Formulaire P2 : Définition, comment le remplir ?

Dans le cadre d’une modification d’entreprise, les personnes morales utilisent le formulaire M2. De leur côté, les personnes physiques ont recours au formulaire P2. Celui-ci permet alors aux entrepreneurs individuels de déclarer tout changement survenu au sein de leur structure. Grâce à ce document, ils peuvent en effet mettre à jour les informations fournies aux organismes compétents. Selon leur situation, un formulaire Cerfa P2 spécifique peut toutefois se révéler plus adapté pour leur démarche déclarative. Effectivement, ce document se décline en plusieurs types qui répondent chacun à des besoins bien définis. Quoi qu’il en soit, pour éviter le rejet de son dossier, il convient de remplir correctement le formulaire P2 adéquat.

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Formulaire P2 : qu’est-ce que c’est ? Quelle est son utilité ?

Le formulaire P2 est un document officiel à remplir en cas de modification de son entreprise individuelle. Il s’adresse ainsi principalement aux personnes physiques qui souhaitent signaler des changements de situation personnelle ou d’activité. De même, il permet de déclarer les modifications relatives au lieu d’exercice de l’activité ou à l’établissement.

Appelé également Cerfa P2 ou imprimé P2, ce formulaire est à transmettre au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Celui-ci se charge par la suite de le faire parvenir à toutes les institutions concernées comme l’INSEE, l’URSSAF…

À quoi sert le formulaire P2 ?

Comme mentionné auparavant, le formulaire P2 vous donne la possibilité d’informer l’administration de tout changement intervenu dans une entreprise individuelle. Il permet entre autres de déclarer les modifications suivantes :

  • Situation personnelle de l’entrepreneur individuel (domicile, nationalité, décès, contrat d’appui…) ou de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
  • Ouverture, transfert ou fermeture d’un établissement
  • Modification du lieu d’exercice de l’activité
  • Changement d’activité
  • Reprise après une cessation temporaire d’activité
  • Mise en location-gérance ou en gérance par mandat
  • Cessation totale d’activité avec maintien de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM)

Associés à un imprimé P4, certains formulaires P2 peuvent aussi servir à signaler la radiation d’une entreprise ou une cessation définitive d’activité. Ils prennent d’ailleurs le nom d’imprimés P2-P4.

Les différents types de formulaires P2

En fonction de votre situation, vous devez transmettre un formulaire P2 en particulier :

  • Imprimé P2 CMB ou Cerfa n° 11678*06 pour les personnes physiques qui exercent dans les secteurs du Commerce, des Métiers et de la Batellerie
  • Formulaire P2 PL ou Cerfa n° 11931*05 à destination des personnes physiques qui pratiquent une profession libérale et assimilée ou des artistes auteurs
  • Imprimé P2 agricole ou Cerfa n° 11935*08 pour les personnes physiques à la tête d’une entreprise agricole ou qui exercent une activité de bailleur de biens ruraux
  • Formulaire P2-P4 auto-entrepreneur ou Cerfa n° 13905*04 destiné bien évidemment aux micro-entrepreneurs
  • Imprimé P2-P4 i ou Cerfa n° 11996*03 pour les personnes physiques qui exercent une activité non salariée relevant du CFE impôt

Dans tous les cas, votre document de déclaration de modification d’entreprise doit se remplir avec soin. Cela, afin d’éviter les relances des organismes destinataires (chambre de commerce et d’industrie ou CCI, chambre des métiers et de l’artisanat ou CMA, URSSAF, services fiscaux…).

Comment remplir ce formulaire Cerfa ?

Après avoir identifié le formulaire P2 qui convient à votre situation, vous n’avez plus qu’à le remplir. Quel que soit le changement à déclarer, vous devez en tout cas vous assurer de fournir les renseignements à caractère obligatoire. S’ajoutent à cela les mentions nouvelles ou modifiées avec la date de l’évènement. De toute évidence, seules les sections relatives aux modifications sont à remplir.

Les encadrés à renseigner impérativement dans un imprimé P2

Un formulaire P2 comporte 4 à 5 parties qui regroupent chacune plusieurs sections avec un intitulé. Ainsi, peu importe votre situation et les modifications que vous voulez signaler, vous devez remplir certains cadres :

  • Section 1 : l’objet de la formalité (situation personnelle, transfert, autre modification…) à cocher
  • Les encadrés regroupés dans la partie « rappel d’identification » (numéro unique d’identification, identité, date et lieu de naissance…)
  • Les sections portant sur les renseignements complémentaires (observations, adresse de correspondance, identité du déclarant ou un mandataire, signature…)

Outre ces encadrés, vous devez également indiquer dans les sections concernées les mentions nouvelles ou qui font l’objet d’un changement.

Formulaire P2 : quelles sections remplir pour quels changements ?

Il va sans dire que vous n’avez pas nécessairement besoin de remplir tout l’imprimé P2. En général, vous devez tout simplement vous référer aux intitulés de chaque partie de ce document pour savoir quels encadrés renseigner. Pour un formulaire P2 CMB par exemple, la répartition s’opère comme suit :

  • Encadrés 4 à 7 : déclaration relative à la modification de la situation personnelle de l’entrepreneur individuel
  • Sections 8 et 9 : déclaration inhérente aux personnes liées à l’exploitation
  • Encadrés 10 à 16 : déclaration relative à l’établissement et à l’activité
    • Section 10 : objet de la demande
    • Encadré 11 : établissement à transférer ou à fermer
    • Sections 12 à 15 : établissement à modifier ou à créer
    • Encadré 16 : fonds donné en location-gérance ou en gérance-mandat

Bien sûr, vous pouvez déclarer plusieurs modifications au sein d’un même formulaire. Dans ce cas, il suffit de remplir les sections y afférentes.

Remplissage du formulaire P2 : différentes options au choix

Effectivement, trois possibilités s’offrent à vous pour le remplissage de votre imprimé P2. D’une part, vous avez tout à fait l’opportunité d’effectuer cette tâche vous-même. Pour ce faire, référez-vous à la notice explicative disponible sur le site du service public. Vous pouvez en plus réaliser cette opération en ligne, sur le site de l’Infogreffe. Cette solution demande néanmoins toute votre attention, car une erreur peut entraîner le rejet de votre dossier de modification d’entreprise.

D’autre part, vous pouvez confier ce travail à un professionnel du droit comme un juriste ou un avocat. Cela vous permet dès lors de bénéficier d’une prestation de qualité puisqu’il peut vous garantir un document dûment et rapidement rempli. Mieux encore, il peut vous apporter des conseils avisés concernant vos formalités de modification. Toutefois, sachez que cette solution se montre relativement chère.

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