Quelles solutions pour les entreprises après un refus d’un PGE ?

Dans quels cas un PGE peut-il être refusé ?

Contrairement aux apparences, le refus d’un PGE n’est pas si rare que cela pour des entreprises. En effet, pour différentes raisons une banque peut refuser un prêt bancaire à une entreprise, et ceci même si ce prêt est garanti par l’État.

Tout d’abord, pour rappel il est inutile de demander à une néobanque d’accorder un PGE. Une néonbanque est uniquement un établissement de paiement. Cet organisme bancaire ne peut donc pas octroyer de crédit, quelles que soient sa forme et ses garanties. Ainsi, beaucoup d’entreprises qui se laissent séduire par les offres des néobanques en ligne se retrouvent face à une impossibilité de demander un prêt bancaire auprès de leur banque. Dans ce cas, il sera toujours possible pour une entreprise de demander un PGE auprès d’un établissement bancaire autre que sa banque traditionnelle.

En outre, comme pour tout prêt bancaire, une banque peut refuser un PGE si elle considère que l’entreprise présente un risque trop élevé de ne pas pouvoir rembourser l’intégralité du prêt. Par exemple, une entreprise qui présente une trésorerie insuffisante ou négative devra bien souvent faire face à un refus d’un PGE. Même si ce dispositif a pour objectif d’aider les entreprises qui traversent des difficultés financières passagères, il n’est pas non plus un palliatif à des problèmes financiers trop importants.

Que ce soit pour la banque ou pour le chef d’entreprise, le remboursement d’un prêt avec application d’un taux d’intérêt n’est généralement pas la solution à privilégier pour combler un passif trop important.

Comment faire un recours suite au refus ?

Même si l’octroi d’un PGE n’est pas automatique — et ce dans la majorité des cas pour de bonnes raisons — il arrive quelquefois que le refus ne soit pas entièrement justifié. Selon les éléments apportés au dossier et à la lecture qui en est faite, certains refus peuvent s’avérer injustifiés.

Afin de ne pas laisser passer une opportunité de bénéficier d’un PGE, en cas de refus il est conseillé de faire un recours si le motif du refus vous semble injustifié. Pour cela, vous pouvez saisir un médiateur du crédit.

La médiation du crédit permet de jouer les intermédiaires entre une banque et un chef d’entreprise souhaitant obtenir un crédit. Dans le cas d’un PGE, un médiateur du crédit peut être saisi suite à :

• un refus de la banque ;
• une absence de réponse dans un délai raisonnable.

En effet, avec la crise sanitaire les banques doivent aussi faire face à des restrictions d’activité et doivent gérer un afflux important de demandes de prêts. Par conséquent, il n’est pas exclu que certains dossiers prennent du temps à être traités et soient examinés trop rapidement. En tant que chef d’entreprise, si vous avez un besoin urgent de financement, le médiateur du crédit peut vous aider à obtenir une réponse rapide et à défendre au mieux votre dossier.

Pour cela, vous pouvez prendre contact avec un médiateur du crédit en ligne sur le site mediateur-credit.banque-france.fr. Un médiateur vous recontactera dans les 48 heures suivant votre demande.

Quelles sont les autres solutions de financement ?

En cas d’échec après l’intervention du médiateur du crédit, un chef d’entreprise peut saisir le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Un commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés (CRP) pourra dès lors proposer une restructuration du passif de l’entreprise afin d’obtenir d’autres financements. Ces financements peuvent prendre la forme :

• d’une aide versée par le fonds de développement économique (FDES) ;
• d’un prêt bonifié ;
• d’une avance remboursable ;
• d’un prêt participatif.

Le fonds de développement économique et social (FDES)

Le FDES représente une aide financière octroyée aux entreprises en difficulté. Autre l’apport d’un financement supplémentaire, le FDES propose une restructuration financière et opérationnelle de l’entreprise. L’objectif ici est d’apporter les financements nécessaires au redressement de l’entreprise tout en s’assurant que cette dernière mette en place une stratégie financière et opérationnelle qui lui permettra de faire face à ses problèmes financiers.

