La répartition du capital d’une SAS : ce qu’il faut savoir

La question de la répartition du capital est un sujet délicat qui se pose à la création de la société, plus exactement au moment de la rédaction des statuts. Et pour cause, la part de capital qu’un actionnaire détient dans la SAS détermine ses droits politiques et financiers (droit de vote lors des AG, prise de décisions, parts de dividendes…).

En outre, en cas d’augmentation de capital ou de levée de fonds, l’actionnaire qui détient la plus grosse part ne risque pas d’être trop dilué. Par ailleurs, la part d’un actionnaire détermine la part du prix de cession qui lui revient en cas de cession de titres. Enfin, le nombre d’actions d’un associé détermine sa responsabilité en cas de liquidation de l’entreprise.

Bien répartir le capital social entre les associés constitue un enjeu stratégique. Cela permet d’éviter les désaccords entre les actionnaires, lesquels peuvent aboutir à la dissolution de la société. Comment partager équitablement l’actionnariat dans une SAS ? Pourquoi faut-il bien répartir le capital social ? Éléments de réponses.

créez votre SAS

comparer

Répartir le capital initial entre les associés fondateurs de la SAS

En principe, la part de capital social détenue par chaque actionnaire des sociétés par actions simplifiées est calculée au prorata de ses apports. Dans une SAS à deux associés, ceux-ci peuvent décider une répartition équitable (50/50) du capital social. Il est également possible d’opter pour un partage inégalitaire du capital de l’entreprise. Dans ce cas, l’actionnaire majoritaire est automatiquement nommé président de la société par actions simplifiée et a le dernier mot sur les décisions collectives. Toutefois, le pouvoir et le droit de chaque associé dépendront de plusieurs paramètres.

Qu’importe le mode de répartition choisi, cette dernière se fait selon la volonté des associés matérialisée dans les statuts ou le pacte d’actionnaires.

Pour rappel, la société par actions simplifiée est principalement régie par ses statuts.

La répartition du capital social en fonction du montant des apports

La répartition du capital social selon le montant des apports peut être problématique lorsque la nature et le montant de l’apport ne sont pas les mêmes. En effet, ce type de partage a tendance à favoriser l’actionnaire qui a réalisé un apport en numéraire le plus élevé.

Ainsi, un actionnaire qui réalise un faible apport en numéraire, mais qui apporte son savoir-faire, utile au démarrage et au développement de la société, peut être lésé.

Pour éviter cela, il est possible de :

  • revoir certains apports en industrie (par exemple, développement d’un logiciel ou d’un procédé brevetable) en apport en nature. Toutefois, cela demande des formalités spécifiques
  • limiter le capital social initial à un montant peu élevé (pour rappel, le capital social d’une SAS peut être de 1 euro symbolique)
  • autoriser l’apport de fonds par apport en compte courant d’associés pour réduire les titres des plus gros actionnaires. L’apport en compte courant d’associé étant considéré comme une avance de trésorerie, il ne confère aucun titre ou droit à son apporteur. Les statuts peuvent prévoir les conditions de remboursement, la rémunération ou non…
  • céder des actions à un prix peu élevé aux associés minoritaires. Attention, ce type d’approche peut être vu par l’administration comme un avantage en nature pouvant constituer un salaire si le prix de cession est inférieur à celui pratiqué sur le marché. En outre, du point de vue fiscal, la différence entre le prix de cession et celui du marché peut être qualifiée de libéralité et faire l’objet d’une taxation élevée pour celui qui en a bénéficié.

Le degré d’implication dans la société

Répartir le capital social de départ uniquement en fonction des apports financiers est loin d’être équitable, même si du point vue juridique, ce sont eux qui déterminent la quotité des actions auquel un associé a droit.

Pour bien répartir le capital social de la société par actions simplifiée, il convient de prendre en compte d’autres critères tels que :

  • la contribution de chaque actionnaire dans la société : est-il un simple associé ou participe-t-il aux activités de l’entreprise ?
  • le rôle et les missions de chaque associé dans la création de l’entreprise
  • le temps que chacun a investi et le risque qu’il a pris pour que la SAS voie le jour

Dans l’idéal, la répartition du capital social de l’entreprise doit se faire en proportion de l’apport et du degré d’implication de l’actionnaire dans la société, ce depuis la création de la société.

La répartition du capital après l’entrée d’un nouvel associé

Le capital social n’est pas figé. Tout au long de la vie de la société par actions simplifiée, les actionnaires peuvent décider une augmentation du capital en faisant entrer dans la société de nouveaux actionnaires. À l’inverse, ils peuvent également opter pour une diminution du capital.

Quoi qu’il en soit, l’entrée au capital d’un nouvel associé repose la question de la répartition du capital, car il déséquilibre inévitablement les rapports entre les associés fondateurs de l’entreprise.

Si le nouvel associé est sollicité pour pallier un manque de trésorerie de la SAS, il entrera dans la société en position de force. Afin de ne pas léser les associés fondateurs, l’entrée d’un nouvel actionnaire peut être conditionnée. Les actionnaires peuvent ainsi prévoir des règles d’acceptation d’un nouvel associé dans les statuts (clause d’agrément). Les statuts peuvent également prévoir une clause de préemption.

Par ailleurs, il est également possible de mettre en place d’autres instruments de contrôle :

  • émettre des obligations convertibles en actions lorsque l’entreprise se développe ou retrouve sa santé financière. Cette approche permet aux actionnaires fondateurs de garder le contrôle de la SAS et aux nouveaux investisseurs de minimiser leurs risques
  • créer des certificats d’investissements conférant des droits pécuniaires attachés aux actions
  • demander un plan d’options : BSCPE (bons de souscription pour les créateurs d’entreprise), BSA (bons de souscription d’action) ou stock-options
  • créer des actions sans droit de vote
  • émettre des actions avec un dividende prioritaire.

Pourquoi bien répartir le capital social de l’entreprise ?

La répartition du capital social a de nombreux impacts sur la vie de la SAS :

  • En premier lieu, elle permet de mettre en place le quorum et la majorité nécessaires lors des assemblées générales pour toutes les décisions qui modifient les statuts e la société.
  • En second lieu, elle garantit une bonne gestion de l’entreprise en évitant de concentrer les pouvoirs de décision entre les mains d’une seule personne, par exemple le président.

Par ailleurs, une bonne répartition du capital social de la SAS évite qu’un actionnaire majoritaire qui ne connaît rien à la vie de l’entreprise soit le seul à avoir le pouvoir de décision sur l’avenir de la société.

comments
Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs marqués d'un * sont obligatoires