Statuts de la SAS : bien rédiger les articles spécifiques à votre projet d’entreprise

Pour répondre aux besoins de toutes les entreprises, de la très petite (TPE) au grand groupe multinational coté en bourse en passant par les entreprises moins grandes (PME ou ETI), le droit des sociétés propose plusieurs cadres juridiques. Les statuts juridiques d’une société en sont le document central. Quelles sont les mentions communes à toutes les sociétés figurant dans les statuts, et celles spécifiques ou facultatives à la société par actions simplifiée (SAS) ?

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La liberté statutaire de la SAS et ses conséquences pour le créateur de la société

Les modèles de statuts d’une société à responsabilité limitée (SARL) sont simples et s’appliquent sans modification ou rédaction particulière aux créateurs de l’entreprise. La seule manière d’apporter des spécificités est l’ajout aux statuts de clauses complémentaires (clause d’exclusion, clause d’agrément, clause d’inaliénabilité, clause de préemption ou pacte d’associés, etc.).

L’intérêt de rédiger ces clauses complémentaires dans les statuts est de pouvoir gérer selon une procédure écrite différents scénarios pouvant avoir lieu en cours de vie sociale afin d’encadrer la modification des statuts :

  • La clause d’exclusion permet de se passer d’un associé et de procéder à la cession de ses titres,
  • La clause d’agrément permet de préciser qu’il faut une décision collective des associés pour l’entrée d’un nouvel associé,
  • La clause d’inaliénabilité préserve les parts d’un associé pendant une durée définie,
  • La clause de préemption favorise certains associés aux achats de parts sociales en cours de cession, elle peut être intégrée dans un pacte d’associés,
  • Etc.

À l’opposé, le droit des sociétés (défini dans le code de commerce) permet aux actionnaires de la société par actions simplifiée de rédiger des statuts dont certains articles peuvent ne pas être applicables à une autre entreprise également formée en SAS. Avec cette forme juridique, même si vous ne connaissez pas encore précisément vos besoins, vous pouvez anticiper sur le développement de votre entreprise et définir des modalités de fonctionnement, de décision collective des associés ou des organes de direction.

En fonction de l’histoire de l’entreprise et des volontés personnelles de certains actionnaires, des droits ou des pouvoirs particuliers peuvent être définis en procédant à la modification des statuts : action à double droit de vote ou sans droit de vote, ou dividende supérieur par exemple. La rédaction des statuts de votre société peut donc être complexe et comporter plus d’articles pour certaines SAS/SASU. Cependant, une partie des mentions est commune à toutes les formes de sociétés commerciales.

Les mentions communes à tous les statuts de sociétés

Selon l’article L. 210-2 du Code de commerce, vos statuts devront obligatoirement comporter les mentions suivantes, à savoir :

  • forme « société par actions simplifiée » ou « société par actions simplifiée unipersonnelle » si 1 seul actionnaire ;
  • durée de la société ;
  • dénomination sociale ;
  • adresse du siège social ;
  • objet social ;
  • apports des associés (apports en numéraire, apports en nature ou apports en industrie) ;
  • montant du capital social.

Mentions spécifiques aux statuts de SAS :

Dans le code de commerce, c’est l’article L. 227 qui les définit :

  • conditions des organes de direction de la société (conseil d’administration ou pas) ;
  • conditions de la désignation du président ;
  • existence du répertoire des décisions de l’associé unique. (SASU) ;
  • identité de l’organe social compétent en matière de droit du travail.

Mentions communes aux statuts de sociétés par actions

Quelles que soient les modalités de fonctionnement de la société, son statut juridique doit aussi contenir :

  • identité de l’associé unique (le président, responsable légal) ayant signé les statuts pour une SASU ;
  • nombre d’actions émises ;
  • forme nominative des actions (la SAS ne peut être cotée en bourse et faire appel à l’épargne public) ;
  • en cas d’apport en nature ou d’apport en industrie : identité du ou des apporteurs, évaluation (avec éventuel rapport du commissaire aux apports), nombre d’actions attribuées en contrepartie de l’apport en nature ou de l’apport en industrie ;
  • en cas d’avantages particuliers (action de préférences ou autres dispositifs), nature de l’avantage et identité du ou des bénéficiaires ;
  • identité des premiers dirigeants ;
  • identité des premiers commissaires aux comptes ;
  • dispositions relatives à la distribution des bénéfices, à la constitution des réserves et au versement du boni de liquidation.

Les statuts, document capital de la vie des sociétés, encore plus pour la SAS

Après l’enregistrement des statuts et autres documents pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le greffe du tribunal de commerce vous délivre un extrait Kbis, carte d’identité de la société, également indispensable pour les formalités juridiques. Pour garantir une information fiable et récente sur les entreprises, le Kbis est valable 3 mois. Le contenu de vos statuts est la source des données qui y sont affichées.

Pour les démarches relatives à la vie de votre entreprise, les statuts juridiques de la société seront une source fiable. En cas de changement de leur contenu, vous devez donc respecter les procédures et les délais définis par la loi pour tout changement. Le représentant légal de la SAS et de la SASU est le président. Si vous n’avez pas le temps d’assurer cette fonction au sein de la société, vous avez le droit de prévoir une délégation de pouvoir dans vos statuts.

Vos statuts sont donc utilisés lors de vos démarches juridiques aux yeux des tiers et des organismes tels que le greffe du tribunal de commerce : transfert de siège social, changement de président, apports en numéraire et dépôt des fonds, apports en nature et rapport du commissaire aux apports, apports en industrie, augmentation ou réduction du capital social… Mais ils peuvent également servir pour présenter un dossier de financement bancaire ou pour une levée de fonds auprès d’investisseurs.

Dans le cadre d’une ouverture de capital social de SASU, les statuts de cette société unipersonnelle peuvent être très précis et garantir à son actionnaire unique un contrôle de la société, même sans être propriétaire de la majorité des actions. Tant qu’elles sont respectueuses du droit des sociétés, le président a le droit de définir les conditions d’ouverture de son capital social, ainsi que la cession des actions par les nouveaux actionnaires.

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