres personnes. Cette forme juridique offre plusieurs avantages à l’associé unique tels que la protection de son patrimoine personnel, des démarches administratives simplifiées et une fiscalité optimisée. Les détails.
Représentant plus de 14 % des sociétés créées dans l’Hexagone en 2019, l’EURL figure parmi les statuts juridiques les plus plébiscités par les porteurs de projet de création d’entreprise. Il est vrai qu’avec sa facilité d’accès, sa souplesse de fonctionnement et la grande liberté qu’elle offre, ce montage juridique se révèle très attractif pour ceux qui souhaitent entreprendre seul. Cela étant dit, plusieurs éléments doivent être pris en compte avant de se lancer dans le montage d’une telle structure. Qu’est-ce qu’une EURL ? Quelles sont ses principales caractéristiques ? Les réponses tout de suite.
Pour les porteurs de projet souhaitant se lancer seul dans l’aventure entrepreneuriale, créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL est certainement l’une des solutions les plus intéressantes. En effet, en plus de permettre à l’associé unique de protéger son patrimoine personnel en limitant sa responsabilité au seul montant de ses apports, cette variante unipersonnelle de la SARL permet également de piloter plus facilement sa fiscalité en optant soit pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Sans oublier que les règles de fonctionnement et de gestion d’une EURL sont relativement allégées en comparaison des autres structures juridiques. Bien sûr, comme tout autre type de société, la création d’une EURL passe par un certain nombre de formalités à respecter. Plus de détails !
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) permet d’avoir un véritable statut de société sans s’associer et de disposer d’une certaine souplesse. Si en tant que gérant associé unique vous souhaitez céder l’intégralité des parts de votre société, vous pouvez sécuriser leur cession. Pour se rassurer sur l’opération, il est fréquent que l’acquéreur (cessionnaire) demande l’ajout d’une clause de garantie d’actif et de passif de l’entreprise. Voici les choses à savoir sur cette garantie contractuelle.
La Société à Responsabilité Limité (SARL) dite de « famille » possède toutes les caractéristiques d’une SARL, mais certaines options fiscales et sociales supplémentaires lui sont ouvertes. Si cette structure juridique n’apparait pas toujours comme une évidence pour une entreprise, l’adaptation de son régime aux considérations familiales est pourtant bien réelle.
Au cours de la vie de la Société à Responsabilité Limitée (SARL), quand une décision importante doit être discutée, une assemblée générale extraordinaire (AGE) est programmée. Il s’agit d’une forme de réunion qui rassemble les associés afin de discuter et répondre à des questions urgentes et importantes. Les sujets à discuter ne sont donc pas liés à la gestion simple de la société, mais des décisions ayant un impact sur les statuts de la Société à Responsabilité Limitée ou son extrait K-bis.
Au sein d’une société à responsabilité limitée (SARL), même si le gérant a le pouvoir de gérer l’activité au quotidien, les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée générale. Durant celle-ci, les associés discutent et prennent les décisions importantes concernant la société. Ils sont également informés des évènements relatifs à la vie de l’entreprise. Il est néanmoins important de distinguer l’assemblée générale ordinaire (AGO) de l’assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette rubrique a justement pour objet de vous en apprendre plus sur l’AGO dans une SARL.
Afin de rémunérer le gérant de SARL et ses associés ayant investi dans le capital social d’une SARL, des dividendes qui ne sont autres que les bénéfices distribuables de la SARL leur sont versés à chaque fin d’exercice comptable. Cependant, la distribution de dividendes et la détermination de leur montant sont régies par une législation et une procédure précise que nous allons essayer de voir dans cet article.
Ça y est, vous avez choisi la Société à Responsabilité Limitée comme forme juridique de votre société. Évidemment, vous devrez définir un capital social puisque cette information doit figurer sur les statuts conformément à la législation en vigueur. Avec la loi pour l’initiative économique sortie le 1er août 2003 dans le but de stimuler l’entrepreneuriat, le capital social minimum de 7500 € d’une SARL est réduit à 1 €. Ce qui sous-entend qu’il n’y a donc plus de montant minimal légal pour une SARL. Notez bien toutefois que la détermination de votre capital social est très importante, car elle aura un impact sur l’avenir de votre société. À travers cet article, nous vous dévoilons tout ce que vous devez savoir sur le capital minimum d’une SARL.
