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En principe, le numéro Siret est destiné aux entreprises françaises. Après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) lui attribue un identifiant selon la catégorie de son activité. Toutefois, dans certains cas, une association loi 1901 peut faire une demande de numéro Siret. Quand est-ce qu’une association doit-elle avoir un numéro Siret ? Où et comment faire la démarche ? Les détails.
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comparerQu’est-ce que les numéros Siren et Siret ?
Ce sont des numéros qui permettent d’identifier une entreprise et qui lui permettent d’émettre légalement des factures. Ils sont uniques pour chaque société.
Le SIREN est une série de 9 chiffres et est attribué à l’établissement principal. Il dépend de l’activité de la structure.
Quant au second, il est composé du numéro Siren suivi d’une série de 5 chiffres (14 chiffres en tout donc). Un numéro Siret différent est attribué à chaque établissement secondaire.
En règle générale, une association loi 1901 ne doit pas avoir un numéro Siret. Après sa déclaration de création à la préfecture, l’association reçoit un numéro RNA (Répertoire national des associations). Cependant, dans certaines situations, elle doit faire une demande à l’INSEE. Elle est alors enregistrée dans la base de données et devient visible sur le site Sirene.fr par tous ceux qui font une recherche.
À noter que la demande de numéro Siren/Siret est gratuite.
Toute modification portant sur le nom, l’objet, les activités, l’adresse du siège social ou des établissements secondaires (ouverture, fermeture ou déménagement) de l’association doit être signalée afin que l’INSEE procède au changement des identifiants Siren/Siret. Il faut joindre à la demande une photocopie du document officiel qui atteste de la modification.
Quelles sont les associations qui doivent demander des numéros Siren et Siret ?
Dès lors qu’une association répond à l’un des critères suivants, elle doit en faire une demande :
- Demander des subventions de l’État et des collectivités (mairie, département, région et toute autre structure publique locale) ;
- Employer des salariés ;
- Exercer des activités soumises au paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, des activités lucratives qui concurrencent les entreprises et réalisées dans les mêmes conditions que ces dernières : public visé, prix pratiqués, publicité, etc.
Ainsi, si l’association ne se trouve pas dans l’une de ces situations, elle n’a pas besoin de faire une demande de numéro Siren. Celui-ci reste inchangé durant la vie sociale de l’association.
Où faire sa demande de numéro Siret ?
La démarche dépend du motif de la demande.
L’association souhaite demander des subventions publiques
Dans ce cas de figure, la demande doit être adressée uniquement en ligne sur le site https://lecompteasso.associations.gouv.fr/ via le compte asso.
Pour utiliser ce service, l’association doit répondre aux conditions suivantes :
- Être une association loi 1901 : elle ne doit pas relever du régime Alsace-Moselle ;
- Ne pas être domiciliée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna
- Ne pas employer des salariés ou être redevable de la TVA et de l’impôt sur les sociétés.
Pour faire la demande, il faut :
- Se créer un compte et enregistrer l’association à partir de son numéro RNA ;
- Dans l’accueil, cliquer sur « Demander l’attribution d’un n° Siret “.
Le dossier doit être accompagné d’une copie de l’annonce parue dans le JOAFE et de celle des statuts. Un modèle de lettre de demande de numéros Siren/Siret pour association subventionnée est disponible sur le site service-public.fr.
À l’issue de la demande, l’association reçoit un certificat d’inscription. Celui-ci est à conserver précieusement, car aucun duplicata ne peut être délivré en cas de perte.
En cas de modification d’une information entraînant la rectification du Siret, l’association doit informer le Pôle Sirene Association de l’INSEE par email ou par courrier postal.
L’association envisage d’employer des salariés
La demande doit être adressée au centre de formalités des entreprises des URSSAF. Elle se fait en ligne sur le site cfe.urssaf.fr. Une copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture ou du dernier avis publié sur le JOAFE doit être jointe à la demande.
Lorsque le dossier est complet et validé, le centre de formalités des entreprises le transmet à l’INSEE qui procède à l’enregistrement de l’association au répertoire et lui attribue un numéro d’identification. L’association reçoit ensuite un certificat. Ce dernier doit être conservé, car aucun duplicata ne peut être délivré en cas de perte.
En cas de modification d’une information entraînant la rectification du Siret, l’association doit la déclarer au CFE des URSSAF.
L’association exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés
Dans ce dernier cas, la demande doit être adressée au CFE du greffe du tribunal de commerce. Pour ce faire, il faut remplir et envoyer le formulaire cerfa n° 15909*02. Ce dernier peut être téléchargé en ligne.
Une copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture ou du dernier extrait paru au JOAFE doit être jointe à la demande. Lorsque le dossier est complet et validé, le centre de formalités des entreprises le transmet à l’INSEE qui procède à l’enregistrement de l’association au répertoire Sirene et lui attribue un numéro d’identification.
À l’issue de la démarche, l’association reçoit un certificat. Celui-ci est à conserver, car aucun duplicata ne peut être délivré en cas de perte.
Si une information est modifiée et que celle-ci entraîne la rectification du Siret, l’association doit la déclarer au CFE du greffe du tribunal du commerce.
Pour les associations situées en Alsace-Moselle, la demande est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) via le Cerfa n° 15909*02. Une copie du récépissé d’inscription au registre des associations ainsi que celle des statuts doivent être jointes à la demande.
Comment trouver le numéro Siret d’une association ?
Comme on l’a dit plus haut, toutes les associations ayant un numéro Siret sont répertoires dans la base de données de l’INSEE. Celle-ci peut être consultée gratuitement en ligne sur le répertoire Sirene. Par ailleurs, on peut également trouver l’information sur le site Infogreffe.fr. La démarche est gratuite.
