Liste des documents obligatoires à la création d’entreprise

Votre document de création d’entreprises doit comporter de nombreux documents pour être conforme aux exigences de l’Administration, lors de son dépôt au Greffe, et ainsi permettre à l’entrepreneur de rester serein dans cette étape cruciale de la vie de votre société. D’autant que l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés nécessite plusieurs documents obligatoires.

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Liste des documents juridiques obligatoires

La création d’entreprises n’est pas une tâche aisée, certains entrepreneurs préfèrent se faire accompagner dans cette démarche très importante : forme sociale (société à responsabilité limitée, société civile immobilière…) raison sociale, dénomination sociale, étude de marché, business plan, etc.

Quelle que soit la forme juridique de la société, de nombreux documents doivent être déposés lors de l’immatriculation d’une entreprise, bien qu’ils seront aussi utiles en cours de vie sociale et pour le travail de gestion d’entreprise.

Les pièces juridiques pour constituer votre document de création

À noter que si votre société dépend de la Chambre des Métiers, il vous faudra aussi une attestation de stage de préparation à l’installation et d’un chèque à l’ordre de la Chambre des Métiers. C’est le cas d’une société de forme juridique SAS ou d’une entreprise individuelle d’activité artisanale. L’entrepreneur sous le statut juridique d’une entreprise individuelle peut être dispensé du stage de préparation à l’installation sous certaines conditions.

Les courriers types que le créateur d’entreprise doit adresser à des tiers

  • Une lettre de dépôt de document de création à adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au Greffe du Tribunal de Commerce
  • Une attestation de dépôt des statuts juridiques au Service des Impôts
  • Une lettre pour l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)

Cas particuliers

Les documents suivants sont à fournir par le créateur d’entreprise selon les spécificités de chaque projet de l’entrepreneur

Les justificatifs à ajouter à votre dossier

Parmi les documents à fournir au Centre de Formalités des Entreprises ou au Greffe du Tribunal de Commerce, il ne faut pas oublier les diverses pièces justificatives selon les formalités effectuées :

  • L’attestation de dépôt des fonds à la banque
  • L’attestation de parution de l’annonce légale
  • Une copie de la carte d’identité recto/verso ou du passeport du gérant
  • Les pouvoirs donnés à un tiers pour accomplir les démarches liées à la création
  • La copie du bail, ou du titre de propriété ou l’avis de taxe foncière, ou, une attestation notariale, au nom du gérant, et concernant l’adresse servant de siège social à la société en formation.
  • Si les apports en nature dépassent la moitié du capital social ou si l’un d’entre eux est supérieur à 30 000 € : Rapport du Commissaire aux Apports.
  • Si l’activité commerciale est règlementée ; le titre ou agrément en copie.
  • Le document d’Aide aux Chômeurs, Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE)
  • Un chèque pour les frais de greffe

Il ne faut rien oublier sinon l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pourrait être refusée, qu’il s’agisse d’une société ayant une activité commerciale sous le statut juridique de société à responsabilité limitée, ou encore une société civile immobilière, etc. Ces documents seront d’autant plus utiles en cours de vie sociale qu’à sa création, notamment dans le travail de gestion d’entreprise.

Quelle que soit la forme juridique de la société et sa dénomination sociale, les documents ci-après seront nécessaires lors de la création de votre entreprise. Toutefois il est utile de garder une trace du récépissé de dépôt de ces documents.

  • Droit de jouissance privatif avec un justificatif de domicile (dans le cas ou la société est domiciliée au domicile du gérant), en UN exemplaire pour le GTC
  • Statuts de la société en UN exemplaire pour le GTC

ATTENTION ! la date de signature des statuts ne doit pas être antérieure à celle de l’attestation de dépôt du capital social à la banque.

  • Nomination de la gérance ou présidence, en UN exemplaire pour le GTC
  • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation, en UN exemplaire pour le GTC
  • Attestation de parution de l’Annonce légale fournie par le JAL en UN exemplaire pour le GTC
  • Liasse M0, en TROIS exemplaires pour le GTC
  • Une copie de la carte d’identité ou passeport du ou des gérants/présidents en UN exemplaire pour le GTC
  • Copie du bail, du justificatif de domicile du gérant ou du titre de propriété ou l’avis de taxe foncière, ou, une attestation notariale, au nom du président, et concernant l’adresse servant de siège social à la société en formation en UN exemplaire pour le GTC
  • Attestation de dépôt des fonds à la banque en UN exemplaire pour le GTC
  • Lettre d’acceptation de mission du commissaire aux apports principal et suppléant en UN exemplaire pour le GTC (pour les apports en numéraire, nature, etc.)
  • Titre ou agrément en copie pour toute activité réglementée en UN exemplaire pour le GTC et aussi pour le répertoire des métiers/chambre des métiers
  • Rapport du commissaire aux apports datés et signés, le cas échéant en UN exemplaire pour le GTC
  • Formulaire TNS pour les gérants non-salariés en DEUX exemplaires pour les organismes sociaux
  • Chèque à l’ordre du GTC

Les documents à transmettre sont les suivants :

  • Liste des souscripteurs (si les actionnaires ne sont pas stipulés dans les statuts) en UN exemplaires pour le Greffe du Tribunal du Commerce
  • Acte désignant le directeur général (si celui-ci n’est pas désigné dans les statuts) en UN exemplaires pour le GTC
  • KBIS de moins de trois mois en original du Président si ce dernier est une personne morale en UN exemplaire pour le GTC
  • Si une personne morale nommée président de SAS ou encore directeur général n’a pas encore fait une immatriculation au registre public ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, joindre deux copies de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en langue française et certifiés conformes par son représentant légal

Les documents à transmettre son les suivants :

  • une pièce d’identité KBIS de moins de trois mois en original de l’immatriculation au registre public ou tout document justifiant l’existence légale de la personne morale (exemple : copie de l’attestation de parution au journal officiel d’une association française) pour les associés et gérants personnes morales en UN exemplaire pour le GTC
  • une copie de la pièce d’identité : copie du passeport ou de la carte nationale d’identité pour les associés non gérants personnes physiques en UN exemplaire pour le GTC
  • ATTENTION ! les statuts de SCI doivent au préalable être enregistrés auprès des impôts avant l’obtention d’un récépissé de dépôt au GTC

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