Vous êtes un créateur d’entreprise qui souhaite obtenir une adresse prestigieuse pour le siège social de votre SARL ? Alors, passer par une entreprise de domiciliation est LA solution. En plus, domicilier sa SARL dans une société de domiciliation commerciale permet de profiter de plusieurs services intéressants. Plus encore, pour gagner en visibilité et en crédibilité, cette forme de domiciliation est l’idéal. Mais, du coup, comment procéder ? Tout de suite les réponses.
Au début de l’activité, beaucoup de gérants de SARL choisissent de domicilier la société à leur domicile personnel du fait entre autres de son moindre cout. D’ailleurs, selon l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, la SARL peut établir son siège social chez son représentant légal. Et ce, que ce dernier soit propriétaire de son logement, locataire, usufruitier ou occupant à titre gratuit. Mais alors, comment domicilier sa SARL chez le gérant ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
Toutes les sociétés à capital social ont l’obligation de disposer d’un compte courant professionnel. Ils doivent alors en ouvrir un au moment de leur création auprès de l’établissement bancaire de leur choix. C’est justement le cas de la SARL (Société à Responsabilité Limitée). Cette démarche se révèle d’ailleurs indispensable pour accomplir le dépôt de son capital social. En tout cas, certains documents sont nécessaires pour le dépôt de fonds et l’ouverture de compte d’une SARL. Quels sont-ils ? Tout de suite les réponses.
Outre les apports en nature et les apports en numéraire, les associés d’une Société À Responsabilité Limitée peuvent également réaliser des apports en industrie. En effet, pour constituer une société, ils peuvent parfaitement bien effectuer un apport non financier immatériel. Ils mettent ainsi à la disposition de la structure un savoir-faire, une prestation ou des connaissances spécifiques. Quoi qu’il en soit, ce type d’apport est strictement encadré par la législation. Définition, avantages, obligations de l’apporteur... Découvrez alors dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur l’apport en industrie dans une SARL.
Dans la Société à Responsabilité Limitée ou SARL, les apports en numéraire correspondent à la somme d’argent apportée par les associés fondateurs lors de la création de la société afin de constituer le capital social, en plus des apports en nature. Ou encore en cours de vie sociale lors d’une augmentation de capital. En contrepartie, ils reçoivent des parts sociales dans la société à la hauteur de leurs apports en capital dont le nombre dépend de la valeur nominale prévue dans les statuts. Focus sur les apports de fonds en numéraire dans une SARL.
Au moment de la création d’une SARL, les dirigeants et les associés de cette dernière ont le choix entre instaurer un capital fixe et un capital variable. S’ils choisissent la première option, ils peuvent toujours au cours de la vie de la SARL changer la nature du capital en capital variable s’ils estiment cela nécessaire. Cette modification de nature de capital se traduit tout simplement par une modification statutaire qui d’ailleurs respecte un certain formalisme. Voyons quelles sont donc les démarches essentielles à effectuer pour transformer sa SARL en SARL à capital variable. Mais également les avantages que les dirigeants et les associés gagnent à avoir un capital variable pour leur société.
Quelles peuvent bien être les raisons qui pousseraient les associés et les dirigeants d’entreprise à changer le capital fixe d’une SARL en capital variable ? C’est ce que nous allons voir de plus près.
Avec un capital variable, une SARL peut très bien revoir à la baisse ou à la hausse le montant de son capital social. Et ce, dans les limites prévues dans les statuts de la société. L’intérêt principal de la variabilité du capital social réside dans l’absence de formalisme quant à la modification du montant du capital. En effet, à chaque modification statutaire, la loi impose un certain nombre de démarches administratives à suivre. Avec un capital social variable, il n’est plus nécessaire de convoquer les actionnaires d’une société à une assemblée générale extraordinaire ni de changer les statuts sans parler des divers droits à payer aux services administratifs.
Le capital variable est très avantageux pour les entreprises ayant une activité qui se développe par palier. Cela leur évite de justesse de procéder à une modification statutaire avec toutes les formalités et les droits à payer y afférents.
Au cours de la vie sociale de la SARL, il est tout à fait possible que de nouveaux associés arrivent tandis que d’autres partent. En changeant la nature du capital fixe en capital variable, il n’est plus nécessaire de faire une publication d’annonce légale ni de déposer le dossier de demande de modification statutaire au registre du commerce et des sociétés. Les associés, eux, pourront aussi garder leur anonymat, car il n’est plus obligatoire d’inscrire leur nom dans les statuts de la société. En effet, seuls les associés fondateurs de la SARL auront leur nom inscrit dans les statuts de la société à capital variable.
