L’entreprise individuelle EI

L’entreprise individuelle est en France une forme juridique très répandue et appréciée des créateurs d’entreprise. On parle également d’exercice en nom propre.

Le chef d’entreprise exerce ainsi son activité en son nom, sans qu’une distinction soit faite, sur un plan juridique, entre son entreprise et sa personne. C’est la différence principale avec la société.

Cette rubrique vous donne les clés pour bien comprendre l’entreprise individuelle.

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Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Caractéristiques de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est une forme juridique permettant l’exercice d’une activité indépendante.

Elle n’a pas d’existence propre : elle est intimement rattachée à la personne de l’entrepreneur. Créer une entreprise individuelle, c’est démarrer une activité indépendante sans mettre en place d’entité juridique distincte du chef d’entreprise.

La conséquence à cette absence de personnalité morale est que les patrimoines sont confondus. Le patrimoine de l’entreprise se mélange au patrimoine personnel de l’exploitant. Cela peut poser problème sur le plan de la responsabilité de l’exploitant, en principe totale et indéfinie envers ses créanciers. En cas d’impayé, le patrimoine personnel peut être mis en danger.

Puisque l’entreprise individuelle ne jouit pas de la personnalité juridique, elle n’a ni capital social, ni statuts. La gestion de l’activité est plus simple qu’en société, car l’exploitant dispose des pleins pouvoirs. Il est seul à bord.

Créer une entreprise individuelle permet en outre de bénéficier du régime de la micro-entreprise et d’opter pour l’EIRL, ce qui en fait un argument de taille. La micro-entreprise concentre aujourd’hui près de la moitié des créations d’activité, car elle offre de nombreux avantages.

Les différents types d’entreprises individuelles

Outre la création d’une entreprise individuelle « classique », les entrepreneurs individuels peuvent opter pour des dispositifs spécifiques : la micro-entreprise et l’EIRL.

L’option pour le régime de la micro-entreprise

Le régime micro-entreprise constitue un dispositif fiscal très simplifié ouvert aux entrepreneurs individuels et aux gérants associés uniques d’EURL.

Depuis 2016, son application entraine également l’application automatique du régime micro-social.

Également, la franchise en base de TVA s’applique jusqu’à certains seuils de chiffre d’affaires. Cette expression désigne un régime d’exonération de la TVA.

Pour profiter du régime avantageux de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel HT de l’entreprise doit être inférieur à :

  • 176 500 euros pour les activités de vente et d’hébergement,
  • 72 500 euros pour les prestations de services et activités commerciales.

Juridiquement, un micro-entrepreneur reste un entrepreneur individuel. Seul le régime fiscal et social diffère.

Les obligations comptables en micro-entreprise sont considérablement simplifiées. Le micro-entrepreneur est dispensé d’établir des comptes annuels et de tenir une comptabilité commerciale classique. Il n’y a pas de déclaration de résultats à fournir.

Le micro-entrepreneur doit simplement tenir un livre des recettes et, en activité de vente ou d’hébergement, un registre des achats. Sa facturation doit également être conforme aux règles classiques.

Pour sa simplicité, la micro-entreprise est un régime idéal pour débuter une activité économique.

L’option pour l’EIRL

EIRL signifie Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Ce dispositif facultatif est ouvert aux entrepreneurs individuels. Il leur permet de limiter leur responsabilité en cas de dettes professionnelles, grâce à la création d’un patrimoine d’affectation.

Dans ce patrimoine affecté se trouvent tous les biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle. En cas de dette d’origine professionnelle, les créanciers ne pourront saisir que les biens se trouvant dans le patrimoine affecté.

Pour exercer cette option, il convient de remplir une déclaration d’affectation et un formulaire P EIRL. Ces documents sont à déposer au CFE compétent.

L’option pour l’EIRL permet en outre d’opter pour l’impôt pour les sociétés.

Contrairement à ce que l’on pense parfois, l’EIRL n’est pas un statut juridique à part entière mais seulement une option particulière.

Société et entreprise individuelle : quelles différences ?

La différence entre société et entreprise individuelle se situe sur un plan juridique. L’entreprise individuelle ne jouit pas de la personnalité morale. Au contraire, la société est une personne morale à part entière.

Cela signifie que la société est juridiquement distincte de la personne de l’exploitant. Elle possède son propre patrimoine et dispose de droits propres. Les actes sont signés par le représentant légal de la société, mais juridiquement c’est la société qui se trouve engagée par ces actes.

Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle

Les avantages de l’EI

L’entreprise individuelle présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs qui débutent. Sa simplicité de fonctionnement est l’un de ses atouts principaux.

Un fonctionnement simple

L’entrepreneur peut gérer son entreprise en autonomie sans trop de difficultés, et réduire ses coûts.

