Registre des bénéficiaires effectifs : Modèle et obligations

Depuis ce 2 août 2017, une nouvelle obligation vient s’ajouter aux formalités de création d’une entreprise déjà en place. En effet, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 oblige à déposer un document relatif aux bénéficiaires d’une société lors de l’immatriculation au greffe du tribunal de commerce et suie à la tenue d’une assemblée générale de ses associés.

créez


votre société

Quelles sont les sociétés assujetties à cette formalité ?

Il s’agit :

  • Des sociétés commerciales : SAS, SARL, SASU, EURL, SA,…
  • Des sociétés civiles telles que la société civile immobilière (SCI)
  • Des groupements d’intérêt économique (GIE)
  • Des associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • Des organismes de placement collectif

Définition du bénéficiaire effectif

L’article L.561-2-2 du code monétaire et financier édicte la définition des bénéficiaires effectifs :

« Pour l’application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques :

1 ° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ;

2 ° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.

Un décret en Conseil d’État précise la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif. »

Concrètement il s’agit de toute personne en détention du capital ou des droits de vote, directement ou indirectement, à plus de 25 %, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

Les obligations relatives au dépôt du dossier

Les formalités de dépôt obligatoires

Les sociétés en cours de création doivent, à partir du 2 août 2017, déposer aux greffes des tribunaux de commerce un document relatif à la déclaration des bénéficiaires effectifs et à ses modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise. Ce dépôt de dossier doit être fait en même temps que le reste du dossier de création d’entreprises ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création.

Les sociétés déjà immatriculées au RCS ont jusqu’au 1er avril 2018 pour régulariser leur situation et déposer ce document.

Contenu du document : Les mentions obligatoires

Le document relatif à la déclaration des bénéficiaires effectifs doit tout d’abord permettre d’identifier l’entreprise concernée. Les mentions suivantes devront donc apparaître :

  • Dénomination ou raison sociale de l’entreprise
  • Forme juridique : SARL, SAS, SASU, EURL, SCI…
  • Adresse du siège social
  • Son N° de SIREN/SIRET et la mention RCS du greffe du tribunal de commerce de son siège

Viennent ensuite les mentions relatives à la déclaration des bénéficiaires concernant le bénéficiaire lui-même :

  • Nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • Adresse personnelle
  • Les modalités du contrôle exercé sur la société :
    • Détention du capital, directe ou indirecte, de plus de 25 %
    • Détention directe ou indirecte de plus de 25 % des droits de vote
    • Exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, organes de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés ou actionnaires
  • La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.

Coût de la formalité

Pour les créations d’entreprises, le coût est de 24,71 € TTC à ajouter aux coûts habituels d’immatriculation (41,50 € TTC en août 2017), jusqu’à la délivrance du récépissé de dépôt.

Pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017, le coût de la régularisation est de 54,32 € TTC.

Sanctions

Le fait de ne pas déposer auprès des greffes des tribunaux de commerce le document relatif à la déclaration des bénéficiaires, même en ayant tenue une assemblée générale des associés, en application de l’article L.561-46 et R.561-56 et suivants du Code monétaire et financier, ou d’y indiquer des informations, volontairement ou non, incomplètes ou erronées, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende.

Par ailleurs, les personnes physiques peuvent également se voir prononcer une interdiction de gérer prévue à l’article L.131-27 du Code pénal. État

Modèle gratuit du document relatif au bénéficiaire effectif d’une société

Le registre des bénéficiaires effectifs est téléchargeable gratuitement sur le site infogreffe ou vous pouvez recopier le texte ci-dessous :

DOCUMENT RELATIF AU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF D’UNE SOCIÉTÉ

 (L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier)

  1. INFORMATIONS RELATIVES À LA SOCIÉTÉ DÉCLARANTE

Dénomination ou raison sociale : _________________________________________________________________

Forme juridique : _____________________________________________________________________________

Adresse du siège social : N ° voie _____     Type de voie _________________________________________________

Code postal _____        Ville    ________________________________         Pays ____________________________

N° unique d’identification : _____________________________        Immatriculation au RCS du greffe de : _________

  1. INFORMATIONS SUR LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF DE LA SOCIÉTÉ
  • Informations sur l’identité du bénéficiaire effectif :

Civilité :                Madame ☐                              Monsieur ☐

Nom : _______________________________________________________________________________________

Nom d’usage : ______________________________________________           Pseudonyme : ______________________

Prénom(s) : ___________________________________________________________________________________

Né(e) le : __/__/____.

