Refus de rupture conventionnelle : que faire ?

Une rupture conventionnelle est une procédure qui permet de rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord. En effet, comme son nom l’indique, il s’agit d’un accord à l’amiable entre l’employeur et le salarié. Toutefois, il est possible que l’une ou l’autre partie refuse la rupture. Dans ce cas, il existe d’autres options en réserve.

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Rupture conventionnelle : les règles et les procédures 

Un entretien entre l’employeur et le salarié est nécessaire avant une rupture conventionnelle. Cela peut se faire avec l’assistance d’un autre employé de l’entreprise ou d’un conseiller du salarié en cas d’absence de représentant du personnel. Une convention est signée à l’issue de cette entrevue ou plus tard selon les ententes entre les deux parties. 

Lors de la signature de l’accord, les deux parties disposent d’une durée de quinze jours pour se rétracter. Ce délai permettra au salarié ou à l’entreprise de revenir sur les accords en cas de changement d’avis. Une fois ce délai passé, la convention est envoyée à la DIRECCTE pour homologation. 

En attendant l’homologation et la date de rupture, le salarié exécute son travail. Ainsi, il garde son poste comme il est stipulé dans le contrat de travail. Une fois l’homologation de la rupture conventionnelle effective, l’employé peut quitter l’emploi à la date prévue par la convention. Ensuite, la procédure se poursuit par la réception des indemnités de chômage.

Il est nécessaire de rappeler que la rupture conventionnelle ne touche que les salariés en CDI dans le secteur privé. Pour ceux qui sont dans le secteur public ou qui sont en CDD, ils disposent de leur propre modalité de départ. 

Est-ce que l’employeur est en mesure de refuser une rupture conventionnelle ?

Comme il s’agit d’un accord à l’amiable, il est impossible d’imposer une rupture conventionnelle à l’employeur. De ce fait, il est en droit de s’opposer à cette demande. Cette opposition peut résulter de plusieurs causes.

Êtes-vous en droit de demander une rupture conventionnelle ?

La première question à se poser dans ce cas est si vous avez le droit de demander une rupture conventionnelle. En plus des conditions énoncées auparavant, il est aussi impossible de faire cette demande dans certaines circonstances. Sachez alors que si vous êtes en congé maladie ou de maternité, aucune requête n’est envisageable. Pour cela, il vous faudrait reprendre votre poste et redemander la possibilité d’un licenciement à l’amiable.

Le cout élevé des indemnités conventionnelles

L’employeur peut également être réticent envers une rupture conventionnelle en raison du cout de l’indemnité à verser. En effet, le système de calcul est fixé par la loi et la somme peut parfois s’avérer exorbitante.

L’indemnité conventionnelle minimale est égale au produit du quart du salaire mensuel par le nombre d’années au service de l’entreprise. Si l’ancienneté dépasse les 10 ans, le coefficient s’élève au tiers de la mensualité. 

L’importance du salarié au sein de l’entreprise

Évidemment, si un salarié est réputé pour la qualité de son travail, il serait difficile pour l’employeur d’octroyer la demande de rupture conventionnelle. De ce fait, la possibilité d’une augmentation de la rémunération ou d’autres négociations peuvent être envisageables. Ainsi, l’opposition à la rupture conventionnelle a pour but de retenir l’employé afin de garder son expertise.

Que faire si la rupture conventionnelle est refusée ?

La demande de rupture conventionnelle a été refusée par l’employeur ? Comme il est en droit de le faire, aucun recours n’est possible. Cependant, il existe d’autres solutions pour y parvenir. 

Négocier une rupture conventionnelle suite à une contestation

Négocier est certainement la meilleure chose à faire dans le cas où l’employeur s’oppose à la rupture conventionnelle. Pour ce faire, il est nécessaire de vous préparer au préalable et d’identifier la possible cause du refus pour être convaincant.

Une opposition dans le but d’éviter de payer l’indemnité

 Dans le cas où le montant de l’indemnité est la cause de la contestation, les arguments suivants peuvent aider :

  • La démotivation peut provoquer une perte à l’entreprise, ce en plus de porter atteinte à l’efficacité des autres salariés et à l’ambiance au sein du local
  • Payer un nouvel employé revient moins cher que de payer un expert. Sans compter que cette somme peut continuer à grimper.

Une demande de licenciement à l’amiable suite à une violation du contrat de travail

Si le refus persiste, informez votre employeur que demander une rupture conventionnelle est en votre droit. Par ailleurs, dans le cas d’un non-respect des clauses du CDI, c’est la meilleure solution pour les deux parties. Cela permettra d’éviter la mise en œuvre des différentes entités telles que le Conseil de Prud’homme. Rappelez-lui que cette optique sera tout sauf bénéfique pour l’entreprise. 

Cet argument est également évocable si les tâches qui vous sont assignées ne correspondent pas à la fiche emploi.

Les autres stratégies à utiliser pour obtenir un licenciement à l’amiable

Si le refus de la rupture conventionnelle provenait d’une raison différente, ces stratégies peuvent vous être utiles :

  • Être direct sur les causes de la demande de rupture conventionnelle tout en rassurant l’employeur que vous ne vous convertirez pas dans la concurrence 
  • Présenter un délai avant la date de rupture officielle pour permettre à votre employeur de trouver un nouveau salarié pour vous remplacer 
  • Évoquer que si le refus persiste, vous serez en souffrance au travail. De ce fait, cela pourrait vous frustrer, vous rendre agaçant et même avoir des impacts négatifs sur la productivité et le travail des autres salariés.

Soumettre une démission

Dans le cas où après toutes ces tentatives, l’opposition persiste, la dernière solution est de soumettre une démission. De ce fait, vous renoncerez à l’indemnité conventionnelle en tant que salarié. Vous perdrez pareillement l’intégralité de vos revenus et pourrez même verser des dommages et intérêts.

Par ailleurs, il est aussi possible de passer par l’abandon d’emploi. Néanmoins, cette option risque de vous entrainer dans des procédures judiciaires. Ainsi, le choix le plus judicieux est de choisir la démission.

En somme, l’employeur est en droit de contester votre demande de licenciement à l’amiable pour plusieurs raisons. Cependant, de multiples solutions s’offrent à vous pour y parvenir. La clé maitresse est d’utiliser les bons arguments pour qu’il accepte votre départ. Dans certaines circonstances, comme la violation de contrat, vous pouvez confier l’affaire aux entités supérieures. Si ce n’est pas le cas, la meilleure chose à faire est de soumettre une démission.

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