Toutes les entreprises ne peuvent pas bénéficier du FDES. Les entreprises éligibles sont :

• les entreprises de moins de 400 salariés :
• les entreprises commerciales à l’exclusion des EI, des EURL, des exploitations agricoles, des associations et des professions libérales.

Les audits nécessaires à la restructuration de l’entreprise peuvent être financées jusqu’à 40 000 € TTC par le FDES si les conditions de versement de ce financement sont respectées.

Pour aider à la restructuration de l’entreprise, le FDES peut verser jusqu’à 800 000 € d’aides financières.

Pour obtenir ces aides du FDES, le chef d’entreprise doit saisir le CODEFI. À noter que la demande d’aides sera rejetée si l’entreprise a déjà déposé le bilan. Il est donc essentiel d’être réactif dès la venue des premiers problèmes financiers.

Les prêts bonifiés et les avances remboursables

Le prêt bonifié et l’avance remboursable font tous deux partie d’un dispositif d’aides instauré par le ministre de l’Économie et des Finances pour soutenir les TPE et les PME fragilisées par la crise de la Covid-19. Ce dispositif permet notamment aux petites et moyennes entreprises de bénéficier d’un financement lorsque les autres modes de financement leur ont été refusés.

Les entreprises pouvant bénéficier d’un prêt bonifié ou d’une avance remboursable sont :

• celles qui se sont vues refuser un PGE ou octroyer un PGE insuffisant pour sauver leur activité ;
• celles qui peuvent justifier d’un projet viable de redressement financier de l’exploitation ;
• celles qui ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité.

Le montant de l’aide est calculé selon la date de création de l’entreprise, sa masse salariale et son chiffre d’affaires. Le montant octroyé va également déterminer s’il s’agit d’une avance remboursable ou d’un prêt bonifié.

Pour un montant inférieur à 800 000 €, il s’agit d’une avance remboursable. Cette aide peut être utilisée pour financer des investissements essentiels au redressement de l’entreprise ainsi que des besoins financiers en fonds de roulement.

Lorsque le montant octroyé est supérieur à 800 000 €, l’aide prend la forme d’un prêt bonifié. Ce prêt à taux bonifié peut financer les mêmes investissements et besoins en fonds de roulement qu’une avance remboursable.

Pour bénéficier de l’une ou l’autre de ces aides, il convient là encore de se rapprocher du CODEFI compétent.

Les prêts participatifs pour les TPE

Pour répondre aux besoins de financement des TPE qui possèdent généralement peu de trésoreries, l’État prévoit dans son plan de relance suite à la Covid-19 l’octroi de prêts participatifs.

Cet ultime dispositif d’aides est notamment programmé pour financer les TPE qui n’ont pas pu obtenir un PGE, mais qui présentent néanmoins un fort potentiel de rebond économique. Ce dispositif est accessible aux entreprises de moins de 50 salariés.

La particularité d’un prêt participatif est que ce dernier ne figure pas en tant que dette, mais en tant que fonds propres dans les comptes de l’entreprise. Par conséquent, l’octroi d’un prêt participatif n’amoindrit pas la capacité d’emprunt d’une entreprise. Il doit donc être remboursé une fois que les autres dettes ont été remboursées. À noter que la contrepartie est l’application d’un taux d’intérêt généralement plus élevé qu’un prêt classique. Néanmoins, il s’agit d’un dispositif qui a déjà fait ses preuves dans le passé pour surmonter plusieurs crises économiques.

Dans tous les cas, une entreprise en difficulté — quelle que soit sa taille et sa forme juridique — doit être accompagnée pour faire le bon choix dans son mode de financement et dans sa gestion financière et opérationnelle. Pour cela, la médiation du crédit, le CODEFI ou tout autre organisme ou professionnel spécialisé dans la gestion des entreprises en difficulté doit être contacté dans les plus brefs délais dès l’apparition des premiers signes de problèmes financiers.