Votre document de création d’entreprises doit comporter de nombreux documents pour être conforme aux exigences de l’Administration, lors de son dépôt au Greffe, et ainsi permettre à l’entrepreneur de rester serein dans cette étape cruciale de la vie de votre société. D’autant que l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés nécessite plusieurs documents obligatoires.
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comparerListe des documents juridiques obligatoires
La création d’entreprises n’est pas une tâche aisée, certains entrepreneurs préfèrent se faire accompagner dans cette démarche très importante : forme sociale (société à responsabilité limitée, société civile immobilière…) raison sociale, dénomination sociale, étude de marché, business plan, etc.
Quelle que soit la forme juridique de la société, de nombreux documents doivent être déposés lors de l’immatriculation d’une entreprise, bien qu’ils seront aussi utiles en cours de vie sociale et pour le travail de gestion d’entreprise.
Les pièces juridiques pour constituer votre document de création
- Les statuts juridiques définitifs
- Un état des actes accomplis pour le compte de l’entreprise en création
- Le procès-verbal de nomination du ou des gérant(s)/président
- L’attestation sur l’honneur de déclaration de non-condamnation et de filiation du ou des entrepreneur(s)
- Le formulaire d’affiliation au régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS)
- Le formulaire M0 : déclaration de création de l’entreprise
- Le registre des bénéficiaires effectifs (depuis avril 2018)
À noter que si votre société dépend de la Chambre des Métiers, il vous faudra aussi une attestation de stage de préparation à l’installation et d’un chèque à l’ordre de la Chambre des Métiers. C’est le cas d’une société de forme juridique SAS ou d’une entreprise individuelle d’activité artisanale. L’entrepreneur sous le statut juridique d’une entreprise individuelle peut être dispensé du stage de préparation à l’installation sous certaines conditions.
Les courriers types que le créateur d’entreprise doit adresser à des tiers
- Une lettre de dépôt de document de création à adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au Greffe du Tribunal de Commerce
- Une attestation de dépôt des statuts juridiques au Service des Impôts
- Une lettre pour l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
Cas particuliers
Les documents suivants sont à fournir par le créateur d’entreprise selon les spécificités de chaque projet de l’entrepreneur
- Une lettre du ou des conjoint(s) revendiquant ou non la qualité d’associé
- Une déclaration de mise à disposition gracieuse d’un local si domiciliée chez l’un des gérants
Les justificatifs à ajouter à votre dossier
Parmi les documents à fournir au Centre de Formalités des Entreprises ou au Greffe du Tribunal de Commerce, il ne faut pas oublier les diverses pièces justificatives selon les formalités effectuées :
- L’attestation de dépôt des fonds à la banque
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Une copie de la carte d’identité recto/verso ou du passeport du gérant
- Les pouvoirs donnés à un tiers pour accomplir les démarches liées à la création
- La copie du bail, ou du titre de propriété ou l’avis de taxe foncière, ou, une attestation notariale, au nom du gérant, et concernant l’adresse servant de siège social à la société en formation.
- Si les apports en nature dépassent la moitié du capital social ou si l’un d’entre eux est supérieur à 30 000 € : Rapport du Commissaire aux Apports.
- Si l’activité commerciale est règlementée ; le titre ou agrément en copie.
- Le document d’Aide aux Chômeurs, Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE)
- Un chèque pour les frais de greffe
Il ne faut rien oublier sinon l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pourrait être refusée, qu’il s’agisse d’une société ayant une activité commerciale sous le statut juridique de société à responsabilité limitée, ou encore une société civile immobilière, etc. Ces documents seront d’autant plus utiles en cours de vie sociale qu’à sa création, notamment dans le travail de gestion d’entreprise.
