Choisir la forme juridique de son restaurant : Comment faire ?

Le choix du statut juridique de votre restaurant, de votre future entreprise

Un restaurant, c’est une entreprise que vous ayez décidé de le créer seul, en couple, en famille ou avec des associés. Le choix de la forme juridique est donc un premier cap à franchir, qui n’est pas des moindres.

En effet, le statut de l’entreprise aura un impact conséquent sur vos responsabilités, sur les bénéfices. Puis, selon la forme choisie (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle, Entreprise Individuelle à Responsabilité, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité…), vous serez soumis à tel ou tel régime fiscal (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) et social (statut assimilé salarié ou non, régime de protection sociale, etc.), et il y aura éventuellement une influence sur la sécurité de votre propre patrimoine en termes de protection sociale et de régime de participation aux cotisations sociales.

Vous ouvrez un restaurant à plusieurs associés

La SARL (société à responsabilité) et la SAS (société par actions simplifiées) apparaissent comme une évidence pour un tel projet si vous voulez opérer en tant que gérant majoritaire. Il n’y a pas de capital minimum, les actionnaires et les associés ont un large pouvoir, les risques sont calculés.

• La SARL est celle qui remporte le plus de succès. Son meilleur argument demeure la préservation du patrimoine personnel des associés. Les bénéfices sont redistribués en fonction des parts sociales de chacun, elles-mêmes calculées en fonction de ses apports. Le plus grand nombre de responsabilités revient au gérant majoritaire à cause de ses parts sociales.
• La SAS attire de plus en plus d’entrepreneurs grâce à sa grande souplesse. Les associés fixent les règles de fonctionnement comme bon leur semble dans les statuts juridiques. Cette grande souplesse comprend également les nombreux avantages sociaux (du régime assimilé salarié ou non-salarié, de cotisations sociales, etc.) et fiscaux (exonération sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu).
• La SA (société anonyme) n’est pas exclue, mais elle n’est pas spécialement appropriée pour une première expérience, les contraintes étant beaucoup plus rudes.

Vous êtes seul, quelles sont les formes juridiques possibles ?

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (personnalité physique ou personnalité morale), l’équivalent de la SARL avec un seul associé, ainsi que la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle, qui est similaire à la SAS avec un seul actionnaire, présentent les mêmes avantages que précédemment.

Celle qui se distingue un peu, c’est l’entreprise individuelle. Première chose à savoir, les entreprises individuelles ne sont pas des sociétés contrairement à tout ce qui a été cité jusque là. Vos biens personnels et ceux de l’entreprise sont juridiquement confondus. Lorsque le restaurant fait des bénéfices, cela sera pris en compte dans vos revenus personnels. De même, en cas de dette ou de faillite, votre patrimoine, celui de votre conjoint collaborateur (ou conjointe), en fonction de votre régime matrimonial, pourra être saisi, si vous opérez dans les entreprises individuelles.

Néanmoins, il existe depuis 2011, une déclinaison dénommée Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée pour entrepreneur individuel qui permet en quelque sorte de limiter les risques, en affectant tout simplement et de manière formelle, une partie du patrimoine à l’entreprise.

Créer l’entreprise auprès du CFE

Le Centre de formalités des entreprises est l’organisme qui a un rôle d’information et d’interface entre les entrepreneurs et les différentes administrations telles que le Greffe du tribunal de Commerce, les services fiscaux, l’URSSAF, l’INSEE, etc.

C’est auprès du CFE de votre Chambre de commerce ou sur internet que vous trouverez les formulaires et le détail des démarches administratives à accomplir pour donner une existence légale à l’entreprise. De plus, ils sauront vous guider concernant les réglementations, les différentes autorisations et licences qui vous seront indispensables pour exercer dans la légalité votre activité professionnelle de restauration. À savoir, les règles d’hygiène, la vente de boissons, les horaires, etc.

Vous aurez besoin de constituer un dossier complet avec notamment les statuts juridiques de l’entreprise. Une fois que tous les documents sont réunis, vous pourrez effectuer l’immatriculation du restaurant au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).