Transformer la nature du capital social d’une SARL équivaut à une modification statutaire et implique le suivi de plusieurs démarches administratives.
Il est impératif ici pour le(s) dirigeant(s) de procéder à la convocation de tous les associés de la SARL tout en respectant le mode et le délai de convocation évoqués dans les statuts de la société. Comme ordre du jour, ce sera bien évidemment une modification de capital fixe en capital variable avec comme décision à prendre l’établissement d’une clause de variabilité du capital formalisé par un vote pour une modification de capital. Un vote qui sera suivi par la rédaction de procès-verbal d’AGE et d’une mise à jour des statuts de la SARL.
Bon à savoir
Cette formalité de publicité payante concerne bien sûr la modification du capital fixe de la SARL en capital variable. Pour ce faire donc, il faut procéder à cette démarche dans un délai de trente jours après la tenue de l’assemblée générale extraordinaire. Et l’avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales du département dans lequel siège la société. L’intérêt de cette démarche est avant tout de communiquer aux tiers les changements du fonctionnement de la SARL.
Il convient en outre de savoir que l’avis de modification du capital social, pour être en bonne et due forme, doit respecter un certain formalisme dont l’énonciation des informations suivantes :
La procédure de transformation du capital fixe de la SARL en capital variable se termine par cette étape. Il faut, en effet, effectuer une demande d’inscription modificative au RCS en déposant un dossier au Centre de Formalités des Entreprises compétent ou directement au Greffe du tribunal de commerce du département de la SARL. Ainsi, le dossier à déposer doit absolument contenir les documents suivants :
Bon à savoir
Un avis de modification de capital sera par la suite publié dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à titre de réception et de validation de la demande d’inscription modificative au RCS.
Comme dans toute entreprise, le gérant de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est tenu de respecter des règles en matière de comptabilité. Si vous n’utilisez pas les services d’un expert-comptable, vous devez vous tenir au courant des évolutions réglementaires. Plusieurs séries de mesures ont déjà été mises en place pour alléger les obligations comptables des petites entreprises (rapport de gestion simplifié, etc.). Les règles sont adaptées à la taille de la société et sont liées au régime fiscal choisi par l’associé unique.
Selon les données de l’INSEE, les sociétés à responsabilité limitée ou SARL intéressent toujours autant les créateurs d’entreprise. En effet, en 2018, elles représentent 36 % des sociétés créées (dont 15 % de SARL unipersonnelles ou EURL). Ce n’est pas étonnant si l’on considère les nombreux avantages qu’elles offrent. À savoir un régime fiscal souple, une certaine flexibilité pour le financement, la sécurisation des associés, des avantages sociaux pour les dirigeants, etc. Mais, du coup, comment créer une SARL ? Quelles étapes suivre ? Y a-t-il des formalités à respecter ? Quel est le cout de cette procédure de création ? Suivez le guide.
En règle générale, les dirigeants d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) doivent convoquer les associés de la structure à une assemblée générale (AG). Et ce, afin de prendre en commun des décisions particulièrement importantes pour le fonctionnement de la société et son développement. Mais également de les mettre au courant des événements de la vie de l’entreprise. Cependant, l’organisation et la tenue d’une telle réunion ne doivent pas s’opérer au hasard. En effet, il faut qu’elles suivent plusieurs étapes et respectent certaines formalités. C’est ce que nous allons découvrir dans cette rubrique.
En principe, une Société à Responsabilité Limitée (SARL) a toute liberté pour gérer sa comptabilité. Toutefois, selon les caractéristiques de la structure juridique, la loi exige l’intervention d’un commissaire aux comptes. Ainsi, les SARL concernées doivent procéder à la nomination de ce professionnel de la comptabilité. Bien évidemment, ce n’est pas une procédure à prendre à la légère. Il convient en effet d’opérer par étape et de respecter les formalités qui s’imposent. Il en va de même pour la cessation des fonctions du commissaire aux comptes au sein de la société. Notamment s’il s’agit d’une révocation. Décryptage.