Ainsi, l’exploitant d’entreprise individuelle agit seul dans son activité. Il peut prendre, tout seul et très simplement, toutes les décisions importantes pour la vie de son entreprise.

Dans les sociétés pluripersonnelles, au contraire, le pouvoir est réparti entre associés et dirigeants. La prise de décisions est plus difficile, moins souple.

En outre, aucun capital social n’est nécessaire. Si l’exploitant décide de verser des fonds dans l’entreprise, il peut les reprendre à tout moment. Cela s’explique par le fait que le patrimoine de l’entreprise est mélangé au patrimoine personnel.

L’exploitant individuel n’a pas non plus à rédiger des statuts, ni effectuer de multiples formalités de publicité lors de la création et la modification d’activité.

Si l’entrepreneur individuel opte pour la micro-entreprise, cette facilité de fonctionnement est décuplée.

Toute cette simplification dans les formalités et le fonctionnement de l’entreprise est bien entendu gage d’économies pour le chef d’entreprise. Au contraire, les formalités juridiques présentent souvent un coût non négligeable pour les sociétés : frais de publication dans un JAL, frais de greffe…  

La possibilité d’opter pour des dispositifs avantageux

Créer une entreprise individuelle permet d’opter pour des dispositifs avantageux : le régime fiscal très simplifié de la micro-entreprise, et l’EIRL.

Seuls les entrepreneurs individuels et les associés uniques personnes physiques d’EURL peuvent opter pour la micro-entreprise. En résultent des charges réduites et des obligations comptables et déclaratives considérablement allégées.

Cela explique pourquoi en France, en 2019, 386 000 micro-entreprises ont vu le jour ! Ce chiffre est d’ailleurs en constante augmentation.

L’EIRL constitue également une option très intéressante pour protéger son patrimoine personnel. Seuls les entrepreneurs individuels peuvent opter pour l’EIRL.

Les inconvénients de l’EI

L’engagement du patrimoine personnel

L’entreprise individuelle n’étant pas une personne morale distincte de la personne du dirigeant, aucune séparation n’est faite entre le patrimoine personnel et professionnel.

Cette situation est dangereuse pour le chef d’entreprise. En effet, en cas d’impayé sur des dettes professionnelles, les créanciers peuvent saisir ses biens personnels. On dit que la responsabilité de l’exploitant est indéfinie, c’est-à-dire que celui-ci est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels.

L’impact du régime matrimonial doit ici être un point d’attention majeur. Puisque le patrimoine personnel est mis en danger, un mauvais choix peut avoir des conséquences désastreuses.

Il existe cependant des moyens de protéger le patrimoine personnel, grâce à la déclaration d’insaisissabilité et l’option pour l’EIRL (cf infra). Le choix du régime matrimonial est également primordial.

Une fiscalité peu malléable

Autre inconvénient de l’entreprise individuelle : sauf option pour l’EIRL, il n’est pas possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. L’exploitant ne peut donc pas optimiser sa situation fiscale en fonction des données de son activité.

En outre, les modes de rémunération de l’entrepreneur individuel restent limités. Il ne peut recevoir de dividendes ni déduire sa rémunération de son bénéfice fiscal.

Le calcul des charges sociales peut également poser souci. Celles-ci sont calculées sur le bénéfice réel de l’année. En société, au contraire, elles sont prélevées sur la rémunération du chef d’entreprise. Si le bénéfice de l’entreprise individuelle est élevé, cela peut rapidement être défavorable.

Comment protéger son patrimoine en entreprise individuelle ?

La responsabilité indéfinie de l’exploitant en cas de difficultés financières est une problématique majeure en entreprise individuelle.

Il existe cependant quelques moyens pour protéger le patrimoine personnel.

Choisir le bon régime matrimonial

Si l’entrepreneur individuel souhaite se marier, le choix du régime matrimonial est déterminant. L’objectif : protéger autant que possible, a minima, les biens communs et les biens du conjoint. Il existe en effet des cas dans lequel l’exploitant engage tous les biens du foyer en cas d’impayé d’origine professionnelle !

Les régimes à éviter

En l’absence de contrat de mariage, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique. Les biens des époux se divisent alors entre les biens communs et les biens propres à chaque époux. Les biens communs sont les biens acquis par les conjoints depuis leur mariage, ensemble ou séparément.

Par conséquent, l’entreprise individuelle née après le mariage est un bien commun, même si elle n’a été créée que par l’un des deux époux. En cas d’impayé, les créanciers peuvent saisir les biens propres de l’entrepreneur, ainsi que les biens communs. C’est une situation à éviter !

En cas de divorce, le conjoint peut se prévaloir de la moitié de la valeur de l’entreprise, sauf si celle-ci a été constituée uniquement avec les biens propres de l’entrepreneur.

