Le courrier de résiliation de la mutuelle : quelles sont ses règles ?

La mutuelle santé ou complémentaire santé comme son nom l’indique vient en complément de l’assurance maladie de base. En principe, elle n’est pas obligatoire, mais reste indispensable pour diminuer les dépenses de santé qui ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale. Toutefois, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tout salarié nouvellement embauché. 

Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, la mutuelle santé ou complémentaire santé. Sous condition qu’elle a été souscrite depuis au moins un an. Cette nouvelle disposition a été instaurée par la loi n ° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé et le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 appelé résiliation infra-annuelle.

La résiliation de la mutuelle santé, comment ça marche ?

En principe, la mutuelle santé est souscrite pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Pour résilier le contrat, il faut donc attendre la fin du contrat en respectant un préavis de résiliation, lequel est mentionné dans l’avis d’échéance annuelle ainsi que dans les conditions générales de la mutuelle. Aucun motif n’est requis pour rompre le contrat. L’avis d’échéance rappelle également la date limite pour résilier le contrat avant son renouvellement automatique par tacite reconduction. Celui-ci est envoyé deux (2) mois avant la date échéance et l’assuré a quinze (15) jours pour prévenir sa mutuelle par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai supplémentaire de vingt (20) jours est accordé à l’assuré s’il n’a pas été informé dans les délais légaux.  

Depuis la mise en place de la loi n ° 2019-733 du 14 juillet 2019 et du décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020, la résiliation peut intervenir à tout moment. Ce, sans justificatif. Ces dispositions ont permis à de nombreux assurés d’éviter le renouvellement de leur mutuelle sous prétexte qu’ils n’ont pas résilié leur engagement dans les délais légaux. Comme on l’a dit, la résiliation à tout moment est ouverte aux contrats souscrits depuis plus d’un an. 

La loi infra-annuelle vise deux types de contrats :

  • Le contrat individuel, entre l’assuré et l’assureur ;
  • Le contrat collectif, obligatoire en entreprise. Il permet aux salariés d’adhérer à un même complémentaire santé. En principe, seul l’employeur peut envoyer la lettre de résiliation. Mais dans certaines situations, le salarié peut le faire lui-même. 

Comment notifier son assureur de la résiliation de sa mutuelle ? 

Pour une raison ou une autre (des garanties plus étendues auprès d’un autre assureur, cotisations moins chères, changement des besoins de couvertures, obligation de souscrire à la mutuelle de l’entreprise, etc.), on peut vouloir changer de mutuelle en cours de contrat. Dans ce cas, il faut prévenir l’assureur dans les meilleurs délais, sans avoir à se justifier.

L’assuré a plusieurs choix pour prévenir son assureur de son intention. Ainsi, il peut :

  • Envoyer une lettre ou tout autre support durable ;
  • Faire une déclaration au siège social de l’assureur ou auprès de son représentant contre récépissé ;
  • Envoyer un acte extrajudiciaire ;
  • Prévenir à distance si le contrat a été conclu en ligne.

Pat ailleurs, il peut également l’informer par tout autre moyen prévu par le contrat.

Lorsque l’assureur reçoit la notification, il le confirme par écrit par le biais d’un avis de résiliation ou dénonciation. Ce dernier mentionne la date de prise d’effet de la résiliation. Celle-ci entre en vigueur un mois après la date de réception de la demande de résiliation.

La lettre de résiliation de la complémentaire santé

La lettre de résiliation de la mutuelle santé est un courrier formel. À ce titre, elle doit respecter les formes d’une lettre administrative (courtoise, claire, concise et professionnelle) et comporter des mentions obligatoires.

Le contenu de la lettre

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Adresse ;
  • Contact : numéro de téléphone et adresse email ;
  • Formule d’appel et formule de politesse ;
  • Etc.

Par ailleurs, elle doit également mentionner les références de l’assureur (le nom, l’adresse, etc.), le numéro du contrat visé, la date d’effet du contrat, etc. Sans oublier l’objet de la lettre, en l’occurrence la résiliation de la mutuelle. 

Si l’envoi de la lettre se fait par voie électronique, elle sera moins formelle, mais comportera toujours les informations sur l’assuré et l’assureur.

Plusieurs sites proposent des modèles de lettre de résiliation téléchargeable en ligne.

Quand l’envoyer ?

La résiliation de la mutuelle peut intervenir à tout moment, sans justification. L’envoi de la lettre de résiliation met fin à la télétransmission de la mutuelle. Il est ainsi inutile d’envoyer un deuxième courrier mettant fin à son envoi. 

Est-il possible de résilier sa mutuelle au cours de la première année de souscription ?

D’après la loi, la résiliation n’est pas possible avant un an de souscription. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle. 

Cas de l’employeur 

Ainsi, dans le cas d’une mutuelle d’entreprise, lorsque l’employeur se trouve dans l’un des cas suivants, il peut résilier le contrat collectif avant la première date d’anniversaire :

  • Des cotisations trop élevées ;
  • Hausse injustifiée des tarifs ;
  • Des garanties peu favorables aux salariés ;
  • Modification des conditions du contrat.

Si le motif de la résiliation est un motif injustifié, la lettre de résiliation doit être envoyée dans les 15 à 30 jours après que l’assureur ait informé l’assuré de l’augmentation des prix, en fonction des conditions générales du contrat. La résiliation prend effet dans les 1 à 2 mois après réception de la lettre. 

Attention, si la hausse des cotisations s’explique par l’ajout de garanties supplémentaires ou par la modification des taxes gouvernementales, la hausse est jugée légitime. Dans ce cas, il est impossible de résilier le contrat avant un an. De même, certaines mutuelles prévoient un taux minimum d‘augmentation en dessous duquel la résiliation n’est pas autorisée.

Cas du salarié 

S’agissant du salarié, il peut résilier la mutuelle d’entreprise pour changement de situation :

  • Licenciement ;
  • Démission ;
  • Fin de contrat de travail ;
  • Cessation définitive d’activité professionnelle ;
  • Départ à la retraite ;
  • Départ à l’étranger.

Dans ces cas-là, la lettre de résiliation doit être justifiée. La lettre est obligatoirement une lettre recommandée avec accusé de réception et envoyée au plus tard dans les trois (3) mois suivants le changement de situation. Elle prend effet un mois après la réception du courrier par l’assureur. 

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