En général, n’importe quelle personne, physique ou morale, peut créer une SARL. D’ailleurs, il n’existe aucune condition d’âge, de capacité et de nationalité pour en devenir un associé fondateur. Il faut tout simplement être deux au minimum et effectuer un apport en numéraire (ou en nature) au capital de la société en formation. Il n’empêche qu’il est tout à fait possible de constituer une telle entreprise seul. Et ce, en montant une EURL, la variante unipersonnelle de la société à responsabilité limitée. Bien évidemment, des règles spécifiques peuvent s’appliquer pour pouvoir contribuer à la constitution de ce statut juridique. Il en est ainsi notamment pour les mineurs non émancipés, majeurs protégés par la loi et les conjoints. Cette rubrique fait alors le point sur les personnes autorisées à créer une SARL et les conditions que certaines d’entre elles doivent respecter pour avoir la qualité d’associé.
Avant de procéder à la signature des statuts de votre SARL, vous êtes d’abord dans l’obligation de déposer le capital de votre entreprise sur un compte bloqué. Trois alternatives s’offrent alors à vous pour cette démarche obligatoire : la banque, le notaire et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Dans tous les cas, il convient de monter un dossier avec tous les justificatifs demandés. Cette formalité effectuée, le dépositaire vous remettra ensuite une attestation de dépôt de fonds que vous devez intégrer à votre demande d’immatriculation. Aussi, pour ne rien rater de votre processus de dépôt de capital d’une SARL, voici les marches à suivre.
Déterminer le capital social d’une société n’est en aucune façon une démarche aisée. D’ailleurs, son dépôt dans une banque fait partie des formalités obligatoires au moment de la constitution d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL). Mais encore, il joue un rôle important dans le bon fonctionnement de la structure et le démarrage de son activité. Il permet également de rassurer les partenaires de l’entreprise (clients, fournisseurs, banque...) et d’améliorer sa crédibilité auprès de ceux-ci. De plus, il a des conséquences non négligeables sur le futur de la SARL, notamment d’un point de vue économique. Pour toutes ces raisons, il est donc essentiel de ne pas prendre la définition du montant de son capital social à la légère. Il convient ainsi impérativement de bien connaitre les enjeux qui y sont rattachés et de considérer les besoins de sa société lors de cette étape cruciale de la création d’entreprises. Décryptage.
S’il y a bien une caractéristique à ne pas négliger lors de la création de sa SARL (et pour toutes les sociétés commerciales en général), c’est sans aucun doute son nom. En effet, la dénomination sur le statut juridique permet d’identifier une structure en tant que personne morale. D’ailleurs, elle doit figurer dans ses statuts juridiques et dans tous ses documents (devis, factures, courriers commerciaux, correspondances administratives, etc.). Elle peut en plus contribuer en partie au succès futur de l’entreprise. C’est pourquoi il est primordial de bien choisir le nom de sa SARL. Découvrez alors dans cet article comment procéder pour ne rien rater de cette démarche.
S’il y a bien un élément des statuts de la SARL qu’il ne convient pas de négliger, c’est assurément l’objet social. De fait, celui-ci correspond à l’activité que la société exerce au cours de son existence. Il doit en plus respecter certaines conditions, aussi bien au niveau du fond que de la forme, comme pour tous les points à préciser sur un acte sous-seing de la société (dénomination sociale, valeur des parts sociales, évaluation du commissaire aux apports pour les apports en nature ou les apports en industrie, attestation de dépôt des apports en numéraire, etc.). Le non-respect de ces exigences est d’ailleurs passible de sanctions. Ce qui va amener bien évidemment à des modifications ultérieures qui impliquent l’accomplissement de formalités contraignantes et onéreuses (assemblée générale, signature des statuts, etc.). C’est pourquoi il est primordial de bien rédiger l’objet social d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) et consulter l’unanimité des associés. Et ce, dès la constitution de la structure et avant la signature des statuts définitifs. Décryptage.
Comme pour toutes les sociétés de capitaux, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est une obligation légale pour les SARL. En effet, ce compte se révèle indispensable pour le dépôt de capital au moment de la création de la société. Mais également pour simplifier les activités financières de l’entreprise, notamment en matière de gestion de la trésorerie et de transfert de fonds. Sans oublier que cela permet de distinguer les opérations courantes personnelles de l’entrepreneur de ses transactions professionnelles. Bien évidemment, vous avez toute liberté pour le choix de l’établissement bancaire idéale. Toutefois, avec la multitude d’enseignes bancaires qui existent sur le marché, l’accomplissement de cette démarche ne s’avère pas toujours évident. Établissements bancaires traditionnels, banques en ligne, néobanques, les options ne manquent d’ailleurs pas, de même que les offres que ces établissements proposent. Aussi, pour vous aider à choisir la banque la plus adaptée à votre SARL, voici quelques points de vigilance à ne surtout pas négliger.
