Comment changer de mutuelle d’entreprise ?

La mutuelle d’entreprise est désormais obligatoire dans toutes les entreprises du secteur privé depuis le 1er janvier 2016 avec l’entrée en vigueur de la loi ANI. Cette obligation pour tous les employeurs du secteur privé de souscrire une complémentaire santé collective pour le compte de leurs salariés comprend la possibilité de choisir librement l’assureur auprès duquel souscrire la mutuelle.

Dans la précipitation, certains employeurs peuvent souscrire une mutuelle d’entreprise qui ne présente pas les prestations et les tarifs les plus avantageux pour l’employeur et les salariés de l’entreprise. En outre, selon l’évolution de l’entreprise et du nombre de salariés recrutés, l’employeur peut avoir intérêt à renégocier les termes du contrat de la mutuelle ou changer de complémentaire santé collective. Certaines limites sont imposées concernant la résiliation d’une mutuelle d’entreprise. Voici donc les différentes options qui se présentent à un salarié et à un employeur pour changer de mutuelle d’entreprise.

Peut-on changer de mutuelle d’entreprise en tant que salarié ?

Un salarié doit obligatoirement être affilié à la mutuelle d’entreprise souscrite pour son compte par son employeur. Il ne peut refuser son affiliation que s’il peut justifier d’un cas de dispense d’affiliation prévu par la loi.

À noter que lorsque le salarié est déjà affilié à la mutuelle d’entreprise, il ne peut invoquer en cas de dispense d’affiliation par la suite pour changer de mutuelle. Par exemple, un salarié est affilié à la mutuelle d’entreprise souscrite par son employeur. Ce même salarié souhaite être affilié à la mutuelle d’entreprise de son conjoint qui lui semble plus avantageuse en termes de remboursement des soins de santé et du montant de la cotisation. L’affiliation à la mutuelle d’entreprise de son conjoint est un cas de dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise souscrite par son employeur. Cependant, ce cas de dispense ne peut être présenté après l’affiliation du salarié à la mutuelle d’entreprise applicable dans l’entreprise qui le recrute. Dans ce cas, si le salarié est déjà assuré par la mutuelle d’entreprise, il ne pourra pas après coup demander la résiliation de cette mutuelle pour bénéficier de la mutuelle collective de son conjoint.

Si un salarié ne peut se prévaloir d’un cas de dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise souscrite par son employeur, il peut néanmoins résilier cette complémentaire santé lorsque :

  • le salarié est licencié ou démissionne;
  • le salarié va travailler à l’étranger;
  • le salarié prend sa retraite.

Là encore, certaines dispositions sont à respecter. Ainsi, un salarié qui souhaite résilier sa mutuelle d’entreprise devra le faire dans les 3 mois à compter de la survenance de l’un de ces évènements précités. Le salarié devra dès lors faire parvenir une lettre de résiliation avec le motif de cette résiliation et les pièces justificatives demandées à son employeur. Il est conseillé de faire parvenir cette lettre de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Le cachet de la poste faisant foi, il sera aisément possible pour le salarié de prouver qu’il a bien respecté le délai imparti de 3 mois pour résilier la mutuelle d’entreprise.

À noter qu’un salarié peut continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise après l’arrêt du contrat de travail durant une durée équivalente au maintien des droits au chômage ou jusqu’à un nouvel emploi. C’est pour cette raison qu’il existe notamment la possibilité de résilier la mutuelle d’entreprise même lorsque le contrat de travail arrive à son terme.

Comment un employeur peut-il changer de mutuelle d’entreprise ?

Un employeur est libre de choisir la compagnie d’assurance auprès de laquelle il souhaite souscrire un contrat de complémentaire santé collective pour ses salariés. Ainsi, même si un employeur a déjà souscrit une mutuelle d’entreprise, il est libre d’en changer. Cela peut permettre à un employeur de bénéficier de meilleurs tarifs ou d’une meilleure couverture pour ses salariés.

