Le numéro d’identification SIRET (identification du répertoire des établissements) est un identifiant numérique unique de 14 chiffres qui permet de distinguer les différents établissements d’une entreprise. C’est lui qui prouve leur existence juridique et qui figure sur tous les documents officiels, des devis aux factures en passant par les bulletins de paie, mais également sur votre site Web. Et pour l’obtenir, c’est très simple : il suffit de soumettre une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. En retour vous recevrez le fameux K-bis.
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comparerQu’est-ce que le numéro SIRET et à quoi sert-il ?
Il s’agit d’une série de 14 chiffres attribuée par la direction régionale compétente de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) permettant d’identifier une entreprise vis-à-vis des autorités publiques, de ses clients et éventuellement de ses fournisseurs.
À quoi correspondent les 14 chiffres du numéro ? Au numéro SIREN à 9 chiffres et au numéro NIC Numéro Interne de Classement à 5 chiffres.
Exemple de numéro SIRET : 123 456 000 00017
- 123 456 000 correspond au numéro unique d’identification de l’unité légale à laquelle appartient l’établissement
- 00017 : les quatre premiers chiffres du numéro correspondent au NIC Numéro Interne de Classement attribué à l’établissement et le dernier chiffre sert à contrôler la validité de l’ensemble du numéro SIRET
Cela signifie qu’une entreprise qui regroupe plusieurs établissements possède plusieurs numéros SIRET, mais un seul numéro SIREN Système d’Identification du Répertoire des Entreprises.
Démarches administratives pour obtenir un numéro SIRET
Il faut savoir que les modalités d’obtention du numéro SIRET varient en fonction du statut juridique de l’entreprise et de la nature de l’activité.
Les entreprises commerciales et les sociétés civiles
Il convient de soumettre une demande d’immatriculation à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour une entreprise individuelle commerciale, une SARL, une SA, une SASU ou encore une EURL… Et pour les sociétés civiles, il faut faire une demande d’immatriculation auprès du Greffe du tribunal de commerce.
Les artisans
Pour le cas d’une activité artisanale, la demande doit être déposée auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre des métiers et de l’artisanat. Pour votre information, vous disposez d’un délai d’un mois avant le début de votre activité. Vous avez également la possibilité de soumettre votre demande dans le mois qui suit le début de l’activité si vous informez le président de la Chambre des métiers au préalable par lettre recommandée avec avis de réception.
Remarque : votre dossier est accepté si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de 15 jours. Et si vous ne recevez toujours pas de nouvelles au bout d’un mois, c’est que votre demande d’immatriculation est approuvée.
Les micro-entrepreneurs
En revanche, il n’y a aucune démarche à effectuer si vous êtes créateur d’entreprise dans le cadre d’une microentreprise puisque la déclaration d’activité en ligne équivaut à une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés auprès du centre de formalité des entreprises. Votre identification au répertoire des établissements ou SIRET vous sera envoyé avec votre numéro unique d’identification par internet ou par voie postale.
Dans tous les cas, le centre de formalité des entreprises se chargera de vérifier la conformité de votre demande d’immatriculation et de transmettre le dossier à l’INSEE. Votre numéro d’identification SIRET vous sera alors communiqué avec votre numéro SIREN Système d’Identification au Répertoire des Entreprises par courrier dans un délai maximum de 15 jours.
Les associations
Le numéro SIRET est aussi obligatoire pour les associations, notamment celles :
- Qui souhaitent employer un personnel salarié
- Qui souhaitent bénéficier de subventions de l’État ou des collectivités territoriales
- Dont les activités sont soumises au paiement de TVA et impôt sur les sociétés, en plus du numéro de TVA intracommunautaire
Votre numéro SIRET est précieux, ne le perdez pas
Dès que vous recevez le certificat d’inscription au répertoire Sirene de la part de l’INSEE, conservez-le précieusement, car vous n’aurez pas de duplicata (nous vous recommandons de le scanner ou de le photocopier).