Lieu : Code postal _____     Ville _______________________________        Pays _____________________________

Nationalité : __________________________________________________________________________________

Domicile : N° voie _____   Type de voie _____________________________________________________________

Code postal _____  Ville _______________________________       Pays ____________________________________

  • Informations sur les modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société (R. 561-1 du code monétaire et financier) :

 ☐ a) détention directe ou indirecte de plus de 25 % de capital.

   Précisez le pourcentage des parts ou actions détenues : _____ %

☐ b) détention directe ou indirecte de plus de 25 % des droits de vote.

   Précisez le pourcentage des droits de vote : _____ %

☐ c) exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires.

Précisez les modalités de contrôle : __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 ☐ d) Le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société, car le bénéficiaire effectif ne peut être identifié selon aucun des critères mentionnés aux a) b) et c).

  • Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société : __/__/____.
  • INFORMATIONS SUR D’ÉVENTUELS AUTRES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS DE LA SOCIÉTÉ

☐ Ce document ne comporte pas d’informations sur d’autres bénéficiaires effectifs.

☐ Ce document comporte _____ (nombre) intercalaire(s) relatif(s) aux bénéficiaires effectifs, dûment approuvé(s) par la signature ci-après.

Fait à _______________________________, le __/__/____.

Signature du représentant légal de la société.

76 comments
  1. Sebastien
    Sebastien

    Comment renseigner le champ « numéro d’identification » lors de la création de la SASU ?
    Je remplie tout et laisse le champ vide ?

    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Vous pouvez laisser ce champs vide car vous n’avez encore par de n° de SIREN / SIRET.

  2. ma
    ma

    Bonjour,
    Et si l’entreprise ne dispose pas de bénéficiaire effectif, y t il obligation de le déclarer quand même auprès du greffe?

    • Mathieu
      Mathieu

      L’entreprise a forcément un bénéficiaire effectif. Il y a bien un associé qui a plus de 25% des parts ou un gérant ou président qui a du pouvoir. Ce n’est pas le cas ?
      Merci

      • PATRICIA
        PATRICIA

        Bonjour

        je suis en EURL j’ai donc mis en a/ 100 % des parts, en b/ 100 % du droit de vote mais je ne sais pas quoi mettre en c/ exercice, par tout autre moyen…

        • Mathieu
          Mathieu

          Bonjour,

          A mon sens le a) aurait suffit même si vous êtes finalement éligible aux 3. N’hésitez pas à nous faire part des retours du Greffe. Comme cette règle est récente, nous n’avons pas beaucoup d’expériences connues 😉 Un grand merci d’avance

  3. ma
    ma

    En effet l’ensemble des salariés détiennent le capital à hauteur de 78% et aucun n’a une participation supérieure à 25%.
    Je me demandais si l’entreprise est tenue de communiquer cette information, ou elle n’aura rien à déclarer?
    Merci.

  4. FD Cuma 42
    FD Cuma 42

    Bonjour, est qu’une Coopérative agricole est assujettie à cette obligation puisqu’elle n’est ni une société commerciale ni société civile ? Merci !

    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Les coopératives ne sont pas indiquées dans la réglementation. Je vous encourage à vous rapprocher d’un avocat.

  5. Jean
    Jean

    Bonjour, étant président d’une SASU, que dois-je remplir sur la partie 2? ?

    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Comme vous êtes en SASU, j’imagine que vous possédez 100 % du capital ? Si c’est bien le cas, vous devez indiquer que vous possédez + de 25 % des parts => Case a)

      Je reste à votre disposition.

      • Jean
        Jean

        Bonjour merci pour votre réponse.
        Pensez-vous que je dois aussi cocher la case B/ (votes) et c/ ?

        • Mathieu
          Mathieu

          Jean,

          J’ai envie de dire « Qui peut le plus peut le moins ». J’avoue ne pas avoir encore de retour des greffes sur ce sujet, à savoir quand plusieurs cas sont cumulables.

      • Ruidant
        Ruidant

        Bonjour,

        Etant en SASU (donc seule), dans la partie II 2), dois-je cocher :

        « a) détention X directe ou indirecte de plus de 25% du capital. Précisez le pourcentage des parts ou actions détenues : 100 % »

        « b) détention X directe ou indirecte de plus de 25% des Droits de vote. Précisez le pourcentage des droits de vote : 100% »

        Est-ce bien cela ?