Le pire serait de choisir le régime de la communauté universelle. En effet, dans ce cas, tous les biens sont communs, sans exception. L’entrepreneur engage la totalité de ses biens dans le cas où il connaîtrait des difficultés financières.

Quel régime matrimonial choisir ?

Fort heureusement, deux régimes permettent de séparer le patrimoine des époux.

C’est tout d’abord le cas du régime de la séparation de biens. Chaque conjoint reste propriétaire des biens acquis seul pendant le mariage, ainsi que des revenus qui en sont issus. Le conjoint qui ne participe pas à l’activité ne profite pas de l’enrichissement procuré par l’activité de son époux.

Il existe également le régime de la participation réduite aux acquêts. C’est un régime mixte. L’entrepreneur assume ses dettes sur ses biens propres. Pendant le mariage, tout se passe comme en régime de séparation de biens. Au divorce ou au décès, chaque époux bénéficie de la moitié de l’enrichissement de son conjoint.

Bien sûr, si le conjoint s’est porté caution pour les dettes de l’entreprise, cette séparation des patrimoines ne vaut plus.

Également, en cas de dépôt de bilan, la séparation des biens peut ne plus s’appliquer. Les créanciers peuvent prouver que les biens du conjoint non-exploitant ont été acquis grâce aux revenus de la société…. Même si le conjoint entrepreneur se révèle insolvable.

À noter qu’il est possible pour les époux, au bout de deux ans de mariage, de choisir un autre régime. Il faut pour cela se rendre chez le notaire. Il existe cependant des cas dans lesquels l’homologation du juge est nécessaire.

Profiter des dispositifs de protection offerts par le droit

Depuis le 7 août 2015, la résidence principale est protégée de plein droit par la loi. Cela signifie que les créanciers professionnels ne pourront jamais saisir la résidence principale de l’exploitant, même en cas d’impayés graves. Cette protection est automatique.

Pour protéger des biens fonciers autres que la résidence principale, il est nécessaire d’avoir recours à la déclaration d’insaisissabilité. Elle peut porter sur tous les biens fonciers, bâtis ou non bâtis, à condition qu’ils ne soient pas à usage professionnel. Les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les biens protégés.

Enfin, l’entrepreneur individuel peut opter pour l’EIRL pour limiter sa responsabilité au patrimoine affecté, comme évoqué plus haut.

Bien entendu, ces dispositifs ne valent que pour les dettes professionnelles, c’est-à-dire celles nées à l’occasion de l’exercice de l’activité de l’entreprise.

Quel régime fiscal pour l’entreprise individuelle ?

Les règles fiscales classiques en EI

L’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu. Seuls les exploitants ayant opté pour l’EIRL peuvent choisir d’être imposés à l’impôt sur les sociétés.

La catégorie d’imposition dépend de l’activité exercée :

  • BIC pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles
  • BNC pour les activités libérales

À l’exception de la micro-entreprise, l’imposition se fait sur le bénéfice : chiffre d’affaires diminué des charges.

À noter qu’il n’existe pas de notion de rémunération en entreprise individuelle, au contraire de la société. L’impôt sur le revenu et les charges sociales sont calculés directement sur le bénéfice. La rémunération de l’exploitant – qui consiste finalement en un simple retrait sur la trésorerie de l’entreprise – n’est pas déductible de ce bénéfice.

L’entrepreneur individuel est fortement incité à adhérer à un centre de gestion agréé. Cela lui permet d’éviter la majoration de 25 % du bénéfice imposable.

Sous certaines conditions, l’exploitant peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux deux tiers des dépenses engagées pour adhérer au centre de gestion agréé.

L’imposition en micro-entreprise

En micro-entreprise, l’imposition se fait sur le chiffre d’affaires encaissé, avec un abattement fiscal forfaitaire pour tenir compte de l’existence de charges. Celui-ci est de 74 % pour les activités de vente, 50 % pour des prestations commerciales ou artisanales, et 34 % pour les activités libérales.

Il est également possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le micro-entrepreneur paie son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, tous les mois ou trimestres.

Il n’y a pas d’abattement sur le chiffre d’affaires. Le taux est de :

  • 1 % pour les activités de vente,
  • 1,7 % pour les prestations commerciales ou artisanales,
  • 2,2 % pour les activités libérales.

Il n’y a pas besoin d’adhérer à un centre de gestion agréé en micro-entreprise.

L’imposition en EIRL

En cas d’option pour l’EIRL, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. L’option pour l’EIRL permet donc de faire de l’optimisation fiscale en choisissant la solution la plus avantageuse au regard des chiffres et caractéristiques de l’activité.

Dans ce cas, le bénéfice fiscal est taxé directement au nom de l’entreprise. La rémunération de l’exploitant devient déductible.

Si l’exploitant n’opte pas pour l’IS, l’imposition est exactement la même qu’en entreprise individuelle classique.

Quel régime social pour l’entreprise individuelle ?