Enfin, sachez que le SIRET de votre entreprise est une donnée publique et que tout le monde peut y accéder facilement (le KBIS est notamment disponible sur le site officiel du greffe du tribunal de commerce). N’oubliez donc pas de le mentionner sur votre site Web dans la rubrique Mentions légales.
schepens
Bjr comment créer 1siren dans le cadre d’une indivision.tarif formalités délais
Mathieu
Bonjour,
Un SIRET est attribué en cas de création de société.
Marie-France Colin
ça je ne sais pas désolée.
par contre pour un VDI ça fonctionne comment ? numéro de siret où pas?
Stephanie
Bonjour,
Comment obtenir un numéro SIRET pour un particulier qui loue un meublé ?
Merci
Mathieu
Bonjour,
Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP), vous devez remplir le formulaire P0i dans les 15 jours du début de la location de votre bien.
Audrey
Bonjour. Quel démarche faire pour avec un numéro pour une activité de vente à domicile svp
Mathieu
Bonjour,
Tout dépend du statut choisi. Activité indépendante (régulier) ou assimilé salarié VDI (occasionnel).
Cid
Bonjour comment faire création de siret pour un vdi ?
Merci
Mathieu
Bonjour,
Vous devez vous inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Amine
Bonjour comme obtenir le numéro siret pour livreur comme ubereats ?
Mathieu
Bonjour,
Généralement les livreurs comme Uber Eats, Deliveroo, … s’immatriculent en tant que micro-entrepreneur. La procédure est simple et rapide.
ZECCHI Violette
Bonjour,
je passe par le CFE métiers pour obtenir un numéro siret.
On ne m’accorde pas une dispense de SPI relative à un diplome III ?
Y a t il une autre manière d’être immatriculée sans passer par la CFE ?
Mathieu
Bonjour,
Ce n’est pas une question de CFE ou d’autre organisme mais de règles liées à des activités ou à des métiers. Vous devrez donc faire le SPI, désolé.
Dedel
Bonjour,
Je suis médecin ,j’exerce dans le secteur publique à temps plein. J’ai aussi une activité expertale libérale et quelque fois j’interviens en clinique.
Comment dois déclarer les revenus provenant de mon activité libérale.?
Dois demander un numéro SIRET ?
Quelle démarches dois je faire ?
Remerciements
Mathieu
Bonjour,
Je vous invite à vous rapprocher d’un expert-comptable pour qu’il puisse établir toutes les déclarations fiscales dont vous aurez besoin. Il pourra vous conseiller sur votre statut les revenus à déclarer.
michael
Bonjour
J ai depose mon dossier complet au cfe depuis le 12/09 ma societe apparait sur infogreffe mais toujours pas de siret.
Est ce normal ? et si oui quel est le delais maximum d obtention du siren ou siret
Mathieu
Bonjour,
Sur infogreffe, vous pouvez voir votre SIRET. Normalement vous auriez dû recevoir votre KBIS par courrier (avez vous indiqué le nom de votre société sur la boite aux lettres ?). Sinon vous pouvez le commander sur ce même site.
LAMERTEYN
JE SUIS A LA RETRAITE
JE FAIT DE LA SCULPTURE
JE SOUHAITERAIS FAIRE DES EXPOSITIONS ET UN PEU DE VENTE
COMMENT OBTENIR UN NUMERO SIRET OU SIREN
JE NE SAIS PAS COMMENT FAIRE
MERCI DE ME DONNER LA REPONSE
CORDIALEMENT
Mathieu
Bonjour,
Vous devez choisir un statut juridique, Entreprise individuelle, Microentrepreneur, société (SASU, EURL, …) et vous inscrire au Greffe du tribunal commerce.
Vannuella Tetu
Bonjour
J’ai effectuer mon.stage de 3 jours à la chambre des métiers. Pour me mettre à mon compte comme micro entrepreneur prothésiste ongulaire .
J’aimerai trouver un formulaire pour commencer mes démarches .
Ou connaitre les démarches à faire
Merci
Cordialement
Mathieu
Bonjour,
Vous trouverez quelques explication sur cet article : https://www.statutentreprise.com/comment-simmatriculer-en-tant-quauto-entrepreneur/