Pour simplifier la vie de votre société à responsabilité limitée (SARL) et notamment la prise de décision engendrant une modification des statuts, le code de commerce prévoit plusieurs dispositifs. Certains permettent la tenue d’une assemblée générale à distance, ou la consultation par voie postale. Pour les SARL dont les associés sont peu nombreux, certaines décisions collectives peuvent être prises par un acte sous seing privé ou notarié, signé par tous les associés. Le droit définit ainsi le fait de décider par acte unanime. L’avantage de cet acte unanime est qu’il permet à la société d’agir rapidement et sans formalisme, dès lors que tous les associés sont d’accord. Présentation de cette possibilité offerte par le code de commerce pour prendre des décisions dans une SARL.
Si certaines dispositions doivent impérativement figurer dans les statuts d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), d’autres mentions sont facultatives. Néanmoins, il est vivement recommandé de les indiquer dans cet acte fondateur de la société. Conditions d’agrément, attributions du ou des gérant(s), modalités de liquidation de la SARL..., ces clauses facultatives doivent d’ailleurs être rédigées avec minutie. Et ce, afin d’éviter les malentendus et les mauvaises surprises à l’avenir, mais surtout pour disposer de statuts plus complets pour assurer le bon fonctionnement de la structure et son avenir. Tout de suite les détails.
À l’instar des autres sociétés commerciales, la SARL est régie par les statuts. Ils énoncent clairement les spécificités, la structuration, le mode de fonctionnement de l’entreprise, et surtout les règles auxquelles doivent se conformer les associés. Cet acte sous seing marque alors la constitution de la SARL. Au vu de leur importance, bien rédiger les statuts est crucial, bien qu’il sera toujours possible de procéder à une modification des statuts. De plus, la loi impose son contenu. Quelles sont donc les clauses obligatoires des statuts de SARL ?
La procédure pour constituer une société de type SARL passe par plusieurs étapes essentielles : rédaction et signature des statuts, dépôt du capital social, acte de nomination du gérant (ou des gérants), pièce d’identité, rapport du commissaire aux apports pour les apports en numéraire et les apports en nature, récépissé de dépôt de la Caisse des Dépôts et Consignations, etc. Une fois ces démarches effectuées, il convient ensuite de monter un dossier d’immatriculation pour la société. Pouvant s’opérer en ligne, les formalités d’immatriculation d’une Société à Responsabilité Limitée ne doivent pas en tout cas être réalisées à la légère. De la publication d’un avis de constitution au dépôt des documents pour la demande d’immatriculation, il ne faut rien négliger. Découvrez alors comment procéder.
La domiciliation de la SARL correspond à son siège social, autrement dit à son adresse administrative et juridique. C’est donc l’adresse qui va figurer sur tous ses documents officiels : factures, devis, etc.. C’est également ce qui va déterminer la nationalité de la société, les tribunaux compétents en cas de litige, ainsi que la préfecture pour les diverses déclarations. Pour cette raison, la domiciliation de la SARL est une étape importante lors de sa création. D’ailleurs, la société ne peut être immatriculée au RCS sans un siège social. Où peut-on domicilier une SARL ? Quelles sont les règles et les obligations ? Le point.
Composée uniquement des membres d’une même famille (entre parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints et partenaires pacsés), une Société à Responsabilité Limitée familiale présente de nombreux avantages et inconvénients. Notamment, pour exercer en location meublée non professionnelle (LMNP) ou professionnelle (LMP). Et ce, sur plusieurs plans : comptable, fiscal, etc. Découvrez alors dans cette rubrique pourquoi créer une société dont la forme juridique est SARL de famille.
La SARL est une des formes juridiques les plus prisées des entrepreneurs. Pour cause, elle présente de nombreux avantages, dont la limitation des responsabilités des associés. Ou encore, le fait que cette forme de société peut être constituée par un capital social faible, à savoir 1 €. Par ailleurs, une SARL peut se créer avec des apports en nature. Ainsi, comment faire un apport en nature dans une SARL ? Comment l’évaluer ? L’intervention d’un commissaire aux apports est-elle indispensable ? Nous allons immédiatement faire le point sur le sujet et tout ce qui concerne de près ou de loin les apports en nature au sein des SARL.
