Ouvrir un restaurant vous soumet à l’exécution de nombreuses démarches administratives auprès de plusieurs organismes différents ainsi qu’à diverses droits et obligations attachés à l’exploitation d’un restaurant, il ne suffit pas d’avoir une expérience professionnelle dans le domaine. L’on distingue des procédures obligatoires et des procédures facultatives.
Le point des principales démarches administratives vous est présenté ci-après, ainsi que les obligations qui y sont liées.
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comparerDémarches auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
À l’instar de toute autre activité économique, l’ouverture d’un restaurant requiert des démarches à réaliser auprès du Centre de Formalités des Entreprises du ressort du lieu d’implantation du restaurant. Le but de cette démarche est d’obtenir :
- Une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés pour le statut juridique choisi.
- Une déclaration d’existence auprès des services fiscaux et des services sociaux que sont l’ASSEDIC et l’URSSAF.
- Un numéro SIREN auprès de l’Insee (l’Institut national de la statistique et des études économiques).
Cette démarche peut être réalisée physiquement ou en ligne, une fois le statut juridique choisi, et consiste à remplir un formulaire de déclaration d’ouverture et de produire les documents constitutifs du dossier d’ouverture.
Démarches auprès de la direction générale de la Douane
Le but de cette démarche auprès de la direction générale des douanes est d’obtenir une licence restaurant, afin de pouvoir exercer une activité avec votre expérience professionnelle, mais surtout pour avoir l’autorisation de vendre des boissons à vos clients (idem pour ouvrir un hôtel) par l’ouverture d’un débit de boisson.
Il existe deux types de licence restaurant, en fonction des catégories de boissons que vous êtes autorisés à vendre. On distingue cinq grandes catégories de boissons.
- 1er groupe : Les boissons sans alcool ;
- 2e groupe : Boissons fermentées non distillées ;
- 3e groupe : Vins doux naturels autres que ceux de la 2e catégorie et ne dépassant pas 18 ° d’alcool. Les liqueurs de fraises ;
- 4e groupe : Les rhums, les tafias, les boissons alcoolisées provenant de la distillation des vins, des cidres, des poirés, sans addition d’essence. Les liqueurs anisées et autres liqueurs édulcorées ;
- 5e groupe : toutes les autres boissons alcoolisées.
La petite licence vous autorise à vendre uniquement les boissons sans alcool, exclusivement à l’occasion des principaux repas. La grande licence vous permet de vendre toutes les catégories de boissons, pendant tous les repas.
Comme vous avez dû le constater, ces licences vous permettent une activité commerciale de vente de boisson uniquement à l’occasion des principaux repas. Si vous souhaitez vendre des boissons en dehors des repas, vous devez vous procurer une licence de débit de boissons alcooliques (ou licence IV).
Une fois l’ouverture d’un débit de boisson effectuée et la licence de débit de boissons alcooliques (licence IV) obtenue, vous devrez vous acquitter d’une redevance annuelle pour pouvoir l’exploiter. Cette licence peut aussi être détenue par la commune, selon le code général des collectivités territoriales.
À noter que depuis le 1er juin 2011, la licence I a été supprimée, il n’y a plus besoin de licence pour vendre des boissons non alcoolisées. Ensuite, le 1er janvier 2016, les licences 2 et 3 ont été fusionnées et il n’y a plus que la licence 3.
Démarches auprès des services de la préfecture du département
Il vous est fait obligation de déclarer votre restaurant auprès des services vétérinaires de la préfecture du département du lieu d’implantation de celui-ci, dans un délai d’un mois après son ouverture. Un récépissé vous est remis suite à cette déclaration. Celui-ci doit être produit à chaque contrôle.
Outre, la déclaration d’existence, le restaurateur doit prouver à chacun des contrôles des services vétérinaires qu’il met en œuvre la méthode HACCP, conformément à l’arrêté du 09 mai 1995 qui règlemente les normes en matière d’hygiène alimentaire pour les nourritures données directement aux consommateurs. En effet, depuis le 1er octobre 2012, une personne formée en matière d’hygiène alimentaire doit être affectée à l’effectif du restaurant. Il est aussi interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts depuis le 1er janvier 2008, etc.
Démarches auprès des services de la préfecture de police
Vous devez vous adresser à la préfecture de police la plus proche de votre lieu d’implantation, et précisément auprès de sa commission de sécurité afin que vous ayez un procès-verbal actuel qui stipule que vous respectez les règles de sécurité en matière de prévention des risques d’incendie et de panique. Celles-ci sont relatives aux installations électriques, à l’éclairage, aux appareils de cuisson, au chauffage, au désenfumage, aux infrastructures de dégagement, à l’isolement des salles et aux moyens de secours.
Ainsi, il est obligatoire pour un restaurant de mettre en place un ensemble de procédures qui sont destinées à garantir cet impératif sécuritaire.
Lorsque vous vous rendez compte qu’il n’y a pas eu de contrôle récent, il est de votre devoir de contacter la commission de sécurité afin qu’un contrôle soit effectué incessamment.
En outre, si vous reprenez un restaurant et que vous désirez réaliser des aménagements, il vous faut déposer préalablement aux travaux, un dossier d’aménagement à la préfecture de police.
Démarches auprès de la SACEM
Si vous passez de la musique, vous devez obligatoirement payer une redevance SACEM afin que vous soyez autorisé à diffuser des œuvres musicales en public. Pour cela, vous devez avoir réalisé au préalable, une déclaration d’existence auprès de ces organismes de formation.
Démarches auprès de la mairie
Elles sont obligatoires, si vous désirez installer une terrasse. En effet, vous devez en demander l’autorisation à votre mairie qui a la liberté de vous accorder cela ou non. Elle prend sa décision en tenant compte de la largeur du trottoir, de la fréquentation de la rue, de l’harmonie de la terrasse avec les aménagements publics existants.
En cas d’accord, il vous sera délivré une autorisation d’exploitation et vous devrez vous acquitter d’une redevance de montant variable qui est fixé par chaque mairie.
D’autres obligations
Parmi les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un restaurant, vous devez aussi informer l’inspection du travail des embauches réalisées et souscrire un régime de retraite complémentaire auprès des organismes de formation agréés par l’ARCO afin de pouvoir exercer une activité commerciale.
Démarches facultatives
Elles sont certes facultatives, mais aussi très importantes. Il s’agit entre autres de l’ouverture d’un compte bancaire et d’une boite postale.