        Par ailleurs, « Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société : » correspond à la date de la création de la SASU j’imagine ?

        Enfin, dans la partie III, je dois-je cocher : « Ce document ne comporte pas d’informations sur d’autres bénéficiaires effectifs. »

        Est-ce correct ?

        Je vous en remercie.
        Sophie

        • Mathieu
          Mathieu

          Bonjour,

          C’est bien celà 😉

        • haddad yanis
          haddad yanis

          bonjour
          Je suis e sasu détention 100 pour cent
          juste pour la 3 ème partie je coche ce document comporte aucun intercalaire relatif aux bénéficiaires effectifs
          c’est bien ça non
          merci

          • Mathieu
            Mathieu

            Bonjour,

            C’est bien ça 😉

  6. Marion
    Marion

    Bonjour à tous,
    Suis je la seule à trouver cette nouvelle loi encore farfelue et exagérée? Ils savent parfaitement qui détient les parts puisque c’est écrit dans les statuts! Encore une bonne façon de nous voler…
    54 euros pour une entreprise déjà créée ?
    Et après on s’étonne que les français partent monter leurs boîtes à l’étranger…

    • bruel
      bruel

      tout à fait d’accord avec vous. Encore du papier, encore des formalités, encore des frais …

  7. RUFEL
    RUFEL

    Bonjour,
    toutes les sociétés civiles font parties ? (SCM, SCP…)
    merci pour votre réponse

    • Mathieu
      Mathieu

      Le texte ne donne pas de précision. Je dirais donc que toutes les formes de sociétés civiles sont concernées.

  8. florence
    florence

    bonjour,

    nous n’avons d’associés à 25 % . je compte donc indiquer les dirigeants. Nous avons un Président personne morale et un DG personne physique. Doit on indiquer le Président ou le DG. Le président personne morale a elle même un Président et un DG personne physique, qui doit on indiquer ? merci

    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour Florence,

      Comme le président est une personne morale, je pense que le bénéficiaire effectif est une personne physique associée ou dirigeant de cette personne morale présidente. Il faut donc remonter d’un cran pour déterminer le bénéficiaire effectif. Si besoin il conviendra de remonter d’un ou plusieurs crans encore.
      J’espère avoir été clair 😉

  9. JLG
    JLG

    Bonjour
    Comment et combien payer ?
    Faut il envoyer le formulaire au greffe par LRAR avec un chèque ?
    Merci.

    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Pour plus de précaution vous pouvez envoyer en LRAR mais une lettre simple peut suffire.

      Les coûts sont indiqués ci-dessus :
      – Pour les créations d’entreprise, le coût est de 24,71 € TTC
      – Pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017, le coût est de 54,32 € TTC.

      • pole
        pole

        Bonjour, a quel ordre doit etre redigé le cheque? RC? Tresor Public?
        merci beaucoup et bravo pour vos commentaires

        • Mathieu
          Mathieu

          Bonjour,

          Le chèque doit être libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

  10. Stephanie
    Stephanie

    Bonjour,
    j’ai une SCCV dont 2 personnes morales sont bénéficiaires.
    Donc pour l’identité du bénéficiaire effectif, on inique le nom de la personne morale seulement ?

    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Les « vrais » bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques détenant les 2 personnes morales.

  11. Kouki
    Kouki

    Bonjour,

    A quelle greffe doit on envoyer le document ?
    Merci
    Kouki

    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Le greffe du tribunal de Commerce dont dépend votre société.

  12. Freddy
    Freddy

    Bonjour,

    En ce qui concerne la remarque de Marion, je suis tout à fait d’accord, il suffit de lire les statuts pour voir le % des parts détenues !!!

    Comme nous n’avons pas le choix, dois-je envoyer le chèque en même temps que le formulaire ou bien attendre la facture du Greffe…. Car pour avoir une personne au téléphone, c’est très compliqué.

    Merci.

    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,
      Vous devez envoyer le chèque en même temps.

  13. Patrick
    Patrick

    Bonjour,
    Vous indiquez un prix de 54,32 € alors que l’arrêté du 3 août 2017 mentionne le montant de 39.52 €, c’est quoi la différence?