En 2017, l’on recense 591 000 entreprises créées dans l’ensemble de l’économie marchande hors secteur agricole en France, dont 15 % d’EURL et 21 % de SARL. Ces statuts d’entreprise sont donc très courants et très utilisés dans le paysage entrepreneurial français. Tous deux des formes de sociétés à responsabilité limitée, ces statuts juridiques présentent néanmoins certaines différences. Tout de suite les détails.
Option pour l’impôt sur le revenu (IR), exonération de cession des parts sociales, déduction des frais sur le revenu imposable... De par ces principaux avantages, la Société à Responsabilité Limitée de famille a tout pour plaire. Toutefois, comme tout projet de création d’entreprises, la constitution d’une SARL familiale doit suivre plusieurs étapes essentielles. Rédaction des statuts, nomination d’un gérant, domiciliation, publication d’un avis de création, signature des statuts, etc. Découvrez alors dans cette rubrique tout ce qu’il faut savoir sur cette démarche.
Selon une étude de l’Insee en 2016, 40 % des entreprises créées sont des SARL ou société à responsabilité limitée. La raison est simple. C’est la forme de société la plus simple à créer et à gérer. Par ailleurs, il n’y a pas de capital minimum, car le montant est librement fixé par les associés. D’ailleurs, chacun d’entre eux peut réaliser un apport minimum flexible en numéraire ou en nature qu’il met à la disposition de la SARL. Ses droits, obligations et responsabilités étant limités au montant de son apport. Explication sur les apports en SARL.
Souvent confondue avec l’entreprise individuelle, l'EURL ou l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée possède un mode de fonctionnement proche de la SARL avec ses propres avantages et inconvénients. Explications...
La demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d’une EURL se fait par étape. En fonction de votre projet, vous serez dispensé de certaines formalités, mais dans tous les cas, vous devrez rédiger les statuts, réaliser les apports en capital, publier un avis de constitution, remplir une déclaration de constitution et procéder au dépôt du dossier complet au Centre de Formalités des Entreprises. Tout de suite, les formalités d’immatriculation d’une EURL pas à pas.
Ça y est, après maintes réflexions, vous avez décidé de créer une SARL. D’ailleurs, c’est la forme juridique la plus plébiscitée par les jeunes pour ses multiples avantages. Outre les nombreuses formalités à accomplir, dont certaines payantes, vous devez savoir que créer une SARL engendre d’autres frais annexes dont les coûts peuvent être plus ou moins élevés. Alors combien coute la création d’une SARL ?
En France, la SARL est la forme juridique la plus prisée par les entrepreneurs, surtout les PME/PMI. La raison en est simple, ou plutôt les raisons. D’abord parce que la gestion est relativement souple (par rapport à la SA par exemple). Ensuite parce que la SARL ne demande pas d’importants capitaux. Ce n’est pas tout. Créer une société à responsabilité limitée (SARL) présente de nombreux avantages, non seulement pour le dirigeant, mais également pour les associés. Sans compter que les démarches de création sont assez faciles, surtout depuis la digitalisation des procédures. Mais alors, comment faire pour créer une SARL en ligne ? Suivez le guide.
Peu connue des entrepreneurs, la SARL à capital variable mérite pourtant que l’on s’y attarde, notamment lors de la détermination du capital social de sa société. Cependant, il faut noter qu’il ne s’agit pas d’un statut juridique distinct. Ses spécificités et avantages que nous allons découvrir ci-après pourraient bien faire basculer le choix des gérants de SARL.
À chaque exercice écoulé, une SARL est tenue d’approuver les comptes annuels lors d’une AGO et d’effectuer un dépôt de ces derniers au Greffe du Tribunal de Commerce. Le non-accomplissement de cette formalité est donc répréhensible aux yeux de la loi. Tout de suite, les détails sur les démarches et les couts liés au dépôt des comptes des Sociétés à Responsabilité Limitée.
Le régime fiscal de base pour l’imposition des bénéfices réalisés par une SARL est celui de l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, le législateur offre l’option à l’entreprise de choisir le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR), sous certaines conditions. Il convient donc de bien étudier la fiscalité avant de créer sa SARL.
Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) peut avoir entre 1 et 100 associés qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Tandis qu’il n’existe aucune condition particulière pour la personne morale, il est impératif que la personne physique soit capable et qu’elle réside fiscalement en France. Outre cela, des dispositions particulières existent sur les personnes physiques mariées.
Avant de s’attaquer aux exceptions, il convient de rappeler que toutes les personnes morales ou personnes physiques majeures peuvent créer une société à responsabilité limitée.