Peut on créer une SAS gratuitement ?

La création d’une Société par Actions Simplifiée n’est jamais 100 % gratuite. Cette démarche nécessite le paiement de frais relatifs aux formalités administratives obligatoires telles que la publication d’annonces légales ou le paiement de frais de greffe. Néanmoins, il est possible de monter une SAS à moindre coût. Le présent article vous explique comment optimiser votre budget pour la constitution de votre société.

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Les frais de constitution d’une SAS

La création d’une SAS se déroule en quelques phases :

  • la rédaction des statuts de société ;
  • la constitution d’un capital social ;
  • la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
  • l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Chaque étape de la procédure est assortie de frais.

Rédaction des statuts de société

Rédiger les statuts de société est incontournable au moment de créer une SAS. Le mode de fonctionnement de la société repose sur ce document juridique. En effet, c’est cet acte qui définit les clauses qui régissent la SAS, les rapports entre associés, les modalités de modification des statuts ou de liquidation, etc. La rédaction des statuts mérite donc une attention particulière, car la moindre erreur ou omission risque de mettre en péril la bonne marche de l’entreprise. 

Avec quelques notions en droit des sociétés, vous pouvez rédiger vous-même les statuts de la SAS. Mais par manque de temps ou de connaissance, il est également possible de confier cette tâche à un avocat, un notaire ou un expert-comptable. En bénéficiant de l’expertise d’un professionnel en droit, vous avez l’assurance de disposer d’un document de qualité, correspondant aux besoins de votre entreprise. Néanmoins, une telle prestation est payante. Il faudra alors prévoir le paiement d’honoraires qui varient généralement entre 1000 euros et 2000 euros.

La constitution d’un capital social

Pour que la SAS dispose d’une ressource pour couvrir ses premières dépenses, vous devez constituer un capital social. Celui-ci peut être composé d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. Néanmoins, il faut savoir que la loi n’impose pas de montant minimum. Les associés sont donc libres de déterminer le montant du capital et même de le fixer à 1 euro uniquement. Cependant, une somme aussi faible risque d’entraver la crédibilité de l’entreprise auprès des partenaires financiers et des clients. Il est donc préférable d’investir un montant plus élevé pour donner une image plus crédible à l’entreprise.

Concernant l’apport en nature, celui-ci doit faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports si la valeur du bien dépasse 30 000 euros. L’intervention de ce professionnel conduit au paiement d’honoraires de 500 euros à 3000 euros.

Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL)

Une fois les statuts rédigés et le capital constitué, vous devez publier un avis de constitution dans le journal d’annonces légales de votre département. La diffusion de cet avis est nécessaire pour informer les tiers de la création de votre société. L’insertion de cette annonce dans le JAL peut coûter entre 150 euros et 250 euros selon la longueur du contenu.

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés

Pour donner une personnalité à la SAS, vous devez l’immatriculer auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce n’est qu’après cette déclaration que la société existe officiellement aux yeux de l’administration et des tiers. 

La demande d’immatriculation implique le paiement des frais de greffe qui s’élèvent à environ 39,42 euros.

Dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs

Une des formalités à accomplir lors de la création d’une SAS, c’est d’établir la liste des personnes physiques qui contrôlent la société. Autrement dit, celles qui détiennent plus de 25 % du capital ou qui exercent un contrôle sur les organes de direction de la SAS. Il faudra ensuite déposer ce document auprès du greffe du tribunal de commerce.

Cette déclaration des bénéficiaires effectifs est payante. Les frais relatifs à cette formalité s’élèvent à environ 25 euros.

Conseils pour réduire les coûts de création d’une société

Au total, la création d’une SAS coûte au minimum 200 euros, hormis le capital social de la société. Néanmoins, il est possible de réduire ce montant en vous occupant vous-même de la rédaction des statuts. Pour ce faire, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de statut fiable. Il en existe une multitude sur internet que vous pouvez télécharger gratuitement. Avec cette option, il ne vous reste plus que les frais obligatoires à payer.

Vous pouvez également déléguer la rédaction des statuts à une plateforme en ligne. Celle-ci vous permet de bénéficier d’un service juridique à un tarif beaucoup moins coûteux. Encore plus intéressant encore, certaines plateformes de legaltech proposent même de se charger gratuitement des démarches de création d’entreprise. Pour la plupart, l’entrepreneur n’a plus qu’à remplir un formulaire, choisir la formule gratuite, s’acquitter des frais obligatoires et attendre la réception de l’extrait k-bis.

Enfin, il est aussi possible de faire rédiger les statuts à un expert-comptable sans payer. Mais en contrepartie de son service, vous vous engagez à lui attribuer votre comptabilité.

S’assurer de la qualité de la création gratuite d’une SAS

Bien que la gratuité ne soit pas forcément synonyme de mauvaise qualité, il faut tout de même rester vigilant. C’est pourquoi, si vous décidez de vous faire accompagner par une legaltech pour créer votre SAS, il est essentiel de vérifier la fiabilité de cette plateforme. Pour vérifier la qualité des prestations proposées par la legaltech, il suffit de consulter les avis Google. Cela permet d’avoir un aperçu sur la satisfaction des utilisateurs. De même, mieux vaut privilégier un site qui se laisse noter par ses clients. En effet, afficher les avis des utilisateurs sur la plateforme est une garantie de la bonne foi de la legaltech.

Enfin, pour juger le niveau de fiabilité d’une legaltech, il faut vérifier si celle-ci respecte les obligations en termes de sécurité et de confidentialité. En principe, elle doit avoir signé la Charte Éthique pour un marché du droit en ligne et de ses acteurs. Cette dernière est mise en place par les professionnels du droit et l’association pour le développement de l’informatique juridique.

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