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Le gérant d’une société civile immobilière joue un rôle crucial dans la vie de la société. En effet, c’est le représentant légal de celle-ci, mais également le premier responsable qui s’occupe de sa gestion courante. D’où la nécessité de procéder à la nomination d’un gérant au moment de la création de l’entreprise. D’ailleurs, en l’absence d’un gérant, une SCI peut être dissoute si des personnes intéressées en font la demande. Quelle est donc la procédure à suivre pour nommer une personne en qualité de gérant dans le cas d’une SCI ? Éléments de réponse.
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comparerConditions à remplir pour devenir gérant de SCI
Gérant d’une SCI : personne physique ou personne morale ?
D’une manière générale, le gérant d’une Société Civile Immobilière SCI n’est autre qu’un des associés de la société. Ce cas s’observe surtout pour les SCI familiales. Les associés peuvent d’ailleurs stipuler dans les statuts l’obligation pour le gérant d’être associé de la SCI. Cependant, une personne non associée d’une SCI peut très bien être nommée en qualité de dirigeant. Surtout, si cette condition ne figure pas dans les statuts de la structure.
Il arrive parfois que certaines SCI de grande envergure préfèrent confier la gestion de la société à une personne morale, généralement une autre SCI (ce qui est totalement légal). Dans ce cas, les dirigeants de ladite personne morale doivent tenir les mêmes obligations comme s’ils étaient les gérants physiques de la société. En plus, ils ont la possibilité de déléguer le pouvoir de représentation à une personne en particulier pour devenir le gérant de la SCI.
L’âge requis pour être nommé en qualité de gérant pour une SCI
La loi ne définit aucune limite d’âge pour devenir gérant d’une SCI. Pour une nomination de gérant, ce dernier doit notamment avoir l’âge légal, soit être majeur pour remplir pleinement ses fonctions en possédant des parts sociales. Un mineur lorsqu’il est émancipé (à partir de 16 ans) peut aussi être gérant d’une SCI. Il faut tout de même savoir que le majeur sous tutelle ou curatelle ne peut pas être gérant d’une SCI.
Attention ! Bien que la loi ne l’interdit pas, il est quand même conseillé de ne pas désigner un mineur, émancipé ou non, comme dirigeant de la SCI. Rien ne l’empêche toutefois d’être associé majoritaire en possédant la majorité des parts sociales.
Dirigeant de SCI : des qualifications professionnelles particulières à avoir ?
Toute personne, peu importe sa qualification professionnelle, a parfaitement bien le droit de gérer une SCI. Néanmoins, il existe des personnes qui exercent des professions, lesquelles sont incompatibles avec la fonction de gérant d’une SCI. C’est notamment le cas des avocats, notaires, fonctionnaires et experts-comptables.
Bon à savoir
Cette incompatibilité de fonction peut être levée par dérogation uniquement pour les SCI familiales et les SCI à but non lucratif. Et ce, grâce à la nature non commerciale de la société.
Nationalité du gérant de la SCI
Aucune loi ne fixe de conditions de nationalité pour devenir gérant d’une SCI, sauf si les statuts de la SCI en évoquent une clause spécifique. Une personne étrangère peut donc très bien gérer une SCI.
Les personnes condamnées pour délit de droit commun ou pour crime sont-elles éligibles en tant que gérants de SCI ?
La loi ne stipule pas qu’une personne ayant déjà été condamnée pour un délit de droit commun ou pour crime ne peut pas être nommée gérant d’une SCI. En revanche, une clause contraire dans les statuts de la société peut l’interdire.
À noter que les personnes frappées de l’interdiction de gestion ne peuvent en aucune manière être nommées en qualité de gérants dans une SCI.
Alors, un ou plusieurs gérants pour une SCI ?
Cela dépend principalement des statuts de la SCI. Mais, en général, un gérant est à nommer au minimum. Rien n’empêche donc les associés de procéder à la désignation d’autres gérants au cours de la vie de la structure.
Comment se passe la nomination du gérant d’une SCI ?
Il existe deux cas de figure pour la nomination de gérant d’une SCI : lors de sa création et au cours de sa vie sociale.
La nomination d’un gérant d’une SCI à la création
Dans ce cas, le premier gérant est nommé :
- Soit dans les statuts avant la signature des statuts de la SCI ;
- Soit par une décision des associés avec majorité des voix ;
- Soit dans un acte de nomination séparé signé par chaque associé et annexé aux statuts.
La nomination d’un gérant d’une SCI en cours de sa vie sociale
Il faut d’abord savoir que le changement de gérant au cours de la vie sociale d’une SCI résulte de :
- Une révocation par les associés
- La fin du mandat du gérant
- La démission du gérant
- Le décès du gérant
- Une interdiction de gérer
Pour tous ces cas, la nomination se passe conformément aux modalités précisées dans les statuts de la SCI. Toutefois, le gérant est généralement nommé par décision des associés lors d’une assemblée générale ordinaire, que ce soit à la constitution ou lors d’un changement de gérant avec modification des statuts.
Les formalités administratives pour nommer le gérant d’une SCI
Les formalités administratives concernant la nomination d’un gérant d’une SCI doivent se faire dans le mois suivant sa création. À cet effet, il faut effectuer les deux étapes suivantes.
Publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL) à l’égard des tiers
L’avis de nomination de gérant doit obligatoirement contenir entre autres les informations qui suivent :
- La raison ou la dénomination sociale de la société
- Sa forme juridique, c’est-à-dire SCI
- L’objet social
- L’adresse du siège social de la SCI
- Le montant de son capital social
- La pièce d’identité et les coordonnées du gérant nommé
Bon à savoir
L’annonce est à publier dans un JAL habilité qui se situe dans le même département que le siège social de la SCI afin d’obtenir l’attestation de parution.
Dépôt du dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises
Voici la liste des documents à fournir pour pouvoir compléter le dossier de nomination de gérant d’une Société Civile Immobilière SCI :
- L’exemplaire des statuts de SCI ;
- Le formulaire M0 (formulaire M3 s’il s’agit d’une nomination en cours de vie sociale) rempli et signé par le gérant ou le cas échéant, le pouvoir en original ;
- L’acte de nomination pour le gérant ;
- L’attestation de parution à l’égard des tiers remis par le JAL ;
- Une pièce d’identité du gérant si ce dernier est une personne physique OU une pièce justificative prouvant l’existence légale de la société si le gérant est une personne morale ;
- La déclaration sur l’honneur de non-condamnation avec une attestation de filiation si le gérant est une personne physique
Une fois ce dossier d’immatriculation constitué et la signature des statuts effectuée, il importe de procéder au dépôt du dossier directement au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce dont dépend la SCI.
