Mentions légales sur un site internet : Quelles sont les obligations ?

Les sites internet que nous visitons tous les jours font l’objet d’obligations et de réglementations assez strictes. En effet, cela contribue à la protection des données des utilisateurs d’internet. Si vous projetez d’ouvrir un site internet ou refondre un site existant, vous devez être en mesure de respecter toutes les obligations des mentions légales. Retrouvez dans les lignes ci-dessous les points importants à savoir sur les mentions légales d’un site internet. 

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Mentions légales : Qu’est-ce que c’est ? 

Vous avez surement remarqué que lorsque vous naviguez dans n’importe quel site internet, vous avez de nombreux pop-up qui vous demandent d’accepter la collecte de cookies pour que vous puissiez continuer de naviguer. En fait, ces cookies servent aux sites en question de mémoriser vos informations pour vous permettre de naviguer plus vite. Mais que viennent faire les mentions légales dans cela ? Ces derniers font partie des mentions légales du site internet. 

Pour plus de précision, les mentions légales sont des informations qui servent aux internautes à identifier l’entreprise ou le professionnel responsable du site web ainsi que son hébergeur. Ainsi, les visiteurs bénéficient d’une protection et de la connaissance de l’utilisation de leurs données personnelles. Grâce à ces informations, les internautes sont en mesure de retrouver et de lancer des poursuites contre la société en question en cas de litige. D’autre part, les mentions obligatoires tiennent une importance psychologique auprès des personnes qui naviguent sur internet, car ils se sentent plus en sécurité face à leur information qui peuvent être utilisés à de mauvais escients à travers différents sites web.

Que dit la loi sur les mentions obligatoires ? 

Effectivement, les mentions légales font l’objet de règlements stricts au niveau de la loi et le non-respect de ces règlements peut conduire à de graves sanctions pénales. Tous les sites, marchands ou vitrines doivent faire l’objet d’une rédaction de mentions légales visible par tous les visiteurs. 

La loi prévoit de sanctionner les responsables des pages internet qui ne présentent pas la présence de mentions légales par des peines pénales. Pour les personnes physiques, la peine peut aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Pour les personnes morales, l’amende est de 375 000 euros. 

En ce qui concerne la protection des données, il est important de noter que la collecte de celles-ci est soumise à des règlements. En cas de violation de ces règlements, c’est la CNIL qui se charge de prononcer les charges administratives qui peuvent atteindre 2 à 4 % du chiffre d’affaires annuel de l’exercice précédent selon la catégorie du manquement. 

Quelles sont les mentions obligatoires présents sur le site web ?

Les mentions obligatoires d’un site sont principalement constituées des informations sur le créateur du site, de l’entreprise ainsi que sur l’hébergeur du site web

Identification de la société 

Tout d’abord, les mentions obligatoires doivent permettre l’identification de la société à travers les informations suivantes : 

  • L’identité de l’entreprise : l’adresse du siège social, sa dénomination sociale, sa forme juridique et le capital social ; 
  • Les contacts de l’entreprise : numéro et adresse mail ;
  • Le numéro d’identification à la TVA ;
  • L’identité de l’hébergeur, à savoir son nom ; sa dénomination sociale ; ses contacts ainsi que son adresse.

Les conditions générales de vente 

Outre les informations générales de l’entreprise, il est également indispensable de mentionner les conditions générales de vente de la société pour informer les clients, qu’ils soient particuliers ou des clients professionnels.

Les conditions de vente visent à tenir informés les clients sur leurs obligations et leurs droits. Bien évidemment, ces conditions peuvent varier selon les produits ou les services fournis par la compagnie. 

Traitement des données personnelles 

D’autre part, les données personnelles de l’internaute qui visite le site doivent également faire l’objet d’une protection et d’une transparence de leur utilisation. En effet, les données personnelles d’une personne peuvent rendre cette dernière identifiable et vulnérable à certaines fraudes et escroqueries. Ainsi, la présence de la justification de l’utilisation de ces données doit apparaître de manière transparente sur la page de la compagnie. L’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données ou le RGPD oblige les entreprises à informer les visiteurs de la page web sur les points suivants : 

  • Le nom, le(s) prénom(s) et les coordonnées du délégué à la protection des données ou DPO si ce dernier a été désigné ; 
  • L’identité du responsable du fichier ;
  • Les motivations ou la raison du traitement de ces données ;
  • La durée de conservation des données ;
  • Les droits de l’internaute à opposer, accéder, rectifier et supprimer les données ;
  • Les destinataires des données personnelles ; 
  • Le droit de l’internaute d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
  • le caractère obligatoire ou facultatif de la collecte des données personnelles.

Utilisations des cookies 

En ce qui concerne l’utilisation des cookies, soit les fichiers informatiques permettant d’analyser les activités des personnes visitant une page web, ils doivent aussi faire l’objet de mentions obligatoires. Notamment, la compagnie responsable de la page doit obligatoirement :

  • informer les visiteurs de la présence des cookies ;
  • informer sur la raison d’utilisation des cookies ; 
  • demander le consentement des visiteurs avant l’utilisation ;
  • permettre aux visiteurs de refuser son utilisation. 

Quel emplacement pour les mentions légales ? 

Pour ce qui est de l’emplacement des mentions légales, la loi exige la facilité d’accès à celle-ci pour tous les visiteurs du site. Autrement dit, ils peuvent être posés sur la zone voulue par les responsables de la page dans la mesure où ils sont visibles par les internautes.

Ainsi, elles peuvent se présenter sur une page d’accueil, une page principale ou sur une page distincte du site web.

Toutefois, on retrouve le plus souvent les mentions légales en bas de page avec un lien qui mène vers le reste des informations de la société ainsi que les conditions générales de vente.

La demande de consentement des cookies ainsi que des raisons de son utilisation se présentent dans la plupart des cas en pop-up à l’ouverture de la page. 

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