Sur le plan de la protection sociale, l’entrepreneur individuel est un travailleur indépendant. Le calcul de ses cotisations sociales varie selon les situations :

  • Entrepreneur individuel classique (sans option particulière) et EIRL à l’impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont assises sur son bénéfice.
  • EIRL à l’impôt sur les sociétés : les cotisations sociales sont assises sur sa rémunération et la partie des dividendes supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté.
  • Micro-entrepreneur : les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé, sans déduction ni abattement.

Quelle comptabilité pour l’entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle est soumise aux obligations comptables communes à tous les commerçants.

Elle doit tenir une comptabilité régulière, établir des comptes annuels et tenir des livres comptables obligatoires. La publicité des comptes annuels auprès du Greffe n’est pas requise.

Seuls les micro-entrepreneurs sont dispensés de ces obligations comptables.

Comment créer une entreprise individuelle ?

La procédure à suivre

La création d’une entreprise individuelle est plus simple que celle d’une société. En effet, il n’y a pas de capital social à constituer, ni de statuts à rédiger. Par conséquent, les formalités de publicité sont réduites. Il n’y a pas d’annonce légale à effectuer.

En outre, l’entrepreneur est dispensé de toutes les problématiques propres à la création et gestion d’une société : nomination des dirigeants, organisation des décisions collectives, répartition des titres et droits…

L’entrepreneur doit compléter et signer un formulaire P0 :

  • Pour les artisans et commerçants : formulaire P0 CMB
  • Pour les professionnels libéraux : formulaire P0 PL

Il doit en outre joindre les justificatifs nécessaires.

Les cas particuliers

En cas d’option pour l’EIRL, une déclaration d’affectation est à joindre. L’exploitant doit en outre compléter un formulaire P EIRL :

  • Pour les artisans et commerçants : formulaire P EIRL CMB
  • Pour les professionnels libéraux : formulaire P EIRL PL

La création d’une micro-entreprise répond quant à elle à une procédure différente. Il faut se rendre sur autoentrepreneur.urssaf.fr. L’Urssaf se charge ensuite d’envoyer le dossier aux organismes compétents. Tout se fait en ligne, gratuitement et rapidement.

Comment radier une entreprise individuelle ?

Déclaration de cessation d’entreprise individuelle

Lorsque l’activité de l’entreprise individuelle cesse, il convient de la radier du RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou du Registre des Métiers pour les artisans. La radiation est une formalité administrative à effectuer auprès du CFE compétent.

Dans cette situation, l’exploitant remplit un formulaire P4 qui sera ensuite transmis aux divers organismes compétents (Urssaf, administration fiscale, registres…). Cela peut être fait en ligne.

La formalité de radiation d’une entreprise individuelle est en principe gratuite, contrairement à la dissolution de société. Elle doit être faite dans les 30 jours suivant la date de cessation de l’activité.

À la suite de cette déclaration, l’entreprise sera radiée des registres et supprimée des fichiers officiels. Elle n’existera plus.

Les déclarations fiscales à effectuer

La déclaration de cessation d’activité n’est pas suffisante : l’exploitant doit également réaliser ses dernières formalités fiscales.

En effet, la fermeture de l’entreprise entraîne l’imposition immédiate des bénéfices depuis la clôture du dernier exercice fiscal, des bénéfices en sursis d’imposition le cas échéant, et des plus-values sur la vente des immobilisations.

Les dernières déclarations fiscales doivent ainsi être faites au plus tard 60 jours après la date effective de fermeture de l’activité. La TVA doit être déclarée au plus tard 30 jours après la cessation en cas d’imposition au régime réel normal, ou 60 jours dans le cadre du régime réel simplifié.

Il est possible de demander une réduction de CET, car celle-ci est calculée sur une base annuelle. Un calcul au prorata du temps d’activité dans l’année est possible. 

Enfin, les dernières déclarations aux organismes sociaux doivent être faites 90 jours au plus tard après la cessation d’activité, via la DSI.

Les alternatives à l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle n’est pas le seul mode d’exercice d’une activité indépendante en solo. Il est également possible de créer une société, en choisissant une forme sociale unipersonnelle. C’est le cas de la SASU et de l’EURL.

La SASU est une SAS avec un seul associé. L’EURL correspond quant à elle à une SARL avec associé unique.

Il n’existe pas de statut juridique meilleur qu’un autre. Tout dépend des caractéristiques de votre projet entrepreneurial. Des professionnels du droit et du chiffre peuvent vous aiguiller dans ce choix.

1 comment
  1. BRETON
    BRETON

    Selon moi, cet article nécessite une mise à jour :
    – on y parle de taxe professionnelle
    – la protection de la résidence principale via la loi MACRON n’est pas abordée
    – la protection étendue des biens fonciers grâce à la déclaration d’insaisissabilité..

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