Mentions légales : Comment les rédiger ?

Qu’appelle-t-on mentions légales ?

Les mentions légales désignent l’ensemble des informations à faire figurer sur un site internet. Elles sont portées à la connaissance du public dans un souci de transparence, afin que ce dernier puisse facilement identifier le responsable du site (éditeur, responsable de publication…). Aussi, les mentions légales offrent une protection aux usagers, car elles fournissent les renseignements nécessaires pour leur permettre de s’adresser directement au créateur du site, surtout en cas de litiges. De cette manière, tout utilisateur saura vers qui se tourner pour :

• Signaler un contenu illicite ;
• Déclarer un manquement aux droits de propriété intellectuelle ;
• Demander la suppression d’une information considérée comme attentatoire à la vie privée.

Par ailleurs, la rédaction des mentions légales constitue une obligation pour les éditeurs, comme le précise la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Qui plus est, elles doivent être faciles d’accès. Ainsi, il est conseillé de les afficher sur la page d’accueil du site en ligne.

Que doivent comporter les mentions légales ?

Il existe certaines règles à respecter lors de la rédaction des mentions légales. En effet, celles-ci doivent contenir plusieurs mentions obligatoires telles que :

• L’identité du créateur du site et ses coordonnées ;
• Les informations sur l’entreprise.

S’ajoutent à cela d’autres mentions supplémentaires en fonction de la nature du site (site d’e-commerce, site d’information…). En outre, les mentions légales diffèrent selon que la plateforme est utilisée à titre professionnel ou non. Dans le premier cas, les informations à faire figurer sur le site dépendent de la personnalité juridique de l’éditeur, c’est-à-dire s’il est une personne physique ou une personne morale. Dans le second cas, le créateur du site n’est pas tenu de révéler son identité.

Les mentions obligatoires pour une personne physique

Ci-après la liste non exhaustive des éléments à renseigner dans les mentions légales pour un éditeur personne physique :

• Le nom et le(s) prénom(s) ;
• L’adresse du domicile ;
• Les coordonnées téléphoniques et le courrier électronique ;
• Le numéro d’inscription, le capital social et l’adresse du siège social (en cas d’assujettissement aux formalités d’inscription au RCS ou au RM) ;
• Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication ;
• Le nom du responsable de la rédaction pour les sites aux contenus éditoriaux ;
• Le nom, la dénomination sociale ou raison sociale, l’adresse et les coordonnées de l’hébergeur du site ;
• Les conditions générales de vente ;
• Les mentions légales sur les cookies (utilité, acceptation d’utilisation…).

Les mentions obligatoires pour une personne morale

Dans le cas où l’éditeur du site serait une personne morale, les mentions légales à intégrer concernent notamment :

• La dénomination sociale ou la raison sociale ;
• L’adresse du siège social ;
• Le capital social ;
• Les coordonnées téléphoniques ;
• Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication ;
• Le numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
• Le nom, la dénomination sociale ou raison sociale, l’adresse et les coordonnées de l’hébergeur du site ;
• Les conditions générales de vente ;
• Les mentions légales sur les cookies (utilité, acceptation d’utilisation…).

Les mentions légales pour un éditeur non professionnel

Un site internet exploité à titre personnel permet à l’éditeur de rester anonyme. En d’autres termes, il n’a pas l’obligation de fournir les informations relatives à son identité. Cela dit, plusieurs éléments doivent être indiqués, à savoir :

• Le nom de l’hébergeur ;
• Les coordonnées téléphoniques et l’adresse mail de l’hébergeur.

Les mentions légales conformément au RGPD

Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les obligations d’informations des sites qui collectent les données personnelles des utilisateurs. De ce fait, en application de l’article 13 du règlement, les mentions légales RGPD doivent apparaître sur le site. Ces dernières comprennent entre autres :

• Le nom, le(s) prénom(s) et les coordonnées du responsable du traitement des données ;
• Le finalités du traitement des données à caractère personnel ;
• La durée de conservation des données à caractère personnel ;
• Le droit de demander la modification ou la suppression des données à caractère personnel.

Il appartient à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) de s’assurer que chaque site soit conforme aux règles susmentionnées.

Quelles sanctions en cas de non-conformité des mentions légales ?

L’éditeur s’expose à des sanctions en cas d’absence de mentions légales sur son site internet. S’il est une personne physique, il peut encourir des peines de 75 000 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement. En ce qui concerne les personnes morales, celles-ci devront payer une amende de 375 000 euros en plus de subir l’interdiction d’exercer directement ou indirectement leurs activités professionnelles.

Quant au professionnel qui utilise les données recueillies auprès des utilisateurs sans leur consentement, il sera condamné à verser 300 000 euros d’amende ainsi qu’à une peine de cinq ans d’emprisonnement.

Comment bien rédiger les mentions légales ?

Étant donné que la loi ne donne aucune précision sur la rédaction des mentions légales, le propriétaire du site peut les présenter comme il l’entend. Cependant, afin de les établir conformément à la réglementation, il est d’usage de recourir à un générateur de mentions légales. Ces outils permettent de générer automatiquement les informations au format HTML, il suffit donc à l’éditeur de remplir le formulaire.

Une autre option pour bien rédiger les mentions légales serait d’utiliser un modèle. Dans ce cas, il faudra veiller à indiquer les informations de manière exacte et complète.