Comme pour toute assurance, en règle général l’employeur doit respecter les conditions de résiliation prévues dans le contrat. Il s’agit la plupart du temps d’attendre la date d’anniversaire de la souscription du contrat pour demander la résiliation avec l’application d’un délai de préavis. Un employeur devra donc consulter les dispositions relatives aux modalités de résiliation de la complémentaire santé collective dès qu’il envisage de changer de mutuelle d’entreprise.

En outre, la loi ANI impose aux employeurs dans le secteur privé de proposer une mutuelle d’entreprise à tous leurs salariés. Par conséquent, il est essentiel pour un employeur de choisir l’assureur auprès duquel il souhaite souscrire à une nouvelle mutuelle d’entreprise avant de résilier la mutuelle qui est actuellement applicable. Pour éviter de payer une double cotisation au titre de ces 2 mutuelles le temps que la résiliation de la première mutuelle soit actée, l’employeur pourra définir avec le nouvel assureur une date d’effet du contrat le jour de la résiliation de l’autre mutuelle.

Qui du salarié ou de l’employeur doit résilier le contrat ?

Celui qui peut procéder à la résiliation de la mutuelle d’entreprise est celui qui a souscrit au départ le contrat. Par conséquent, seul l’employeur peut procéder à la résiliation d’un contrat de complémentaire santé collective qu’il a souscrit pour le compte de ses salariés.

Pour cela, l’employeur devra respecter les conditions de résiliation prévues dans le contrat. Il devra également souscrire à une autre mutuelle d’entreprise s’il souhaite changer de complémentaire santé collective pour le compte de ses salariés.

Quelle est la procédure à respecter ?

Pour résilier une complémentaire santé collective, un employeur doit :

  • consulter et appliquer les dispositions relatives à la résiliation du contrat d’assurance ;
  • veiller à respecter le délai de préavis ;
  • convenir avec le nouvel assureur d’une date d’effet permettant d’éviter une rupture de la couverture des salariés au titre de la mutuelle d’entreprise ;
  • réfléchir au mode de prise de décision concernant le changement de la mutuelle d’entreprise (référendum auprès des salariés, négociations avec les représentants syndicaux ou décision unilatérale de l’employeur) ;
  • informer les salariés et les représentants syndicaux du changement de la mutuelle d’entreprise avec sa date d’effet, les nouvelles conditions de remboursement des soins de santé, etc.

Ensuite, l’employeur pourra procéder à la résiliation stricto sensu de la mutuelle d’entreprise en envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) une demande de résiliation auprès du service client professionnel de l’assureur. À noter qu’un délai de préavis de 2 mois est généralement applicable en cas de résiliation d’une assurance. L’employeur devra donc veiller à respecter ce délai de préavis de 2 mois avant la date d’échéance du contrat.

Une modification du contrat est-elle possible ?

Il n’est pas toujours nécessaire de procéder à la résiliation d’un contrat de complémentaire santé collective pour obtenir un niveau de couverture et un taux de cotisations plus favorables.

Une entreprise est amenée à évoluer. Partant de ce principe, le nombre de salariés recrutés dans une entreprise ainsi que la nature des postes pourvues peuvent également évoluer depuis la date de souscription de la mutuelle d’entreprise. Un employeur peut donc demander à son assureur une modification des niveaux de couverture et du montant des cotisations afin de proposer une mutuelle d’entreprise plus avantageuse et plus adaptée aux besoins de ses salariés.

Un assureur aura tout intérêt à revoir sa copie et à accepter de renégocier les termes du contrat, d’autant plus si l’employeur présente une augmentation du nombre de salariés assurés.

Si un assureur refuse une quelconque négociation, un employeur sera toujours libre de faire jouer la concurrence en résiliant la mutuelle d’entreprise jusqu’à présente souscrite pour choisir une offre de complémentaire santé collective plus avantageuse auprès d’un autre assureur.

Dans tous les cas, il peut être opportun dans un premier temps pour un employeur de tenter de négocier avec son assureur, puis de comparer l’offre renégociée de l’actuel assureur avec les autres offres proposées par d’autres compagnies d’assurances.

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