  14. Patrick
    Patrick

    Bonjour,
    J’ai trouvé la réponse:
    S’y ajoute la TVA sur les émoluments des frais d’envois et les frais d’INPI.
    C’est beau la simplification,
    pour y échapper, ne pas détenir plus de 25 %,

  15. PERCEPIED
    PERCEPIED

    Bonjour,

    Une fois renseigné, comment faire enregistrer ce document ? Puis-je l’envoyer par courrier avec le chèque ? En gros, comment faire pour ne pas avoir à se déplacer ?

    Merci

    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      En effet, vous pouvez envoyer le document et le chèque par courrier au Greffe du tribunal dont dépend votre société.

  16. Aurélie
    Aurélie

    Bonjour,
    Lors qu’une personne physique détient directement et indirectement (via une société morale) plus de 25% du capital social, doit-on éclater la part détenue de façon directe et indirecte ?

    Exemple : Pourcentage des parts : 100%
    30% de façon directe et 70% de façon indirecte

    Merci pour vos réponses.

    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Il n’est pas nécessaire d’éclater les parts de détention mais d’indiquer que le bénéficiaire détient plus de 25 % des parts.

  17. mamenda
    mamenda

    bonjour ,
    comment déposer la liste des bénéficiaires je ne trouve pas de lien de dépôt sur le site Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny . Faut il l’envoyer uniquement par voie postale ?

    merci de votre réponse

    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Vous devez en effet l’envoyer par courrier. Vous pouvez aussi vous déplacer.

  18. Szelangiewicz
    Szelangiewicz

    Bonjour, nous sommes deux associés dans une SCI, chacun a 50% des parts. L’ un est gérant. Devons nous apparaître tous les deux sur le documents?
    Y-a-t-il des erreurs à ne pas commettre lors de l’écriture du documents?
    Merci pour vos réponses

    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Vous devez apparaitre tous les 2 car vous possédez chacun plus de 25 % des parts.

      • adjerime keltoum
        adjerime keltoum

        Bonjour, j’ai une SCI dont l’associé est une autre société dont le gérant est gérant de la sci que je crée, comment remplir le document du Bénéficiaire effectif ? sachant qu’il détient 90 ù des parts.
        et comment savoir si c’est une détention directe ou indirecte ?

        merci

        • Mathieu
          Mathieu

          Bonjour,

          Si le gérant détient 90 % en tant que personne physique c’est du direct. Si c’est par l’intermédiaire d’une société c’est de l’indirect.

  19. bruel
    bruel

    question : à quel ordre doit être libellé le chèque ?

    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      A l’ordre du Greffe du Tribunal de commerce.

  20. Marc
    Marc

    Bonjour,
    Ma femme est la seule gérante d’une EURL.
    La case « d » est elle correcte ?
    Merci de votre réponse.

    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Je pense que vous devez aussi cocher la case a) car elle détient certainement plus de 25 % des parts.

  21. MOHAMED
    MOHAMED

    bonjour
    dans le cadre de la création d’une SAS, deux associés: répartition des parts 90% pour le premier associé et 10% pour le second. celui qui possède 90% des parts est nommé président.
    j’ai eu un retour du greffe.
    première intercalaire pour le président. j’ai rempli
    a – 90% des parts
    b- 50% droit de vote
    c – président SAS

    deuxième intercalaire pour le second associé
    b – 50% droit de vote

    le greffe me demande revoir ma copie concernant le pourcentage du second associés.

    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour Mohamed,

      Merci pour ce retour.

      En effet, votre associé ne détient que 10 % des parts et donc certainement 10 % des droits de vote. Vous n’auriez donc rien dû déclaré pour ce dernier.

  22. PIEL
    PIEL

    Bonjour.
    S’agissant d’une SCI dont je suis gérant je détiens 20% ainsi que 4 autres autre personnes que faut-il faire ?
    Merci
    René

    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Je pense que vous devez déclarer le gérant en cochant la case « c) exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires. »

      • rené
        rené

        que faut-il mettre en dessous : Précisez les modalités de contrôle ?
        Cordialement.

        • Mathieu
          Mathieu

          Bonjour,

          Vous devez indiquer que vous être gérant / président par exemple.

          • René
            René

            GRAND MERCI POUR CES INFOS
            REené

  23. Agnès
    Agnès

    Bonjour,
    Pour une EURL, je pensais mettre :
    a) détention directe 100 %
    b) détention directe 100 %
    c) modalités contrôle : gérant majoritaire
    Faut t-il cocher le d) car effectivement le bénéficiaire effectif est le représentant légal de l’entreprise ?
    Petite précision également svp : le numéro unique d’identification correspond bien au numéro SIREN ?
    Je vous remercie pour votre réponse.

