Où installer le siège de sa société ? Les règles de domiciliation d’une entreprise

Faisant partie intégrante des démarches obligatoires en matière de création d’entreprises, il existe différentes formes de domiciliation d’entreprise : dans la résidence principale du gérant majoritaire, dans un local commercial, dans une société de domiciliation. Toutefois, peu importe la forme juridique qu’un entrepreneur choisit pour établir son siège social, celle-ci doit respecter certaines règles. Ces dernières diffèrent ainsi selon le type de domiciliation. C’est ce que nous allons découvrir tout de suite dans cet article.

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Domicilier une entreprise à son adresse personnelle : les règles à respecter

La domiciliation d’une entreprise peut parfaitement bien s’effectuer dans le local d’habitation du créateur d’entreprise assimilé salarié. Deux cas peuvent alors se présenter.

Dans le cas d’une entreprise individuelle

Commerçant, microentrepreneur, artisan…, un entrepreneur individuel a tout à fait la possibilité de domicilier son activité à son adresse personnelle. Néanmoins, il convient avant tout de vérifier qu’aucune disposition règlementaire ou contractuelle ne s’y oppose avant de rédiger les statuts juridiques. À l’instar des règles d’urbanisme, clauses du bail d’habitation ou règlements de copropriété. En outre, le chef d’entreprise doit aviser le bailleur ou le syndic de copropriété de sa décision d’utiliser son domicile personnel pour héberger son entreprise.

En revanche, cette option n’est possible qu’à certaines conditions pour les localités suivantes :

  • Les villes de plus de 200 000 habitants
  • Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

En effet, il convient que le local soit la résidence principale de l’entrepreneur. Également, seuls ses occupants peuvent y exercer l’activité professionnelle de l’entreprise. Et ce, sans réception de clients ou de marchandises.

En outre, si vous voulez exercer une activité commerciale en tant que créateur d’entreprise individuelle à responsabilité limitée, vous pouvez réaliser un contrat de domiciliation dans vos statuts juridiques pour vous enregistrer au centre de formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal ou à la chambre des métiers.

Dans le cas d’une société

La domiciliation d’une société peut aussi s’opérer au domicile de son représentant légal. Autrement dit, son dirigeant (président ou gérant majoritaire, assimilé salarié) et non un des associés ou actionnaires. Bien sûr, il importe de s’assurer qu’il n’y a aucune disposition législative ou contractuelle qui l’interdit. Cependant, cette forme de domiciliation n’est valable que pour une durée maximale de 5 ans.

Domiciliation en pépinière d’entreprises ou incubateur

Une entreprise individuelle ou une société peut également s’installer en pépinière d’entreprises.

Rejoindre une pépinière d’entreprises : de nombreux avantages en perspectives !

Un incubateur affiche de multiples avantages en termes de domiciliation d’entreprise. De fait, il permet à l’entrepreneur de bénéficier des conseils des spécialistes pour un accompagnement personnalisé. En plus, cette communauté d’entreprises permet de partager et les services et les équipements. Voilà de quoi vous permettre de faire des économies substantielles ! La pépinière d’entreprises permet aussi de créer un réseau et de pérenniser son activité commerciale.

Domiciliation dans un incubateur : comment faire ?

La domiciliation dans un incubateur a tout pour plaire. Seulement, il est essentiel de remplir certaines conditions pour pouvoir en intégrer un. Effectivement, ce type de domiciliation n’est possible qu’après accord du comité d’agrément. Composé d’experts, de spécialistes de la création d’entreprises et de chefs d’entreprises, celui-ci tient compte de plusieurs critères. Il en est ainsi de :

  • La pertinence du projet
  • La qualité du business plan
  • L’équilibre financier
  • L’analyse du marché

Une fois le dossier de candidature accepté, l’entrepreneur signe un contrat avec la pépinière d’entreprises. Il s’agit du contrat de bail précaire appelé également convention d’occupation précaire.

Quid de la domiciliation dans un local en propre ?

Qu’elle soit propriétaire ou simple locataire, une entreprise peut être domiciliée dans un local dédié à son activité professionnelle par un bail commercial. Malgré tout, il importe de vérifier qu’il n’existe aucune restriction d’ordre règlementaire ou contractuelle. Par exemple, les règles d’urbanisme dont dépendent la zone géographique du siège ou les clauses du contrat de bail.

Et les règles de domiciliation commerciale dans tout ça ?

Passer par une société de domiciliation à travers un bail commercial est très certainement un choix stratégique et très profitable pour toutes les entreprises. Toutefois, d’après l’article 26-1 du décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985, il faut que le domiciliataire et le domicilié signent un contrat de domiciliation. Ce document doit dès lors afficher la durée du contrat et l’engagement des parties à respecter certaines obligations. Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité non salariée doivent payer la des cotisations sociales CFE au Centre de Formalités des Entreprises.

Il est à noter que même si le siège social inscrit dans son statut juridique se situe à l’étranger, une entreprise ayant une activité en France est assujettie à l’impôt sur les sociétés françaises, et doit ainsi déclarer et verser des cotisations sociales dans les conditions de droit commun auprès de l’organisme dont relève chacun des établissements.

Quand on opte pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée, et qu’on choisit l’option pour l’impôt sur les sociétés, on ne parle plus vraiment d’imposition sur les Bénéfices Non-Commerciaux et la protection sociale des professionnels libéraux (physiques ou morales) est soumise à la comptabilité d’engagement.

Les obligations de la société de domiciliation

La société domiciliataire s’engage à mettre à la disposition de la société domiciliée les locaux, services et équipements qui lui sont nécessaires. Elle se doit également d’aviser le greffe du tribunal de la fin de la domiciliation du domicilié dans ses locaux. En outre, selon l’article L-561-2 du code monétaire et financier, elle doit vérifier la fiabilité de son client en évaluant son profil. Effectivement, il convient de s’assurer qu’il n’est pas impliqué dans les fraudes fiscales, le blanchiment de capitaux et les financements terroristes.

Les engagements de l’entreprise domiciliée

Quant à l’entreprise domiciliée, elle a l’obligation d’utiliser les locaux exclusivement et effectivement en tant que siège ou succursale. Elle doit aussi informer le domiciliataire en cas de changement de sa forme juridique, objet social, dénomination ou adresse de son équipe dirigeante. Par ailleurs, elle donne un mandat à la société de domiciliation pour que celle-ci reçoive en son nom toutes les notifications.

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