Registre des Bénéficiaires effectifs : la déclaration doit contenir le pourcentage

Lors des formalités d’immatriculation de votre société, votre dossier doit contenir une déclaration destinée au Registre des bénéficiaires effectifs. Comme le reste des formulaires et autres justificatifs, c’est le greffe du tribunal de commerce qui valide et permet l’enregistrement de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). En plus de l’identité de chaque personne, la déclaration au RBE doit préciser la part (de capital social ou de droit de vote) en pourcentage détenue par chacune d’elles. Explications.

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Registre des bénéficiaires effectifs : qu’est-ce que c’est ?

La notion de bénéficiaire effectif d’une société a été introduite dans le droit des sociétés pour se mettre en conformité avec la directive 2015/849/UE du Parlement et du Conseil européen du 20/05/2015. En France, c’est le code monétaire et financier qui a d’abord intégré cette nouveauté juridique. Puis une ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, a mis en place cette nouvelle obligation qui concerne toutes les sociétés (commerciales et civiles), les GIE (groupement d’intérêt économique) ainsi que les autres entités qui doivent s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

L’objectif du Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est d’identifier le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) de toutes ces personnes morales. La définition du bénéficiaire effectif est donnée par l’article L. 561-2-2  du code monétaire et financier. Les décrets n° 2017-1094 du 12 juin 2017 et n° 2018-284 du 18 avril 2018 précisent la mise en oeuvre du registre RBE.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

L’article R561-1 (modifié par Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 – art. 5) donnant la définition du bénéficiaire effectif est formulé ainsi :

« on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l’article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3° et 4° du I de l’article L. 233-3 du code de commerce. ».

En termes plus simples, voici les différents cas de personnes correspondant à la définition de bénéficiaire effectif :

  • la ou les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ;
  • la ou les personnes physiques exerçant, par d’autres moyens (que la détention de capital ou droit de vote) un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur son assemblée générale ;
  • si aucune personne ne correspond aux critères définis précédemment, la ou les personnes physiques occupant directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales) le rôle de représentant légal de la société.

Si la possession de parts ou actions reste assez simple à identifier, le pouvoir de contrôle est plus compliqué à identifier et définir. Pour aider les dirigeants de sociétés et autres personnes morales, le site d’Infogreffe a publié un guide qui décrit plusieurs configurations juridiques.

Comment réaliser la déclaration au registre des bénéficiaires effectifs ?

Pour effectuer la déclaration d’un bénéficiaire effectif, le formulaire dédié est le DBE-S-1, document relatif au bénéficiaire effectif d’une société. Si l’association, la société… comptent plusieurs associés, il faudra utiliser un formulaire DBE-S-2 pour chaque bénéficiaire effectif supplémentaire identifié.

Pour être validé par le greffe du tribunal de commerce ou de grande instance, le document devra être daté et signé par le représentant légal de la société / association et il devra contenir les informations suivantes :

  • Dénomination sociale, forme juridique, l’adresse du siège social et le numéro unique d’identification de la société complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée ;
  • identité complète et coordonnées personnelles du bénéficiaire effectif (nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle) ;
  • modalités du contrôle exercé sur la société, et en fonction de la situation, en précisant le pourcentage des parts sociales / actions ;
  • date à laquelle la personne est devenue « bénéficiaire effectif ».

si cela n’était pas évident, un jugement de la Cour d’appel de Lyon rappelle qu’il est indispensable que la déclaration mentionne le pourcentage de détention de capital social et droits de vote supérieur à 25 %. Sans cette information la déclaration ne sera pas enregistrée. Ainsi, même dans une société unipersonnelle, dont la détention du capital social et des droits de vote est évidente, il est indispensable de préciser 100 %.

Quand doit être faite une déclaration au registre des bénéficiaires effectifs ?

Lors de la constitution de la personne morale, son représentant légal ou la personne ayant le pouvoir d’agir doit déposer le document au moment de l’immatriculation, ou au plus tard dans les 15 jours suivant la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (article R. 561-55 du CMF).

Au cours de la vie de l’entité concernée (association, société), le même article impose le dépôt d’un nouveau document dans les 30 jours suivant tout fait ou acte modifiant la déclaration précédente. Ainsi, par exemple, l’entrée d’un nouvel actionnaire, la cession ou transmission de parts sociales ou actions peuvent modifier la liste des bénéficiaires effectifs.

En résumé

  • La déclaration au registre des bénéficiaires effectifs est obligatoire pour toutes sociétés et entités immatriculées au RCS.
  • Le formulaire doit être établi dès l’immatriculation.
  • A chaque modification du capital social de l’entreprise ou de l’organisation de sa direction, vous devez vérifier si cela créé un nouveau bénéficiaire effectif.
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