    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Qui peut le plus peut le moins 😉 Le n° unique d’identification est bien le SIREN.

  24. Kat
    Kat

    Bonjour,

    J’ai un sarl et 2 associés un des lesquels est gérant.
    Que je dois cocher a,b ou c dans ce cas là?

    Merci

    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Impossible de répondre en l’état car nous ne connaissons pas la répartition du capital entre les 2 associés.

      Merci

  25. Thomas
    Thomas

    Bonjour,

    Et si pour une SAS U, l’actionnaire 100 % est une autre structure type collectivité ?

    Dois je faire ce document ?

    Merci d’avance
    Cdlt

    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Vous devez renseigner ce document du fait de la SASU.

  26. Yannick
    Yannick

    Bonjour je possède plusieurs SCI familiales dont les parts sont démembrées. A chaque fois, je possède, comme mon épouse, l’usufruit de 50% des parts. Mes deux enfants possèdent chacun la nu-propriété de 50% des parts. Qui dois-je déclarer en tant que « bénéficiaires effectifs », les personnes qui détiennent l’usufruit, ou bien tout le monde (4 personnes).

    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Nous n’avons jamais eu le cas pour le moment mais nous avons tendance à penser que tous associés doivent être déclarés.

  27. Machout
    Machout

    Bonjour,
    Nous sommes un groupe de plusieurs sociétés (sarl, eurl, sas…). Pour faciliter les choses, je me dis que je vais commencer par la Holding (car elle détient généralement plus de 25% des autres structures) mais nous avons 4 associés avec : 95%, 4.8%, 0.10% et 0.10% de détention (tous gérants).
    Par conséquent un seul associé doit être déclaré ?
    Par la force des choses, cette même personne sera également le bénéficiaire des autres structures ? ou dois-je déclarer les 4 associés qui sont également gérants ?

    Par avance merci pour votre retour.
    cdt

    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Pour chaque société, vous devrez déclarer le / les bénéficiaires effectifs. Si les associés sont tous gérants, ils ont un pouvoir sur l’assemblée et devraient donc être déclarés.

  28. brigitte
    brigitte

    bonjour
    nous sommes un GAEC (Groupement Agricole D’Exploitation en Commun)
    nous sommes deux gérants détenant chacun 50% des parts et 50% de droit de vote
    que doit on indiqué en c
    il n’y a pas de président ni de représentant légal
    et doit on insérer un intercalaire?
    merci de votre réponse

    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Les 2 associés gérants sont à déclarer donc il convient d’insérer un intercalaire.

  29. BOISMORAND
    BOISMORAND

    Nous sommes 2. J’ai 85 % et ma collègue a 15 %, devons nous remplir une feuille par personne?

    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Votre associée, si elle n’est pas gérante, ne doit pas être déclarée car elle possède moins de 25 % des parts sociales.

  30. Cindy
    Cindy

    Bonjour,
    Dans le cadre d’une création de selarl en associé unique, pour les informations sur les modalités de contrôle, faut-il juste cocher a) détient directement plus de 25% des parts avec 100% (et donc induire pour le reste également à 100%) ?
    Comme c’est une création, pour la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif, faut-il laisser vide (car pas d’immatriculation encore) ? Ou indiquer la date de début d’activité notée sur le MO ?
    Merci pour votre retour

    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      L’associé unique de la SELARL détenant 100 % des parts, il convient bien de cocher a) Détient directement plus de 25 % des parts. Pour la date, la date de signature des statuts devrait convenir.

  31. valérie
    valérie

    bonjour
    nous avons le document relatif au bénéficiaire effectif d’une société à compléter
    j’ai un soucis sur la question
    c) exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générales des associés ou actionnaires.
    « précisez les modalités de contrôle »
    j’ai mis gérante
    ma réponse est elle bonne ?
    par avance, merci pour votre retour

    • Mathieu
      Mathieu

      Bonsoir,

      Gérant / gérante / gérance … sont les bons mots.

      • valérie
        valérie

        Merci pour votre retour rapide
        Toutefois, une autre petite question concernant l’intercalaire
        doit on cocher également le petit (c) et préciser dans les modalités de contrôle
        Associé ?

  32. valérie
    valérie

    Bonjour

    Ayant un associé, ur le document « intercalaire » doit on cocher le petit (c) et préciser dans les modalités de contrôle
    Associé ?
    Par avance, merci pour votre retour

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